Votre employeur peut-il vraiment vous verser plusieurs centaines d’euros par an pour vos trajets à vélo ou en covoiturage, sans charges ni impôt ? La réponse est oui, mais dans des limites précises que les présentations rapides déforment souvent : le forfait mobilités durables est facultatif, il ne se cumule pas sans plafond avec le remboursement de votre abonnement de transport, et son exonération s’arrête à 600 euros par an dans le cas général, 900 euros en cas de cumul. Au-delà, les sommes versées redeviennent du salaire imposable et soumis à cotisations. Et en cas de contrôle, l’Urssaf exige des justificatifs : deux arrêts récents de cours d’appel l’ont rappelé aux dépens d’employeurs qui remboursaient sans pièces suffisantes.
Ce dossier distingue ce qui est annoncé de ce que le texte prévoit et de l’effet réel sur votre budget : qui peut verser le forfait, pour quels trajets, combien reste exonéré en 2026, comment le cumul avec l’abonnement de transport fonctionne euro par euro, et quelles preuves conserver. Les montants cités sont ceux du code général des impôts, du code du travail et de la doctrine fiscale en vigueur à la date de rédaction, consultés le 5 octobre 2026. Ils s’apprécient par année civile et par personne, et seul le juge tranche les litiges individuels.
I. Ce que l’employeur peut vraiment verser en 2026
A. Un versement facultatif, pour des trajets précis, mis en place par accord ou décision unilatérale
Premier point que les résumés grand public passent souvent sous silence : aucune entreprise privée n’est obligée de verser le forfait mobilités durables. La fiche officielle de Service Public Entreprendre l’écrit sans détour : Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail s’ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge n’est pas obligatoire. (prise en charge des frais de transport personnels, Service Public Entreprendre). Elle prend la forme d’un « forfait mobilités durables » (FMD), qui peut être versé par l’intermédiaire de titres-mobilité.
Le texte qui crée le dispositif est l’article L. 3261-3-1 du code du travail : « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261-4 , tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2 , ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. » (article L. 3261-3-1 du code du travail). Concrètement, sont visés le vélo personnel électrique ou non, l’engin de déplacement personnel motorisé comme la trottinette électrique, le covoiturage en tant que conducteur ou passager, les transports publics hors abonnement déjà pris en charge obligatoirement, et les services de mobilité partagée définis par décret. La voiture individuelle utilisée seule n’ouvre pas droit au forfait : pour le carburant, c’est la prime de transport de l’article L. 3261-3 qui s’applique, avec ses propres plafonds.
La prime carburant obéit pour sa part à l’article L. 3261-3 : « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4 , tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés » dont la résidence ou le lieu de travail n’est pas desservi par un transport collectif ou dont les horaires rendent la voiture indispensable (article L. 3261-3 du code du travail).
Deuxième point pratique : le forfait ne se décide pas au cas par cas dans le bureau du dirigeant. L’article L. 3261-4 du code du travail dispose : « Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe. » (article L. 3261-4 du code du travail). Le salarié qui lit une promesse de jusqu’à 600 euros doit donc vérifier d’abord si un accord ou une décision unilatérale existe dans son entreprise, quel montant elle prévoit et quels modes de transport elle couvre : l’employeur peut verser moins que le plafond légal, et son choix s’impose dans ce cadre. Sans accord ni décision, il n’y a pas de droit individuel au versement, et réclamer le plafond légal sans texte d’entreprise applicable ne suffit pas.
Troisième précision utile pour les agents publics : la fonction publique applique un barème propre, modulé selon le nombre de jours d’usage. La fiche officielle de Service Public précise : 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours et 300 € pour une utilisation comprise d’au moins 100 jours. (remboursement des frais de transport domicile-travail dans la fonction publique, Service Public). La demande passe par une déclaration annuelle : Vous devez fournir à votre administration employeur une déclaration sur l’honneur au plus tard le 31 décembre de l’année pour laquelle vous demandez le versement du forfait , en certifiant le moyen utilisé et le nombre de jours de déplacement (remboursement des frais de transport domicile-travail dans la fonction publique, Service Public). Et le cumul avec l’abonnement y est prévu : Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos. (remboursement des frais de transport domicile-travail dans la fonction publique, Service Public). Un agent à temps partiel ou employé par plusieurs administrations voit ces montants répartis au prorata des heures travaillées.
B. Les plafonds vérifiés : 600 euros, 300 euros de carburant au maximum, 900 euros en cumul
C’est ici que l’écart entre l’annonce et le texte se mesure en euros. Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu « L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’ article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l’ article L. 3261-3-1 du même code , dans la limite globale de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant » (article 81 du code général des impôts, 19° ter, b). Autrement dit : le compteur unique de 600 euros par an et par personne englobe à la fois le forfait mobilités durables et la prime carburant, et la part carburant ne peut jamais y contribuer pour plus de 300 euros. Un salarié qui recevrait 400 euros de prime carburant et 300 euros de forfait vélo dépasserait deux bornes à la fois : le carburant excède 300 euros et le total excède 600 euros.
La doctrine fiscale de l’administration, mise à jour le 7 avril 2026, le confirme mot pour mot : L’exonération s’applique dans la limite globale de 600 € par an, commune avec celle applicable au « forfait mobilités durables », sans que l’exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 300 €. (BOFiP, RSA – Champ d’application, prise en charge des frais de trajet). Et la même doctrine ajoute une règle de calendrier que les exemples chiffrés oublient parfois : Ces limites s’apprécient par année civile et par personne. Un versement de décembre et un versement de janvier ne se compensent pas : chaque année civile a son propre plafond.
Le cas du cumul avec l’abonnement de transport mérite un développement, car c’est la situation la plus fréquente en Île-de-France, où l’employeur rembourse obligatoirement la moitié du pass Navigo. Le texte prévoit : « Lorsque la prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés en application de l’article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge prévue à l’ article L. 3261-2 du même code , l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 900 € par an et le montant de l’avantage mentionné au a du présent 19° ter » (article 81 du code général des impôts, 19° ter, b). En pratique, quand l’abonnement remboursé reste inférieur à 900 euros, le plafond global du cumul monte à 900 euros, partagés entre l’abonnement et le forfait. Quand l’abonnement remboursé dépasse 900 euros, le forfait ne bénéficie d’aucune exonération : la fiche officielle prévient que si la prise en charge des abonnements de transport public dépasse 900 € par an et par salarié, le forfait ne bénéficie d’aucune exonération de cotisations sociales. (prise en charge des frais de transport personnels, Service Public Entreprendre).
Cette obligation de prise en charge de l’abonnement résulte de l’article L. 3261-2 du code du travail : « L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. » (article L. 3261-2 du code du travail)
Prenons trois situations chiffrées pour mesurer l’effet réel. Première situation : une salariée va au travail à vélo toute l’année, son entreprise verse 500 euros de forfait et rien d’autre. Les 500 euros sont intégralement exonérés d’impôt et de cotisations, puisqu’ils restent sous le plafond de 600 euros. Deuxième situation : la même entreprise verse 700 euros. Seuls 600 euros sont exonérés ; les 100 euros restants sont traités comme du salaire, avec impôt et cotisations. Troisième situation, francilienne : un salarié dont l’abonnement annuel remboursé à 50 % représente 710 euros reçoit en plus 330 euros de forfait vélo et 50 euros de prime carburant. La fiche officielle détaille ce cas d’école : La prise en charge de son abonnement aux transports en commun (710 €) est totalement exonérée de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 900 € – 710 € = 190 €). L’employeur devra payer des cotisations sociales sur l’intégralité de la prime carburant (soit 50 €), celle-ci n’étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié. Il paiera également des cotisations sociales sur les 90 € (330 € – 190 € – 50 € = 90 €) du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés. (prise en charge des frais de transport personnels, Service Public Entreprendre). Le salarié touche 1 090 euros au total mais 140 euros repassent dans l’assiette sociale. L’annonce de 900 euros exonérés ne dit donc pas tout : c’est un plafond partagé, pas une enveloppe additionnelle.
Le ministère de la transition écologique rappelle la frontière avec l’ancien dispositif : Le FMD remplace le dispositif d’indemnité kilométrique vélo (IKV) , l’IKV pouvant toutefois être maintenue lorsqu’elle est déjà en vigueur dans l’entreprise et prévue par les accords salariaux existants (le soutien des employeurs aux mobilités durables, ministère de la transition écologique). Un employeur ne peut donc pas empiler sans texte l’ancienne indemnité kilométrique vélo et le nouveau forfait pour le même trajet : hors accord existant maintenu, c’est le forfait qui a vocation à s’appliquer désormais.
Pour le salarié qui hésite entre ce dispositif et la déduction de ses frais réels dans sa déclaration de revenus, la distinction est importante : le forfait est un versement de l’employeur, exonéré à la source dans les limites ci-dessus, tandis que les frais réels sont une option déclarative qui suppose de renoncer à l’abattement de 10 % et de justifier chaque dépense. Les deux peuvent coexister pour des frais différents, mais les remboursements de l’employeur déjà exonérés ne peuvent pas être déduits une seconde fois en frais réels. Un avocat fiscaliste à Paris rencontre régulièrement des dossiers où le redressement naît de cette double prise en compte : le contribuable additionne le forfait exonéré et les mêmes kilomètres en frais réels, et l’administration réintègre le doublon avec pénalités.
II. Ce que le salarié garde vraiment et ce que le contrôle vérifie
A. Exonération d’impôt et de cotisations : ce qui reste dans la poche, ce qui repasse en salaire
L’effet budget se lit sur la fiche de paie et sur l’avis d’impôt. Dans la limite des plafonds, le forfait n’apparaît ni dans le net imposable ni dans l’assiette des cotisations : c’est un gain net égal au montant versé. Au-delà, la fraction excédentaire suit le sort du salaire : cotisations salariales et patronales, CSG-CRDS, impôt sur le revenu. Pour un salarié non imposable, l’enjeu se limite aux cotisations ; pour un salarié imposé à 30 %, 100 euros excédentaires ne laissent qu’une soixantaine d’euros après impôt et charges salariales, contre 100 euros nets dans la limite exonérée. Vérifier le plafond avant de demander un versement maximal a donc un effet direct et mesurable.
Plusieurs exclusions doivent être connues avant de compter sur le dispositif. D’abord, la prime carburant perd son exonération dès qu’elle est cumulée avec le remboursement d’un abonnement de transport public : dans l’exemple officiel cité plus haut, les 50 euros de carburant sont intégralement soumis à cotisations en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié . Ensuite, la doctrine fiscale exclut du bénéfice de l’exonération les versements qui ne respectent pas les conditions de mise en place : sont imposables les sommes versées au-delàà de 600 € par an, ce plafond incluant également, le cas échéant, le « forfait mobilités durables » , celles versées pour les fraiss de carburant, au-delà de 300 € par an, même si le plafond global de 600 € n’est pas dépassé , et celles dont la prise en chargee, même inférieure ou égale à ces seuils, ne respecte pas les conditions de mise en place du dispositif, par exemple si la prise en charge prend la forme d’indemnités de remboursement pour frais professionnels au profit de certains salariés seulement ou si cette prise en charge n’est pas justifiée au regard des conditions prévues par l’article L. 3261-3 du C. trav. pour que le salarié en bénéficie. (BOFiP, RSA – Champ d’application, prise en charge des frais de trajet). Un versement réservé à quelques salariés choisis sans critères objectifs, ou attribué sans vérifier que le bénéficiaire utilise réellement un mode durable, peut donc être requalifié en salaire même sous les plafonds.
La presse grand public présente parfois le forfait comme cumulable sans limite avec la prise en charge de 50 % de l’abonnement. Selon la page d’aide-sociale.fr mise à jour le 5 août 2026, le forfait serait plafonnéé en 2026 à 600 euros par an dans le privé (900 euros en cumul avec un abonnement transport) . Cette présentation reprend les bons chiffres mais elle écrase la mécanique du plafond partagé : les 900 euros incluent l’abonnement déjà remboursé, ils ne s’y ajoutent pas. Un salarié francilien dont l’employeur rembourse 460 euros d’abonnement annuel ne dispose plus que de 440 euros d’enveloppe exonérée pour le forfait, pas de 900 euros supplémentaires. Et si son abonnement remboursé dépasse 900 euros, l’enveloppe tombe à zéro. La différence entre l’annonce et le texte se chiffre ainsi en centaines d’euros.
Autre idée reçue à corriger : le forfait ne remplace pas la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement de transport public, il s’y ajoute éventuellement. Le salarié qui utilise à la fois le train et le vélo sur son trajet peut cumuler les deux prises en charge, dans la limite du plafond partagé. En revanche, les frais déjà couverts par l’employeur au titre de l’abonnement ne peuvent pas être comptés une seconde fois au titre du forfait pour les mêmes kilomètres. La règle d’or reste la même que pour tous les frais professionnels : un euro ne s’exonère ou ne se déduit qu’une fois, et chaque euro doit correspondre à une dépense réelle exposée pour le trajet domicile-travail.
B. L’attestation annuelle et le contrôle : ce que les juges exigent vraiment
Le versement du forfait suppose une preuve d’usage. Dans le privé, l’administration attend une attestation sur l’honneur du salarié ou tout justificatif de l’utilisation effective d’un mode durable ; dans la fonction publique, le portail officiel prévoit qu’après le dépôtt en fin d’année d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur , l’agent reçoit les 300 euros. Le salarié a donc intérêt à conserver ses propres preuves : attestation annuelle, factures d’entretien du vélo où figure le kilométrage, relevés de la plateforme de covoiturage, tickets de transports partagés. L’employeur, de son côté, doit pouvoir présenter l’accord ou la décision unilatérale, les critères d’attribution et les attestations collectées. Sans ces pièces, l’exonération ne tient pas en cas de vérification.
Deux décisions récentes, lues intégralement, montrent comment les juges appliquent cette exigence de preuve aux prises en charge de transport, et elles éclairent directement le forfait. Dans un arrêt du 8 mars 2024, la cour d’appel de Paris jugeait le cas d’une société redressée par l’Urssaf d’Île-de-France pour la période 2015-2016, notamment pour une prise en charge de frais de transports collectifs de 731 euros. La société expliquait qu’elle remboursait ses salariés en carte orange, qu’elle « n’exigeant pas de justificatifs de transport à ses salariés qu’elle considère de bonne foi » et estimait que les sommes devaient être exonérées. L’Urssaf répondait « qu’en l’absence de présentation d’un justificatif d’abonnement à un mode de transport en commun, c’est à juste titre que l’inspecteur a réintégré les sommes versées dans l’assiette sociale ». La cour a tranché : « CONFIRME le jugement rendu le 18 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG18/05288)» et a condamné la société à payer 8 588 euros incluant 7 528 euros de cotisations redressées (cour d.appel de Paris, pôle 6 chambre 13, 8 mars 2024, RG 20/07351). La bonne foi affichée ne remplace pas le justificatif : sans pièce d’abonnement, le remboursement devient du salaire soumis à cotisations.
Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la cour d’appel de Rennes a jugé un dossier comparable où une société versait des indemnités forfaitaires de transport sans titre de transport, en soutenant que leur faible montant prouvait à lui seul qu’elles couvraient des frais réels. L’Urssaf maintenait « qu’il revient au cotisant de rapporter la preuve » de l’utilisation conforme à leur objet. La cour a confirmé le redressement pour l’essentiel : « PAR CES MOTIFS : La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté la SA [6] de sa demande d’annulation du chef de redressement n° 16 » (cour d’appel de Rennes, 9e chambre sécurité sociale, 22 janvier 2025, RG 21/01191). Le message est le même : le montant modeste d’une indemnité ne dispense pas de prouver son objet, et c’est à celui qui prétend à l’exonération d’apporter la preuve.
Transposée au forfait mobilités durables, la leçon est directe. Le salarié qui déclare sur l’honneur utiliser son vélo ou le covoiturage doit être en mesure de le démontrer si l’employeur ou l’Urssaf le lui demande : relevés de trajets, attestations de la plateforme, factures d’entretien. L’employeur qui verse le forfait sans collecter les attestations annuelles ni vérifier les critères de son propre accord s’expose à voir l’intégralité des sommes réintégrée dans l’assiette sociale, même sous les plafonds de 600 ou 900 euros, puisque la doctrine subordonne l’exonération au respect des conditions de mise en place. À Paris et en Île-de-France, où le cumul avec le Navigo est la norme, la vigilance porte en outre sur le calcul du plafond partagé : une erreur d’addition entre l’abonnement remboursé et le forfait versé transforme mécaniquement une fraction du forfait en salaire redressable.
En pratique, quatre gestes sécurisent le dispositif. D’abord, vérifier l’existence et le contenu de l’accord ou de la décision unilatérale : montant, modes couverts, critères d’attribution. Ensuite, calculer le plafond applicable à sa situation personnelle avant de demander le versement : 600 euros sans abonnement, 900 euros moins l’abonnement remboursé en cas de cumul, zéro euro d’enveloppe si l’abonnement remboursé dépasse 900 euros, 300 euros et 100 jours d’usage dans la fonction publique. Puis établir et conserver l’attestation annuelle et les pièces d’usage, année par année, car le contrôle peut intervenir plusieurs années après le versement. Enfin, ne jamais déduire en frais réels dans sa déclaration de revenus les sommes déjà reçues en exonération pour les mêmes trajets. Ces précautions ne garantissent pas l’absence de litige, et seul le juge tranche les situations individuelles, mais elles alignent le dossier du salarié et celui de l’employeur sur ce que les textes et les juges exigent.
Le forfait mobilités durables n’est donc ni une prime automatique ni un cadeau fiscal sans condition : c’est un versement facultatif de l’employeur, exonéré dans des limites chiffrées et sous condition de preuves. En 2026, le salarié qui va au travail à vélo ou en covoiturage a intérêt à demander à son entreprise si le dispositif existe, à calculer son plafond réel en tenant compte de son abonnement de transport, et à constituer dès maintenant son dossier de preuves. Les 600 euros, ou les 900 euros partagés avec l’abonnement, sont un maximum légal, pas un dû : ce qui reste dans la poche dépend du texte d’entreprise, du calcul exact et des justificatifs conservés.