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Loyers de vos parents décédés versés à un seul héritier : exiger les comptes, récupérer cinq ans de fruits et faire sanctionner la dissimulation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Loyers de vos parents décédés versés à un seul héritier : exiger les comptes, récupérer cinq ans de fruits et faire sanctionner la dissimulation

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Vos parents sont décédés, leur appartement est loué, et chaque mois le locataire verse le loyer sur le compte personnel de votre frère ou de votre sœur. Vous ne recevez rien, le notaire temporise, et les mois passent. Cette situation, très fréquente dans les indivisions successorales parisiennes, obéit pourtant à des règles claires : les loyers d’un bien indivis appartiennent à l’indivision, chaque héritier peut exiger sa part annuelle et réclamer les comptes, et toute dissimulation peut se transformer en recel successoral. Encore faut-il agir dans le délai de cinq ans et avec les bonnes pièces, car le temps qui passe efface une partie de la créance. La première partie de cet article explique comment chiffrer votre part et contraindre votre cohéritier à rendre les comptes sans attendre le partage. La seconde montre quand la rétention des loyers devient un recel sanctionné, et comment saisir le juge à Paris avant la prescription.

I. Loyers d’une succession encaissés par un seul héritier : que dit la loi et que pouvez-vous exiger ?

A. Les loyers accroissent à l’indivision : comment chiffrer votre part sur cinq ans ?

Le principe de départ ne souffre aucune discussion : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » C’est le deuxième alinéa de l’article 815-10 du code civil. Concrètement, dès l’ouverture de la succession, chaque loyer versé par le locataire de l’appartement de vos parents entre dans une masse commune, même si le bail a été signé avant le décès et même si un seul héritier a pris l’habitude de les encaisser. L’héritier qui perçoit ces loyers n’en devient pas propriétaire pour le tout : il les détient pour le compte de l’indivision et devra en restituer à chacun la part correspondant à ses droits successoraux.

Le chiffrage commence donc par trois éléments : le montant mensuel du loyer charges comprises ou hors charges selon ce que le bail prévoit, la période d’encaissement exclusif, et votre quote-part dans l’indivision telle qu’elle résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. Prenons un exemple parisien courant : un deux-pièces loué 1 800 euros par mois, encaissé par un seul des trois enfants pendant quatre ans. Le total des fruits s’élève à 86 400 euros, et la part de chacun des deux autres héritiers atteint 28 800 euros, avant déduction des charges. Ce calcul doit être affiné ligne par ligne : taxe foncière, charges de copropriété non récupérables, primes d’assurance et frais de gestion se déduisent, car la loi tient compte des dépenses engagées pour le bien commun. À ce titre, « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité » et « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens », comme le prévoit l’article 815-13 du code civil. Votre cohéritier ne peut donc pas être contraint de reverser le montant brut des loyers sans qu’il soit tenu compte de ce qu’il a réellement déboursé pour conserver le logement : factures de réparations urgentes, remplacement d’une chaudière, frais de procédure contre un locataire défaillant. En revanche, les dépenses d’amélioration décidées seul, sans l’accord des autres indivisaires, ne s’imputent que dans la mesure où elles ont augmenté la valeur du bien au jour du partage, et les sommes qu’il s’est versées à lui-même à titre de prétendue rémunération de gérant n’ont aucune existence juridique sans mandat ni décision des cohéritiers.

Deux erreurs de calcul reviennent sans cesse dans les dossiers et coûtent cher aux héritiers lésés. La première consiste à confondre les loyers effectivement perçus d’un locataire avec l’indemnité due par un héritier qui occupe lui-même le logement. Les deux mécanismes se cumulent parfois : votre frère habite l’appartement pendant un an sans rien verser, puis le met en location et encaisse les loyers pendant trois ans. Sur la période d’occupation personnelle, c’est une indemnité d’occupation qui est due, car « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », selon l’article 815-9 du code civil. Sur la période de location à un tiers, ce sont les fruits encaissés qui doivent être restitués. La Cour de cassation veille à cette distinction : dans un arrêt du 12 mai 2010, la première chambre civile rappelle que « tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l’immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d’agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice consécutif auxdits actes, sans attendre le partage » (Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-65.362). Vous n’avez donc pas à subir jusqu’au partage définitif un usage exclusif du bien, qu’il prenne la forme d’une occupation sans contrepartie ou d’une captation des loyers.

La seconde erreur consiste à laisser le compteur tourner en pensant que le notaire réglera tout au moment du partage. Or la loi enferme la réclamation dans un délai strict : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » C’est le troisième alinéa de l’article 815-10 du code civil. Chaque mois de loyer prescrit séparément, cinq ans après son encaissement. Si votre cohéritier encaisse seul les loyers depuis sept ans et que vous n’avez jamais agi, les deux premières années sont définitivement perdues : seuls les cinq dernières années restent réclamables. Dans notre exemple à 1 800 euros par mois pour trois héritiers, chaque année d’inaction efface 7 200 euros de votre créance personnelle. Le notaire, qui établit les comptes à partir des pièces qu’on lui fournit, ne peut pas ressusciter une créance prescrite, et le juge appliquera la prescription même si personne ne l’a soulevée avec insistance. D’où la règle d’or de ce contentieux : chiffrer tôt, réclamer par écrit tôt, assigner si nécessaire avant l’échéance.

Lorsque la succession dans son ensemble paraît bloquée par l’attitude d’un cohéritier, ce litige sur les loyers s’inscrit dans une stratégie plus large de déblocage que décrit notre analyse de l’indivision successorale bloquée et du partage judiciaire : sommation, mandat, autorisation du tribunal et partage judiciaire forment un arsenal gradué dont la reddition des comptes sur les fruits n’est que le premier étage.

B. Comment exiger les comptes et obtenir une avance sans attendre le partage ?

Le droit de réclamer ne se limite pas à une protestation verbale lors d’un rendez-vous chez le notaire. La loi vous donne un instrument direct : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » C’est le premier alinéa de l’article 815-11 du code civil. Vous pouvez donc exiger chaque année votre quote-part des loyers nets, sans attendre la fin de l’indivision qui durera peut-être dix ans. Et si votre cohéritier refuse ou conteste les chiffres, le même texte prévoit le recours au juge : « En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. » Une ordonnance de référé peut ainsi vous allouer une provision correspondant à votre part des loyers, à charge pour les comptes définitifs d’être apurés lors du partage. Le texte ajoute que le président peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir, à concurrence des fonds disponibles, ce qui permet, quand la trésorerie de l’indivision le permet, d’obtenir une avance sur votre part en capital.

La méthode probatoire conditionne tout. Avant tout procès, adressez à votre cohéritier une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou mieux par acte de commissaire de justice, lui demandant la communication complète des relevés du compte sur lequel les loyers sont versés, des quittances délivrées au locataire, du bail et de ses avenants, ainsi que des justificatifs de charges. Cette mise en demeure produit deux effets : elle fait courir les intérêts moratoires sur les sommes dues et elle constitue la première pièce d’un futur dossier, démontrant que vous n’êtes pas resté passif. Parallèlement, écrivez au locataire pour lui rappeler que le logement appartient à une indivision et demandez-lui une attestation des loyers versés, mois par mois, avec l’identité du destinataire des virements. Les juges accordent un poids décisif à ces attestations de tiers, parce qu’elles émanent d’une personne sans intérêt au litige familial. Conservez également tout écrit de votre cohéritier reconnaissant qu’il perçoit les loyers : messages, courriels, procès-verbaux d’assemblée de copropriété. Si le notaire chargé de la succession reste saisi, demandez-lui par écrit d’intégrer les fruits dans le projet d’état liquidatif et de solliciter du cohéritier la production de ses comptes ; le silence du notaire face à une demande écrite circonstanciée pèsera dans la suite de la procédure.

Ne signez jamais un compte ou un partage partiel sans avoir vérifié chaque ligne relative aux fruits. La Cour de cassation l’a illustré dans une affaire où un héritier avait géré les immeubles indivis pendant des années : la cour d’appel avait relevé qu’il avait été convenu de procéder à des attributions en valeur et que les fonds avaient été remis au notaire, et elle en avait déduit que ce partage partiel réglait définitivement le produit des ventes antérieures et valait acceptation par les cohéritiers des comptes de gestion de l’héritier gérant, analyse validée par la première chambre civile (Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-19.688). Autrement dit, une fois que vous avez accepté les comptes en signant un acte, il devient très difficile de revenir sur les fruits antérieurs. Exigez donc, avant toute signature, un relevé mois par mois des loyers perçus, la preuve des reversements effectués à chacun, et le détail des charges déduites. Si un poste vous paraît obscur, faites-le réserver par écrit dans l’acte ou refusez de signer ce poste : le partage partiel peut porter sur les biens tout en laissant les comptes de fruits ouverts.

Pour replacer cette reddition des comptes dans l’ensemble des règles financières de l’indivision, notre étude du compte d’administration de l’indivision successorale détaille le régime des fruits sous l’article 815-10, la rémunération du gérant et le jeu de la prescription quinquennale : elle constitue le complément technique du présent guide pratique, centré sur votre action contre le cohéritier qui encaisse seul.

II. Loyers dissimulés et prescription de cinq ans : comment agir avant qu’il ne soit trop tard ?

A. Quand les loyers détournés deviennent un recel successoral : preuve et sanction ?

Tout retard ou toute rétention des loyers ne constitue pas un recel, et il faut manier cette qualification avec précision car elle emporte des sanctions redoutables. Le recel successoral suppose une dissimulation frauduleuse, c’est-à-dire la volonté délibérée de rompre l’égalité du partage. La loi est sans ambiguïté : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » C’est le premier alinéa de l’article 778 du code civil. L’héritier receleur perd donc tout droit sur les biens détournés, se trouve réputé acceptant pur et simple avec toutes les conséquences sur le passif, et peut en outre être condamné à des dommages et intérêts. Surtout pour notre sujet, « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession », selon le dernier alinéa du même texte : ici, aucune prescription quinquennale ne vient amputer la restitution, puisque le receleur doit rendre tous les fruits depuis l’ouverture.

La jurisprudence caractérise le recel par des comportements concrets que vous devez savoir reconnaître et prouver. Dans un arrêt du 25 mai 2016, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait « souverainement estimé que M. [A] [M] avait dissimulé l’existence du compte bancaire dans le but de rompre, à son profit, l’égalité du partage », et qui en avait déduit que l’intéressé s’était rendu coupable de recel du compte, « qu’il est déchu de ses droits sur la moitié du solde créditeur du compte bancaire, à la date du [Date décès 1] 2007, augmenté des fruits et revenus produits par ce compte depuis cette date » (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.863). Transposez ce raisonnement aux loyers : un cohéritier qui fait verser les loyers sur un compte personnel qu’il tait au notaire, qui déclare à ses frères et sœurs que le logement est vacant alors qu’il est loué, ou qui produit des relevés expurgés des lignes de loyers, commet exactement le même type de dissimulation dans le but de rompre l’égalité du partage. Les indices qui font basculer un simple retard en recel sont connus des tribunaux : ouverture d’un compte dédié inconnu des cohéritiers, instructions données au locataire de ne rien dire, fausses déclarations au notaire sur l’occupation du bien, destruction ou tri des quittances. Rassemblez ces preuves par des moyens loyaux : attestations du locataire et du gardien, relevés bancaires obtenus dans le cadre d’une procédure, constats de commissaire de justice sur l’occupation des lieux, correspondances contradictoires de votre cohéritier.

Le même arrêt du 25 mai 2016 apporte une précision capitale qui évite bien des assignations vouées à l’échec.

S’agissant d’une donation, la première chambre civile juge que « la sanction prévue par ce texte n’est applicable à l’héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible » (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.863). Autrement dit, quand le recel porte sur une donation consentie par préciput et hors part, qui échappe au rapport, le demandeur doit établir qu’elle est réductible, c’est-à-dire qu’elle entame la réserve héréditaire, faute de quoi la sanction du recel ne s’applique pas à cette donation. Pour les loyers, la question se pose différemment car les fruits d’un bien indivis ne sont pas une donation : ils accroissent à l’indivision de plein droit et leur détournement caractérise un recel de biens successoraux, indépendamment de tout rapport. Mais dès que le dossier mêle loyers détournés et donations antérieures consenties au même héritier, il faut articuler les deux régimes. Rappelez alors que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », selon l’article 843 du code civil, et que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation », selon l’article 860 du code civil. L’assignation bien construite demandera donc à titre principal la reddition des comptes et la restitution des fruits sur cinq ans, et à titre subsidiaire, si la dissimulation frauduleuse est établie, les sanctions du recel avec restitution intégrale des fruits depuis l’ouverture de la succession, sans plafonnement quinquennal.

L’erreur à ne jamais commettre consiste à brandir l’accusation de recel à la légère, dans un courrier ou devant le notaire, sans en réunir les éléments. Une accusation de recel non démontrée envenime durablement le dossier, discrédite son auteur aux yeux du tribunal et peut se retourner en dommages et intérêts pour procédure abusive. La gradation recommandée est la suivante : d’abord la demande amiable de comptes chiffrée, ensuite la mise en demeure par acte de commissaire de justice visant précisément les loyers mois par mois, puis l’assignation en reddition de comptes et restitution des fruits, et seulement lorsque les pièces révèlent une dissimulation intentionnelle, l’extension des demandes aux sanctions du recel. Les juges sanctionnent d’autant plus volontiers le recel que le demandeur a d’abord tenté loyalement d’obtenir les comptes : la résistance organisée à une demande légitime devient elle-même un indice de l’intention frauduleuse.

B. À Paris : quel juge saisir, dans quel délai et avec quelles pièces pour récupérer vos fruits ?

Le délai gouverne toute la stratégie. En sus du délai spécial de cinq ans propre aux fruits, le droit commun de la prescription s’applique : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil. Concrètement, le point de départ court du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître l’encaissement exclusif : relevé bancaire communiqué, aveu du locataire, assemblée de copropriété où les loyers apparaissent. Si vous viviez à l’étranger ou si le compte était dissimulé, le point de départ peut être retardé, mais c’est à vous de prouver que vous ne pouviez pas connaître les faits. N’attendez donc pas de détenir un dossier parfait pour agir : un acte interruptif préserve vos droits pendant que vous complétez vos preuves.

Heureusement, la jurisprudence offre des actes interruptifs adaptés à chaque stade de la procédure. Dès qu’une action en partage est engagée et qu’un expert est désigné, pensez au dire à expert : « le dire adressé à l’expert, désigné par le juge saisi d’une action en partage, interrompt la prescription quinquennale de l’article 815-10 du code civil, dès lors qu’il fait état de réclamations concernant les fruits et les revenus » (Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-23.752). Un simple dire déposé auprès de l’expert judiciaire, chiffrant vos réclamations de loyers mois par mois, interrompt la prescription : c’est l’acte le plus économique du contentieux et beaucoup d’héritiers l’ignorent. De même, une demande en justice, même portée devant le notaire commis sans être tranchée, peut interrompre le délai.

La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une demande en paiement d’une indemnité d’occupation, ni rejetée ni déclarée irrecevable et simplement renvoyée devant le notaire commis sans dessaisissement du tribunal, avait interrompu le délai de l’article 815-10 du code civil (Cass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-11.136). Le raisonnement vaut pour les fruits : toute demande en justice non rejetée interrompt la prescription, y compris lorsqu’elle transite par le notaire commis. En pratique parisienne, cela signifie qu’une assignation en partage comportant un chef de demande sur les fruits, ou un dire à l’expert commis par le tribunal judiciaire de Paris, fige le compteur pendant que l’expertise suit son cours.

Devant quelle juridiction porter le litige lorsqu’il se noue à Paris ou en Île-de-France ? Le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, connaît des actions en partage et des demandes connexes en reddition de comptes et restitution des fruits pour les successions ouvertes dans son ressort ou dont dépendent des immeubles parisiens. La procédure de droit commun est l’assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, avec désignation d’un notaire et, si nécessaire, d’un expert pour reconstituer les flux de loyers. En cas d’urgence, le président du tribunal, statuant en référé, peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices en application de l’article 815-11 précité, interdire au cohéritier de percevoir seul les loyers à l’avenir en ordonnant leur séquestre ou leur versement sur le compte de l’indivision, et désigner un administrateur provisoire. Les délais pratiques parisiens doivent être intégrés à votre calendrier : comptez plusieurs semaines pour obtenir une date de référé, plusieurs mois pour une audience au fond, et une expertise comptable qui s’étale souvent sur un an. C’est précisément pour cette raison que les actes interruptifs doivent être accomplis sans attendre : chaque mois qui passe sans dire à expert ni assignation rapproche les loyers les plus anciens de la prescription. Préparez dès maintenant votre dossier avec les pièces que les magistrats parisiens exigent systématiquement : acte de notoriété établissant vos droits, bail et avenants, relevés du compte destinataire des loyers ou à défaut attestation détaillée du locataire, décompte mois par mois des sommes réclamées avec imputation de votre quote-part, justificatifs des charges déductibles que vous reconnaissez, copies de vos demandes amiables et mises en demeure restées sans effet, et tout élément révélant une dissimulation si vous entendez invoquer le recel.

Si la dimension judiciaire de ce dossier vous dépasse, l’accompagnement par un avocat rompu aux partages successoraux fait la différence entre une créance qui s’éteint mois après mois et une restitution intégrale assortie, le cas échéant, des sanctions du recel. Notre page dédiée au partage successoral à Paris présente la manière dont le cabinet traite ces litiges de fruits, de comptes et d’indivisions bloquées devant le tribunal judiciaire.

Conclusion

Les loyers versés à un seul héritier n’appartiennent jamais à celui qui les encaisse : ils accroissent à l’indivision, chacun peut en exiger sa part annuelle, et le juge peut ordonner une répartition provisionnelle sans attendre le partage. Mais ce droit se perd mois après mois sous l’effet de la prescription quinquennale, et seule une action rapide, un dire à expert ou une assignation bien ciblée fige le compteur. Lorsque la rétention devient dissimulation, le recel successoral offre une sanction à la hauteur : perte de tout droit sur les sommes détournées et restitution de tous les fruits depuis l’ouverture de la succession. Chiffrez vos loyers, exigez les comptes par écrit, refusez de signer des comptes invérifiés, et saisissez le tribunal judiciaire avant que cinq ans n’effacent votre créance : dans ce contentieux, le temps est soit votre meilleur allié s’il est interrompu à temps, soit votre pire adversaire si vous le laissez courir.

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