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Conteneur abandonné au port : frais de stockage qui explosent, vente ou destruction menacée — qui paie et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur abandonné au port : frais de stockage qui explosent, vente ou destruction menacée — qui paie et comment agir

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Votre conteneur est arrivé au port depuis des semaines et personne ne vient le chercher. Le destinataire ne répond plus, ou sa société vient d’être placée en liquidation judiciaire. Pendant ce temps, le terminal compte chaque jour de stockage, la compagnie maritime réclame des frais de détention pour sa boîte immobilisée, et un courrier finit par arriver : si la marchandise n’est pas enlevée, elle sera vendue ou détruite, et la facture vous sera adressée. Qui doit payer : le chargeur qui a expédié, le destinataire qui n’enlève pas, le commissionnaire qui a organisé le transport ? Peut-on retenir la marchandise en garantie, la faire vendre par le juge, ou au contraire obtenir la mainlevée d’une saisie pratiquée sur une cargaison qui ne vous doit rien ? Et dans quel délai faut-il agir avant que l’action ne soit prescrite ?

Le droit français du transport maritime répond à ces questions avec un régime contraignant : la livraison n’est accomplie que lorsque l’ayant droit a pu prendre possession de la marchandise et en vérifier l’état, le transporteur et le fréteur disposent de privilèges strictement bornés dans le temps et dans leur assiette, la rétention exercée sur la marchandise d’un tiers suppose une connexité démontrée, et les actions se prescrivent par un an. Cet article expose, à l’intention du chargeur, du destinataire, du commissionnaire et du fréteur, comment identifier le débiteur des frais d’un conteneur abandonné, ce que le créancier peut retenir ou faire vendre, et les délais dans lesquels agir.

I. Tant que la marchandise n’est pas enlevée, le contrat de transport continue de produire ses effets

A. La livraison suppose une remise effective à l’ayant droit, pas un simple déchargement sur le quai

Le contrat de transport maritime ne s’achève pas au déchargement. « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Tout le régime des responsabilités, des privilèges et des délais dépend donc du point de savoir si la livraison a été accomplie, et un conteneur qui dort sur le terminal n’a, par hypothèse, été livré à personne.

La Cour de cassation donne à la livraison une définition exigeante. Dans un litige où un transporteur maritime soutenait que la remise du conteneur à l’entreprise portuaire monopolistique valait livraison, la chambre commerciale a jugé que « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » Elle en déduit que « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. » Dans cette affaire, le conteneur était resté scellé de son plomb d’origine jusqu’à son ouverture contradictoire plusieurs semaines après son arrivée, et la cour d’appel avait pu retenir que les marchandises étaient demeurées jusque-là sous la garde du transporteur, présumé responsable des manquants constatés (Cass. com., 24 mai 2023, pourvoi n° 21-15.151).

Les conséquences pratiques sont directes pour un conteneur abandonné. Tant que le destinataire n’a pas eu la possibilité matérielle d’appréhender la marchandise, de la faire sortir de l’aire où elle est entreposée et d’en vérifier l’état en assortissant son acceptation de réserves, le transport demeure juridiquement inachevé : la présomption de responsabilité du transporteur pour les pertes et avaries continue de peser sur lui, et le destinataire qui viendrait tardivement prendre livraison conserve le droit de formuler des réserves à l’ouverture de la boîte. Symétriquement, le transporteur ou le manutentionnaire qui conserve la marchandise ne peut pas prétendre qu’il ne serait plus qu’un simple dépositaire désintéressé : il détient dans le cadre d’un contrat de transport non soldé, ce qui conditionne la nature des frais qu’il peut réclamer et les garanties dont il dispose. La première vérification, avant toute discussion sur les montants, consiste donc à établir la chronologie documentée : date d’arrivée du navire, date de déchargement, avis de mise à disposition adressé au destinataire, tentatives d’enlèvement, date d’ouverture éventuelle du conteneur et constats d’état. Sans cette chronologie, chaque poste de frais reste contestable dans son principe comme dans son point de départ.

B. Chargeur, destinataire et commissionnaire : désigner le bon débiteur des frais avant de les payer

Quand le destinataire fait défaut, la facture du terminal ou de la compagnie maritime est souvent adressée au premier interlocuteur disponible, qui n’est pas toujours le débiteur. Trois situations doivent être distinguées, car elles obéissent à des fondements différents.

Première situation : le chargeur reste tenu du fret et répond de sa marchandise. Le chargeur est le cocontractant du transporteur pour le paiement du fret, et il garantit l’exactitude des mentions portées au connaissement d’après ses déclarations. Surtout, « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. » Un chargeur dont la marchandise, par sa nature ou son état, provoque des frais de traitement, de dépollution ou de destruction ne peut pas se retrancher derrière l’abandon : l’abandon ne transfère ni la propriété ni la responsabilité. En pratique, lorsque le destinataire est insolvable ou a disparu, c’est fréquemment vers le chargeur que le transporteur se retourne pour le fret impayé et les frais accessoires, et les conditions générales des compagnies prévoient souvent une responsabilité solidaire du chargeur et du destinataire pour les frais de stationnement et de détention. La doctrine logistique relève d’ailleurs que si le destinataire ne récupère pas les conteneurs en raison d’une faillite ou d’une dépréciation de la marchandise, l’expéditeur demeure généralement recherché pour le fret ainsi que pour les surestaries et la détention. Avant de payer, le chargeur mis en cause doit donc exiger le détail poste par poste, vérifier la clause du connaissement qui fonde chaque frais, et contrôler que les montants correspondent aux tarifs convenus et à la période pendant laquelle la marchandise est réellement restée sous la garde du réclamant.

Deuxième situation : le commissionnaire de transport dispose d’un privilège légal propre, mais ne peut pas facturer n’importe quoi à n’importe qui. « Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l’occasion d’opérations antérieures. » La Cour de cassation vient de rappeler avec netteté la portée de ce texte : « Le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L.132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée. » (Cass. com., 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.624). Autrement dit, le commettant qui a reçu livraison d’une partie des marchandises sans payer ses factures antérieures ne peut pas paralyser la rétention exercée sur d’autres marchandises en reprochant au commissionnaire de ne pas les livrer : l’exception d’inexécution, pourtant prévue par « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. », ne joue pas contre le privilège légal du commissionnaire régulièrement saisi.

Mais ce privilège a des bornes que la cour d’appel de Versailles a illustrées dans un dossier de conteneur bloqué en douane avec un commettant en liquidation judiciaire : le commissionnaire qui s’était vu confier un mandat général de représentation pour les formalités douanières ne pouvait pas réclamer au destinataire final des frais de stationnement et des prestations douanières dont certaines se rapportaient au surplus à d’autres conteneurs, et la demande reconventionnelle en remboursement de frais de détention a été rejetée faute de preuve du paiement effectif des factures de la compagnie maritime (CA Versailles, 3e ch. com., 26 septembre 2024, RG n° 22/05399). La leçon est double : d’une part, le mandat et la qualité en laquelle chacun est intervenu déterminent qui peut réclamer quoi à qui, et un mandat général de dédouanement ne transforme pas le mandataire en créancier du destinataire pour des frais étrangers à sa mission ; d’autre part, les frais de détention et de stationnement ne se remboursent que justifiés, facture acquittée à l’appui, et non sur simple production de factures émises. Le destinataire ou le chargeur destinataire d’une réclamation doit donc exiger la preuve du paiement allégué, la ventilation par conteneur et par période, et le titre en vertu duquel le réclamant agit.

Troisième situation : le destinataire défaillant reste le premier débiteur de l’enlèvement, et sa carence n’éteint pas les droits du transporteur. Le destinataire qui n’enlève pas la marchandise s’expose à supporter les frais de magasinage et de garde à compter de sa mise en demeure, et sa défaillance autorise le transporteur à préserver ses droits par la rétention et, si nécessaire, par la saisine du juge pour faire vendre. Lorsque le destinataire est soumis à une procédure collective, le transporteur bénéficie d’un régime protecteur spécifique qui sera examiné plus loin. Dans tous les cas, la mise en demeure est l’acte qui fait basculer la discussion : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » Une simple relance téléphonique ou un courrier sans interpellation claire ne suffit pas toujours à faire courir les intérêts ni à caractériser la carence ; une sommation d’huissier ou une lettre recommandée détaillant les sommes, les périodes et le délai d’enlèvement reste la pratique prudente, adressée à la fois au destinataire et, à titre conservatoire, au chargeur.

Pour approfondir le cadre général du contentieux maritime et l’articulation de ces recours, les développements du pôle droit maritime du cabinet replacent ces mécanismes dans la stratégie d’ensemble du dossier.

II. Retenir la marchandise, la faire vendre ou obtenir mainlevée : les armes du créancier et leurs limites

A. Privilèges et rétention : des garanties fortes, enfermées dans des conditions strictes

Le transporteur maritime impayé n’est pas démuni face à un conteneur abandonné, mais chacune de ses garanties obéit à des conditions précises dont le non-respect fait perdre le bénéfice.

Le privilège du transporteur pour son fret est bref. « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Quinze jours à compter de la délivrance, et à condition que les marchandises ne soient pas passées entre les mains de tiers : passé ce délai, ou si la marchandise a été remise à un tiers acquéreur, le privilège s’éteint et le transporteur redevient un créancier chirographaire pour son fret. Ce délai court ne pardonne pas l’inertie, surtout quand la délivrance elle-même est discutée au sens de la jurisprudence sur la livraison : le transporteur a donc intérêt à dater précisément la mise à disposition et à agir dans la quinzaine s’il veut conserver son rang. Lorsque le chargeur ou l’ayant droit est soumis à une procédure collective avant l’expiration de ce délai, la protection change d’échelle : « Dans le cas où les chargeurs ou les ayants droit sont soumis à une procédure collective avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 5422-8, le transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues. » Le transporteur prime alors tous les créanciers, mais uniquement pour son fret et les avaries qui lui sont dues, et à condition de déclarer sa créance au passif dans les formes et délais de la procédure collective. Un transporteur qui apprend la liquidation du destinataire doit donc déclarer sans attendre, en invoquant expressément le privilège, et produire le connaissement, les factures de fret et le décompte des avaries.

Le fréteur, dans une chaîne d’affrètement, dispose d’un privilège distinct mais doublement limité. « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Et « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » La jurisprudence récente est venue préciser les deux limites. D’abord, saisie d’une cargaison de bauxite pour fret et soutes impayés par l’affréteur à temps, la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait admis une rétention conventionnelle sur la marchandise d’un tiers : « Il résulte de ce texte que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue. » (Cass. com., 14 juin 2023, pourvoi n° 20-19.948). Ensuite, statuant sur renvoi, la cour d’appel de Paris a tiré les conséquences : le fréteur ne peut exercer son privilège contre le sous-affréteur « que dans la mesure où celui-ci est encore redevable envers le fréteur intermédiaire », et faute de connexité démontrée entre les créances de fret et soutes nées de la charte-partie à temps et la marchandise du sous-affréteur transportée au titre d’une charte-partie au voyage distincte, la rétention a été écartée et « il sera ordonné la mainlevée des deux saisies pratiquées » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 27 mars 2025, RG n° 23/15198).

Ces décisions dessinent une méthode complète pour le créancier comme pour le propriétaire de la marchandise. Le fréteur ou le transporteur qui veut retenir une cargaison doit vérifier trois points avant de saisir : la créance est-elle née du contrat qui l’oblige à livrer cette marchandise, ou à l’occasion de sa détention, au sens des 2° et 3° de l’article 2286 du code civil, qui dispose que « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose » ? Si la marchandise appartient à un tiers et que la créance concerne un autre contrat, la rétention suppose la démonstration d’une connexité matérielle ou juridique, faute de quoi le juge ordonnera la mainlevée et laissera les frais de la saisie au saisissant. Le propriétaire de la marchandise saisi, de son côté, dispose d’un moyen de défense structuré : prouver qu’il a payé ce qu’il devait à son propre cocontractant, démontrer l’absence de connexité entre la créance invoquée et sa marchandise, et demander la mainlevée en référé. La pratique des saisies conservatoires de cargaison à l’arrivée au port, autorisées par ordonnance du président du tribunal, ne dispense donc d’aucune de ces vérifications : l’autorisation initiale est provisoire, et le juge du fond ou le juge des référés saisi de la contestation contrôlera le fondement, l’assiette et la connexité.

B. Vendre, détruire ou se faire payer : la procédure à suivre et les délais à ne jamais manquer

Retenir ne suffit pas toujours : une marchandise périssable se dégrade, un conteneur immobilisé accumule les frais, et le créancier veut être payé. La vente de la marchandise en paiement des créances n’est pas un droit que le transporteur ou le fréteur peut s’octroyer seul. Dans l’affaire de la cargaison de bauxite, le fréteur avait assigné en référé pour être autorisé à vendre la marchandise litigieuse en paiement de ses créances : c’est bien une autorisation judiciaire qu’il faut solliciter, en démontrant la créance, l’urgence ou le péril, et l’inutilité ou l’échec des mises en demeure d’enlever. Le juge des référés statue alors en conciliation des intérêts : valeur de la marchandise, montant des créances alléguées, droits du propriétaire et des éventuels tiers porteurs du connaissement. Toute vente réalisée sans autorisation, hors les cas où la loi le permet expressément, expose son auteur à devoir en répondre comme d’une disposition du bien d’autrui. De même, la destruction d’une marchandise abandonnée, notamment lorsqu’elle présente un risque sanitaire ou environnemental ou qu’elle est soumise à une réglementation douanière ou répressive, suppose l’intervention de l’autorité compétente et ne peut pas être décidée unilatéralement par le terminal ou le transporteur pour apurer ses frais : les coûts de destruction suivent alors le régime des frais exposés pour le compte de qui il appartiendra, et leur recouvrement suppose là encore d’avoir désigné le bon débiteur et d’avoir conservé les justificatifs.

Le temps, enfin, est l’adversaire commun des deux camps, car la prescription maritime est annale et brève. « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Et « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai d’un an peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action, ce qui permet en pratique de négocier en interrompant la prescription par écrit plutôt que d’assigner dans l’urgence, et les actions récursoires bénéficient d’un délai complémentaire de trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou du règlement amiable. En outre, « Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section. » Tenter de contourner le délai annuel par un autre fondement est donc voué à l’échec. Concrètement, le destinataire qui veut contester les frais, le transporteur qui veut recouvrer son fret et ses avaries, le commissionnaire qui veut faire valoir son privilège et le propriétaire qui veut obtenir la mainlevée d’une saisie doivent tous agir dans l’année, et le point de départ comme les actes interruptifs doivent être documentés dès les premières semaines : mise en demeure, déclaration de créance en procédure collective, assignation en référé pour la mainlevée ou l’autorisation de vendre, accord écrit de prolongation du délai.

Un conteneur abandonné n’est donc ni un bien sans maître dont chacun pourrait disposer, ni une rente de stockage acquise au premier réclamant. C’est une marchandise sous contrat non soldé, dont la livraison n’est pas accomplie, dont le débiteur des frais doit être désigné contrat par contrat, et sur laquelle les privilèges et la rétention ne jouent que dans leurs conditions légales : quinzaine du privilège du transporteur, primauté en procédure collective pour le fret et les avaries déclarés, privilège du fréteur limité à ce que le sous-affréteur doit encore à l’intermédiaire, rétention sur le bien d’un tiers subordonnée à une connexité démontrée, vente soumise à autorisation judiciaire, et prescription d’un an pour toutes les actions. Celui qui paie sans vérifier s’expose à payer la dette d’un autre ; celui qui retient ou saisit sans vérifier s’expose à la mainlevée et aux dépens. La chronologie écrite, la mise en demeure et l’action dans l’année sont les trois réflexes qui séparent le créancier payé du créancier forclos, et le propriétaire spolié du propriétaire restitué.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit maritime.

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