Vous vivez à Paris et vous venez de vendre votre appartement de Rome, ou vous vous apprêtez à signer l’acte chez le notaire italien. Une somme importante arrive sur votre compte, puis deux administrations s’y intéressent : l’Italie, où se trouve le bien, et la France, où vous êtes domicilié. Beaucoup de vendeurs découvrent à ce moment-là qu’ils doivent déclarer la même plus-value deux fois, payer l’impôt italien au jour de la vente, puis solder l’impôt français l’année suivante, avant de récupérer — parfois seulement en partie — ce qu’ils ont payé en trop grâce au crédit d’impôt de la convention fiscale franco-italienne. Entre la règle italienne des cinq ans, l’option pour la taxe de substitution de 26 %, le taux français de 19 % majoré des prélèvements sociaux de 17,2 %, les abattements pour durée de détention et le plafonnement du crédit d’impôt au montant de l’impôt français, une erreur de calcul ou une case oubliée sur la déclaration se paie comptant : double imposition non effacée, majorations et redressement. Ce guide explique où l’impôt est dû, comment se calcule ce qui reste à payer en France après l’impôt italien, et comment contester utilement quand l’administration refuse le crédit d’impôt ou recalcule la plus-value.
I. Où devez-vous payer l’impôt quand vous vendez votre appartement de Rome en vivant à Paris ?
A. L’Italie taxe-t-elle la plus-value de votre appartement de Rome, et combien ?
Oui, dans la plupart des cas, l’Italie taxe en premier. La convention fiscale conclue entre la France et l’Italie le 5 octobre 1989, dont le texte officiel figure sur le site des impôts français, attribue le droit d’imposer au pays où se trouve l’immeuble : les gains tirés de la cession des biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation des biens. Votre appartement de Rome relève donc de la fiscalité italienne au moment de la vente, et c’est l’impôt italien qui est calculé et prélevé en premier, chez le notaire italien, le jour de l’acte authentique. Le commentaire officiel français de cette convention, publié au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-ITA-10 du 12 septembre 2012, confirme cette lecture et détaille article par article la répartition des droits d’imposer entre les deux États. Conserver l’acte de vente italien, la preuve du prix d’achat initial et tous les justificatifs de frais constitue dès ce stade une précaution décisive, car ces pièces serviront deux fois : en Italie pour établir la base imposable, puis en France pour calculer le crédit d’impôt.
Le mécanisme italien applicable aux particuliers non-résidents mérite une attention particulière, car il ne ressemble pas au régime français. Selon le guide pratique publié en septembre 2025 par le portail immobilier Idealista, seule la plus-value — la plusvalenza — supporte un impôt propre au vendeur, les droits d’enregistrement et taxes hypothécaires restant à la charge de l’acheteur. La règle centrale tient en une phrase : seuls les bénéfices réalisés sur les ventes conclues dans les cinq ans suivant l’achat sont imposables, et, passé la cinquième année de détention, la plus-value n’est en principe plus imposée. Trois exceptions principales écartent l’imposition même avant cinq ans : le bien a constitué la résidence principale du vendeur pendant la majorité de la période de détention, le bien a été acquis par héritage, ou il provient d’une donation sous conditions. Le portail Green-Acres, dans sa synthèse de la fiscalité immobilière italienne, retient la même articulation : la plus-value réalisée lors de la revente d’un bien immobilier en Italie est généralement imposable si la revente intervient dans les cinq ans suivant l’achat, avec un taux pouvant aller jusqu’à 26 %, et passé ce délai il n’y a généralement plus d’imposition sur la plus-value.
Quand l’impôt italien est dû, le vendeur choisit entre deux régimes. Il peut intégrer la plus-value à ses revenus imposables au barème progressif italien, l’IRPEF, dont les tranches 2025 vont de 23 % à 43 %, solution rarement avantageuse pour un non-résident qui n’a pas d’autres revenus italiens. Ou il peut opter pour la taxe de substitution, l’imposta sostitutiva, un prélèvement forfaitaire de 26 % sur la plus-value, option exercée au moment de la signature chez le notaire. L’exemple chiffré donné par Idealista éclaire le calcul : pour un bien acheté 200 000 euros, revendu 300 000 euros avec 30 000 euros de frais justifiés, la plus-value de 70 000 euros supporte 18 200 euros d’impôt avec la taxe de substitution à 26 %. Les frais de notaire, les commissions d’agence et certains travaux peuvent être ajoutés au prix d’acquisition pour réduire la plus-value imposable, à condition d’en garder les justificatifs. Point de vigilance pour le résident parisien : payer 26 % en Italie ne règle pas le sort de l’impôt français, et c’est précisément là que naît le risque de double imposition, car la France applique ses propres règles de calcul, souvent moins favorables sur les biens détenus depuis peu.
Un dernier avertissement sur ce volet italien : si votre appartement de Rome constituait autrefois votre résidence principale avant votre installation à Paris, ne supposez pas que l’exonération française de la résidence principale s’applique automatiquement des deux côtés de la frontière. L’exonération italienne exige que le logement ait été la résidence principale pendant la majorité de la période entre l’achat et la vente, avec des justificatifs de résidence à conserver soigneusement. Et côté français, la jurisprudence montre que les juges vérifient concrètement où vous habitiez vraiment : dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 27 avril 2023, un contribuable qui soutenait que sa maison de Londres constituait sa résidence principale au jour de la cession a été écarté, les juges relevant notamment que le bien avait été mis en location pendant trois années et que ses déclarations fiscales mentionnaient une adresse française, de sorte que « M. A… ne peut prétendre à l’exonération de la plus-value qu’il a réalisée à l’occasion de la cession de l’immeuble situé à Londres sur le fondement du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts », avant de conclure : « La requête de M. A… est rejetée. » Le raisonnement vaut pour Rome comme pour Londres : une résidence principale se prouve par l’occupation effective, pas par l’intention.
B. La France impose-t-elle aussi la vente de votre bien italien quand vous êtes domicilié à Paris ?
Oui, et c’est le point que la plupart des vendeurs sous-estiment. Dès lors que vous avez votre domicile fiscal en France, vous êtes imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris les plus-values réalisées à l’étranger. L’article 4 B du code général des impôts considère comme domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », et un résident parisien qui travaille, loge et scolarise ses enfants à Paris remplit ce critère sans discussion possible. La convention franco-italienne ne retire rien à ce principe : son article 24 précise que les revenus qui proviennent d’Italie et qui y sont imposables restent également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France. Autrement dit, l’impôt italien ne libère pas de l’impôt français ; il ouvre seulement droit à un crédit d’impôt, dont les limites seront examinées dans la seconde partie. Un avocat fiscaliste à Paris pour la double imposition commence toujours par vérifier ce point de départ, car toute la stratégie de déclaration et de contestation en dépend : un résident déclare mondialement, un non-résident relève d’un autre régime.
Sur le territoire français, la plus-value de votre appartement romain suit exactement le même régime que celle d’un appartement parisien. L’article 150 U du code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens », et ces dispositions « sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». La loi ne distingue pas selon que l’immeuble se trouve à Rome, à Paris ou ailleurs : le lieu de situation du bien détermine le partage du droit d’imposer entre États, pas l’assiette ni le taux français. La plus-value brute égale la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, majoré des frais d’acquisition et des travaux justifiés, puis des abattements pour durée de détention viennent réduire la base imposable. Le taux de l’impôt sur le revenu est fixé par l’article 200 B du code général des impôts : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, confirmé par la fiche officielle de l’administration sur service-public.fr, qui précise avec un exemple qu’une plus-value imposable de 20 000 euros supporte 3 440 euros de prélèvements sociaux. Au total, avant abattements et avant crédit d’impôt italien, la pression fiscale française atteint donc 36,2 % de la plus-value nette imposable.
Les abattements pour durée de détention changent radicalement le calcul selon l’ancienneté de votre propriété romaine. La fiche officielle service-public.fr applicable aux plus-values immobilières rappelle que vous êtes exonéré d’impôt sur la plus-value pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans, et que la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien détenu depuis plus de 30 ans est également exonérée de prélèvements sociaux. Entre l’achat et ces seuils, des abattements annuels réduisent progressivement la base, plus vite pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux. Concrètement, un appartement acheté à Rome en 2010 et revendu en 2026, soit seize ans de détention, bénéficie d’un abattement substantiel mais pas d’une exonération totale, tandis qu’un bien acquis en 2000 et cédé en 2026 échappe à tout impôt français — et, a fortiori, à tout impôt italien, puisque le délai italien de cinq ans est largement dépassé. Cette comparaison des calendriers constitue souvent la première bonne nouvelle du dossier : plus la détention est longue, plus la question du crédit d’impôt devient théorique, les deux États exonérant. À l’inverse, une revente rapide, deux ou trois ans après l’achat, cumule le pire des deux systèmes : taxation italienne à 26 % et taxation française quasi pleine à 36,2 %, avec un crédit d’impôt plafonné qui ne remboursera pas tout, comme on le verra.
D’autres exonérations françaises peuvent s’appliquer à votre vente romaine et doivent être examinées avant tout calcul. L’exonération de la résidence principale suppose que le logement constituait votre habitation habituelle et effective au jour de la cession, condition que la jurisprudence apprécie strictement, comme l’illustre l’arrêt lyonnais sur la maison de Londres déjà cité. L’exonération liée au remploi du prix dans l’achat de votre habitation principale à Paris dans les deux ans, réservée au vendeur qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale pendant les quatre années précédentes, peut concerner un jeune actif parisien qui vend son studio romain pour acheter à Paris. Les ventes dont le prix ne dépasse pas 15 000 euros échappent à l’impôt, hypothèse rare pour Rome mais pas impossible pour une cave ou un terrain. Ne confondez pas votre situation avec celle, inverse, du non-résident qui vend un bien en France : l’article 244 bis A du code général des impôts soumet ces vendeurs, « sous réserve des conventions internationales », à un prélèvement spécifique, avec l’obligation dans la plupart des cas de désigner un représentant fiscal. Vous, résident parisien qui vendez à Rome, n’avez ni prélèvement de l’article 244 bis A ni représentant fiscal à désigner en France ; vous déclarez la cession dans votre déclaration de revenus française de l’année de la vente, via le formulaire des revenus encaissés à l’étranger et le report sur la déclaration d’ensemble, en joignant le calcul détaillé de la plus-value et du crédit d’impôt revendiqué.
II. Comment ne pas payer deux fois l’impôt et comment contester quand le fisc refuse ?
A. Comment le crédit d’impôt de la convention efface-t-il la double imposition, et dans quelle limite ?
Le mécanisme qui évite la double imposition figure à l’article 24 de la convention franco-italienne, intitulé « Dispositions pour éliminer les doubles impositions ». Pour la France, le texte prévoit que le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Concrètement, vous déclarez la plus-value romaine en France, l’administration calcule l’impôt français correspondant — 19 % plus 17,2 % après abattements — puis elle impute sur cet impôt le crédit d’impôt conventionnel. Si le crédit couvre tout l’impôt français, vous ne payez rien de plus en France ; vous avez déjà payé en Italie. Mais la phrase suivante du même article contient le piège que beaucoup de contribuables découvrent trop tard : pour tous les autres revenus, au montant de l’impôt français correspondant. Les plus-values immobilières relevant de l’article 13 de la convention entrent dans cette catégorie des « autres revenus » : le crédit d’impôt n’est donc pas égal à l’impôt italien que vous avez réellement payé, il est égal à l’impôt français calculé sur la même plus-value. Quand l’impôt italien dépasse l’impôt français — par exemple une revente à deux ans taxée à 26 % en Italie contre une imposition française réduite par les abattements — l’excédent italien reste à votre charge définitive, sans report ni remboursement. La convention élimine la double imposition juridique, elle ne garantit pas que vous paierez le moins élevé des deux impôts.
Le Conseil d’État a donné à ce plafonnement une portée générale qui dépasse le seul cas italien. Dans une décision du 8 mars 2023 rendue à propos de revenus de source étrangère, la haute juridiction rappelle que les conventions fiscales prévoient que « le bénéficiaire de ces revenus a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, égal au montant de l’impôt payé ou supporté dans l’Etat d’origine, qui ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». La décision précise que les stipulations relatives à l’élimination des doubles impositions des conventions conclues par la France, notamment avec l’Italie, prévoient cette imputation plafonnée, et elle rejette le pourvoi du contribuable qui demandait davantage : « Le pourvoi de la société Natixis est rejeté. » Un enseignement complémentaire de cet arrêt intéresse les vendeurs dont l’année de cession est déficitaire ou faiblement imposée : le Conseil d’État juge que les conventions « ne comportent aucune stipulation prévoyant » le report sur un exercice ultérieur du crédit d’impôt non utilisé. Le crédit perdu l’année de la vente est donc perdu définitivement. Pour votre appartement de Rome, la conséquence pratique est directe : le crédit d’impôt italien ne s’impute que sur l’impôt français de l’année de la cession, dans la limite de cet impôt, et tout reliquat disparaît.
Un exemple chiffré permet de mesurer ce qui reste à payer dans chaque configuration. Supposez un appartement acheté à Rome 220 000 euros en 2022, revendu 320 000 euros en 2026, avec 20 000 euros de frais d’acquisition et de travaux justifiés : la plus-value brute s’établit à 80 000 euros. En Italie, la vente intervenant dans les cinq ans, l’option pour la taxe de substitution à 26 % conduit à un impôt italien de 20 800 euros, prélevé chez le notaire. En France, la durée de détention de quatre ans n’ouvre quasiment aucun abattement : l’impôt français atteint environ 15 200 euros au titre des 19 % et 13 760 euros au titre des 17,2 %, soit 28 960 euros au total. Le crédit d’impôt conventionnel, plafonné à l’impôt français, s’impute à hauteur de 28 960 euros ? Non : il s’impute dans la limite de l’impôt français afférent à ces revenus, soit ici la totalité puisque l’impôt français excède l’impôt italien ; vous payez 20 800 euros en Italie, puis le solde de 8 160 euros en France. Inversez maintenant les durées : même bien acheté en 2008 et revendu en 2026, avec des abattements qui ramènent l’impôt français à 4 000 euros tandis que l’Italie, au-delà de cinq ans, ne taxe rien — vous ne payez que 4 000 euros en France et le dossier est simple. Le cas douloureux combine revente rapide et impôt italien supérieur à l’impôt français : si les abattements ramènent l’impôt français à 12 000 euros alors que l’Italie a prélevé 20 800 euros, le crédit plafonné à 12 000 euros efface l’impôt français mais les 8 800 euros d’excédent italien restent perdus. Ces calculs doivent être refaits avec vos chiffres réels, vos frais justifiés et votre tranche d’abattement exacte avant de signer quoi que ce soit, car le choix entre la taxe de substitution italienne et le barème italien modifie le montant imputable. Les vendeurs qui possèdent plusieurs biens à l’étranger trouveront des raisonnements voisins pour leurs autres cessions, par exemple la vente d’un appartement à Lisbonne par un résident parisien, où la même logique de crédit plafonné s’applique sous une autre convention.
La déclaration française conditionne tout : un crédit d’impôt non demandé dans les formes et les délais est un crédit perdu. Vous devez mentionner la cession romaine dans votre déclaration de revenus de l’année de la vente, reporter la plus-value calculée selon les règles françaises — pas selon le calcul italien —, et revendiquer expressément le crédit d’impôt conventionnel en joignant l’avis d’imposition italien, l’acte de vente et le détail du calcul. L’administration française recalcule systématiquement la plus-value selon le droit interne : prix d’acquisition en euros au taux de change du jour de l’achat si vous aviez payé en devise, frais retenus seulement s’ils sont justifiés, durée de détention vérifiée acte par acte. L’arrêt lyonnais déjà cité illustre cette vigilance jusque dans le détail du change : les juges ont validé la conversion en euros sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition ou de cession, et jugé que les gains ou pertes de change constatés lors de cessions de biens immobiliers font partie intégrante des plus ou moins-values brutes et sont pris en compte pour déterminer les sommes imposables selon l’article 150 U du code général des impôts. Pour Rome, la zone euro neutralise cet aléa de change, mais la leçon demeure : chaque ligne du calcul français doit être prouvée, et l’administration n’est pas liée par le calcul du notaire italien.
B. Comment contester quand l’administration refuse le crédit d’impôt ou recalcule votre plus-value ?
Les refus de crédit d’impôt et les rehaussements de plus-value obéissent à des scénarios récurrents, et chacun appelle une réponse précise. Premier scénario : l’administration refuse d’imputer l’impôt italien au motif que vous n’apportez pas la preuve de son paiement effectif. La parade consiste à produire l’avis d’imposition italien définitif, la preuve du prélèvement par le notaire et, si l’impôt italien a fait l’objet d’un dégrèvement ultérieur, à ajuster la demande à l’impôt définitivement supporté. Sans preuve de paiement, le crédit ne peut pas être accordé, et une simple retenue provisoire contestée en Italie ne suffit pas. Deuxième scénario : l’administration admet le principe du crédit mais le calcule sur une plus-value française rehaussée, en écartant une partie de vos frais ou en retenant une durée de détention plus courte que la vôtre. C’est le contentieux le plus fréquent, et il se gagne pièce par pièce : factures de travaux acquittées, frais de notaire italien avec leur traduction, acte d’acquisition initial prouvant la date d’entrée en détention. Troisième scénario : l’administration soutient que le bien constituait votre résidence principale et exonère, alors que vous revendiquiez l’imposition avec crédit — hypothèse rare mais qui survient quand le vendeur a conservé des attaches à Rome ; la qualification se prouve, dans un sens comme dans l’autre, par l’occupation effective, les factures d’énergie, les déclarations de résidence et l’absence de mise en location, exactement comme les juges lyonnais l’ont exigé pour la maison de Londres.
La durée de détention mérite un développement particulier quand l’appartement romain provient d’une succession ou d’une indivision familiale, car une erreur d’un an peut coûter plusieurs milliers d’euros d’abattement. Le Conseil d’État a tranché le 9 septembre 2020 une question qui se pose souvent : à partir de quand court la durée de détention d’un bien reçu en indivision puis attribué à un seul héritier par licitation ? La haute juridiction juge que, pour le calcul de la fraction taxable, « la durée de détention du bien cédé doit par suite être calculée à compter non de la date de la licitation mais de la date d’ouverture de la succession dont dépend ce bien ». Autrement dit, si vous avez hérité de votre mère en 2003 d’une quote-part de l’appartement romain, puis racheté les parts de vos frères et sœurs en 2010 avant de revendre en 2026, la fraction correspondant à la licitation se compte depuis le décès initial, pas depuis le rachat — sauf pour la part recueillie par succession dont le point de départ suit ses propres règles, comme le précise le même arrêt. Ce mécanisme de l’effet déclaratif du partage, issu du droit civil, joue pleinement en matière fiscale et doit être invoqué avec les actes de succession à l’appui. À l’inverse, si vous avez acquis l’appartement romain par acte d’achat classique, la durée court depuis la signature de cet acte, sans discussion possible.
Quatrième scénario, redoutable : vous déteniez l’appartement de Rome non en direct mais par l’intermédiaire d’une société civile immobilière française ou d’une société italienne, et l’administration discute la nature des titres cédés. La Cour de cassation a rappelé le 2 avril 2025, à propos de parts de sociétés civiles immobilières propriétaires d’immeubles en France détenues par des résidents luxembourgeois, que les conventions fiscales priment sur la loi interne en application de l’article 55 de la Constitution, puis elle a jugé : « Il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention », avant de rejeter le pourvoi par la formule « Le moyen, qui postule le contraire, n’est donc pas fondé. » La décision portait sur la convention franco-luxembourgeoise de 1958, dont l’article 3 contient une clause dite de prépondérance immobilière : les gains de cession de titres d’une entité dont l’actif est constitué pour plus de cinquante pour cent de biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État de situation des immeubles. La convention franco-italienne de 1989 ne contient pas de clause aussi détaillée pour les cessions de titres, et c’est précisément ce qui rend ces dossiers techniques : vendre les parts de la SCI qui détient l’appartement romain n’équivaut pas toujours à vendre l’appartement lui-même, et l’administration peut soutenir que la plus-value sur titres relève d’un autre article de la convention, avec un crédit d’impôt calculé différemment. Avant de céder les titres plutôt que le bien, faites vérifier quel article conventionnel s’applique à votre montage et quel crédit en résulte, car le choix de l’objet de la vente modifie l’impôt des deux côtés de la frontière.
Sur la procédure, le calendrier est impitoyable et doit être respecté au jour près. La réclamation contre l’avis d’imposition français qui aurait refusé ou sous-évalué le crédit d’impôt doit être adressée au service des impôts dans le délai légal de réclamation, en exposant chaque chef de contestation avec ses pièces : calcul comparé français et italien, convention applicable avec ses articles 13 et 24, preuve de l’impôt italien acquitté, actes prouvant la durée de détention. Si l’administration rejette la réclamation en tout ou en partie, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de recours contentieux, et c’est à ce stade que les décisions de justice citées dans cet article prennent toute leur valeur : le plafonnement du crédit au montant de l’impôt français, l’effet déclaratif du partage pour la durée de détention, l’exigence de preuve de l’occupation effective pour la résidence principale et la primauté de la convention sur la loi interne sont des moyens que le juge administratif applique quotidiennement. Préparez dès la réclamation le dossier comme si vous alliez au tribunal : table chronologique de la détention, tableau de calcul signé, liasses italiennes traduites pour l’essentiel, échanges avec le notaire italien. Un dossier qui démontre ligne à ligne que l’impôt italien a été payé, que la plus-value française est correctement calculée et que le crédit revendiqué n’excède pas l’impôt français obtient le plus souvent gain de cause sans aller jusqu’à l’audience, car l’administration connaît ces solutions mieux que personne.
Conclusion
Vendre votre appartement de Rome en vivant à Paris, c’est accepter deux impositions successives et n’en payer qu’une grâce au crédit d’impôt : l’Italie taxe en premier en vertu de l’article 13 de la convention, dans la limite de sa règle des cinq ans et au taux de 26 % si vous optez pour la taxe de substitution ; la France taxe ensuite la même plus-value au taux global de 36,2 % après ses propres abattements, puis impute un crédit égal à l’impôt français, jamais davantage. Tout l’enjeu pratique tient dans trois vérifications : la durée de détention exacte, qui commande les exonérations italienne et française ; le calcul français de la plus-value, que l’administration refait toujours à partir de vos pièces ; et la preuve du paiement effectif de l’impôt italien, sans laquelle aucun crédit n’est accordé. Quand l’un de ces trois points est contesté par le fisc, les solutions existent — report impossible du crédit perdu, effet déclaratif du partage, primauté de la convention — mais elles exigent des actes, des chiffres et des délais respectés. Rassemblez vos pièces avant de déclarer, calculez les deux impôts avant de signer chez le notaire, et ne laissez passer aucun délai de réclamation.