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Licenciement économique : procédure, indemnité et recours quand un groupe international supprime des postes en Europe

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licenciement économique : procédure, indemnité et recours quand un groupe international supprime des postes en Europe

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Un groupe industriel européen de l’électroménager traverse une zone de turbulences et ses annonces se succèdent en Italie. Selon l’agence ANSA, lors d’une table ronde tenue le 5 octobre 2026 au ministère italien des Entreprises, la direction aurait proposé un plan d’incitation à 1 250 sorties volontaires sur trois ans, 600 employés et 650 ouvriers, avec 90 millions d’euros d’investissements dans la péninsule. D’après l’agence Reuters, dès le 11 mai 2026, les syndicats italiens faisaient état d’un projet bien plus rude : 1 700 suppressions de postes, plus de 40 % des effectifs italiens, et la fermeture du site de Cerreto d’Esi. À ce stade, aucune cause officielle des difficultés n’est établie par une source indépendante, aucune responsabilité n’est tranchée et seul le juge, saisi d’un litige précis, pourrait qualifier la situation. Les contrats de travail signés priment sur toute analyse générale. Pour le salarié employé en France par une filiale d’un groupe qui réorganise ses activités en Europe, la question se pose aussitôt : un plan annoncé à Milan ou à Stockholm peut-il justifier son licenciement à Paris, à quelles conditions, avec quelles indemnités et devant quel juge.

I. Le motif économique dans un groupe international : ce que l’employeur doit prouver

A. Licenciement économique : quelles difficultés et quel secteur d’activité en France

En droit français, la définition du licenciement pour motif économique figure à l’article L. 1233-3 du Code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail ». Quatre familles de causes peuvent le fonder : les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d’activité de l’entreprise. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 26 juin 2024, en visant notamment « une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498). Chaque cause obéit à son régime probatoire et l’employeur ne peut se contenter d’invoquer la réorganisation mondiale de son groupe.

Le point décisif pour le salarié d’une filiale française tient au périmètre d’appréciation. Toujours selon l’article L. 1233-3 du Code du travail : « Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. » Concrètement, les résultats italiens ou suédois du groupe ne suffisent pas : le juge français examine la situation des sociétés du groupe établies en France qui partagent le même secteur d’activité que l’employeur. Un groupe bénéficiaire au niveau mondial mais dont le secteur d’activité commun en France perd des commandes sur plusieurs trimestres peut justifier des licenciements, tandis qu’un groupe en difficulté à l’étranger mais dont l’activité française reste saine ne le peut pas.

Le secteur d’activité se caractérise, selon l’article L. 1233-3 du Code du travail, « Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ». La fabrication d’appareils électroménagers grand public et la fabrication d’équipements professionnels pour collectivités relèvent ainsi de marchés distincts, même au sein d’un même groupe. Le salarié licencié a donc intérêt à vérifier le découpage retenu par son employeur dans la lettre de licenciement : un périmètre artificiellement élargi aux filiales étrangères pour masquer la bonne santé de l’activité française, ou artificiellement rétréci pour isoler une filiale déficitaire, expose le licenciement à une contestation pour absence de cause réelle et sérieuse. Les indicateurs chiffrés comptent : baisse des commandes ou du chiffre d’affaires sur un à quatre trimestres selon la taille de l’entreprise, pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation. Des affirmations générales sur la concurrence asiatique ou la hausse des coûts de production, telles que celles rapportées par la presse italienne d’après les syndicats, ne remplacent jamais ces éléments comptables et doivent être établies pièce par pièce devant le juge français.

La cessation d’activité obéit à une logique distincte : seule la cessation complète et définitive de l’activité de l’employeur, et non une simple restructuration ou une cession partielle, constitue en elle-même une cause économique de licenciement. L’annonce du report de la fermeture d’un site italien, avec un projet de réindustrialisation évoqué lors de la réunion du 5 octobre 2026 selon l’ANSA, illustre cette nuance : tant qu’une activité se poursuit ou qu’une reprise est envisagée, l’employeur doit démontrer des difficultés ou une réorganisation nécessaire, et ne peut invoquer une cessation qui n’existe pas. Pour le salarié français, la vigilance porte donc sur la lettre de notification : elle doit énoncer avec précision la cause retenue, le périmètre du secteur d’activité et les données économiques qui la soutiennent. Une motivation vague ou renvoyant aux seules décisions du siège étranger fragilise toute la procédure.

B. Reclassement dans le groupe : quels postes et quel périmètre chercher

Avant tout licenciement économique, l’employeur doit avoir tout tenté pour maintenir le salarié dans l’emploi. L’article L. 1233-4 du Code du travail dispose : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. » Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, la formation et l’adaptation priment : un salarié dont le poste disparaît mais qui pourrait occuper un poste voisin après une formation raisonnable ne peut être licencié sans que cette piste ait été explorée. Ensuite, la recherche porte sur les emplois disponibles, y compris de catégorie inférieure avec l’accord du salarié, et s’accompagne d’offres écrites et précises mentionnant l’intitulé, la rémunération et la localisation. Enfin, le périmètre couvre le territoire national et l’ensemble des entreprises du groupe permettant la permutation du personnel, sans se limiter à la filiale employeur.

La Cour de cassation encadre strictement ce périmètre. Dans un arrêt du 8 novembre 2023, elle juge : « Le périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement se comprend de l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité. » (Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784). Autrement dit, l’employeur ne peut écarter une société du groupe au seul motif qu’elle exerce dans un autre secteur : seul compte le critère concret de la permutabilité du personnel, apprécié à partir de l’organisation, des activités et des lieux d’exploitation. Pour le salarié d’un groupe international présent en France, la recherche doit donc englober toutes les filiales françaises permutables, y compris celles dont l’activité diffère, dès lors qu’un poste disponible correspond à ses compétences, éventuellement après adaptation.

La charge de la preuve pèse sur l’employeur, et le juge contrôle effectivement son travail. Dans un arrêt du 31 mars 2021, la chambre sociale juge : « Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. » (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-17.300). En l’espèce, l’employeur avait limité ses recherches à trente-cinq sociétés du groupe et la cour d’appel avait estimé ce périmètre insuffisamment justifié : la Cour de cassation approuve, le doute ne profitant pas à l’employeur. Concrètement, le salarié contestant son licenciement doit exiger la liste complète des recherches effectuées, société par société, avec les réponses obtenues, et relever les omissions : filiale française oubliée, poste disponible non proposé, offre imprécise sans rémunération ni lieu, proposition adressée après la notification du licenciement. Chacune de ces failles peut faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, indépendamment même de la réalité des difficultés économiques.

Deux limites protègent aussi le salarié contre les faux semblants. D’une part, les offres de reclassement à l’étranger ne sont pas obligatoires : le périmètre légal se limite au territoire national, et le salarié peut refuser une expatriation sans être fautif. D’autre part, l’employeur ne peut se retrancher derrière le volontariat organisé dans un autre pays : le fait qu’un plan de départs volontaires soit proposé aux salariés italiens, comme celui évoqué le 5 octobre 2026 selon l’ANSA, ne dispense pas la filiale française de son obligation individuelle de reclassement pour chaque salarié qu’elle envisage de licencier. Chaque licenciement prononcé en France doit reposer sur sa propre recherche, documentée et préalable. Les attestations génériques du siège ou les tableaux globaux sans offres individualisées ne satisfont pas à cette exigence.

II. Plan social, départs volontaires et indemnités : agir avant et après la rupture

A. Plan de sauvegarde de l’emploi et départs volontaires : que doit contenir le plan

Lorsque l’opération atteint une certaine ampleur, l’employeur ne peut se contenter de licenciements individuels : il doit bâtir un plan collectif. L’article L. 1233-61 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet concerne au moins dix salariés sur trente jours, « l’employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ». Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, avec une attention particulière aux salariés âgés ou à ceux dont les caractéristiques sociales ou de qualification rendent la réinsertion difficile. Le plan doit être proportionné aux moyens du groupe : une filiale française qui se déclare exsangue alors que le groupe international dégage des ressources significatives s’expose à la censure du juge administratif et, par ricochet, à la nullité des licenciements.

La procédure associe étroitement les représentants du personnel et l’administration. L’article L. 1233-28 du Code du travail dispose que l’employeur qui envisage un licenciement collectif d’au moins dix salariés sur trente jours « réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe ». Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’article L. 1233-32 du Code du travail ajoute que l’employeur adresse aux représentants le plan de sauvegarde concourant à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement. Deux voies s’ouvrent ensuite : soit un accord collectif, signé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages, détermine le contenu du plan en application de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, soit, à défaut d’accord, un document élaboré unilatéralement par l’employeur après la dernière réunion du comité fixe ce contenu en application de l’article L. 1233-24-4 du Code du travail. Dans les deux cas, l’autorité administrative doit intervenir : elle valide l’accord si les conditions de l’article L. 1233-57-2 du Code du travail sont remplies, ou homologue le document unilatéral après les vérifications prévues à l’article L. 1233-57-3 du Code du travail, notamment la régularité de la consultation du comité et la suffisance des mesures du plan. À Paris et en Île-de-France, cette autorité est la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et ses décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Paris.

Le volontariat, mis en avant dans l’actualité italienne avec 1 250 sorties volontaires envisagées sur trois ans selon l’ANSA, appelle une mise au point pour le salarié français. En France, un plan de départs volontaires autonome, sans licenciement, repose sur un accord collectif et exclut toute rupture imposée ; l’article L. 1237-19 du Code du travail énonce ainsi qu’« Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois ». Le salarié qui se porte volontaire dans ce cadre bénéficie des mesures négociées et ne peut ensuite soutenir qu’il a été licencié. En revanche, lorsque le volontariat s’insère dans un plan de sauvegarde avec des licenciements à la clé pour ceux qui restent, les garanties du licenciement économique s’appliquent pleinement : les volontaires dont le poste est supprimé et qui partent faute de solution restent des salariés licenciés pour motif économique, avec les mêmes droits à la contestation du motif et au reclassement. La Cour de cassation veille à cette frontière : dans son arrêt du 26 juin 2024, elle rappelle que les règles du licenciement économique s’appliquent « à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées au présent article, à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498). Avant de signer un départ présenté comme volontaire, le salarié doit donc vérifier s’il s’inscrit dans une rupture conventionnelle collective véritable, sans aucun licenciement possible, ou dans un plan mixte où son départ équivaut à un licenciement qu’il pourra contester.

L’accompagnement ne s’arrête pas à la signature. Dans les entreprises de moins de mille salariés, et hors plan de sauvegarde, l’employeur doit proposer à chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 21 mai 2025 rendu au visa notamment des articles L. 1233-66 et L. 1233-67, que « dans les entreprises non soumises à l’article L. 1233-71, l’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique » (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901). Ce contrat, dont l’objet est défini à l’article L. 1233-65 du Code du travail comme « l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi », ouvre un accompagnement renforcé, des formations et une allocation spécifique. Le défaut de proposition prive le salarié de droits et ouvre droit à indemnisation. Dans un plan de sauvegarde, le congé de reclassement prend le relais avec des moyens supérieurs. Le salarié doit donc contrôler, dès l’entretien préalable, que l’offre lui a été faite dans les formes et délais requis, et conserver tout écrit, car c’est sur pièces que le juge tranchera.

B. Licenciement économique indemnité : contester, délais et juge compétent

Une fois le licenciement notifié, le salarié dispose de plusieurs armes, à manier dans l’ordre et dans les délais. La première tient à la validité du plan lui-même. L’article L. 1235-10 du Code du travail dispose que, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés avec au moins dix licenciements sur trente jours, « le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou alors qu’une décision négative a été rendue est nul ». La nullité prive la rupture de tout effet : le salarié peut demander sa réintégration ou, s’il la refuse ou si elle est impossible, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. La Cour de cassation a précisé le mécanisme dans un arrêt du 13 janvier 2021 : « est nul le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail ou à l’homologation du document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4 ou alors qu’une décision négative a été rendue » (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522). Le même arrêt distingue le cas où la décision administrative est annulée pour absence ou insuffisance du plan, qui rend la procédure nulle, de celui où l’annulation repose sur un autre motif, qui ouvre droit à réintégration ou à l’indemnité plancher de six mois. Vérifier l’existence et le sort de la décision de validation ou d’homologation constitue donc le premier réflexe, avant même l’examen du motif économique.

La deuxième arme concerne l’articulation entre le juge administratif et le juge judiciaire. Le contentieux de la décision de validation ou d’homologation relève du tribunal administratif, tandis que le contrat de travail et ses suites relèvent du conseil de prud’hommes. La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mai 2021, juge que « Le juge judiciaire demeure ainsi compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l’application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l’emploi » et qu’« Il en résulte qu’un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l’employeur, se prévaloir du défaut de validité de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord » (Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744). Concrètement, le salarié francilien qui obtient du tribunal administratif de Paris l’annulation de la validation pour insuffisance du plan peut ensuite invoquer cette annulation devant le conseil de prud’hommes de Paris pour faire juger son licenciement nul et obtenir réparation. Les deux procédures avancent en parallèle et leurs délais respectifs doivent être surveillés : le recours administratif contre la décision de validation obéit à un délai bref de deux mois, tandis que la contestation prud’homale du licenciement économique se prescrit par douze mois à compter de la notification. Manquer l’un de ces délais peut faire perdre le bénéfice de l’autre action.

La troisième arme porte sur l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’article L. 1233-3 du Code du travail écarté, le juge applique le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. » Le tableau gradue l’indemnité selon l’ancienneté, de un mois à vingt mois de salaire brut selon les cas. À ces sommes s’ajoutent, lorsque le salarié remplit les conditions, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et, le cas échéant, des dommages-intérêts pour irrégularité de procédure ou non-respect des critères d’ordre des licenciements. L’ordre des licenciements mérite une attention propre : à secteur et catégorie professionnelle équivalents, l’employeur doit appliquer les critères légaux d’ancienneté, d’âge, de charges de famille, de qualités professionnelles et de handicap. Un salarié licencié alors qu’un collègue moins ancien et moins chargé de famille est conservé dans la même catégorie dispose d’un moyen autonome, même si le motif économique est établi.

Pour le salarié parisien ou francilien d’une filiale française, la feuille de route se résume en cinq gestes. D’abord, dès l’annonce d’une réorganisation européenne, demander par écrit les informations sur le sort du site français, sans signer ni accepter quoi que ce soit dans la précipitation. Ensuite, à la convocation à l’entretien préalable, se faire assister et vérifier la proposition du contrat de sécurisation professionnelle ou du congé de reclassement. Puis, à réception de la lettre, contrôler la motivation économique, le périmètre du secteur d’activité retenu et la liste des recherches de reclassement, en réclamant les pièces manquantes. Parallèlement, vérifier l’existence de la décision de validation ou d’homologation du plan et, en cas de doute sur sa régularité, saisir rapidement le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Enfin, saisir le conseil de prud’hommes compétent, à Paris le plus souvent pour les sièges franciliens, dans les douze mois de la notification, en articulant les moyens de nullité, d’absence de cause réelle et sérieuse et d’irrégularités de procédure. Chaque étape se prépare avec des écrits : courriers, attestations, bulletins de paie, organigrammes et décisions administratives forment le dossier sur lequel le juge statuera.

Conclusion

Les annonces italiennes du mois d’octobre 2026, rapportées par l’ANSA et Reuters au conditionnel des sources syndicales et patronales, ne disent rien à elles seules du sort des salariés employés en France : aucune cause officielle n’est établie à ce jour par une autorité indépendante, aucune responsabilité n’est tranchée et les contrats de travail français restent soumis au seul droit français. Ce droit offre au salarié une triple protection que l’employeur doit franchir sans faute : un motif économique réel et sérieux apprécié au niveau du secteur d’activité commun en France, une recherche loyale et documentée de reclassement dans tout le groupe sur le territoire national, et un plan de sauvegarde régulier, validé ou homologué, assorti d’un accompagnement effectif. Le manquement à l’une de ces exigences emporte la nullité ou l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, avec des indemnités encadrées par la loi et contrôlées par le juge. Face à une réorganisation annoncée depuis l’étranger, le salarié avisé ne se prononce sur aucun départ avant d’avoir obtenu les décisions administratives, la motivation écrite et la preuve des recherches, puis fait vérifier ces pièces dans les délais courts du contentieux. Seul le juge, au vu du dossier complet, dira si la rupture était justifiée.

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