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Mon père est décédé à Londres et je vis à Paris : appartement hérité, succession France–Royaume-Uni, droits, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Londres et je vis à Paris : appartement hérité, succession France–Royaume-Uni, droits, double imposition et comment contester ?

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Votre père vivait à Londres depuis de longues années. Vous vivez à Paris. Un matin, le téléphone vous apprend son décès, puis les questions s’enchaînent à un rythme que le deuil rend brutal : que devient son appartement de Londres, faut-il accepter la succession, un testament anglais existe-t-il, allez-vous payer des droits en France alors que le bien se trouve en Angleterre, et l’impôt britannique payé à Londres sera-t-il perdu ? Quand le défunt résidait au Royaume-Uni et que l’héritier réside en France, deux systèmes juridiques se rencontrent et se heurtent. Côté civil, la loi anglaise ignore la réserve héréditaire des enfants que le droit français protège farouchement. Côté fiscal, Paris taxe l’appartement londonien dans les mains de l’héritier parisien pendant que Londres prélève son inheritance tax sur la succession du défunt. Cet article explique quelle loi désigne l’héritier, comment un testament bien rédigé sécurise la réserve, quels droits la France réclame sur le bien anglais, comment la convention fiscale franco-britannique du 21 juin 1963 efface en principe la double imposition par imputation, et par quelles voies contester un redressement français ou une taxation britannique excessive. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la jurisprudence vérifiée pendant la préparation de cet article.

I. Quelle loi règle la succession de votre père décédé à Londres quand vous vivez à Paris ?

Avant de parler d’argent, il faut savoir qui hérite et selon quelles règles. La réponse ne va pas de soi : le défunt vivait en Angleterre, l’héritier vit en France, le bien se trouve à Londres et un testament peut avoir été signé devant un solicitor londonien. La première bataille, souvent silencieuse, porte sur la loi applicable.

A. Votre père vivait à Londres : la loi anglaise s’applique par défaut, sans réserve héréditaire pour les enfants

Le point de départ se trouve dans le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, dit règlement Successions. Son article 21 désigne en principe, pour l’ensemble d’une succession, la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au jour de son décès (règlement Successions n° 650/2012 sur EUR-Lex) Votre père avait sa vie à Londres, son logement, ses habitudes, parfois son médecin et ses amis : sa résidence habituelle se situait en Angleterre et c’est donc la loi anglaise qui gouverne par défaut l’ensemble de sa succession, y compris l’appartement londonien. Le fait que le Royaume-Uni ne soit pas partie à ce règlement, puis qu’il ait quitté l’Union européenne, ne change rien côté français : Le même règlement précise que la loi ainsi désignée s’applique même lorsqu’elle n’est pas celle d’un État membre Le notaire français et le juge français appliquent donc la loi anglaise quand elle est désignée, même depuis le Brexit. Pour une présentation d’ensemble du cadre post-Brexit, la succession avec des biens au Royaume-Uni après le Brexit décrit les réflexes généraux ; le présent article traite le cas précis du décès à Londres avec un héritier installé à Paris.

Or la loi anglaise fonctionne à l’inverse de la loi française. En France, l’article 912 du code civil définit que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Les enfants ne peuvent pas être entièrement écartés : une part minimale leur est garantie et le défunt ne dispose librement que de la quotité disponible. En Angleterre, rien de tel. Le principe cardinal est la liberté testamentaire : votre père pouvait léguer son appartement londonien à qui il voulait, avantager un ami, protéger une nouvelle compagne, ou réduire la part d’un enfant sans avoir à se justifier. L’analyse comparée publiée par un cabinet parisien spécialisé en successions le résume sans détour : en Angleterre, le testateur peut disposer librement de son patrimoine sans être tenu de transmettre une part minimale à ses enfants ou à son conjoint, et l’absence de testament fait jouer des règles de dévolution légale, les intestacy rules, qui ne protègent aucune réserve. Le seul correctif tient au recours judiciaire ouvert à certains proches délaissés, la family provision, qui permet au juge d’attribuer un soutien financier raisonnable à celui qui en a été privé : il s’agit d’une demande en justice, jamais d’un droit automatique.

Cette différence a des conséquences pratiques immédiates. Si votre père a signé un testament anglais qui vous déshérite au profit d’un tiers, la loi anglaise donne en principe effet à sa volonté et le notaire français ne peut pas écarter ce testament au seul motif qu’il violerait la réserve française. Si aucun testament n’existe, la dévolution suit la hiérarchie anglaise, favorable au conjoint survivant puis aux enfants, selon des quotités et des mécanismes qui ne ressemblent pas aux ordres et degrés du code civil. Dans les deux cas, l’héritier parisien doit faire vérifier le testament par un praticien du droit anglais et coordonner le notaire français avec le solicitor londonien, car chaque bien suit sa procédure : l’appartement de Londres se transmet selon la procédure anglaise pendant que les biens éventuellement situés en France suivent la procédure française. Les successions franco-anglaises atteignent régulièrement la Cour de cassation. Dans une affaire où les enfants d’un défunt français s’opposaient à la veuve domiciliée à Londres, la première chambre civile a, par arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438, renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de l’interprétation de l’article 10 du règlement Successions sur la compétence subsidiaire des juridictions d’un État membre quand la résidence habituelle du défunt ne se trouvait dans aucun État membre : les demandeurs avaient, selon l’arrêt, « formé le pourvoi n° Y 19-15.438 contre l’arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d’appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à Mme D… L…, veuve X…, domiciliée […] Londres (Royaume-Uni) ». La procédure s’est poursuivie jusqu’à l’arrêt du 21 septembre 2022, n° 668 FS-B, rendu dans le même pourvoi n° Y 19-15.438 entre les mêmes parties, la veuve étant toujours décrite comme « domiciliée [Adresse 2] (Royaume-Uni) ». Ces deux arrêts, accessibles sur le site de la Cour de cassation pour l’arrêt du 18 novembre 2020 et sur la page officielle de l’arrêt du 21 septembre 2022, montrent que la présence d’une partie à Londres complique la compétence et la loi applicable, et qu’un dossier mal anticipé finit en contentieux long et coûteux.

En pratique parisienne, le premier réflexe consiste donc à faire établir par écrit où se situait exactement la résidence habituelle de votre père au jour du décès : bail ou titre de propriété londonien, factures d’énergie, relevés bancaires, inscription consulaire ou radiation, lieu de travail, durée et régularité de la présence. Le règlement invite l’autorité chargée de la succession à apprécier l’ensemble des circonstances de la vie du défunt pendant les années précédant le décès, et un père qui partageait sa vie entre Londres et Paris peut susciter une discussion sérieuse. Si les indices pointent nettement vers Londres, la loi anglaise s’applique et il faut composer avec elle plutôt que l’ignorer. Si des attaches françaises substantielles subsistaient, la résidence habituelle peut se discuter et avec elle toute la dévolution. Un avocat fiscaliste à Paris pour la double imposition coordonne à ce stade le notaire parisien et le correspondant londonien afin que la qualification civile précède le calcul de l’impôt, car on ne déclare correctement que ce que l’on a correctement qualifié.

B. Le testament de votre père pouvait choisir la loi française : la professio juris qui protège la part des enfants

Le règlement Successions n’impose pas la loi de la résidence habituelle comme une fatalité. Son article 22 ouvre ce que les juristes appellent la professio juris, le choix de loi par testament : chacun peut soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont il possède la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès Un père de nationalité française installé à Londres pouvait donc écrire dans son testament qu’il soumettait l’ensemble de sa succession à la loi française. Le texte précise que ce choix doit être exprès, dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort, ou résulter clairement des termes du testament, et que la personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité. L’enjeu est considérable : avec la loi française, la réserve héréditaire des enfants s’applique à l’ensemble des biens, y compris l’appartement de Londres, et un legs qui vous déshériterait devient réductible à votre demande.

Ce choix de loi ne se bricole pas après le décès. Il doit avoir été formulé par le défunt lui-même, de son vivant, dans un testament valable en la forme. Un testament olographe français conservé à Paris peut suffire s’il désigne expressément la loi française, et un testament anglais peut également contenir la clause à condition que sa rédaction survive à l’interprétation des deux droits. La difficulté classique des dossiers franco-britanniques tient à l’existence de deux testaments qui s’ignorent : un will signé à Londres qui révoque « tous testaments antérieurs » et anéantit sans le vouloir le testament parisien qui contenait la professio juris, ou l’inverse. La parade consiste en une rédaction croisée : chaque testament vise l’autre, cantonne son champ aux biens situés dans son pays, et confirme le choix de la loi française pour l’ensemble. Quand votre père n’a laissé qu’un testament anglais muet sur la loi applicable, tout n’est pas perdu : ses termes peuvent révéler une volonté implicite, et la réserve peut encore être défendue par d’autres moyens, mais la position de l’héritier parisien est nettement moins solide que face à une clause expresse.

Attention toutefois à ne pas prêter à la professio juris plus de force qu’elle n’en a. Le choix de la loi française règle la dévolution civile, pas la fiscalité : Londres prélèvera son impôt selon ses propres règles et Paris taxera selon les siennes, comme l’explique la seconde partie. Le choix de loi ne prive pas non plus le conjoint survivant ou les proches installés en Angleterre du recours en family provision devant le juge anglais pour les biens anglais, car cette action relève du mécanisme judiciaire local. Enfin, la loi française choisie s’applique avec son contenu complet, réserve comprise, mais aussi avec ses propres exigences de forme et de preuve. Concrètement, l’héritier parisien doit réunir sans attendre tous les testaments connus, français et anglais, leurs traductions assermentées, les actes de propriété londoniens, les preuves de la nationalité française du défunt au jour du choix et au jour du décès, puis faire trancher la question de la loi applicable avant de signer un acte de notoriété ou une option successorale qui figerait une position défavorable. Une acceptation pure et simple donnée trop vite, alors que la loi applicable restait incertaine, complique ensuite toute contestation de la dévolution.

II. Quels droits payer sur l’appartement de Londres et comment éviter de payer deux fois ?

La question civile étant posée, vient la question fiscale, celle qui fait le plus mal : l’appartement londonien sera-t-il taxé en France alors qu’il se trouve en Angleterre, l’impôt anglais s’ajoutera-t-il à l’impôt français, et dans quel délai faut-il déclarer ? La mauvaise nouvelle est que la France taxe largement. La bonne est qu’un mécanisme d’imputation efface en principe la double charge, à condition de le faire valoir correctement et dans les délais.

A. Vous vivez à Paris et héritez d’un bien à Londres : la France taxe, la déclaration part dans les douze mois, les abattements et le barème s’appliquent

Le texte central est l’article 750 ter du code général des impôts, qui délimite la territorialité des droits de mutation à titre gratuit. Son premier paragraphe vise le cas où « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » : sont alors soumis aux droits « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ». Si votre père avait conservé son domicile fiscal en France malgré sa vie londonienne, l’appartement de Londres entre sans discussion dans l’assiette française. Mais le cas le plus fréquent est inverse : père domicilié fiscalement à Londres, enfant domicilié fiscalement à Paris. Le troisième paragraphe de l’article 750 ter règle alors la situation : sont soumis aux droits « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » reçus « par l’héritier, le donataire, le légataire » qui « a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec une condition de durée : « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Vous vivez à Paris depuis des années : l’appartement londonien que vous recueillez est donc imposable en France, alors même qu’il ne s’y trouve pas. Le domicile fiscal français s’apprécie selon l’article 4 B du même code, dont le premier critère dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Votre foyer parisien vous rend imposable en France sur ce bien anglais. La doctrine administrative de la direction générale des finances publiques commente longuement cette territorialité dans le BOI-ENR-DMTG-10-10-30 sur la territorialité des droits de succession, dont la lecture accompagne utilement celle du code.

Le délai de déclaration surprend la plupart des familles. L’article 641 du code général des impôts fixe que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Londres signifie donc douze mois à compter du jour du décès, et non six. Ce délai court même si la procédure anglaise n’est pas achevée, même si l’estimation du bien londonien reste discutée, même si le testament fait l’objet d’une contestation outre-Manche. L’article 800 ajoute que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec une dispense étroite pour les successions en ligne directe dont l’actif brut reste inférieur à 50 000 euros sans donation antérieure du défunt : un appartement londonien dépasse presque toujours ce seuil et la déclaration est donc obligatoire. À Paris, elle se dépose auprès du service de l’enregistrement du domicile de l’héritier, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire parisien qui centralise le dossier franco-britannique. Le retard déclenche intérêts et pénalités, et l’administration peut ensuite contrôler la valeur déclarée du bien anglais en réclamant expertises et comparables londoniens.

Sur le calcul lui-même, aucune spécificité britannique : une fois l’appartement entré dans l’assiette française, le droit commun s’applique. L’article 779 prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », ce qui efface ou réduit fortement les droits sur une part modeste. L’article 784 impose de « faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt » : les donations que votre père vous avait consenties moins de quinze ans avant son décès se rapportent à la part et peuvent faire franchir les tranches supérieures. L’article 777 dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec un barème progressif en ligne directe qui monte de 5 à 45 pour cent selon la part nette taxable. Pour le mobilier garnissant l’appartement londonien, l’article 758 retient que « la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges », sauf exceptions limitativement énumérées. L’estimation de l’appartement lui-même doit refléter sa valeur vénale au jour du décès, pièces londoniennes à l’appui : acte d’achat, estimation d’agent local, état locatif, charges de copropriété anglaise. Une sous-évaluation expose au rehaussement, une surévaluation fait payer trop tôt un impôt que l’imputation britannique ne couvrira que partiellement, comme l’explique la sous-partie suivante.

B. Inheritance tax à Londres, convention de 1963 et imputation à Paris : payer chaque fisc une fois, puis contester chaque excès

Côté britannique, le décès de votre père déclenche l’inheritance tax sur sa succession, y compris sur l’appartement londonien. Les chiffres officiels publiés par le gouvernement britannique sont limpides : l’exonération de base, le nil-rate band, s’élève à 325 000 livres, avec une majoration possible jusqu’à 500 000 livres quand le logement est transmis aux enfants ou petits-enfants, et, selon la page officielle du gouvernement britannique sur l’inheritance tax, le taux normal de 40 pour cent ne frappe que la fraction de la succession qui dépasse le seuil Autrement dit, 40 pour cent sur la fraction de la succession qui dépasse le seuil, illustré par l’exemple officiel d’une succession de 500 000 livres avec un seuil de 325 000 livres, taxée à 40 pour cent de 175 000 livres. Les donations consenties par votre père dans les sept années précédant son décès peuvent en outre être rappelées dans l’assiette britannique selon le mécanisme du taper relief. L’ancienne estate duty visée par les vieux textes a été remplacée par cette inheritance tax, comme le rappelle l’analyse notariale de la convention franco-britannique, mais le traité continue de s’appliquer à l’impôt qui lui a succédé. Concrètement, l’exécuteur testamentaire anglais acquitte l’impôt britannique avant de distribuer, et vous recevez l’appartement diminué de cette charge : conservez chaque justificatif de paiement, car c’est la clé de l’imputation française.

L’élimination de la double imposition repose sur la convention signée à Paris le 21 juin 1963 entre la France et le Royaume-Uni, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, dont le texte officiel figure sur le site impots.gouv.fr. L’analyse détaillée publiée par des notaires français en résume l’économie : la convention ne couvre que les droits de succession, à l’exclusion des donations entre vifs qui restent soumises à l’article 750 ter du code général des impôts, et elle répartit le droit d’imposer selon la nature des biens et le domicile du défunt. Pour l’appartement de Londres, la règle est redoutablement simple : le bien immobilier est imposable dans l’État où il se situe, donc au Royaume-Uni, sans que la France renonce pour autant à le taxer dans les mains de l’héritier parisien en vertu de l’article 750 ter. La double imposition qui en résulte est effacée par l’imputation : la France taxe l’ensemble du patrimoine mondial de l’héritier domicilié sur son territoire, puis impute sur son propre impôt celui déjà payé au Royaume-Uni sur l’immeuble londonien, comme le décrit l’analyse notariale précitée En pratique, l’impôt britannique afférent à l’appartement s’impute sur l’impôt français afférent au même bien, dans la limite de cet impôt français : si l’impôt anglais dépasse l’impôt français, l’excédent reste à votre charge sans remboursement ; si l’impôt français dépasse, vous payez le solde au Trésor français. Trois conditions commandent le succès : déclarer le bien dans les deux pays avec la même valeur chaque fois que possible, joindre à la déclaration française les preuves du paiement britannique avec leurs traductions, et calculer l’imputation bien par bien plutôt que globalement, car l’administration vérifie la correspondance entre l’impôt étranger et le bien imposé. Les familles qui omettent de réclamer l’imputation dans la déclaration française paient deux fois sans recours ultérieur simple : c’est l’erreur la plus coûteuse du dossier.

Reste la contestation, car les deux administrations peuvent se tromper dans le même dossier. Côté français, les griefs classiques portent sur la valeur retenue pour l’appartement londonien, sur le refus ou la limitation de l’imputation de l’impôt britannique, sur la remise en cause du domicile fiscal du défunt ou de l’héritier, et sur le rappel de donations antérieures au-delà de la prescription ou pour des montants inexacts. La contestation commence par une réclamation préalable motivée auprès du service, pièces anglaises traduites à l’appui, puis se poursuit devant le tribunal en cas de rejet, dans des délais stricts que le notaire parisien doit calendrier dès la réception de l’avis. Côté britannique, les griefs portent sur l’estimation du bien, sur l’application du seuil majoré lié au logement transmis aux enfants, sur la prise en compte des dettes et des frais, et sur le traitement des donations des sept dernières années : la décision de l’administration fiscale britannique fait l’objet d’un réexamen interne puis d’un appel devant la juridiction compétente, là encore dans des délais courts. Dans les deux pays, la règle d’or est identique : ne jamais laisser passer un délai en espérant que l’autre procédure réglera le problème, car les procédures française et britannique avancent à des rythmes différents et l’une n’interrompt pas les délais de l’autre. Un dossier bien tenu contient l’acte de décès britannique et sa traduction, le testament et son éventuelle clause de choix de loi, l’estimation londonienne au jour du décès, les justificatifs de chaque livre d’inheritance tax payée, la déclaration française 2705 et ses annexes, et la copie de la convention de 1963 avec le calcul d’imputation détaillé bien par bien.

Conclusion

Le décès de votre père à Londres ne vous laisse pas sans armes, mais il ne vous pardonne aucune improvisation. La loi anglaise s’applique par défaut à sa succession en vertu de la résidence habituelle, avec sa liberté testamentaire et sans la réserve qui protège les enfants en France ; seul un choix exprès de la loi française dans son testament sécurise pleinement votre part civile, et ce choix devait être écrit de son vivant. Sur le plan fiscal, votre domicile parisien rend l’appartement londonien imposable en France en application de l’article 750 ter, avec une déclaration à déposer dans les douze mois du décès, un abattement de 100 000 euros en ligne directe et le barème progressif de l’article 777 ; l’inheritance tax britannique prélevée à Londres à 40 pour cent au-delà du seuil s’impute ensuite sur l’impôt français afférent au même bien grâce à la convention du 21 juin 1963, dans la limite de cet impôt. Vérifiez la résidence habituelle et les testaments avant de prendre parti, déclarez le même bien des deux côtés de la Manche avec des valeurs cohérentes, réclamez l’imputation dès la déclaration française avec les preuves de paiement, et contestez chaque taxation excessive dans son pays et dans son délai, sans attendre que l’autre procédure aboutisse.

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