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Télétravailler depuis l’étranger : accord de l’employeur, A1, accident et impôt, que vérifier avant de partir

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Maître Hassan KOHEN
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Télétravailler depuis l’étranger : accord de l’employeur, A1, accident et impôt, que vérifier avant de partir

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Travailler deux semaines depuis une maison familiale au Portugal, prolonger un déplacement à Montréal ou s’installer quelques mois en Italie tout en gardant son poste à Paris : la promesse de la « workation » donne l’impression qu’un ordinateur portable et une bonne connexion suffisent. La réalité juridique est plus exigeante. En droit français, le télétravail se met en place dans un cadre précis, l’employeur peut refuser le départ et doit parfois motiver son refus, la sécurité sociale applicable ne se choisit pas librement, l’accident survenu sur place obéit à des règles de preuve particulières et le séjour peut déplacer le domicile fiscal. Avant de réserver un billet, le salarié doit donc obtenir un accord écrit qui règle le lieu, la durée, les horaires et les frais, demander le document de sécurité sociale adapté à sa situation et vérifier les conséquences fiscales de son séjour. Ces réserves posées, le départ reste parfaitement possible : il se prépare comme une modification temporaire et documentée des conditions de travail, pas comme une simple affaire d’organisation personnelle. Chaque situation dépend toutefois de l’accord collectif ou de la charte applicable dans l’entreprise, du pays de destination et de la durée du séjour, et les conventions fiscales bilatérales peuvent modifier les règles décrites ici.

I. Partir suppose l’accord de l’employeur, et cet accord ne va pas de soi

Le premier réflexe consiste à croire que le télétravail, une fois pratiqué à domicile, peut se pratiquer n’importe où. Le Code du travail ne le dit pas. Le télétravail désigne une organisation dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux de façon volontaire, avec les technologies de l’information et de la communication. Changer de pays change le lieu d’exécution du contrat, les horaires effectifs, la protection sociale, la sécurité des données et parfois la loi fiscale : l’employeur dispose de motifs légitimes pour examiner la demande de près, et le salarié a intérêt à la formuler par écrit, avec un préavis raisonnable, en précisant le pays, les dates, le logement envisagé et les modalités de joignabilité.

A. L’employeur peut refuser, mais il doit parfois motiver son refus

Le texte de référence organise d’abord le cadre collectif. Aux termes de l’article L. 1222-9 du Code du travail, « Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe. » Avant toute demande individuelle, le salarié doit donc vérifier ce que prévoit son entreprise : un accord ou une charte peut réserver le télétravail au domicile déclaré, limiter le nombre de jours, exclure certains pays ou imposer une procédure de demande. En l’absence d’accord collectif ou de charte, la loi prévoit que le salarié et l’employeur qui conviennent de recourir au télétravail formalisent leur accord par tout moyen : un échange de courriels circonstancié vaut formalisation, mais un avenant écrit reste préférable dès que le salarié quitte le territoire.

Le refus, lui, n’est pas toujours libre. La même disposition prévoit que « L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. » Concrètement, si le poste est déclaré éligible par l’accord ou la charte, l’employeur qui dit non au départ à l’étranger doit expliquer pourquoi : incompatibilité démontrée des fonctions avec l’éloignement, impossibilité d’organiser le contrôle de l’activité, risque avéré pour la sécurité des données, désorganisation du service pendant la période demandée. Un refus sec, sans motif, expose l’employeur à une contestation, notamment lorsque d’autres salariés ont obtenu des autorisations comparables. En revanche, si l’accord collectif exclut le télétravail hors du domicile ou hors de France, le refus s’appuie sur un fondement solide et le salarié devra passer par la négociation collective ou un accord individuel négocié plutôt que par la contestation.

La protection est renforcée pour certains salariés : lorsque la demande est formulée par un travailleur handicapé ou par un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. Et le salarié qui décline une proposition de poste en télétravail ne risque pas son contrat pour ce seul motif, puisque « Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. » Symétriquement, le salarié ne peut pas imposer sa destination : partir sans accord, c’est s’exposer à un rappel à l’ordre, voire à une sanction disciplinaire en cas d’absence injustifiée ou de manquement répété aux obligations de joignabilité.

La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté que l’employeur ne peut pas subordonner le télétravail à n’importe quelle condition. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la chambre sociale a jugé à propos d’une salariée dont l’employeur avait refusé le télétravail préconisé par le médecin du travail « au seul motif que la salariée s’était opposée à la visite de son domicile, ce dont elle aurait dû déduire un manquement à l’obligation de sécurité », avant de conclure : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 mars 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes » (pourvoi n° 24-14.322). L’enseignement dépasse le cas d’espèce : exiger du salarié qu’il ouvre son logement, et a fortiori un logement situé à l’étranger, à la visite de l’employeur comme condition du télétravail porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et transforme un refus d’aménagement en manquement à l’obligation de sécurité. Pour le candidat à la workation, la leçon est double : l’employeur peut contrôler l’activité, mais par des moyens proportionnés et annoncés à l’avance, jamais par une intrusion au domicile posée comme un ultimatum.

B. L’accord écrit doit régler le lieu, la durée, les horaires et les frais avant le départ

Une fois le principe accepté, tout se joue dans le contenu de l’accord. La loi énumère ce que l’accord collectif ou la charte doit préciser : les conditions de passage en télétravail et de retour à une exécution sans télétravail, les modalités d’acceptation par le salarié, le contrôle du temps de travail ou la régulation de la charge, les plages horaires de joignabilité et l’accès des publics prioritaires. La loi vise ainsi « Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail », « Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail » et « La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ». Pour un séjour à l’étranger, l’avenant individuel doit décliner ces rubriques pays par pays : adresse exacte du lieu de travail, dates de début et de fin, plages de joignabilité exprimées dans les deux fuseaux horaires pour éviter tout malentendu, outils de décompte du temps, règles de remboursement des frais supplémentaires de connexion et d’équipement.

Les obligations de l’employeur ne s’arrêtent pas à la signature. L’article L. 1222-10 du Code du travail lui impose, outre ses obligations de droit commun, « D’informer le salarié de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions » et « D’organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail. » Depuis l’étranger, ces deux obligations prennent un relief particulier : l’usage d’un réseau wifi partagé, le stockage de documents sur un terminal personnel ou l’accès aux serveurs depuis un pays tiers peuvent être interdits par la politique de sécurité de l’entreprise, et le salarié doit en être informé avant de partir, pas après un incident. L’entretien annuel sur la charge de travail doit intégrer l’éloignement, le décalage horaire et l’isolement, qui pèsent sur les conditions d’activité. Sur ces points, l’appui de des avocats en droit social qui assistent les salariés en mobilité à Paris permet de faire relire l’avenant avant signature et de vérifier que le déplacement temporaire ne dégrade ni la rémunération, ni les droits à congés, ni la prise en charge des frais professionnels.

Trois clauses méritent une vigilance redoublée. D’abord la réversibilité : l’accord doit prévoir les conditions de retour, y compris un retour anticipé en cas de difficulté (panne de connexion durable, problème de santé, motif familial), sans perte de poste. Ensuite les frais : transport du matériel, surcoût de connexion, assurance du logement occupé, éventuelle imposition locale des indemnités versées. Enfin la sécurité des données : chiffrement du poste, interdiction des réseaux publics non sécurisés, procédure en cas de vol du matériel, coordonnées du référent à prévenir. Un salarié qui part avec un simple accord oral prend le risque de se voir reprocher, au retour, des manquements dont les règles n’avaient jamais été écrites. À l’inverse, un employeur qui laisse partir un salarié sans cadre écrit s’expose, en cas d’accident ou de litige sur les horaires, à une discussion probatoire très défavorable.

Lorsque l’employeur refuse le départ, le salarié n’est pas démuni, mais ses voies d’action sont graduées. La première consiste à demander les motifs écrits du refus lorsque le poste est éligible, puis à lever les obstacles pointés : proposer des plages de chevauchement horaire plus larges, accepter un lieu de travail mieux sécurisé, réduire la durée du séjour ou fournir l’attestation d’assurance demandée. La deuxième passe par les représentants du personnel, qui peuvent porter la question du télétravail à l’étranger dans la négociation de l’accord ou de la charte, notamment pour obtenir un quota annuel de jours « hors de France » ouvert à tous les postes éligibles. La troisième, contentieuse, reste l’exception : elle suppose de démontrer que le refus est discriminatoire, qu’il méconnaît l’accord collectif ou qu’il s’accompagne d’une mesure de rétorsion. Dans ces trois cas, les écrits font la différence, et le salarié qui a formulé une demande précise, datée et motivée se trouve en bien meilleure position que celui qui a seulement évoqué son projet à l’oral.

II. Sur place, la sécurité sociale, l’accident et l’impôt suivent leurs propres règles

Le contrat de travail reste français, mais le corps du salarié se trouve ailleurs. Cette dissociation fait entrer en jeu trois régimes que l’avenant de télétravail ne suffit pas à régler : la législation de sécurité sociale applicable et le document qui l’atteste, la prise en charge d’un éventuel accident survenu pendant le séjour, et le domicile fiscal. Chacun obéit à des textes distincts, et les erreurs se paient comptant : cotisations redressées, soins non pris en charge, double imposition. Le raisonnement diffère selon que le séjour se déroule dans l’Union européenne ou hors de celle-ci, et selon qu’il s’agit d’une parenthèse de quelques semaines ou d’une installation durable.

A. Quelle sécurité sociale s’applique et quel document A1 demander

Le principe de départ est simple : on ne choisit pas sa sécurité sociale comme on choisit sa destination. Pour un salarié envoyé temporairement à l’étranger par son employeur d’origine, le service public français décrit le détachement comme la situation d’un salarié amené à travailler temporairement à l’étranger pour le compte de son employeur d’origine, avec lequel il conserve son lien contractuel pendant sa mission. Pendant cette mission, le salarié reste en principe affilié au régime français, et c’est l’employeur qui accomplit les démarches, notamment la demande du formulaire A1 qui atteste de la législation applicable. Mais la workation à l’initiative du salarié n’est pas une mission ordonnée par l’employeur : lorsque c’est le salarié qui demande à télétravailler depuis l’étranger pour convenance personnelle, l’employeur n’est pas tenu d’organiser un détachement, et l’affiliation française doit être vérifiée avant le départ plutôt que supposée.

Au sein de l’Union européenne, le développement du travail à distance a produit un instrument dédié : l’Accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier présenté par le Cleiss, conclu pour sécuriser ces situations de mobilité. Ce texte offre une procédure simplifiée par rapport à la dérogation individuelle prévue par le règlement européen de coordination, l’accord des institutions compétentes étant présumé acquis pour les situations qu’il vise. Concrètement, le salarié qui télétravaille régulièrement depuis son État de résidence pour un employeur établi dans un autre État signataire, pour une quotité limitée de son temps de travail total et sans y exercer d’autre activité, peut en principe rester soumis à la législation de sécurité sociale de l’État où se trouve son entreprise, comme l’explique la fiche du Cleiss consacrée au télétravail transfrontalier. Le document A1 matérialise alors ce rattachement et doit être demandé avant le départ, car les échanges entre institutions prennent des semaines. Au-delà des seuils, pour une installation à temps plein à l’étranger ou vers un État non signataire, le basculement vers la législation de l’État de résidence devient envisageable, avec un changement de caisse, de cotisations et de prestations.

Hors de l’Union européenne, il n’existe pas de mécanisme unique : tout dépend des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France avec le pays concerné. Avec certains États, un détachement temporaire reste possible avec maintien au régime français ; avec d’autres, aucune coordination n’existe et le salarié doit vérifier sa couverture maladie, maternité et vieillesse avant de partir, ainsi que l’obligation éventuelle de cotiser localement. Dans tous les cas, partir sans document A1 ou sans attestation équivalente, c’est prendre le risque d’un contrôle au retour : l’employeur comme le salarié doivent pouvoir justifier de la législation appliquée pendant le séjour. La demande doit être anticipée, car les délais de délivrance se comptent en semaines, et un départ précipité sans document expose à une affiliation contestée.

B. Accident survenu à l’étranger et domicile fiscal : les deux vérifications qui évitent les mauvaises surprises

L’accident survenu pendant le séjour obéit d’abord au droit commun du télétravail. La loi dispose que « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail » Le texte de renvoi définit l’accident du travail comme « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail » La présomption joue donc aussi lorsque le lieu de télétravail se trouve à l’étranger : une chute dans le logement occupé pendant les heures de travail, un malaise pendant une visioconférence ou un accident survenu dans l’espace déclaré comme lieu de travail sont présumés professionnels, à charge pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve contraire. Mais cette présomption ne dispense pas le salarié de prouver les circonstances : lieu exact déclaré dans l’avenant, heure de l’accident rapportée aux plages de joignabilité et au fuseau horaire local, témoignages ou traces de connexion, déclaration dans les délais à l’employeur puis à la caisse compétente.

À l’étranger, la mise en œuvre se complique. La caisse compétente pour instruire le dossier dépend de la législation applicable déterminée avant le départ : si le salarié est resté affilié en France avec un A1 en règle, la caisse française instruit, mais les soins dispensés sur place sont remboursés selon les règles de coordination, avec des avances parfois importantes et des délais allongés. Sans affiliation claire, la prise en charge peut être refusée ou renvoyée vers le système local, et l’employeur reste exposé au titre de son obligation générale de sécurité : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Laisser un salarié télétravailler depuis l’étranger sans vérifier ni le lieu, ni la couverture, ni les conditions matérielles d’exercice, c’est méconnaître cette obligation. Pour le salarié, les réflexes utiles tiennent en quatre gestes : déclarer le lieu exact avant de partir, conserver les preuves d’activité (plannings, journaux de connexion, messages horodatés), déclarer tout accident sans délai à l’employeur en précisant l’heure locale et l’heure française, et garder l’ensemble des justificatifs médicaux traduits si nécessaire.

Le second angle mort est fiscal. Le Code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France », une qualité qui vise notamment les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal, ainsi que celles qui y exercent une activité professionnelle à titre principal. Un séjour de quelques semaines ne déplace pas le foyer et ne change donc rien : le salarié reste résident fiscal français et déclare normalement ses salaires. En revanche, une installation de plusieurs mois, avec un logement durable, le conjoint et les enfants sur place ou une activité exercée à titre principal depuis l’étranger, peut faire basculer l’analyse, et les conventions fiscales bilatérales répartissent alors le droit d’imposer entre les deux États, fréquemment autour d’un seuil de présence de cent quatre-vingt-trois jours pour les rémunérations d’emploi salarié. Chaque convention a ses propres définitions et exceptions, et le décompte des jours comme la qualification du revenu doivent être vérifiés État par État. Le salarié qui s’installe durablement sans examen fiscal s’expose à une double imposition provisoire, à des obligations déclaratives dans les deux pays et à des pénalités de retard.

En pratique, la préparation fiscale tient en trois vérifications : la convention applicable entre la France et le pays de destination et sa clause sur les salaires, le lieu de paiement effectif de la rémunération et la durée prévisible du séjour avec son seuil critique. Ces vérifications relèvent du droit fiscal et non du droit social, et elles doivent être menées en parallèle de la demande de télétravail, car leurs calendriers diffèrent : pendant que l’employeur instruit l’avenant et que la caisse instruit la demande de A1, le salarié doit déjà savoir où il déclarera ses revenus de l’année.

Le télétravail depuis l’étranger n’est ni un droit absolu ni une faute en soi : c’est une organisation temporaire qui exige un accord écrit précis, un document de sécurité sociale adapté et une vérification fiscale préalable. Le salarié qui obtient l’accord de son employeur, fait régler le lieu, la durée, les horaires et les frais dans un avenant, demande à temps le formulaire A1 ou son équivalent et contrôle sa résidence fiscale part dans des conditions sûres. Celui qui part sans accord, sans document et sans vérification cumule les risques : sanction disciplinaire, soins mal remboursés, cotisations contestées et imposition surprise. Entre la promesse des brochures et la réalité des textes, il n’y a qu’un pas à franchir, mais il se franchit avant le départ, pièces en main.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit du travail numérique à Paris.

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