Le mardi 6 octobre 2026 s’annonce comme une journée de mobilisation massive dans la fonction publique : les fédérations syndicales des trois versants, État, territoriale et hospitalière, appellent les agents à cesser le travail, dans le sillage du mouvement interprofessionnel et des cortèges parisiens. Pour un agent public, faire grève ne répond pas aux mêmes règles que pour un salarié du privé : un préavis de cinq jours francs doit avoir été déposé par une organisation syndicale représentative, certaines catégories d’agents sont privées du droit de grève ou soumises à un service minimum, et la journée non travaillée donne lieu à une retenue d’un trentième de la rémunération mensuelle, même lorsque l’arrêt n’a duré que quelques heures. À cela s’ajoute, en cas d’atteinte grave à la continuité du service public, le risque d’une réquisition individuelle, que le juge administratif contrôle de près.
Ce guide explique, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence la plus récente, comment un agent public parisien ou francilien peut exercer son droit de grève le 6 octobre 2026 sans commettre de faute, comment vérifier la retenue portée sur son bulletin de traitement, et quels recours saisir lorsque l’administration dépasse les bornes : réquisition abusive, retenue excessive, sanction déguisée. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la fonde, avec le lien officiel.
I. Faire grève le 6 octobre 2026 quand on est agent public : préavis, déclaration et service minimum
A. Grève du 6 octobre dans la fonction publique : qui peut cesser le travail et quel préavis le couvre ?
Le droit de grève des agents publics a valeur constitutionnelle. Le Conseil d’État rappelle constamment son fondement : « En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l’Assemblée Constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l’une des modalités et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte. » (Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 5 avril 2022, n° 450313). Cette conciliation se traduit, pour le 6 octobre 2026, par une condition préalable impérative : l’existence d’un préavis couvrant la journée.
Le principe est posé par le article L. 2512-2 du code du travail : « Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis. Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Pour la journée du 6 octobre 2026, ce préavis de cinq jours francs devait donc parvenir à l’autorité hiérarchique au plus tard le 30 septembre 2026, et les fédérations syndicales de la fonction publique comme les organisations interprofessionnelles ont déposé des préavis nationaux couvrant l’ensemble des agents.
Le champ d’application de cette obligation est large. Aux termes de l’article L. 2512-1 du code du travail, « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. » Un infirmier de l’AP-HP, un adjoint administratif d’une mairie francilienne de plus de 10 000 habitants, un agent de la RATP ou un cheminot relèvent donc du régime du préavis. En pratique, l’agent n’a pas à déposer lui-même un préavis : il lui suffit de vérifier qu’un préavis syndical couvre son service, son lieu d’affectation et la journée du 6 octobre, puis de cesser le travail. Comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public, un agent gréviste n’est en principe pas obligé d’informer son administration de son intention de faire grève, sauf lorsqu’il sert dans une structure soumise à un service minimum ou à une obligation de déclaration préalable.
Le statut général le confirme sobrement : aux termes de l’article L. 114-1 du code général de la fonction publique, « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Ce cadre exclut certains personnels : militaires, magistrats, personnels pénitentiaires, agents des transmissions du ministère de l’intérieur, contrôleurs aériens en fonction d’autorité. Si vous appartenez à l’une de ces catégories et que vous cessez le travail le 6 octobre, l’administration retiendra une absence irrégulière, ce qui expose à une sanction disciplinaire et non au régime protecteur de la grève. Vérifiez donc votre statut avant le jour J, auprès de votre direction des ressources humaines ou de votre organisation syndicale.
Pour les agents territoriaux affectés à certains services sensibles, une obligation de déclaration individuelle s’ajoute au préavis syndical. L’article L. 114-9 du code général de la fonction publique prévoit que « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’ article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service public et de l’information des usagers, les agents territoriaux des services mentionnés à l’article L. 114-7 du présent code informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer. » Sont concernés les agents des services de collecte et de traitement des déchets, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire et de restauration collective et scolaire. Un ATSEM d’une école maternelle parisienne, un agent de cantine à Montreuil ou un conducteur de bus du réseau francilien soumis à ce régime doit donc déclarer son intention au plus tard 48 heures avant, faute de quoi l’absence peut être traitée comme irrégulière. Les informations issues de ces déclarations ne peuvent servir qu’à organiser le service et à informer les usagers, jamais à sanctionner.
Dans les transports publics franciliens, le dépôt du préavis lui-même obéit à une procédure renforcée. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 février 2025 dans un litige opposant la société Keolis à une fédération syndicale : « Selon l’article L. 2512-2 du code du travail, lorsque les personnels notamment des entreprises, organismes ou établissements publics ou privés chargés de la gestion d’un service public exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis. » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-24.601, arrêt n° 132 FS-B). La Cour ajoute que « Selon l’article L. 1324-2 du code des transports, dans les entreprises gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, l’employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. » Concrètement, un agent SNCF, RATP ou d’un délégataire francilien ne peut rejoindre le mouvement du 6 octobre que si cette négociation préalable a eu lieu ; en pratique, les syndicats représentatifs du secteur l’ont conduite dans la semaine précédant le dépôt des préavis nationaux.
B. Service minimum, grèves interdites et continuité du service public le 6 octobre : où passe la limite ?
Le droit de grève des agents publics n’est pas un droit à l’arrêt total du service : le législateur et le juge admettent des restrictions destinées à préserver la continuité des fonctions essentielles. Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 avril 2022 relative aux autoroutes concédées, a jugé que le ministre avait pu légalement et sans excéder sa compétence « définir par la directive contestée les fonctions indispensables à la sécurité des personnes et des biens dont la continuité doit être assurée en période de grève, qui sont relatives aux interventions de sécurité, aux équipements de sécurité, à la surveillance de certains ouvrages, et aux informations et moyens nécessaires à ces tâches et au fonctionnement de ces équipements, et qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne correspondent pas au maintien d’un service normal » (Conseil d’État, 5 avril 2022, n° 450313). La ligne de partage est donc claire : l’administration peut imposer la présence des seuls agents indispensables à la sécurité des personnes et des biens, mais elle ne peut pas exiger le maintien d’un service normal sous couvert de service minimum.
Dans la fonction publique hospitalière, cette logique conduit à l’organisation de tours de service : le directeur d’établissement arrête, après avis des instances représentatives, la liste des agents assignés à la permanence des soins urgents, des blocs opératoires pour les urgences vitales, de la maternité, de la réanimation et de la sécurité incendie. Un aide-soignant ou une infirmière de l’AP-HP assigné par écrit au service minimum le 6 octobre doit rejoindre son poste ; son absence constituerait une faute susceptible de sanction. En revanche, l’assignation doit être individuelle, écrite et motivée par les nécessités du service : une note générale enjoignant à « tout le service » de rester en poste équivaut à une interdiction de grève et peut être contestée devant le juge administratif. Les agents non assignés exercent librement leur droit de grève, y compris en rejoignant les cortèges parisiens.
Dans la fonction publique de l’État, des régimes spéciaux organisent le même équilibre. Les contrôleurs aériens sont soumis au tour de service décidé par la direction générale de l’aviation civile au plus tard à 18 heures l’avant-veille de chaque journée de grève, après déclaration individuelle d’intention ; les agents de Météo France assurent un service minimum défini par arrêté. Pour les enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques, un service d’accueil des élèves doit être organisé par la commune lorsque plus de 25 % des enseignants sont grévistes, mais les professeurs des écoles eux-mêmes exercent leur droit de grève sans obligation de déclaration préalable individuelle au niveau national, la question relevant du versant éducation déjà traité par ailleurs. Le lecteur agent de l’État en administration centrale parisienne, dont le service n’est soumis à aucun texte spécial, n’est tenu qu’au respect du préavis syndical.
Certaines formes d’action restent interdites même sous couvert d’un préavis régulier. Les grèves tournantes, qui affectent par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs d’un même service, sont prohibées : elles privent l’administration de toute visibilité et portent une atteinte disproportionnée à la continuité du service. De même, la grève perlée, qui consiste à ralentir le travail tout en restant en poste, n’est pas un exercice régulier du droit de grève et expose à une retenue pour service non fait assortie d’une sanction. Pour le 6 octobre 2026, la consigne est donc simple : cessation complète et concertée du travail sur une journée couverte par le préavis, sans occupation des locaux, sans blocage des accès et sans dégradation. L’occupation d’un bâtiment administratif ou le blocage d’un dépôt de bus sort du champ de la grève et relève de la faute disciplinaire, voire de l’infraction pénale en cas de dégradation ou d’entrave à la circulation.
Le pendant de ces restrictions, c’est la protection de l’agent qui fait grève régulièrement : aucune mesure discriminatoire ne peut frapper le gréviste. Le régime des salariés du privé l’exprime avec une netteté qui éclaire l’ensemble du droit de la grève : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » (article L. 2511-1 du code du travail). Pour les fonctionnaires, la protection prend la forme statutaire : la participation à une grève régulière ne peut figurer au dossier, fonder un avis défavorable à l’avancement ou justifier une mutation d’office. Si votre notation de 2026 mentionne votre participation au mouvement du 6 octobre, ou si une prime modulable chute brutalement après la grève sans autre explication, conservez le bulletin, la notation et tout écrit : le juge administratif sanctionne la discrimination syndicale et la sanction déguisée. Les contractuels de droit public embauchés par une collectivité francilienne bénéficient de la même protection contre le non-renouvellement abusif motivé par l’exercice du droit de grève.
Un point mérite une vigilance particulière pour les agents mis à disposition ou détachés auprès d’organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, situation fréquente en Île-de-France dans les transports et l’énergie. L’arrêt Keolis du 5 février 2025 concernait précisément deux cents cadres mis à disposition d’une filiale exploitant le réseau de transports lyonnais, et la Cour a vérifié la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise d’accueil avant de statuer sur la validité de l’alarme sociale et du préavis. Si vous êtes dans cette configuration, assurez-vous que le préavis couvre votre entreprise d’accueil et votre catégorie professionnelle, et non seulement votre administration d’origine. En cas de doute, l’écrit de votre syndicat précisant le périmètre du préavis constitue votre meilleure protection : demandez-le avant le 6 octobre et conservez-le.
II. Paie amputée et réquisition du 6 octobre : chiffrer la retenue, vérifier l’arrêté et contester devant le juge
A. Retenue d’un trentième sur le traitement : calculer ce que la grève du 6 octobre va vraiment coûter
La conséquence financière de la grève est mécanique : toute journée non travaillée pour fait de grève donne lieu à retenue, sans que l’administration ait à démontrer un préjudice. Pour les personnels soumis au chapitre du code du travail applicable aux services publics, la règle est écrite à l’article L. 2512-5 du code du travail : « En ce qui concerne les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 , l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies à l’article 2 de la loi précitée. » Autrement dit, le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, les primes et indemnités mensuelles subissent la retenue ; seuls les suppléments pour charges de famille sont épargnés.
Dans la fonction publique de l’État, la retenue obéit à la règle dite du trentième indivisible : chaque journée de grève, même lorsque l’agent n’a cessé le travail que deux heures, donne lieu à une retenue d’un trentième de la rémunération mensuelle. La fiche officielle de Service-Public l’énonce ainsi : l’absence de service fait donne lieu à une retenue égale à un trentième de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète, et la retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération, traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités, les primes annuelles étant ramenées à un équivalent mensuel moyen sur la base de l’année précédente. Pour un attaché d’administration parisien percevant 2 800 euros mensuels tout compris, la grève du 6 octobre coûtera donc 93,33 euros, prélevés sur la paie d’octobre ou de novembre 2026. Pour un agent de catégorie C à 1 900 euros, la retenue sera de 63,33 euros. Vérifiez sur votre bulletin que le montant correspond exactement à un trentième et que l’assiette n’inclut pas le supplément familial de traitement : toute erreur de calcul ouvre droit à réclamation.
Dans la territoriale et l’hospitalière, la retenue est strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt : un trentième pour une journée, un soixantième pour une demi-journée, et une fraction horaire rapportée aux obligations de service pour les arrêts plus courts. Un agent territorial de la petite couronne qui cesse le travail uniquement l’après-midi du 6 octobre pour rejoindre le cortège parisien ne doit subir qu’une retenue d’un soixantième. Pour les agents travaillant par gardes de vingt-quatre heures, comme les sapeurs-pompiers de la brigade de Paris ou les personnels hospitaliers de nuit, la retenue se calcule au prorata des gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes mensuelles : deux gardes manquées sur dix en moyenne mensuelle donnent une retenue de deux dixièmes de la rémunération du mois. Si votre établissement applique le trentième indivisible alors que votre versant impose la proportionnalité, contestez par écrit en visant la fiche officielle et demandez le rappel de traitement.
La Cour de cassation a récemment précisé les bornes de ces retenues dans un arrêt qui concerne directement les agents soumis au régime des services publics. Une factrice de La Poste avait subi des retenues pour des grèves d’une journée le samedi, et l’employeur avait étendu la retenue au dimanche suivant, jour de repos. La chambre sociale a censuré cette extension : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer. » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250, arrêt n° 133 FS-B). La Cour vise ensuite le fondement textuel : « Selon les articles 1 et 2 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, les personnels de cette entreprise sont soumis aux dispositions de l’article L. 2512-5 du code du travail qui dispose qu’en ce qui concerne les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. » Et elle en déduit la solution : « Il s’en déduit que l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée. » Si vous faites grève le lundi 6 octobre et que votre administration vous retient également le mardi 7 au motif que vous étiez en repos programmé ou en RTT ce jour-là, cette jurisprudence vous donne un fondement solide pour réclamer le rappel : seul le temps de l’arrêt de travail peut être retenu.
En pratique parisienne, contrôlez trois éléments sur le bulletin qui suit la grève : le nombre exact de trentièmes retenus, un pour le 6 octobre et un seul ; l’assiette, qui doit exclure le supplément familial ; et l’absence de retenue sur les jours de repos encadrant la grève. Adressez toute réclamation par écrit à votre gestionnaire paie, en joignant le bulletin et le décompte contesté, et gardez une copie : en cas de refus, ce courrier constituera la réclamation préalable obligatoire avant le recours contentieux. Pour un salarié du privé travaillant dans une entreprise chargée d’un service public francilien, le même raisonnement s’applique, et le contentieux relèvera du conseil de prud’hommes, comme l’illustre le pendant de ces questions pour les grévistes du privé. Les fonctionnaires et contractuels de droit public, eux, portent leur contestation indemnitaire devant le tribunal administratif.
Le champ des transports publics mérite un mot supplémentaire, car les agents SNCF, RATP et des délégataires franciliens relèvent d’un chapitre dédié du code des transports. L’article L. 1324-1 du code des transports dispose que « Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail , les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l’article L. 2121-12 à l’exception des services de transport international de voyageurs. » Les retenues y suivent le même principe d’absence de service fait, avec la particularité des déclarations individuelles d’intention de grève : l’agent qui s’est déclaré gréviste puis se présente finalement au travail doit prévenir, et celui qui travaille sans s’être déclaré gréviste ne subit aucune retenue. Vérifiez donc que la retenue correspond à votre déclaration et à votre présence réelle le 6 octobre, en conservant tout justificatif de présence, badgeage ou ordre de mission.
B. Réquisitionné le 6 octobre à Paris ou en Île-de-France : obéir, faire constater et saisir le juge administratif
La réquisition est l’arme ultime de l’administration face à une grève qui menace la continuité d’un service essentiel : elle ordonne à un agent nommément désigné de rejoindre son poste malgré le mouvement. La fiche officielle de Service-Public précise qu’en cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés, que la réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel, et que l’autorité administrative doit préciser les motifs qui la conduisent à réquisitionner des personnels grévistes. Pour la journée du 6 octobre 2026, les secteurs les plus exposés en Île-de-France sont les urgences hospitalières, les secours, l’aide sociale à l’enfance en foyer, la sécurité des installations énergétiques et, dans les communes, l’état civil pour les actes urgents et la salubrité publique.
Le fondement le plus général de ce pouvoir figure dans le code de la défense. L’article L. 2212-1 du code de la défense prévoit qu’« En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l’intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres. » À côté de ce régime d’exception, les préfets de département disposent de pouvoirs de police qui permettent, dans les crises sanitaires ou les mouvements affectant les besoins essentiels, de réquisitionner des personnels grévistes par arrêté motivé. La légalité de chaque réquisition dépend de trois conditions cumulatives que le juge administratif vérifie strictement : une atteinte grave et caractérisée à la continuité du service ou aux besoins de la population, l’absence de moyen moins attentatoire au droit de grève, et un arrêté individuel, écrit, motivé et notifié à l’agent.
Si vous recevez un arrêté de réquisition pour le 6 octobre, la conduite à tenir comporte trois temps. D’abord, obéissez : le refus d’obtempérer à une réquisition régulière constitue une faute disciplinaire grave et peut recevoir une qualification pénale, alors même que vous contesteriez l’arrêté. Présentez-vous au poste désigné, aux heures indiquées, et faites constater votre présence. Ensuite, faites constater l’irrégularité éventuelle par écrit et sans délai : demandez la notification de l’arrêté si elle ne vous a pas été remise, photographiez l’affichage, notez les noms des agents présents et ceux des grévistes non réquisitionnés effectuant les mêmes fonctions que vous, conservez tout message de votre hiérarchie. Ces éléments serviront à démontrer, le cas échéant, que la réquisition frappait l’ensemble d’un service sans distinction, ce qui s’analyse comme une interdiction déguisée de la grève. Enfin, saisissez le juge : le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté doit être formé dans les deux mois, et le référé-suspension permet d’obtenir rapidement la suspension d’une réquisition en cours ou reconduite lorsque l’urgence est caractérisée et qu’il existe un doute sérieux sur sa légalité.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les agents des administrations centrales et des établissements parisiens, et des tribunaux de Melun, Cergy, Montreuil ou Versailles selon le département d’affectation pour les autres agents. L’appel se porte devant la cour administrative d’appel de Paris. Les délais sont ceux du droit commun : deux mois pour le recours pour excès de pouvoir, avec la possibilité du référé-suspension en cas d’atteinte grave et immédiate au droit de grève, par exemple une série d’arrêtés reconduits jour après jour qui viderait le préavis de sa substance. Joignez à votre requête l’arrêté contesté, le préavis syndical couvrant la journée, tout élément montrant que le service pouvait fonctionner sans votre réquisition, et la preuve de votre préjudice, retenue ou sanction. Les syndicats représentatifs peuvent intervenir au soutien de votre recours ou exercer eux-mêmes un recours collectif contre les mesures générales.
La contestation ne se limite pas à la réquisition : toute sanction prononcée à raison d’une grève régulière du 6 octobre peut être déférée au juge. Mise à pied, blâme, exclusion temporaire, non-renouvellement de contrat ou éviction d’un poste à raison de la participation au mouvement : l’administration doit établir une faute détachable de l’exercice normal du droit de grève. Une absence couverte par le préavis, sans violence ni blocage, ne constitue jamais une telle faute. Devant le juge administratif, demandez l’annulation de la sanction et, si la mesure a entraîné une perte de rémunération au-delà du trentième légal, la réparation du préjudice financier. Pour les agents contractuels de droit privé des établissements publics industriels et commerciaux franciliens, la sanction abusive se conteste devant le conseil de prud’hommes, avec la nullité de plein droit pour les mesures discriminatoires liées à la grève.
Conclusion
Le 6 octobre 2026, l’agent public francilien qui veut faire grève dispose d’un droit solide à condition d’en respecter le mode d’emploi : vérifier le préavis syndical de cinq jours francs couvrant son service, déclarer son intention 48 heures avant s’il relève d’un service soumis à cette obligation, cesser complètement le travail sans occuper ni bloquer, accepter le service minimum lorsqu’une assignation individuelle et motivée le désigne, et obéir à une éventuelle réquisition tout en préparant sa contestation. Sur la paie, la règle se résume en un chiffre : un trentième par journée dans l’État, une retenue strictement proportionnelle dans la territoriale et l’hospitalière, et aucune retenue sur les jours de repos encadrant le mouvement, comme la Cour de cassation vient de le juger pour les personnels des services publics. Toute réquisition doit être individuelle, motivée et strictement nécessaire ; toute sanction d’une grève régulière est annulable. Conservez chaque écrit, chaque bulletin, chaque arrêté : devant le tribunal administratif de Paris ou de votre département, ces pièces feront la différence entre une mobilisation qui coûte un trentième de traitement et une atteinte à vos droits qui ouvre droit à annulation et réparation.