Un voilier heurte votre bateau au mouillage. Un semi-rigide fauche un nageur près d’une plage. Une manœuvre ratée dans le port éventre la coque du voisin. Le premier réflexe consiste à demander l’attestation d’assurance du responsable. Le second consiste à découvrir qu’il n’est pas assuré, qu’il est assuré au minimum sans garantie adaptée, ou que son assureur refuse de payer en invoquant une fausse déclaration. La question devient alors brutale : qui paie les réparations, les soins, la perte de jouissance du bateau pendant l’immobilisation.
Le sujet mérite mieux qu’une réponse approximative, car les idées reçues circulent largement. Certains sites affirment que tout bateau à moteur doit être assuré, ou que le Fonds de garantie des assurances obligatoires indemnise les victimes d’engins nautiques non assurés. La vérification des textes en vigueur montre que ces deux affirmations sont inexactes, et cette erreur change tout pour la victime : sans assureur solvable en face, le parcours d’indemnisation ne ressemble pas à celui d’un accident de la route. Le présent article expose le droit applicable tel qu’il résulte des codes en vigueur et de décisions rendues en 2025 et 2026 par le tribunal judiciaire de Nice, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le tribunal judiciaire de Toulon, la cour d’appel de Paris et le tribunal judiciaire de Quimper, puis décrit la méthode pour préserver ses recours, qu’on soit victime, propriétaire non assuré ou assuré dont la garantie est contestée.
I. L’assurance du bateau de plaisance est-elle vraiment obligatoire
A. Le principe : une assurance facultative, sauf trois cas imposés par le Code des transports
La fiche officielle de Service-Public sur l’assurance des bateaux de plaisance l’énonce sans détour : l’assurance d’un bateau de plaisance est facultative. La même fiche ajoute que certains ports ou marinas peuvent exiger une attestation d’assurance pour attribuer une place d’amarrage, et que l’assurance devient obligatoire pour les navires de plaisance dont la jauge brute atteint ou dépasse 300. Cette présentation correspond aux textes, à condition de les lire précisément.
L’obligation légale figure à l’article L5123-1 du Code des transports : « Le propriétaire inscrit d’un navire ou toute autre personne, telle que l’affréteur coque nue, qui est responsable de l’exploitation du navire, souscrit une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque ce navire bat pavillon français ou entre dans un port français et que sa jauge brute est égale ou supérieure à 300. » Le texte précise que cette assurance couvre les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, pour un montant au moins égal au plafond applicable, et qu’«Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire.». En pratique, ce seuil de 300 unités de jauge ne concerne que les grands yachts et les navires de plaisance exploités à titre professionnel. Le plaisancier ordinaire, avec son voilier de dix mètres ou son bateau à moteur de sept mètres, n’entre pas dans ce champ.
Deux autres obligations figurent à l’article L5123-2 du Code des transports. Son premier paragraphe impose au propriétaire inscrit une assurance couvrant la responsabilité pour les dommages de pollution par les hydrocarbures de soute, conformément à la convention internationale de 2001 faite à Londres le 23 mars 2001, dès lors que le navire est exploité sous pavillon français ou touche ou quitte un port français ou une installation située dans la mer territoriale française, avec là aussi un certificat à conserver à bord. Son second paragraphe impose au transporteur qui assure effectivement tout ou partie d’un transport de passagers une garantie conforme à la convention d’Athènes sur le transport par mer des passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par le protocole de Londres du 1er novembre 2002. Ces deux cas visent des situations spécifiques, pollution par les soutes et transport de passagers, et non la navigation de plaisance courante.
Hors de ces trois cas, aucune disposition générale n’oblige le plaisancier à assurer son bateau. En revanche, l’obligation contractuelle guette au port : le règlement du port ou le contrat d’amarrage exige presque toujours une attestation d’assurance en responsabilité civile, et le défaut de présentation de cette attestation peut conduire au refus d’une place ou à la résiliation de l’emplacement. Le crédit-bail ou le prêt finançant l’achat du bateau impose de même une assurance corps. La distinction compte : refuser une place au port pour défaut d’attestation ne signifie pas qu’une loi générale impose l’assurance, et un plaisancier qui navigue sans assurance sans être soumis à l’un des trois cas légaux ne commet pas une infraction d’assurance, même si son comportement l’expose à payer de sa poche l’intégralité des dommages qu’il cause.
B. Ni Fonds de garantie ni régime automatique : la victime d’un accident de bateau ne bénéficie d’aucun filet comparable à l’automobile
C’est ici que l’erreur la plus coûteuse se rencontre. On lit parfois qu’en l’absence d’assurance du responsable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend le relais pour indemniser les victimes d’accidents de bateau, comme il le fait pour les accidents de la route. Les textes disent le contraire.
L’article L421-1 du Code des assurances définit ainsi la mission du Fonds : il indemnise les victimes ou leurs ayants droit pour les dommages nés d’un accident survenu en France «dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1», lorsque le responsable est inconnu ou n’est pas assuré. Or l’article L211-1 du Code des assurances définit ce véhicule comme «tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.» Un bateau, même à moteur, ne circule pas sur le sol : il n’entre pas dans cette définition, et le Fonds n’a donc pas vocation à indemniser les victimes d’accidents de navigation de plaisance. La victime d’un plaisancier non assuré ne dispose d’aucun fonds public de substitution ; son seul débiteur est le responsable lui-même, sur son patrimoine personnel, avec l’aléa de son insolvabilité.
Le contraste avec l’automobile se prolonge sur le régime d’indemnisation. La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation organise un droit à indemnisation quasi automatique des victimes dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, sans que la victime ait à démontrer une faute de conduite. Ce mécanisme ne joue pas en mer. La victime d’un abordage ou d’un accident de navigation doit établir la faute du responsable, le dommage et le lien entre les deux, selon les règles de la responsabilité civile et les règles propres à l’abordage. Le tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé le 15 mai 2025 dans un jugement opposant les assureurs d’un plaisancier à l’exploitant d’un port : visant les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967, il juge que l’abordage fortuit, dû à la force majeure ou de cause douteuse laisse les dommages à ceux qui les ont éprouvés, y compris lorsque les navires sont au mouillage, tandis que l’abordage causé par la faute de l’un des navires est réparé par celui qui l’a commise. Autrement dit, sans faute démontrée, chacun garde ses propres dommages. Cette règle, aujourd’hui codifiée dans le chapitre de l’abordage du Code des transports, dont l’article L5131-2 dispose qu’«En cas d’abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit.», impose à la victime un travail de preuve dès les premières heures : photos, témoignages, constat, rapports de la capitainerie ou des affaires maritimes.
Une dernière mise au point s’impose sur un numéro d’article parfois cité à tort. L’article L5243-1 du Code des transports ne crée aucune obligation d’assurance : il désigne les agents habilités à rechercher et constater les infractions maritimes, administrateurs des affaires maritimes, officiers du corps technique et administratif, fonctionnaires de catégorie A des services de contrôle sous l’autorité du ministre chargé de la mer. Citer ce texte comme fondement d’une assurance obligatoire des navires à moteur constitue une erreur de référence que la victime ou le plaisancier a intérêt à repérer, car elle fausse toute la stratégie : on ne peut ni exiger une garantie qui n’existe pas, ni saisir un fonds qui n’est pas compétent.
Le tableau est donc le suivant : assurance facultative sauf grands navires et cas spéciaux, attestation exigée par les ports, aucun fonds de substitution, preuve de la faute à la charge de la victime. Reste à examiner comment ce cadre se traduit concrètement quand l’accident survient et que le responsable n’est pas assuré, ou que son assureur conteste la garantie. Sur l’organisation générale des litiges nés de la navigation et des recours contre les différents acteurs, le lecteur peut aussi consulter l’analyse du contentieux maritime et des responsabilités liées à la navigation.
II. Accident avec un bateau non assuré ou mal assuré : qui paie et comment agir
A. Le responsable non assuré paie sur son patrimoine : constats, condamnations in solidum et sort de la victime
Quand le responsable n’est pas assuré, la mécanique juridique reste simple dans son principe et exigeante dans sa mise en œuvre : la victime doit faire reconnaître la responsabilité en justice, chiffrer ses préjudices et faire exécuter la condamnation sur les biens du responsable. Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 10 septembre 2025 en donne une illustration nette. Saisi d’un sinistre survenu le 6 mars 2017, le tribunal a déclaré un particulier responsable de l’intégralité des conséquences dommageables subies par la victime et a expressément constaté le défaut d’assurance du responsable. Avant de liquider le préjudice corporel, présenté en aggravation après une consolidation précédemment fixée au 28 août 2020, le tribunal a ordonné une expertise médicale confiée à un médecin, avec pour mission de décrire les lésions, de dire si l’aggravation présente une relation directe et certaine avec l’accident et d’évaluer l’état actuel. La leçon pour la victime est double : le défaut d’assurance n’éteint pas le droit à réparation, mais il reporte tout l’effort sur la démonstration médicale et sur l’exécution future, sans assureur pour proposer une offre.
Les condamnations pécuniaires suivent alors le responsable jusque dans son patrimoine, et les juridictions n’hésitent pas à condamner in solidum plusieurs coresponsables pour sécuriser l’indemnisation. Le tribunal judiciaire de Nice, dans son jugement du 15 mai 2025 déjà cité, a déclaré l’exploitant du port et un plaisancier responsables de l’abordage survenu le 3 décembre 2021 entre deux bateaux au mouillage, rendu possible par la rupture de la chaîne fille d’amarrage que l’article 36 du règlement de police du port mettait à la charge de la capitainerie pour l’entretien et la mise en place. Le tribunal les a condamnés in solidum à payer au plaisancier victime 1 645,16 euros au titre du préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juillet 2022, 11 090,30 euros aux coassureurs au titre du préjudice matériel et des frais d’expertise, 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec exécution provisoire de droit. Surtout, le tribunal a condamné l’assureur de l’exploitant du port à garantir celui-ci de l’intégralité de ces condamnations. La décision montre comment les garanties s’emboîtent quand elles existent : l’assureur du responsable solvable prend le relais, et la victime n’a pas à poursuivre chaque maillon séparément grâce à la solidarité.
Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a jugé dans le même sens le 1er septembre 2025 à propos de l’abordage survenu le 26 mai 2021 ayant endommagé le navire Moana. Il a déclaré un plaisancier responsable des dommages, puis a condamné solidairement son assureur et lui à verser à l’assureur du navire victime, subrogé dans les droits de son assurée, 12 908,40 euros au titre des préjudices subis, déduction faite de la franchise, ainsi que 480 euros correspondant à cette franchise directement à la propriétaire, plus 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 et les dépens. Deux enseignements s’en dégagent pour la pratique. D’abord, l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable, prévue par l’article L124-3 du Code des assurances selon lequel «Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.», permet d’atteindre l’assureur sans passer par le patrimoine du responsable. Ensuite, quand la victime est elle-même assurée, son propre assureur l’indemnise puis se retourne contre le responsable et son assureur par subrogation : la victime est indemnisée vite, et le combat entre assureurs se déroule ensuite sans elle.
En l’absence totale d’assurance du responsable, aucune de ces deux voies ne fonctionne. La victime doit assigner le responsable, obtenir une condamnation exécutoire et la faire exécuter par commissaire de justice, saisie des comptes ou saisie du bateau lui-même. Les délais deviennent alors l’ennemi principal : les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans en vertu de l’article L114-1 du Code des assurances, aux termes duquel «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.», tandis que l’action en responsabilité contre le responsable non assuré suit le délai de droit commun. Dans tous les cas, la mise en demeure rapide fait courir les intérêts au taux légal, comme l’ont fait les tribunaux de Nice et de Paris en les fixant au jour de la mise en demeure, et le constat contradictoire des dommages, idéalement avec expertise, conditionne tout chiffrage ultérieur. L’ordonnance de référé rendue le 17 septembre 2026 par le tribunal judiciaire de Quimper illustre ce réflexe : avant tout procès au fond, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire d’un navire, avec mission d’examiner les dommages, d’en rechercher les causes, de dire s’ils rendent le navire ou le moteur impropres à leur usage, de chiffrer la remise en état et de fournir tout élément utile à la détermination des responsabilités. Demander cette expertise tôt, quand les traces sont fraîches et le bateau disponible, vaut toujours mieux que plaider deux ans plus tard sur des photos floues.
B. Le responsable est assuré mais la garantie est contestée : fausse déclaration, prime impayée et réflexes de l’assuré
Le second cas de figure, fréquent, met en scène un responsable apparemment assuré dont l’assureur refuse de mobiliser la garantie. Les motifs de refus obéissent à un régime strict que l’assuré doit connaître pour se défendre, et la cour d’appel de Paris en a donné une application spectaculaire le 19 novembre 2025. Une société avait souscrit le 29 mars 2018 auprès d’un assureur un contrat couvrant un semi-rigide professionnel immatriculé, construit en 2011, en valeur à neuf pour une durée de six ans. Après sinistre, l’assureur a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle et refusé toute indemnisation. Le tribunal de commerce de Paris avait d’abord condamné l’assureur à payer 81 362,80 euros hors taxes avec intérêts à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2021. La cour d’appel a infirmé ce jugement, annulé le contrat d’assurance, déclaré sans objet les demandes d’indemnisation de la société et condamné celle-ci aux dépens des deux instances ainsi qu’à 6 000 euros au titre de l’article 700. La sanction est donc massive : non seulement l’assuré ne perçoit rien pour son bateau, mais il supporte seul la dette envers la victime et les frais du procès.
Le fondement de cette sanction figure à l’article L113-8 du Code des assurances : «Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26 , le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. » Trois conditions se dégagent : une question posée par l’assureur à la souscription, une réponse intentionnellement inexacte, et un caractère déterminant pour l’appréciation du risque. L’assureur doit prouver l’intention de tromper, et la nullité anéantit le contrat rétroactivement, primes conservées par l’assureur à titre de dommages et intérêts. En pratique plaisancière, les zones à risque sont connues : année et état du bateau, zone de navigation déclarée contre zone réelle, usage privé contre location ou transport de passagers, antécédents de sinistres, permis du conducteur habituel. Déclarer un usage purement privé pour un bateau loué chaque été expose à la même sanction que dans l’arrêt parisien.
Quand la mauvaise foi n’est pas établie, le régime s’adoucit mais reste coûteux. L’article L113-9 du Code des assurances dispose que «L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.». Constatée avant sinistre, l’inexactitude autorise l’assureur à maintenir le contrat moyennant une surprime acceptée, ou à le résilier dix jours après notification par lettre recommandée en restituant la prime pour la période non courue. Constatée après sinistre, elle entraîne une réduction proportionnelle : «l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.». L’assuré de bonne foi conserve donc une indemnisation partielle, calculée au prorata des primes. Ce mécanisme protège l’assuré qui s’est trompé sur une caractéristique technique sans chercher à tromper, mais il suppose de démontrer sa bonne foi, ce qui passe par le questionnaire rempli à la souscription, les échanges avec l’intermédiaire et la cohérence des documents du bateau.
Le non-paiement de la prime constitue le troisième piège. L’article L113-2 du Code des assurances rappelle que l’assuré est obligé de payer la prime aux époques convenues et de répondre exactement aux questions posées par l’assureur. L’article L113-3 du Code des assurances organise la sanction : à défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure, et l’assureur peut ensuite résilier le contrat. Un sinistre survenu pendant la période de suspension reste sans garantie, alors même que le contrat n’est pas encore résilié. Le plaisancier qui laisse passer un avis d’échéance en hivernage et reprend la mer au printemps sans vérifier que sa garantie est réactivée navigue en réalité sans assurance, avec toutes les conséquences décrites plus haut. La vérification prend cinq minutes : relevé de prime, preuve du paiement, attestation en cours de validité à bord.
Deux limites encadrent enfin ce que l’assuré peut obtenir même quand la garantie joue. L’article L121-1 du Code des assurances pose que «L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.», avec possibilité de franchise. L’assuré ne peut donc pas s’enrichir à l’occasion du sinistre : un bateau assuré en valeur à neuf alors qu’il est ancien et usagé expose soit à la nullité pour fausse déclaration, comme dans l’affaire parisienne, soit au plafonnement à la valeur réelle au jour du sinistre. De son côté, la victime qui agit contre l’assureur du responsable par l’action directe reste soumise au délai de deux ans de l’article L114-1, dont le point de départ se situe en principe au jour du sinistre pour l’assuré, avec des reports limités, notamment lorsque l’assureur n’a connu la cause de nullité que plus tard. Face à un refus de garantie opposé à une victime, la contestation suit le même chemin que tout refus de garantie après un sinistre maritime : exiger le motif écrit précis, avec le numéro de l’article invoqué et les pièces du dossier, puis le faire vérifier sans attendre, car chaque semaine perdue rapproche de la prescription.
Conclusion
Un bateau de plaisance ordinaire peut naviguer sans assurance sans violer aucune loi, sauf à dépasser 300 de jauge brute, à relever des cas de pollution par les soutes ou de transport de passagers, ou à se voir refuser une place au port faute d’attestation. Cette liberté a un prix : en cas d’accident, aucun fonds de garantie ne se substitue au responsable non assuré, aucune indemnisation automatique ne joue comme sur la route, et la victime doit prouver la faute, chiffrer ses préjudices et poursuivre le patrimoine du responsable. Les décisions de 2025 montrent que les tribunaux condamnent effectivement, y compris in solidum et avec préjudice de jouissance, et que les assureurs présents répondent par l’action directe ou la subrogation. Elles montrent aussi l’envers : une fausse déclaration intentionnelle anéantit le contrat et laisse l’assuré seul face à la victime et aux dépens. Trois réflexes commandent donc toute la matière : déclarer exactement le risque à la souscription et payer la prime sans interruption, constater et faire expertiser contradictoirement dès le sinistre, et agir vite, mise en demeure puis assignation, sans laisser la prescription de deux ans se refermer sur des droits pourtant fondés.