Un perroquet gris du Gabon proposé sur une plateforme de petites annonces, un ara cédé par un voisin qui déménage, un cacatoès rapporté d’un séjour à l’étranger : derrière ces situations ordinaires se cache l’un des régimes les plus stricts du droit de la faune. Depuis le 4 février 2017, le gris du Gabon (Psittacus erithacus) figure à l’annexe A du règlement européen sur le commerce des espèces sauvages, celle qui regroupe les espèces menacées d’extinction, et la douane le cite expressément parmi les exemples de cette annexe. Conséquence directe : sans certificat intracommunautaire, l’acheter, le vendre ou le mettre en vente est interdit, et la méconnaissance de ces règles peut constituer un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Les autres perroquets ne sont pas pour autant en vente libre. Selon l’espèce et le nombre d’oiseaux, la détention à domicile peut être libre, soumise à une déclaration préalable ou à un certificat de capacité. Le marquage par bague fermée, l’attestation de cession, le document d’information remis à l’acheteur et la mention du numéro d’identification dans l’annonce s’imposent pour un grand nombre d’espèces. S’y ajoute une difficulté pratique que découvrent les propriétaires qui cherchent à enregistrer leur oiseau : le fichier national i-fap est fermé depuis le début de 2025, et la page du ministère, mise à jour le 1er octobre 2026, indique que les enregistrements restent suspendus.
Nous verrons quels papiers exiger avant d’acheter, de garder ou de céder un perroquet (I), puis ce que risquent vendeurs, acheteurs et détenteurs, et les recours ouverts à ceux qui sont victimes d’une arnaque, d’un vol ou de nuisances (II).
I. Avant d’acheter, de garder ou de céder un perroquet : quels papiers exiger selon l’espèce ?
A. Gris du Gabon et autres perroquets de l’annexe A : certificat intracommunautaire, déclaration préalable et bague fermée
Le changement de statut du gris du Gabon remonte à la dix-septième conférence des parties à la convention de Washington, réunie à Johannesburg du 24 septembre au 4 octobre 2016, qui a transféré l’espèce de l’annexe II à l’annexe I, selon une note d’information de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane. Le droit de l’Union a suivi : d’après la page de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes consacrée aux détenteurs de « Jaco », l’espèce est inscrite à l’annexe A du règlement européen à partir du 4 février 2017. La page de la douane consacrée aux voyageurs qui transportent des spécimens CITES cite aujourd’hui « les perroquets gris du Gabon » parmi les exemples de cette annexe, aux côtés de l’ivoire d’éléphant, de la corne de rhinocéros et des tortues marines. D’autres perroquets figurent à la même annexe et obéissent aux mêmes règles. Le statut exact se vérifie espèce par espèce : la page du ministère de la Transition écologique consacrée à la CITES précise que l’application I-CITES permet de consulter le statut CITES des espèces.
La règle de fond est européenne. Le Conseil d’État rappelle que le règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 inscrit à son annexe A des espèces menacées d’extinction « qu’il est interdit d’acheter, d’acquérir à des fins commerciales, d’exposer à des fins commerciales, d’utiliser dans un but lucratif et de vendre, de détenir pour la vente, de mettre en vente ou de transporter pour la vente », tout en relevant que l’article 8 de ce règlement permet d’y déroger, notamment pour des spécimens destinés à l’élevage (CE, 14 octobre 2020, n° 426241). La page du ministère précise que cette interdiction vaut aussi à l’intérieur de l’Union européenne, sauf dérogation accordée au cas par cas sous la forme d’un certificat intracommunautaire, le « CIC », délivré après analyse du dossier.
En droit français, l’article 3 de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention de Washington soumet à l’autorisation prévue par l’article L. 412-1 du code de l’environnement « la détention en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l’achat », mais aussi l’acquisition, l’exposition et l’utilisation à des fins commerciales des spécimens de l’annexe A. Le même article ajoute que « valent autorisation les certificats délivrés par les différents organes de gestion compétents des Etats membres de l’Union européenne » : le CIC tient lieu de cette autorisation. Il ne peut être délivré que si l’oiseau remplit l’une des conditions énumérées par le texte, dont la plus courante, pour un perroquet de compagnie, est la naissance et l’élevage en captivité au sens de l’article 54 du règlement (CE) n° 865/2006.
Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’acheteur est concerné autant que le vendeur, puisque l’achat figure en toutes lettres dans la liste des opérations soumises à autorisation. Ensuite, la naissance en captivité ne dispense pas du certificat. Le Conseil d’État a relevé que l’article 7 du règlement européen traite les spécimens de l’annexe A nés et élevés en captivité comme ceux de l’annexe B « à l’exception de l’application de l’article 8 », c’est-à-dire précisément de l’interdiction commerciale ; il en a déduit, à propos de l’exposition en vue de la vente, que l’interdiction « s’applique à tous les spécimens de ces espèces sans qu’il y ait lieu de les distinguer selon qu’ils ont été prélevés dans la nature ou qu’ils sont nés et ont été élevés en captivité » (CE, 14 octobre 2020, n° 426241). Un vendeur qui présente un gris du Gabon comme « né en élevage, donc libre » se trompe, ou trompe son interlocuteur. Le CIC se demande auprès de la direction régionale de l’environnement, la DREAL, ou de la DRIEAT en Île-de-France, au moyen de l’application I-CITES, d’après la page du ministère.
Le certificat règle la question du commerce, non celle de la détention à domicile. Celle-ci relève de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 5 septembre 2025, entrée en vigueur le 10 septembre 2025. Son annexe 2 pose un principe sévère pour les espèces de l’annexe A du règlement européen : certificat de capacité et autorisation d’ouverture d’établissement dès le premier spécimen, « sauf mention contraire expresse ». La rubrique consacrée aux perroquets contient justement une telle mention. Pour les « Autres Psittaciformes, lorsqu’ils figurent en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 », la détention relève d’une simple déclaration de un à dix oiseaux, puis du certificat de capacité et de l’autorisation d’ouverture à partir du onzième. Le gris du Gabon, qui n’a pas de ligne propre dans le tableau, entre dans cette rubrique. Quelques espèces dotées d’une ligne propre échappent à ce régime et exigent au contraire le certificat dès le premier oiseau, comme l’ara de Spix, l’ara de Lear, le perroquet de Pesquet ou l’amazone impériale. L’arrêté du 5 septembre 2025 n’a modifié la rubrique des perroquets que pour mettre à jour certains noms scientifiques.
Ces seuils supposent en outre une détention sans but lucratif. L’article 13 de l’arrêté ne soumet à simple déclaration que la détention dont la reproduction n’a pas pour objectif la production habituelle d’oiseaux destinés à la vente. Le Conseil d’État a validé le choix d’une déclaration, voire d’une absence de formalité, en deçà d’un nombre déterminé de spécimens pour certaines espèces de l’annexe A, en jugeant que ce régime ne méconnaissait pas le règlement européen (décision du 14 octobre 2020 précitée).
La déclaration n’est pas une formalité que l’on accomplit après coup. Selon l’article 16 de l’arrêté, elle est réalisée par téléservice ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au préfet du département de détention, « préalablement à l’acquisition des animaux concernés ». Elle identifie le déclarant, les espèces et le nombre d’oiseaux, décrit les installations et les conditions de détention, et comporte, pour un oiseau déjà présent au foyer, « la justification de l’origine légale du spécimen, s’il était déjà détenu au moment de la déclaration ». Cette dernière exigence explique pourquoi les papiers remis lors de l’achat comptent autant : sans eux, le propriétaire peine à régulariser.
L’oiseau doit enfin être identifié de façon permanente. L’article 3 de l’arrêté dispose que « Les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces inscrites aux annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par bague fermée sans soudure », dans le mois qui suit la naissance et sous la responsabilité du propriétaire. Lorsque ce procédé est impossible pour une raison attestée par un vétérinaire, les espèces de l’annexe A sont marquées par transpondeur. La bague ouverte, admise pour d’autres oiseaux afin de remplacer une bague fermée cassée ou perdue, est exclue pour l’annexe A, ces « espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé » selon l’article 6 de l’arrêté. Un gris du Gabon proposé avec une bague ouverte, ou sans aucune marque, doit donc alerter l’acheteur. Le Conseil d’État a jugé ces obligations proportionnées, parce qu’elles servent notamment « la lutte contre le trafic et les prélèvements illicites dans la nature » (CE, 14 octobre 2020, n° 426241).
Le marquage s’accompagne d’une inscription au fichier national prévu par l’article L. 413-6 du code de l’environnement. L’article 7 de l’arrêté charge le vétérinaire qui marque l’oiseau de remettre une déclaration de marquage, que le propriétaire conserve sans limitation de durée, et de procéder à l’inscription. En cas de cession, le cédant remet l’original de cette déclaration au nouveau propriétaire et adresse l’attestation de cession au gestionnaire du fichier dans les huit jours.
Ce fichier, appelé i-fap, est pourtant indisponible. Le Conseil d’État relate qu’une instruction ministérielle du 2 janvier 2025 a annoncé la fermeture du site à compter du 16 février 2025 et la suspension des enregistrements dès le 1er janvier 2025, et qu’elle a demandé aux services de ne pas verbaliser les propriétaires, « qui ne sont pas responsables de l’indisponibilité du fichier », pour un défaut d’enregistrement ou de mise à jour. Le recours de deux associations contre cette instruction a été rejeté comme irrecevable (CE, 22 décembre 2025, n° 500608). La page du ministère consacrée au fichier i-fap, mise à jour le 1er octobre 2026, indique que les enregistrements restent suspendus et devront être réalisés de façon différée lors de l’ouverture du nouveau portail. Cette tolérance ne vise que l’enregistrement : elle ne dispense ni de la bague, ni de la déclaration de marquage, ni de la déclaration de détention, ni du certificat intracommunautaire.
B. Aras, cacatoès, amazones et autres perroquets : ce que la loi impose à chaque détention et à chaque cession
Pour un perroquet inscrit à l’annexe B du règlement européen, le commerce à l’intérieur de l’Union n’exige pas de certificat, mais une preuve. La page du ministère indique que l’utilisation commerciale de ces spécimens ne requiert pas de document CITES, à condition que le détenteur soit en mesure de prouver leur origine légale. L’article 5 de l’arrêté du 30 juin 1998 soumet en principe la vente, l’achat et la mise en vente de ces oiseaux à une autorisation préfectorale, mais en dispense celui qui peut prouver, à la demande des agents de contrôle, que l’oiseau a été acquis régulièrement et, s’il ne provient pas d’un État membre, qu’il a été introduit dans l’Union conformément à la législation sur la faune sauvage. La facture d’un éleveur identifiable, la déclaration de marquage et l’attestation de cession constituent donc la protection du détenteur ; un oiseau acheté de la main à la main, sans aucune pièce, le prive de cette dispense.
À domicile, l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 classe « Toutes les autres espèces de Psittaciformes », c’est-à-dire les perroquets qui ne figurent ni à l’annexe A ni sur une liste d’espèces protégées et n’ont pas de ligne propre, en détention libre de un à dix oiseaux, puis sous certificat de capacité et autorisation d’ouverture à partir du onzième. Le tableau prévoit de nombreuses exceptions qu’il faut vérifier espèce par espèce. La perruche ondulée, la calopsitte élégante et trois espèces d’inséparables sont libres quel que soit leur nombre ; la perruche à collier relève d’une déclaration de un à soixante-quinze oiseaux ; certaines amazones, comme l’amazone de Dufresne, relèvent d’une déclaration de un à dix. Au-delà de cent oiseaux, ou lorsque la détention poursuit un but lucratif, l’article 14 de l’arrêté impose dans tous les cas un établissement d’élevage autorisé, dont les personnes responsables de l’entretien des animaux doivent être titulaires du certificat de capacité prévu par l’article L. 413-2 du code de l’environnement. Le même article interdit d’exposer en vue de leur cession les oiseaux qui relèvent du certificat de capacité dès le premier spécimen.
L’obligation de marquage ne se limite pas au gris du Gabon. L’article 3 de l’arrêté vise les oiseaux de toutes les espèces inscrites aux annexes A à D du règlement européen, de sorte qu’un ara, un cacatoès ou une amazone nés en captivité et relevant de ces annexes doivent porter une bague fermée. Pour les petites perruches courantes, le statut de l’espèce au regard de ces annexes doit être vérifié au cas par cas.
Chaque cession, gratuite ou payante, obéit ensuite à des règles communes. L’article L. 413-7 du code de l’environnement impose la remise d’une attestation de cession au moment de la livraison de l’oiseau. Pour les espèces des annexes A à D, l’article 10 de l’arrêté en fixe le contenu minimal : noms scientifique et vernaculaire, origine, mode et numéro de marquage, références de la déclaration ou de l’autorisation dont disposent le cédant et l’acquéreur, références des autorisations exigées par le règlement européen, date, lieu et conditions financières. Elle est établie en deux exemplaires signés par les deux parties. Toute vente s’accompagne aussi d’un document d’information sur les besoins et les conditions d’entretien de l’oiseau, exigé par l’article L. 413-8 du code de l’environnement. L’article 11 de l’arrêté en détaille le contenu, jusqu’à l’estimation du coût d’entretien annuel, et impose la mention selon laquelle « l’animal dont vous venez de faire l’acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ».
Deux obligations visent plus particulièrement les ventes en ligne. Le cédant doit d’abord, avant toute cession, s’assurer que le nouveau détenteur dispose, « le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l’animal cédé » (article L. 413-7, II, du code de l’environnement) : vendre un gris du Gabon à un acheteur qui n’a pas déposé sa déclaration engage aussi le vendeur. Ensuite, toute publication d’une offre de cession portant sur un oiseau soumis à identification, « quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification de chaque animal » (article L. 413-7, III, du code de l’environnement). Une annonce de perroquet sans numéro de bague ni de transpondeur constitue donc, à elle seule, un indice d’irrégularité.
Reste la question que se posent les propriétaires qui doivent se séparer de leur oiseau, en raison d’un déménagement, d’une allergie ou d’un décès. L’article 14 de l’arrêté range parmi les indices du but lucratif le cas où « le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année excède le nombre de spécimens produits ». La fiche Service-Public consacrée aux nouveaux animaux de compagnie, vérifiée le 3 octobre 2025, en déduit que la vente d’un animal non domestique par un particulier est interdite et oriente les acquéreurs vers les refuges, les animaleries et les établissements d’élevage. Cette lecture appelle la prudence : avant de céder un perroquet à un autre particulier, mieux vaut interroger la direction départementale de la protection des populations, et pour un oiseau de l’annexe A, le service CITES de la DREAL. Une autre voie existe : l’article L. 413-1-1 du code de l’environnement définit les refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs, qui peuvent accueillir des animaux placés volontairement par leur propriétaire désireux de s’en dessaisir, dans lesquels toute vente et toute reproduction sont interdites.
Les héritiers ne sont pas dispensés de ces règles. En cas de décès du propriétaire d’un oiseau soumis à déclaration ou à certificat, l’article 15 de l’arrêté impose de le placer dans un lieu qui respecte le régime applicable. Pour un gris du Gabon recueilli par un proche, cela suppose en principe que ce proche ait déclaré la détention. Enfin, lorsque l’annexe 2 durcit le régime d’une espèce, l’article 17 bis permet au propriétaire de conserver l’oiseau selon l’ancien régime jusqu’à sa mort, mais l’acquéreur devra respecter le nouveau en cas de cession.
II. Ce que l’on risque, et comment réagir face à une arnaque, un vol ou une procédure
A. Vendeur, acheteur ou détenteur sans papiers : délits, contraventions, saisie de l’oiseau et douane
Le texte central est l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Son 3° punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de produire, capturer, « détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter » tout ou partie d’animaux en violation de l’article L. 412-1 ou des règlements pris pour son application. Or l’arrêté du 30 juin 1998 et l’arrêté du 8 octobre 2018 sont précisément pris pour l’application de cet article. Vendre un gris du Gabon sans certificat intracommunautaire, c’est le céder en violation de ces textes. Le détenir en vue de la vente sans ce certificat, ou l’acquérir pour le revendre, pourrait aussi tomber sous le coup du même 3°, puisque l’arrêté de 1998 soumet ces opérations à autorisation. La détention d’un gris du Gabon sans la déclaration préalable exigée par l’article 13 de l’arrêté de 2018, pris en application de l’article L. 412-1, pourrait également être poursuivie sur ce fondement, sous réserve de l’appréciation du parquet puis du juge.
Le même article vise, en ses 4° et 5°, le fait d’être responsable d’un établissement d’élevage ou de vente sans le certificat de capacité, et celui d’ouvrir ou d’exploiter un tel établissement sans l’autorisation prévue par l’article L. 413-3 du code de l’environnement. Le particulier qui fait reproduire ses perroquets pour en vendre régulièrement les petits peut s’exposer à cette qualification, puisque la production habituelle d’oiseaux destinés à la vente fait basculer la détention dans le régime de l’élevage. Commis en bande organisée, les délits des 1° à 3° sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende par l’article L. 415-6 du code de l’environnement. La page du ministère consacrée à la CITES rappelle ces deux niveaux de peines, relevés par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité.
La chambre criminelle a déjà eu à connaître d’une vente de perroquets sur un réseau social. Une femme, également poursuivie pour des faits commis sur des chevaux et d’autres animaux, avait proposé à la vente en janvier 2012 une amazone à front bleu et un cacatoès rosalbin ; elle était citée sur le fondement de l’article L. 412-1 « pour cession non autorisée d’animaux d’espèces protégées, en l’espèce par mise en vente de deux perroquets sans justificatif d’origine, sur le site internet Facebook ». Le tribunal l’avait relaxée de ce chef. La cour d’appel, retenant à partir des constatations d’un gendarme, de la copie de la page et des déclarations de l’intéressée « qu’elle a mis en vente les deux perroquets sur internet, sans autorisation préfectorale », l’a déclarée coupable de tentative de cession, la vente n’étant pas intervenue. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en jugeant que la cour d’appel n’avait rien ajouté aux faits dont elle était saisie (Crim. 31 mai 2016, n° 15-82.062). Pour l’ensemble des faits, la prévenue a été condamnée à un mois d’emprisonnement avec sursis, à quinze amendes de 100 euros, à l’interdiction d’exercer une activité en lien avec les animaux pendant cinq ans et à une confiscation. Cette affaire a été jugée sous l’empire des textes alors applicables ; dans sa rédaction actuelle, l’article L. 415-3 ne prévoit expressément la répression de la tentative que pour les délits de son 1°, ce qui conduit plutôt, aujourd’hui, à examiner la détention en vue de la vente ou la cession elle-même.
Ces délits sont intentionnels. L’article 121-3 du code pénal pose en principe qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », et le 3° de l’article L. 415-3, contrairement au 1°, ne mentionne pas la négligence grave. C’est sur ce terrain que se discutent, dossier par dossier, la situation de l’acheteur trompé par de faux documents et les vérifications qu’il avait faites : bague fermée cohérente avec le certificat, copie du CIC, déclaration de marquage, identité réelle du vendeur. Ces pièces ne garantissent pas l’issue d’une procédure, mais leur absence la rend beaucoup plus difficile.
À côté de ces délits, le code de l’environnement prévoit des contraventions de la cinquième classe, punies d’une amende de 1 500 euros au plus en application de l’article 131-13 du code pénal. L’article R. 415-4 réprime le défaut d’identification d’un oiseau soumis à marquage, le marquage par une technique ou par une personne non autorisées, et la cession d’un oiseau non identifié ou sans les formalités prévues. L’article R. 415-5 punit le fait de publier une offre de cession sans le numéro d’identification de l’oiseau, de ne pas remettre l’attestation de cession ou le document d’information, et de ne pas vérifier, avant la cession, que le nouveau détenteur dispose des autorisations requises. Ces infractions, faciles à constater sur une petite annonce, s’ajoutent le cas échéant au délit.
La procédure dépend de la qualification. Les infractions sont recherchées par les officiers de police judiciaire, les inspecteurs de l’environnement, notamment ceux de l’Office français de la biodiversité, et les agents des douanes, que vise l’article L. 415-1 du code de l’environnement. L’article L. 173-12 du même code permet à l’administration de transiger sur les contraventions et les délits du code, « à l’exception des délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement », sous réserve d’une homologation par le procureur de la République. Les contraventions des articles R. 415-4 et R. 415-5 peuvent donc donner lieu à transaction ; le délit de l’article L. 415-3, 3°, puni de trois ans, en est exclu, l’article L. 415-3 ne réservant la transaction qu’aux délits de son 1°. Pour ce délit, le parquet peut proposer une composition pénale, ouverte par l’article 41-2 du code de procédure pénale aux délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une citation devant le tribunal correctionnel. La personne mise en cause est souvent d’abord entendue en audition libre, et la préparation de sa défense devant le tribunal correctionnel commence dès ce moment. Une condamnation figure au casier judiciaire, avec les questions d’effacement du casier judiciaire qui s’ensuivent.
La sanction la plus immédiate reste souvent la perte de l’oiseau, et son coût. L’article L. 172-12 du code de l’environnement permet aux agents de saisir l’objet de l’infraction, « y compris les animaux », et précise que « Les frais de transport, d’entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l’auteur de l’infraction ». L’article L. 415-3 permet de son côté au tribunal de mettre à la charge du condamné les frais de capture, de prélèvement, de garde ou de destruction des spécimens. Dans l’affaire jugée le 31 mai 2016, la cour d’appel avait condamné la prévenue, selon ses motifs reproduits dans l’arrêt, à payer 94 976 euros au titre des frais de garde et d’entretien de l’ensemble des animaux saisis, chevaux compris, et 1 000 euros à chacune des parties civiles de protection animale au titre de leur préjudice moral.
Les conditions de détention peuvent aussi être sanctionnées. Dans la même affaire, la cour d’appel avait retenu, parmi les mauvais traitements, la situation des deux perroquets placés au fond d’un box d’écurie, dans le noir et dans des cages sales, selon ses motifs reproduits dans l’arrêt de la Cour de cassation. L’article R. 654-1 du code pénal punit d’une contravention de la quatrième classe les mauvais traitements exercés volontairement et sans nécessité envers un animal « tenu en captivité ». L’article 521-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les sévices graves et les actes de cruauté, de cinq ans et 75 000 euros lorsqu’ils entraînent la mort, et frappe des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Relâcher un perroquet dont on ne veut plus n’est donc pas une solution, ce que rappelle la mention obligatoire du document d’information.
Rapporter un perroquet d’un pays situé hors de l’Union européenne ajoute le droit douanier. D’après la page de la douane consacrée aux spécimens CITES, l’importation d’un oiseau de l’annexe A ou B suppose un permis d’importation délivré par l’État membre de destination et un permis d’exportation ou un certificat de réexportation du pays d’origine ou de provenance ; la fiche Service-Public dédiée à la demande de permis et de certificat d’importation CITES renvoie pour cela à l’application I-CITES. S’y ajoutent des conditions sanitaires : la page de la douane sur les oiseaux de compagnie indique que, depuis l’entrée en vigueur de nouveaux règlements européens le 22 avril 2026, l’importation non commerciale est limitée à cinq oiseaux marqués, accompagnés d’un certificat sanitaire et d’une déclaration du propriétaire. Elle suppose en outre, au choix, un isolement de trente jours sous surveillance officielle avant l’expédition, une vaccination contre l’influenza aviaire ou un test PCR négatif réalisé pendant un isolement, puis une surveillance officielle de trente jours au domicile après l’entrée dans l’Union, la direction départementale de la protection des populations devant être informée de l’arrivée des oiseaux.
La chambre criminelle a rappelé la rigueur de ce terrain. Un homme avait été déclaré coupable d’« importation sans déclaration de marchandise prohibée » pour quatre perroquets ; la cour d’appel avait confirmé l’amende douanière de 1 100 euros prononcée par les premiers juges, appréciée selon ses motifs à partir des éléments fournis par la douane sur la valeur moyenne des oiseaux, mais l’avait assortie du sursis. La Cour de cassation a censuré ce point, au motif que, selon l’article 369 du code des douanes, « les amendes douanières ne peuvent être assorties du sursis » (Crim. 29 juin 2016, n° 15-84.004). Selon la page du ministère consacrée à la CITES, les infractions douanières exposent en outre à trois ans d’emprisonnement, à la confiscation de l’objet de la fraude et des moyens de transport, et à une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude. À l’intérieur de l’Union, il n’y a pas de document douanier CITES, mais l’achat d’un gris du Gabon en Espagne ou en Belgique suppose toujours un CIC ; l’article 4 de l’arrêté de 2018 dispense seulement de refaire le marquage d’un oiseau déjà marqué selon un procédé approuvé par les autorités de l’autre État membre.
B. Arnaque, vol, oiseau acheté sans papiers ou trop bruyant : quels recours ?
Les annonces de perroquets n’échappent pas à la fraude : un prétendu éleveur peut publier des photographies reprises d’un autre site, réclamer un acompte, puis des « frais de transport » ou des « frais de douane », sans jamais livrer l’oiseau. Ces agissements peuvent relever de l’escroquerie, définie par l’article 313-1 du code pénal comme le fait, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Plusieurs signaux doivent alerter : prix très inférieur à celui des éleveurs, refus de toute visite, paiement demandé par coupons ou vers un compte à l’étranger, documents au nom d’un tiers, numéro de bague absent de l’annonce ou différent de celui du certificat. En cas de doute, il est prudent d’interroger le service CITES de la DREAL de la région avant tout paiement.
La victime conserve l’annonce, les échanges, les preuves de paiement et l’identité du compte bénéficiaire, puis dépose plainte en joignant ces pièces. Les démarches et les recours sont détaillés sur la page consacrée à la défense et aux recours en matière d’escroquerie. Si la plainte reste sans suite, des voies existent pour contester une plainte classée sans suite et se constituer partie civile.
Le vol d’un perroquet est un vol ordinaire, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 311-3 du code pénal. Celui qui détient ou revend l’oiseau en sachant qu’il provient d’un vol commet un recel, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article 321-1 du code pénal ; la question de la bonne foi de l’acheteur d’occasion est détaillée dans notre article sur la convocation pour recel après un achat sur Leboncoin. Le numéro de bague ou de transpondeur est ici la meilleure preuve de propriété : il doit figurer dans la plainte, avec la déclaration de marquage et des photographies. L’article R. 413-23-4 du code de l’environnement impose en principe au propriétaire de signaler le vol au gestionnaire du fichier national dans les quinze jours ; tant que le portail i-fap reste fermé, la preuve de la plainte et de la date du vol pourra servir à justifier la déclaration différée lors de son ouverture.
L’acheteur qui découvre après coup que son oiseau n’a pas de papiers se trouve dans une situation délicate. Revendre l’oiseau aggraverait sa position, puisque la cession serait elle-même irrégulière. Mieux vaut rassembler l’annonce, les messages, la preuve du paiement et des photographies de la bague, puis demander par écrit au vendeur le certificat intracommunautaire, l’original de la déclaration de marquage, que l’arrêté de 2018 l’oblige à remettre, ainsi que l’attestation de cession et le document d’information exigés par les articles L. 413-7 et L. 413-8. La régularisation suppose ensuite une déclaration comportant la justification de l’origine légale de l’oiseau ; si cette preuve fait défaut, le risque d’une saisie existe, et un conseil préalable à toute démarche auprès de l’administration permet d’en mesurer la portée. Le manquement du vendeur à ses propres obligations pourrait, selon les cas, fonder une action civile contre lui ; le contrat signé et les échanges détermineront ce qui peut être obtenu.
Le perroquet peut enfin opposer son propriétaire à ses voisins. L’article R. 1336-5 du code de la santé publique interdit tout bruit particulier qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage, « qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ». L’article R. 1337-7 du même code punit ce bruit d’une contravention de la quatrième classe. La preuve reste décisive. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a ainsi débouté un voisin qui se plaignait des cris et sifflements d’un gris du Gabon, lequel répétait selon lui « petit con », et qui réclamait 450 euros ainsi que l’interdiction de détenir l’oiseau. Le propriétaire faisait valoir des sorties limitées, par beau temps, en milieu rural ; le tribunal a retenu la durée limitée des sorties et l’absence de nuisance continue, et relevé qu’« Aucune mesure d’intensité sonore n’est produite aux débats » (TJ Saint-Étienne, 24 janvier 2025, n° 24/00266). Relevés horaires, enregistrements, témoignages et constats donnent du poids à une plainte, comme l’explique notre article sur ce que prouve une main courante pour bruit de voisinage.
Conclusion
Pour un perroquet, tout part de l’espèce. Un gris du Gabon, comme les autres perroquets de l’annexe A du règlement européen, ne peut être acheté, vendu, mis en vente ou transporté pour la vente qu’avec un certificat intracommunautaire, même s’il est né en captivité ; sa détention suppose une déclaration préalable jusqu’à dix oiseaux, puis un certificat de capacité, et une bague fermée ou, à défaut, un transpondeur. Les perroquets de l’annexe B circulent sans certificat dans l’Union, à condition que leur origine légale soit prouvée, et leur détention est libre jusqu’à dix oiseaux lorsque l’espèce n’a pas de ligne propre dans le tableau et n’est pas protégée, sous réserve des nombreuses exceptions qu’il prévoit. Pour toutes ces espèces, la cession impose une attestation, un document d’information, la vérification des formalités de l’acquéreur et la mention du numéro d’identification dans l’annonce. La fermeture du fichier i-fap suspend l’enregistrement, non les autres obligations.
Les risques sont réels : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour une détention ou une cession irrégulière, sept ans et 750 000 euros en bande organisée, des contraventions de 1 500 euros pour les annonces et les cessions mal documentées, l’amende douanière sans sursis possible pour une importation non déclarée, et des frais de garde à la charge de l’auteur en cas de saisie. Les victimes d’arnaque ou de vol disposent des voies de l’escroquerie, du vol et du recel, à condition d’avoir conservé les traces de la transaction et l’identification de l’oiseau. Ces règles générales ne remplacent pas l’examen des pièces de chaque situation, qui priment sur toute analyse, ni la position de l’administration compétente sur une espèce donnée ; seul le juge décide, au vu du dossier, si une infraction est constituée.