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Contrôle fiscal entreprise fermée : documents à fournir, combien d’années en arrière et comment contester le redressement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle fiscal entreprise fermée : documents à fournir, combien d’années en arrière et comment contester le redressement ?

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Vous avez fermé votre société, vendu votre fonds de commerce ou radié votre entreprise individuelle, et c’est à ce moment précis que l’administration fiscale vous adresse un avis de vérification ou une demande de documents. Premier réflexe : croire à une erreur, puisque l’entreprise n’existe plus. Ce réflexe est compréhensible, mais il est faux. La fermeture d’une entreprise ne met pas fin au droit de contrôle de l’administration, et la radiation au registre du commerce et des sociétés n’efface ni les exercices passés ni les obligations déclaratives qui s’y rattachent. Chaque année, des dirigeants radiés depuis des mois découvrent qu’ils doivent reconstituer une comptabilité, répondre à une proposition de rectification et, parfois, payer des rappels d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée assortis de majorations de 10 %, 40 % ou 80 %. Les questions que ces dirigeants tapent alors dans Google sont toujours les mêmes : comment ça se passe quand l’entreprise est fermée, quels documents fournir, sur combien d’années l’administration peut remonter, et comment contester le redressement. Cet article répond à ces quatre questions dans l’ordre où elles se posent, avec les textes en vigueur à la date de rédaction et la jurisprudence des cours administratives d’appel qui traite précisément du cas des sociétés dissoutes, liquidées et radiées.

I. Contrôle fiscal d’une entreprise fermée : comment ça se passe et quels documents fournir ?

A. Contrôle fiscal entreprise fermée : comment ça se passe quand la société est dissoute, liquidée ou radiée ?

Le point de départ ne change pas parce que l’entreprise est fermée. Une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité « ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification », et cet avis « doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix » (article L. 47 du livre des procédures fiscales). L’avis informe en outre le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration ou remise sur simple demande. Concrètement, même si votre société est dissoute, vous recevez un avis qui vise des exercices antérieurs à la fermeture, et cet avis doit respecter les mêmes mentions obligatoires que pour une entreprise en activité. L’absence de mention du droit à l’assistance d’un conseil entraîne la nullité de la procédure, et ce moyen de nullité reste invocable alors même que la société a disparu des registres.

La vérification elle-même porte sur la comptabilité des exercices visés, car « Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables » (article L. 13 du livre des procédures fiscales). La fermeture ne fait pas disparaître les documents comptables, et l’administration peut exiger leur présentation pour les années qu’elle contrôle. Les contribuables qui tiennent une comptabilité analytique doivent la présenter lorsque leur chiffre d’affaires dépasse 152,4 millions d’euros pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises ou de fournir le logement, ou 76,2 millions d’euros pour les autres entreprises, et les mêmes obligations s’appliquent quel que soit le chiffre d’affaires lorsque le total de l’actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d’euros à la clôture de l’exercice. Ces seuils concernent les grandes structures, mais ils montrent que le législateur n’a prévu aucune dispense liée à la cessation : c’est la période vérifiée qui compte, pas la situation présente de l’entreprise.

Toute la difficulté pratique tient ensuite à la personne avec qui le contrôle se déroule. Tant que la liquidation n’est pas clôturée, la réponse est simple : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci » (article 1844-8 du code civil). La société dissoute reste donc un interlocuteur fiscal tant que la clôture n’est pas publiée, et c’est le liquidateur qui la représente. La cour administrative d’appel de Nancy l’a jugé dans une affaire où une SARL de travaux publics, vérifiée du 12 septembre 2011 au 15 juin 2012, avait été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 9 janvier 2012 en cours de contrôle : « Dans ce cas, l’administration fiscale poursuit les opérations de contrôle avec le liquidateur judiciaire » (CAA Nancy, 18 juin 2020, n° 18NC01587). Dans cette affaire, la vérification avait débuté en présence du gérant et du cabinet comptable, puis s’était poursuivie avec le liquidateur judiciaire, le gérant ayant assisté à l’ensemble des entretiens. La société soutenait qu’elle avait été privée d’un débat oral et contradictoire après la mise en liquidation. La cour a écarté le moyen en rappelant qu’« en cas de procédure de liquidation judiciaire d’une société, il résulte de l’article L. 641-9 du code de commerce que seul le liquidateur judiciaire a qualité pour représenter la société au cours de la procédure d’imposition à compter de la publication du jugement prononçant la liquidation judiciaire d’une entreprise », et qu’en tout état de cause les entretiens s’étaient poursuivis avec le liquidateur en présence du gérant et du comptable. La leçon pour le dirigeant d’une société dissoute est directe : désignez ou identifiez le liquidateur, transmettez-lui l’avis de vérification, et ne laissez pas le contrôle se dérouler sans représentant, car l’absence de réponse du représentant peut être interprétée comme une acceptation tacite des rectifications.

Après la clôture de la liquidation et la radiation, la situation change de nature mais le contrôle reste possible. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé le cas d’une SARL dissoute à la date de la clôture de sa liquidation amiable, le 6 août 2014, vérifiée du 22 avril 2014 au 25 juin 2015, donc à cheval sur la clôture. L’administration avait fait désigner un mandataire ad hoc par le président du tribunal de grande instance pour représenter la société dans toutes les procédures fiscales engagées contre elle, et lui avait notifié les propositions de rectification (CAA Marseille, 6 avril 2021, n° 19MA05461). La cour a posé le principe applicable à toutes les sociétés dotées de la personnalité morale : « Jusqu’à la date d’enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société », mais « postérieurement à cet enregistrement, sauf décision qui aurait été prise par les associés conformément aux statuts de la société et qui aurait prolongé le mandat du liquidateur au-delà de cette date, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire, à la demande de l’administration ou des anciens associés de la société, dispose de la qualité de représentant de cette société », et « C’est, par suite, avec celui-ci que les opérations de contrôle doivent se dérouler et à lui que, dès lors, toute nouvelle pièce de la procédure doit être adressée ». Autrement dit, une société radiée peut toujours être contrôlée et redressée, à condition que les actes soient adressés à la bonne personne : le liquidateur avant la clôture, un mandataire désigné par le juge judiciaire après la radiation. Si vous êtes un ancien associé et que vous recevez à votre domicile personnel une proposition de rectification adressée à la société radiée sans qu’aucun mandataire ait été désigné, la notification est contestable. À l’inverse, si un mandataire ad hoc a été régulièrement désigné et que les propositions lui ont été notifiées, la prescription du droit de reprise est interrompue et le redressement suit son cours.

Le cas de l’entreprise individuelle appelle un raisonnement voisin avec des acteurs différents. Il n’y a ni liquidateur ni mandataire ad hoc : l’exploitant reste personnellement le contribuable, avant comme après la cessation. Dans le cas de cession ou de cessation d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, « l’impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n’ont pas encore été imposés est immédiatement établi », et « Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l’administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective » (article 201 du code général des impôts). Le délai de quarante-cinq jours court, pour la vente d’un fonds de commerce, du jour où la vente a été publiée sur un support habilité, pour les autres entreprises, du jour où l’acquéreur a pris effectivement la direction, et pour la cessation pure et simple, du jour de la fermeture définitive des établissements. L’exploitant qui a respecté ce délai et déposé ses dernières déclarations reste contrôlable sur les exercices non prescrits, mais il a au moins verrouillé la date de cessation et la dernière période d’imposition. Celui qui a simplement cessé son activité sans prévenir s’expose en outre à la procédure de taxation d’office examinée plus bas.

B. Contrôle fiscal entreprise : quels documents fournir et combien de temps dure la vérification ?

La première demande du vérificateur porte sur les documents comptables des années visées par l’avis. Présentez la comptabilité complète de chaque exercice contrôlé : journal, grand-livre, balance, inventaire, comptes annuels, factures d’achat et de vente, relevés bancaires professionnels, contrats en cours sur la période, registres de caisse pour les commerces, et pièces justifiant les opérations exceptionnelles comme les cessions d’immobilisations ou les abandons de créances. Si votre comptabilité était tenue par un cabinet d’expertise comptable, reprenez contact avec lui dès réception de l’avis : le cabinet conserve généralement les dossiers de travail et peut reconstituer les liasses. Si vous teniez vous-même votre comptabilité sur un logiciel, conservez l’accès au logiciel et exportez les données avant que la licence n’expire ou que l’ordinateur ne soit revendu. L’administration vérifie sur place la comptabilité des contribuables astreints à la tenir et à la présenter, et l’impossibilité de présenter les documents l’autorise à reconstituer les bases d’imposition par des méthodes indirectes, puis à taxer d’office dans les cas prévus par la loi. Une entreprise fermée dont la comptabilité a disparu est donc contrôlée plus durement qu’une entreprise fermée dont la comptabilité est complète, et le coût de la reconstitution par un professionnel est presque toujours inférieur aux majorations encourues.

La durée de la présence du vérificateur dans vos locaux, ou dans les locaux où la comptabilité est conservée, est encadrée. « Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois » pour les petites entreprises industrielles et commerciales, les contribuables exerçant une activité non commerciale et les exploitants agricoles dont le chiffre d’affaires ou les recettes restent sous les seuils légaux (article L. 52 du livre des procédures fiscales). Ce délai de trois mois ne joue pas pour l’instruction de vos observations après la fin des opérations, pour l’examen de vos comptes financiers mixtes personnels et professionnels, pour la vérification d’activités distinctes, ni en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante, auquel cas la vérification sur place peut durer jusqu’à six mois. Il ne joue pas non plus pour l’année où un procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé, lorsqu’une enquête judiciaire est en cours, ni lorsque le contribuable s’est livré à une activité occulte. Pour le dirigeant d’une entreprise fermée, ce régime a une conséquence pratique : si votre comptabilité est régulière et complète, le vérificateur doit achever ses opérations sur place en trois mois, et tout dépassement entache l’imposition de nullité. Si votre comptabilité est lacunaire ou irrégulière, le délai passe à six mois et l’administration dispose en outre d’arguments pour appliquer les majorations les plus lourdes. Remettre une comptabilité ordonnée dès le premier rendez-vous n’est donc pas une simple politesse, c’est un acte de défense.

Le contrôle peut se dérouler dans vos anciens locaux professionnels si vous les conservez, à votre domicile si la comptabilité y est entreposée, dans les bureaux de votre conseil ou, d’un commun accord avec l’administration, dans tout autre lieu. À défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses propres locaux. Organisez ce point dès le premier entretien : proposez un lieu où les documents sont accessibles, où votre conseil peut être présent et où le débat oral et contradictoire peut réellement avoir lieu. L’examen au fond des documents ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil, et ce délai raisonnable doit vous servir à réunir les pièces, à rencontrer votre conseil et à préparer vos explications. Exigez la remise de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ou consultez-la en ligne, car « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration » (article L. 10 du livre des procédures fiscales). L’administration contrôle vos déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, et elle peut vous demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites. Chaque demande écrite de renseignements appelle une réponse écrite, datée et conservée, car ces échanges formeront le dossier du contentieux éventuel.

Un point mérite une attention particulière pour les sociétés : la vérification peut porter à la fois sur l’impôt sur les sociétés, sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur les taxes assises sur les salaires pour les mêmes exercices, et le même vérificateur peut contrôler l’assiette de plusieurs catégories d’impôts. Ne raisonnez donc pas exercice par exercice et impôt par impôt : préparez un dossier par exercice comprenant la liasse fiscale, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée avec leurs justificatifs, les déclarations sociales quand elles éclairent les salaires, et la justification des écritures qui relient ces documents entre eux, comme les écarts entre le chiffre d’affaires déclaré en taxe sur la valeur ajoutée et les produits comptabilisés. Les redressements les plus fréquents sur les entreprises fermées naissent de ces incohérences : chiffre d’affaires minoré, charges sans facture, stocks d’ouverture et de clôture fantaisistes, comptes courants d’associés débiteurs non conventionnés, distributions occultes. Chaque anomalie relevée sur un impôt conduit le vérificateur à étendre ses investigations aux autres, et chaque année redressée l’incite à examiner les suivantes. Une préparation complète dès le début du contrôle limite cet effet d’entraînement.

II. Contrôle fiscal entreprise fermée : sur combien d’années remonter et comment contester le redressement ?

A. Contrôle fiscal : sur combien d’années l’administration peut-elle remonter après la fermeture ?

La question que tous les dirigeants posent en premier est celle du délai : une entreprise fermée depuis deux, trois ou cinq ans peut-elle encore être redressée, et sur quels exercices. La réponse tient dans le droit de reprise. « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Concrètement, au 31 décembre 2026, l’administration peut encore reprendre l’impôt sur les sociétés de l’exercice 2023 et l’impôt sur le revenu de l’année 2023, même si l’entreprise qui a réalisé ces bénéfices a été radiée en 2024 ou en 2025. La fermeture ne raccourcit pas ce délai de trois ans, et la radiation n’interrompt pas une prescription déjà en cours : seule la notification d’une proposition de rectification régulière interrompt la prescription, comme la cour de Marseille l’a confirmé pour les propositions adressées au mandataire ad hoc d’une société dissoute.

Ce délai de trois ans est le droit commun, pas le plafond absolu. « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu’il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). « L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’ article L. 123-33 du code de commerce , soit s’est livré à une activité illicite. » Le même délai de dix ans s’applique en cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger, de non-respect des obligations déclaratives relatives aux comptes et entités étrangères, et lorsqu’un procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé au titre d’une année postérieure. Pour le dirigeant d’une entreprise fermée, le message est sans ambiguïté : si vous avez déposé toutes vos déclarations dans les délais, y compris les dernières après la cessation, le délai reste de trois ans. Si vous avez cessé votre activité sans déposer les dernières déclarations, ou si vous n’avez jamais déclaré une partie de votre activité, l’administration peut remonter jusqu’à dix ans en arrière. C’est dans ce second cas que les redressements les plus lourds sont notifiés, avec les majorations maximales.

L’absence de déclaration après la fermeture expose en effet à la taxation d’office : la loi range parmi les cas de taxation d’office « à l’impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration », et la même procédure s’applique aux taxes sur le chiffre d’affaires pour les redevables qui n’ont pas déposé leurs déclarations (article L. 66 du livre des procédures fiscales). La taxation d’office est la procédure la plus défavorable au contribuable : l’administration fixe elle-même les bases d’imposition, le contribuable ne peut obtenir la décharge qu’en apportant la preuve de l’exagération des bases retenues, et il perd le bénéfice de la procédure contradictoire ordinaire. L’affaire jugée à Nancy illustre ce mécanisme : une partie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations d’impôt sur les sociétés avait été notifiée dans le cadre de la procédure de taxation d’office, et la société en liquidation judiciaire contestait vainement les bases sans apporter cette preuve. Déposer les dernières déclarations dans les quarante-cinq jours de la cessation, puis répondre à l’avis de vérification même après la radiation, c’est précisément ce qui permet d’éviter la taxation d’office et de rester dans la procédure de rectification contradictoire, où l’administration doit motiver ses rectifications et où le contribuable dispose de délais pour répondre.

Les majorations applicables aux rappels dépendent du comportement constaté, et la fermeture ne les atténue pas. « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration » dont le taux est de « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », et de « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », avec 80 % en cas de découverte d’une activité occulte (article 1728 du code général des impôts). Lorsque les déclarations ont été déposées mais comportent des inexactitudes ou des omissions, la majoration est de « 40 % en cas de manquement délibéré », de « 80 % en cas d’abus de droit » ramenée à 40 % quand le contribuable n’en a pas eu l’initiative principale, et de « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat » (article 1729 du code général des impôts). Sur une entreprise fermée, l’enjeu financier se joue souvent davantage sur ces majorations que sur les droits eux-mêmes : un rappel de 20 000 euros de droits devient 22 000 euros avec la majoration de 10 %, 28 000 euros avec celle de 40 % et 36 000 euros avec celle de 80 %, avant les intérêts de retard. Contester la qualification retenue par l’administration, manquement simple contre manquement délibéré, manœuvres frauduleuses alléguées mais non démontrées, est donc aussi important que contester les bases, et cette contestation se prépare dès la réponse à la proposition de rectification.

B. Redressement fiscal après fermeture : comment contester la proposition et quels recours exercer ?

Le contrôle se termine par une proposition de rectification, et c’est à ce stade que se gagne ou se perd le contentieux. « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », et « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours » (article L. 57 du livre des procédures fiscales). Vérifiez d’abord que la proposition a été adressée à la bonne personne : à vous-même pour une entreprise individuelle, au liquidateur si la liquidation est en cours, au mandataire désigné par le juge judiciaire si la société est radiée. Une proposition adressée à une société radiée sans représentant, ou à un ancien gérant dessaisi depuis la liquidation judiciaire, est irrégulière et n’interrompt pas la prescription. Vérifiez ensuite la motivation : la proposition doit indiquer la nature et les motifs de chaque rectification, année par année, impôt par impôt, avec les textes appliqués et les calculs. Une motivation par formules générales, sans chiffres vérifiables, est contestable. Demandez systématiquement la prorogation de trente jours pour répondre : ce délai supplémentaire est de droit sur simple demande formulée avant l’expiration du délai initial, et il vous permet de réunir les justificatifs manquants avec votre conseil. Face à un dossier qui mêle exercices prescrits et non prescrits, société dissoute et mandataire ad hoc, l’assistance d’un avocat contrôle fiscal dès la réception de la proposition évite les erreurs irréversibles comme l’acceptation tacite ou la réponse hors délai.

Votre réponse à la proposition doit être écrite, argumentée et accompagnée de toutes les pièces justificatives disponibles. Contestez exercice par exercice : prescription acquise pour les années dont le délai de reprise est expiré à la date de notification, erreurs de calcul, doubles emplois entre impôt sur les sociétés et distributions, taxe sur la valeur ajoutée déjà reversée, charges justifiées par des factures retrouvées. Contestez aussi la qualification des pénalités : l’administration doit démontrer le manquement délibéré ou les manœuvres frauduleuses, et une simple insuffisance de déclaration ne suffit pas à appliquer 40 % ou 80 %. Joignez les attestations de votre expert-comptable, les relevés bancaires qui corroborent vos écritures et, pour une société dissoute, les documents de la liquidation qui établissent la réalité des opérations. Si l’administration rejette vos observations, « sa réponse doit également être motivée », et cette réponse motivée conditionne la mise en recouvrement. À ce stade, sollicitez l’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, si le désaccord persiste, avec l’interlocuteur départemental : ces recours administratifs préalables se déroulent au contradictoire, sans droit à acquitter devant l’administration, et aboutissent fréquemment à des abandons partiels, notamment sur les majorations.

Si le désaccord subsiste après la mise en recouvrement, la contestation devient juridictionnelle et obéit à des délais stricts. Réclamez auprès de l’administration dans le délai de réclamation, puis portez le litige devant le tribunal administratif de votre ressort, qui est le juge de l’impôt pour l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur le revenu des indépendants. Devant le juge, les moyens de procédure reprennent toute leur importance : avis de vérification irrégulier, dépassement du délai de trois mois de l’article L. 52, défaut de débat oral et contradictoire, proposition de rectification adressée à une personne sans qualité après la radiation, prescription du droit de reprise pour les exercices anciens. Les deux arrêts cités dans cet article montrent que les juges examinent ces moyens avec attention, même s’ils les écartent quand l’administration a respecté les règles : à Nancy, le débat contradictoire avait bien eu lieu avec le liquidateur, et à Marseille, le mandataire ad hoc avait été régulièrement désigné. Préparez donc chaque moyen avec la pièce qui le soutient : l’avis de vérification, la proposition, les lettres de désignation du liquidateur ou du mandataire, les justificatifs de notification. Pour une entreprise fermée, le contentieux se joue sur pièces, puisque les locaux ont disparu et que les témoins se sont dispersés : conservez l’intégralité du dossier de contrôle, y compris après la radiation, au moins jusqu’à l’expiration des délais de recours contre les derniers avis de mise en recouvrement.

Un dernier point concerne les dirigeants qui ont cédé leur entreprise plutôt que de la fermer. La cession du fonds ou des titres ne transfère pas au cédant la charge des rappels ultérieurs afférents à sa période de gestion, mais elle ne l’en décharge pas non plus : l’administration redresse la société, même cédée, et c’est ensuite le droit des sociétés et les garanties stipulées dans l’acte de cession qui répartissent la charge entre cédant et cessionnaire. Si vous avez cédé votre société et que vous recevez, comme ancien dirigeant, des demandes de renseignements sur votre période de gestion, répondez-y avec le même sérieux que pour votre propre entreprise : une garantie de passif fiscal a généralement été stipulée, et votre silence peut vous être opposé par le cessionnaire. Si vous êtes le cessionnaire et que le contrôle porte sur la période antérieure à l’acquisition, mettez en cause la garantie du cédant dans les délais contractuels et ne laissez pas l’administration imputer sur vos exercices des charges qui relèvent des siens. Dans tous les cas, la règle d’or reste la même : une entreprise fermée ou cédée se défend comme une entreprise vivante, avec ses documents, ses délais et ses représentants, et la radiation n’est jamais une fin de non-recevoir opposable au fisc.

Conclusion

La fermeture d’une entreprise ne ferme pas le dossier fiscal. L’administration peut vous adresser un avis de vérification après la cessation, contrôler les exercices non prescrits, et notifier des rappels d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée avec des majorations de 10 %, 40 % ou 80 %. Le contrôle se déroule avec le liquidateur tant que la liquidation n’est pas clôturée, puis avec un mandataire désigné par le juge judiciaire après la radiation, et chaque notification adressée à une personne sans qualité est contestable. La vérification sur place des petites entreprises ne peut dépasser trois mois sauf exceptions, la proposition de rectification doit être motivée et vous disposez d’un délai prorogeable pour répondre, et le droit de reprise expire en principe à la fin de la troisième année qui suit l’imposition, sauf dix ans en cas d’activité occulte ou de déclarations manquantes. Conservez votre comptabilité après la fermeture, déposez vos dernières déclarations dans les quarante-cinq jours de la cessation, répondez par écrit à chaque acte en vérifiant son destinataire et sa motivation, et portez le désaccord persistant devant le tribunal administratif avec un dossier complet. Une entreprise fermée bien défendue obtient les mêmes décharges qu’une entreprise en activité, et c’est la rigueur de la procédure, pas la situation de l’entreprise, qui décide de l’issue.

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