Vous venez d’être mis en examen à Paris et votre avocat vous parle d’un délai de sept jours francs pour demander la copie du dossier, puis d’un couperet au 22 octobre 2026 pour les nullités de l’instruction. L’enjeu est direct : si la demande de copie n’est pas faite dans ce bref délai, le régime nouveau issu de la loi du 23 juillet 2026 ne s’applique pas de la même façon à votre dossier et une nullité sérieuse peut devenir définitivement irrecevable. Depuis plusieurs jours, les cabinets parisiens passent en revue tous les dossiers d’instruction ouverts afin de vérifier qui a demandé la copie, quand elle a été délivrée et quelles requêtes en nullité doivent partir avant le couperet. Cet article explique concrètement quoi demander, à qui, dans quel délai, comment compter les quatre mois, ce que recouvre l’exception de la connaissance tardive et comment une personne mise en examen à Paris sécurise sa défense devant le juge d’instruction puis devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
Le texte central est l’article 173-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable jusqu’au 23 octobre 2026, puis l’article 173-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, applicable à compter du 23 octobre 2026 (référence Légifrance LEGIARTI000054479319, version non encore en vigueur au jour de la rédaction). La première version organise la forclusion sur six mois à compter de la notification de la mise en examen. La seconde fait courir un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier lorsqu’une demande a été formée dans les sept jours francs. Autour de ce pivot, les articles sur la première comparution, l’accès au dossier, la saisine de la chambre de l’instruction et l’avis de fin d’information forment un ensemble que toute personne mise en examen doit manier dans l’ordre : demander, dater, inventorier, puis requérir.
I. Mis en examen : comment faire partir le bon délai de nullités
A. Que faire dans les 7 jours francs après la mise en examen pour obtenir la copie du dossier
La mise en examen suppose des indices graves ou concordants. L’article 80-1 du code de procédure pénale dispose que le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles existent de tels indices rendant vraisemblable une participation comme auteur ou complice, et seulement après avoir entendu leurs observations avec l’assistance d’un avocat. La première comparution suit le rituel de l’article 116 du code de procédure pénale : vérification de l’identité, notification précise des faits et de leur qualification juridique, information sur l’interprète et sur la traduction des pièces essentielles. Chaque mot du procès-verbal de première comparution compte, car il fixe le point de départ des délais et conditionne la régularité des interrogatoires ultérieurs. À Paris, cette première comparution se tient dans le cabinet du juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris, le plus souvent après un défèrement ou une convocation, avec un avocat désigné ou commis d’office lorsque la personne n’a pas encore choisi son défenseur.
Dès cette première comparution, l’accès au dossier devient la priorité. L’article 114 du code de procédure pénale prévoit que le dossier est mis à la disposition des avocats au plus tard quatre jours ouvrables avant chaque interrogatoire, puis à tout moment durant les jours ouvrables après la première comparution, et que les avocats ou les parties non assistées peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces. La délivrance doit intervenir dans le mois de la demande et la première copie de chaque pièce est gratuite. Dans la pratique parisienne, la demande est adressée au greffe du juge d’instruction par l’avocat, avec émargement au dossier, et la copie est remise sous forme numérisée lorsque le dossier a été numérisé. La date de cette demande et la date de la délivrance doivent être conservées avec le récépissé, car le nouveau délai de quatre mois court à compter de la délivrance de la première copie lorsque la demande a été formée dans les sept jours francs suivant la mise en examen.
La rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, applicable à compter du 23 octobre 2026, fait courir un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat, ou à la personne elle-même si elle n’est pas assistée, lorsque la demande a été formée dans les sept jours francs suivant la mise en examen ; à défaut d’une telle demande, le délai de quatre mois court à compter de la notification de la mise en examen. Chaque segment de ce dispositif a une portée pratique. Les sept jours francs se comptent sans inclure le jour de la mise en examen ni le jour de l’échéance, avec report au jour ouvrable suivant si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. La demande doit viser expressément la délivrance de la copie des pièces du dossier, être datée, être adressée au bon cabinet d’instruction et être conservée avec sa preuve de dépôt. Une demande orale non tracée au dossier ne suffit pas à sécuriser le point de départ. Une demande adressée au parquet au lieu du juge d’instruction peut se perdre. Une demande formée le huitième jour utile ne fait plus courir le délai à compter de la délivrance : le délai court alors à compter de la notification de la mise en examen.
La délivrance de la première copie mérite la même rigueur. Il faut vérifier quelles pièces ont été effectivement remises, à quelle date, sous quelle forme et à qui : à l’avocat ou à la personne elle-même si elle n’est pas assistée. Lorsque l’avocat reçoit la copie, il doit en outre respecter les règles de transmission à son client prévues par l’article 114 : attestation écrite de connaissance des dispositions sur l’usage des copies, liste des pièces dont la reproduction sera remise au client avec déclaration au greffier ou lettre recommandée au juge d’instruction, délai d’opposition de cinq jours ouvrables du juge par ordonnance motivée au regard des risques de pression, recours en deux jours devant le président de la chambre de l’instruction. Ces formalités ne sont pas un luxe : une copie transmise sans respecter ce circuit expose à des difficultés disciplinaires et peut compliquer la défense. Surtout, la date de délivrance portée sur le récépissé fait courir le délai de quatre mois pour les nullités antérieures à la première comparution. Tout retard dans la demande décale ou dégrade ce point de départ, alors que le couperet du 22 octobre 2026 approche pour les dossiers anciens.
Pour les dossiers déjà ouverts avant l’été 2026, la question se pose autrement : la demande de copie a-t-elle été faite à l’époque, et les requêtes en nullité ont-elles été formées dans l’ancien délai de six mois ? La version applicable jusqu’au 23 octobre 2026 dispose : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » (article 173-1, version applicable jusqu’au 23 octobre 2026). Les personnes mises en examen avant le 23 juin 2026 sans demande de copie dans les sept jours francs sont concernées au premier chef par le couperet du 22 octobre 2026 décrit par la doctrine parisienne, car leur délai ancien expire à cette date. La vérification à opérer sans attendre porte donc sur trois dates : notification de la mise en examen, demande de copie et délivrance, puis chaque interrogatoire ultérieur et chaque notification d’acte. Si l’une de ces dates fait courir un délai qui expire autour du 22 octobre 2026, la requête doit être préparée aussitôt, avec l’inventaire exact des actes critiqués.
B. Comment compter le délai de 4 mois et quand l’impossibilité de connaître joue encore
Le nouveau délai est de quatre mois. Pour les actes antérieurs à la première comparution ou pour cet interrogatoire lui-même, il court soit à compter de la délivrance de la première copie lorsque la demande a été faite dans les sept jours francs, soit à compter de la notification de la mise en examen à défaut d’une telle demande. Pour les actes postérieurs, le nouveau régime prévoit le même délai de quatre mois pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, qui court à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes, avec le même régime pour le témoin assisté et la partie civile à compter de leurs auditions. Le mécanisme reste donc glissant : chaque interrogatoire ultérieur et chaque notification rouvre un délai de quatre mois pour les actes accomplis depuis l’étape précédente ou pour l’acte notifié. Le témoin assisté et la partie civile suivent la même logique à compter de leurs auditions. Concrètement, après chaque interrogatoire, l’avocat doit relever la date au procès-verbal, lister les actes versés depuis la précédente étape, vérifier les notifications reçues et dater le terme du nouveau délai sur un échéancier tenu au dossier du cabinet.
La jurisprudence rendue sous l’ancien délai de six mois éclaire la rigueur avec laquelle les présidents de chambre de l’instruction contrôlent ces délais, et elle reste transposable au nouveau délai de quatre mois pour la méthode. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-83.430, la Cour rappelle : « la personne mise en examen doit faire état, à peine de forclusion, dans un délai de six mois, des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs à sa mise en examen ou des actes qui lui ont été notifiés en application du code de procédure pénale. » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.430). Dans cette affaire, une personne mise en examen en mars 2023 puis interrogée en octobre 2023 avait déposé en décembre 2024 une requête visant un rapport provisoire de synthèse d’expertise médicale notifié en juin 2024 et un rapport définitif de juillet 2024. Le président de la chambre de l’instruction avait déclaré la requête irrecevable en retenant le délai écoulé depuis le dernier interrogatoire d’octobre 2023. La chambre criminelle annule cette ordonnance, car le délai applicable aux pièces notifiées en juin et juillet 2024 ne pouvait courir depuis l’interrogatoire d’octobre 2023 : des pièces postérieures à l’expiration invoquée n’ont été portées à la connaissance du requérant qu’après cet interrogatoire. La leçon pour le nouveau délai de quatre mois est nette : un acte notifié après un interrogatoire fait courir son propre délai à compter de sa notification, et une irrecevabilité tirée du seul dernier interrogatoire est excessive lorsque la pièce critiquée est postérieure.
Le même arrêt rappelle une garantie de procédure souvent négligée : « le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article. » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.430). Autrement dit, l’examen de la recevabilité par le président ne peut se transformer en examen anticipé du fond. Si la requête respecte les formes et les délais apparents, elle doit être transmise à la chambre de l’instruction pour un débat contradictoire. Pour la défense, cela impose de rédiger une requête dont la recevabilité est démontrée dès les premières pages : rappel des dates de mise en examen, de demande et de délivrance de copie, de chaque interrogatoire et de chaque notification, calcul du délai applicable à chaque acte critiqué, pièces justificatives jointes. Pour les dossiers parisiens où le greffe et le parquet traitent des flux importants, cette présentation carrée évite une ordonnance d’irrecevabilité qui retarderait la défense de plusieurs mois.
L’exception tirée de l’impossibilité de connaître demeure dans les deux versions. L’ancienne version visait le cas où la personne mise en examen n’aurait pu connaître ces moyens, et la nouvelle rédaction reprend cette même exception pour les moyens que la personne mise en examen n’aurait pu connaître. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 26 mai 2021, pourvoi n° 20-86.011, le moyen soutenait : « s’il résulte de l’article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, une telle irrecevabilité ne peut lui être opposée dans le cas où elle n’aurait pu en connaître » (Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011). L’affaire concernait une requête déposée en septembre 2020 après un avis de fin d’information de juillet 2020, fondée sur un courriel d’enquêteur de 2014 que le requérant affirmait n’avoir obtenu qu’en 2017 dans une autre procédure et communiqué au juge en septembre 2020. La Cour contrôle strictement la démonstration : il ne suffit pas d’affirmer une découverte tardive, il faut établir quand la pièce est entrée au dossier, quand elle a été effectivement portée à la connaissance de la défense et en quoi elle révèle un moyen de nullité qui ne pouvait être soulevé plus tôt. Sous le nouveau délai de quatre mois, la démonstration sera identique : dater la découverte, produire la pièce, expliquer le lien entre la pièce et le moyen, et montrer que le délai court depuis cette connaissance effective. Une expertise notifiée sans ses scellés, une géolocalisation versée sans réquisition, une perquisition sans inventaire complet, un interrogatoire mené sans convocation régulière de l’avocat : chacun de ces moyens doit être rattaché à la date où la défense a pu le vérifier au dossier, pas à la date où elle suppose l’irrégularité.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers urgents. La première consiste à attendre l’avis de fin d’information pour soulever les nullités. Or l’article 175 du code de procédure pénale organise la fin de l’information par la communication du dossier au procureur et l’avis aux parties, avec un délai pour présenter des observations ou des demandes d’actes, mais il ne rouvre pas les délais de nullités déjà expirés. Une requête déposée seulement après l’avis de l’article 175, alors que le délai de quatre ou six mois courait depuis un interrogatoire ou une notification bien antérieure, sera déclarée irrecevable sauf démonstration d’une connaissance tardive. La seconde erreur consiste à viser en bloc « toute la procédure » sans lister les actes. L’article 173 du code de procédure pénale et l’article 174 du code de procédure pénale imposent une méthode inverse : identifier chaque acte ou pièce, énoncer le grief précis, indiquer la cause de nullité et la portée de l’annulation demandée, car la chambre peut limiter l’annulation à tout ou partie des actes et doit purger ce qui peut l’être. Une requête vague expose à une irrecevabilité partielle ou à un rejet au fond, alors qu’une requête acte par acte permet à la chambre de cantonner l’annulation et de préserver le reste du dossier.
II. Nullités de l’instruction : quoi contester, où et avec quelles pièces à Paris
A. Quels actes viser et comment saisir la chambre de l’instruction sans perdre le délai
Les nullités les plus souvent plaidées devant la chambre de l’instruction de Paris portent sur un cercle restreint d’actes : garde à vue et auditions, perquisitions et saisies, géolocalisations et réquisitions téléphoniques, expertises, interrogatoires et confrontations. Chaque famille obéit à ses propres conditions de régularité, mais toutes passent par le même filtre de l’article 173-1 pour la recevabilité dans le temps. Une garde à vue sans notification complète des droits, sans information du parquet dans les délais ou sans respect des droits de l’avocat peut vicier les auditions qui en sont issues. Une perquisition sans accord écrit hors flagrance, sans inventaire précis ou sans respect des horaires légaux peut entraîner l’annulation des saisies et des actes subséquents. Une géolocalisation ordonnée sans autorisation régulière ou prolongée sans décision conforme peut contaminer les constatations qui en dérivent. Une expertise notifiée tardivement ou réalisée hors mission peut être discutée pièce par pièce. Un interrogatoire mené sans convocation de l’avocat dans le délai de cinq jours ouvrables ou sans mise à disposition du dossier quatre jours ouvrables avant, en violation de l’article 114, ouvre un grief autonome. Le travail de défense consiste à relier chaque grief à une pièce cotée, à une date et à un texte, puis à vérifier que le délai de quatre ou six mois applicable à cet acte n’est pas expiré.
La saisine suit un circuit écrit et contradictoire. La requête en nullité est adressée au président de la chambre de l’instruction ou déposée au greffe, avec l’énoncé des actes critiqués, les moyens de fait et de droit, les pièces visées par leurs cotes et la démonstration de la recevabilité dans les délais. Le président vérifie la recevabilité dans les cas limitativement prévus, puis la chambre statue après débat, le ministère public et les parties entendus. L’article 174 impose de proposer ensemble tous les moyens de nullité de la procédure transmise, sous peine de ne plus pouvoir les soulever ensuite, sauf impossibilité de les connaître. Cette obligation de concentration explique pourquoi un inventaire précoce du dossier est décisif : une nullité oubliée dans une première requête ne pourra pas être reprise dans une seconde si elle était déjà décelable. À l’inverse, une nullité révélée par une pièce versée postérieurement pourra être soulevée dans son propre délai, à condition de dater cette révélation. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 11 mars 2025, pourvois n° 24-85.204 et n° 24-85.220, rendus sur des ordonnances parisiennes ayant déclaré irrecevables des demandes d’annulation dans une information ouverte notamment pour corruption active, la Cour contrôle avec la même sévérité les ordonnances d’irrecevabilité et rappelle que la forclusion ne se présume pas : elle se démontre date par date, acte par acte. Pour une personne mise en examen à Paris, cela signifie que la requête doit comporter un tableau chronologique : mise en examen, demande de copie, délivrance, interrogatoires, notifications, versement des pièces critiquées, dépôt de la requête. Ce tableau, joint aux récépissés et aux procès-verbaux, rend le débat lisible pour la chambre et réduit le risque d’une irrecevabilité fondée sur une confusion de dates.
La portée d’une annulation doit être anticipée dès la rédaction. L’article 174 permet à la chambre de limiter l’annulation à tout ou partie des actes et d’ordonner la rectification ou la régularisation lorsque cela reste possible. L’article 173 permet au juge d’instruction lui-même, lorsqu’il repère une nullité, de saisir la chambre après avis du procureur et information des parties, et au procureur de requérir la communication du dossier pour saisir la chambre. En pratique, la défense doit indiquer dans ses conclusions si elle demande l’annulation d’un acte isolé, d’une pièce et de ses actes subséquents, ou d’une séquence entière, et expliquer le lien de causalité entre l’acte vicié et les actes dérivés. Une perquisition annulée peut entraîner l’annulation des saisies et des expertises réalisées sur les objets saisis, mais pas nécessairement de l’ensemble de l’information si d’autres éléments indépendants subsistent. Un interrogatoire annulé pour défaut de convocation de l’avocat n’efface pas les auditions régulières antérieures. Cette analyse de la contagion conditionne la stratégie : parfois, l’annulation d’un acte fragilise l’accusation au point d’ouvrir une demande de non-lieu ou de requalification ; parfois, elle assainit le dossier sans changer l’issue, et la défense doit le mesurer avant de multiplier les requêtes. Dans les deux cas, le lecteur parisien attend une réponse directe : la requête doit dire ce qui tombe si elle prospère et ce qui reste debout si elle échoue.
Le lien avec la présentation générale des nullités avant le couperet a été exposé dans l’analyse du cabinet consacrée à faire juger les nullités de l’instruction avant le couperet du 22 octobre 2026, qui décrit la bascule entre l’ancien délai de six mois et le nouveau délai de quatre mois. Le présent article prolonge cette analyse par le seul angle opérationnel qui manquait : la demande de copie dans les sept jours francs comme interrupteur du nouveau délai. Les lecteurs qui ont déjà consulté la première analyse y trouveront le cadre général ; ils trouveront ici la check-list des sept jours, le mode de calcul des quatre mois et les pièces à joindre. Pour une vision d’ensemble du rôle de l’avocat dès la première comparution et pendant toute l’instruction, la page consacrée à la défense pénale à Paris devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction rappelle les interventions possibles à chaque stade, de la garde à vue à l’audience de règlement.
B. Mis en examen à Paris et en Île-de-France : où déposer, quels délais pratiques et quelles pièces joindre
À Paris, l’instruction est menée par les juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, et les requêtes en nullité relèvent de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Pour les faits commis dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, l’instruction relève des tribunaux de Nanterre, Bobigny ou Créteil et la chambre de l’instruction compétente est celle de la cour d’appel de Paris ou de Versailles selon le ressort, ce qui impose de vérifier l’en-tête de chaque ordonnance avant d’adresser la requête. Dans tous les cas, la demande de copie du dossier est déposée au greffe du juge d’instruction saisi, par l’avocat, avec émargement. La requête en nullité est ensuite adressée au président de la chambre de l’instruction compétente, avec copie au juge d’instruction et au parquet. Une erreur d’adressage entre Paris et Versailles fait perdre des jours précieux à l’approche du 22 octobre 2026. La mention exacte du numéro d’information, du cabinet du juge et des cotes visées évite les renvois entre greffes.
Les délais pratiques parisiens appellent une vigilance particulière. Le greffe délivre la copie dans le mois de la demande selon l’article 114, mais les dossiers volumineux avec scellés, écoutes ou expertises multiples allongent les délais de préparation. Il faut donc déposer la demande de copie dès les premiers jours, relancer par écrit, conserver chaque récépissé et noter la date effective de remise, car c’est elle qui fait courir le délai de quatre mois dans le régime nouveau. Après chaque interrogatoire, le procès-verbal est délivré immédiatement à l’avocat ; il faut le relire sans attendre pour vérifier la convocation régulière, la présence ou la convocation de l’avocat, la notification des droits et la conformité des mentions. Après chaque notification d’expertise ou de réquisition, il faut coter la pièce, la dater et l’ajouter à l’échéancier des nullités. À l’approche du couperet, les avocats parisiens réservent des créneaux de consultation du dossier en version papier ou numérisée, font établir des copies complémentaires et préparent la requête même lorsque l’expertise définitive n’est pas encore versée, quitte à déposer un mémoire complémentaire pour les pièces notifiées ensuite dans leur propre délai.
Les pièces à joindre à la requête forment un dossier dans le dossier : copie du procès-verbal de première comparution avec la date de notification de la mise en examen, preuve datée de la demande de copie dans les sept jours francs, récépissé de délivrance de la première copie, copies des convocations aux interrogatoires avec leurs dates d’envoi, procès-verbaux d’interrogatoires et de confrontations, avis et récépissés de notification des expertises et des autres actes critiqués, inventaire coté des pièces visées, tableau chronologique des délais acte par acte, et, en cas de connaissance tardive, la pièce révélant le moyen avec l’explication de la date de découverte. Chaque pièce est numérotée et citée dans le corps de la requête, afin que la chambre puisse vérifier sans chercher. Les demandes d’actes ou d’expertises complémentaires relèvent d’un autre fondement et n’interrompent pas les délais de nullités : il ne faut pas confondre une demande d’audition ou de transport sur les lieux avec une requête en annulation. De même, les observations après l’avis de fin d’information de l’article 175 ne remplacent pas la requête en nullité et ne purgent pas une forclusion déjà acquise. La défense parisienne efficace distingue ces voies et les utilise en parallèle : requête en nullité dans son délai propre, demandes d’actes utiles pour la manifestation de la vérité, observations finales après l’avis de l’article 175.
Deux situations franciliennes reviennent souvent. D’abord, la personne mise en examen sans avocat au moment de la première comparution, avec un avocat commis d’office qu’elle ne revoit pas ensuite. Dans ce cas, la demande de copie dans les sept jours francs peut ne jamais partir, et le délai court à compter de la notification. Il faut alors désigner aussitôt un avocat, lui transmettre le procès-verbal de première comparution et lui demander de vérifier s’il reste un délai utile avant le 22 octobre 2026 pour les actes anciens, puis de déposer sans attendre une demande de copie pour les actes futurs. Ensuite, la personne mise en examen dans un dossier où coexistent plusieurs juges, par exemple après une cosaisine ou un dessaisissement partiel : chaque acte doit être rattaché au bon cabinet et à la bonne date, car un interrogatoire devant un juge ne fait pas courir le délai pour un acte notifié par un autre dans une procédure jointe. L’échéancier doit distinguer les procédures et leurs jonctions, sous peine de calculer un délai sur la mauvaise date.
Conclusion
Avant le 22 octobre 2026, toute personne mise en examen doit traiter la demande de copie du dossier comme une urgence : sept jours francs pour la demander, date de délivrance à conserver, quatre mois pour soulever chaque nullité dans le régime nouveau, six mois dans le régime ancien pour les dossiers antérieurs, avec la seule soupape de l’impossibilité de connaître démontrée pièce par pièce. La méthode tient en quatre réflexes : demander la copie par écrit dès la première comparution, dater chaque délivrance et chaque notification, inventorier les actes par cotes avec leur grief précis, et saisir la chambre de l’instruction dans le délai propre à chaque acte avec un tableau chronologique joint. Les arrêts récents de la chambre criminelle montrent que les ordonnances d’irrecevabilité approximatives sont annulées, mais aussi que les requêtes tardives ou vagues sont rejetées sans examen au fond. À Paris et en Île-de-France, où les flux d’instruction sont denses et les greffes saturés à l’approche du couperet, l’anticipation fait la différence entre une nullité jugée et une nullité perdue. Le dossier doit être relu maintenant, la demande de copie vérifiée aujourd’hui et la requête déposée avant l’échéance, car après le couperet il sera trop tard pour les moyens qui pouvaient être connus.