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Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Amsterdam : plus-value néerlandaise, impôt français, crédit d’impôt et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Amsterdam : plus-value néerlandaise, impôt français, crédit d’impôt et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous vous apprêtez à vendre votre appartement d’Amsterdam : un deux-pièces du Jordaan acheté pendant vos années d’expatriation, un studio de De Pijp conservé comme placement, ou un logement familial transmis et resté vacant. La vente se signe devant un notaire néerlandais, le prix est encaissé sur un compte aux Pays-Bas, et pourtant le service des impôts de votre domicile parisien vous réclame l’impôt français sur la plus-value, en plus de l’impôt payé à Amsterdam. Cette double ponction n’a rien d’automatique : la convention fiscale conclue entre la France et les Pays-Bas le 16 mars 1973 répartit le droit d’imposer entre les deux États, et la France accorde un crédit d’impôt qui efface, dans la limite de l’impôt français, la part déjà taxée aux Pays-Bas. Encore faut-il calculer la plus-value selon les règles françaises, déposer les bonnes déclarations dans le bon délai et, en cas de désaccord, contester utilement.

Cet article explique d’abord pourquoi votre résidence parisienne vous rend imposable en France sur cette vente et ce que la convention réserve aux Pays-Bas. Il détaille ensuite le calcul de l’impôt français, le plafond du crédit d’impôt et la procédure déclarative, puis les voies de recours ouvertes devant l’administration et le juge. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la jurisprudence qui l’éclaire.

I. Vendre votre appartement d’Amsterdam quand vous vivez à Paris : quel État impose la plus-value ?

A. Votre domicile fiscal reste à Paris : le foyer et l’activité professionnelle priment

Vivre à Paris toute l’année, y loger votre famille, y exercer votre métier : ces attaches font de vous un résident fiscal français, même si vous possédez un bien à Amsterdam et y séjournez quelques semaines par an. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : » puis vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le même article ajoute : « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un cadre qui travaille dans une entreprise parisienne, un commerçant dont la boutique est à Paris, un retraité dont le foyer est dans un arrondissement parisien remplissent l’un de ces critères, et cela suffit : la loi les rattache fiscalement à la France pour l’ensemble de leurs revenus mondiaux, y compris la plus-value d’un appartement situé à Amsterdam. L’avocat fiscaliste à Paris pour la double imposition des cessions à l’étranger vérifie en premier lieu ce rattachement, car tout le raisonnement qui suit en dépend.

La jurisprudence administrative affine ces critères sans les dénaturer : le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et rassemble le centre de ses intérêts familiaux, sans que des séjours temporaires à Amsterdam, même réguliers, suffisent à le déplacer. Un Parisien qui conserve son appartement familial dans la capitale, y scolarise ses enfants et y exerce son activité ne devient pas résident néerlandais au seul motif qu’il possède un pied-à-terre outre-Quiévrain et y passe ses congés. Symétriquement, un ancien expatrié rentré à Paris qui a gardé son logement d’Amsterdam ne reste pas rattaché aux Pays-Bas pour ses revenus mondiaux : seule la convention, et non la nostalgie, répartit ensuite le droit d’imposer bien par bien, revenu par revenu.

Ce rattachement mondial connaît une limite : la convention fiscale bilatérale. Quand la France a signé avec un autre État une convention qui attribue à cet État le droit d’imposer certains revenus, le juge français applique la convention par priorité sur la loi interne. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.568) à propos de parts de sociétés à prépondérance immobilière : quand l’actif social est constitué majoritairement de biens immobiliers situés dans un État contractant, les gains tirés des titres suivent le régime de l’immeuble lui-même et relèvent du seul État de situation en vertu de la convention, qui prime la loi interne. La leçon vaut pour votre appartement d’Amsterdam : la convention applicable décide qui taxe, et dans quelle mesure la France doit effacer l’impôt étranger.

B. La convention France–Pays-Bas du 16 mars 1973 : Amsterdam impose la plus-value, la France l’efface par le crédit d’impôt

La convention conclue entre la France et les Pays-Bas le 16 mars 1973, publiée au Journal officiel du 27 décembre 1973, attribue à l’État où l’immeuble est situé le droit d’imposer les gains tirés de son aliénation. Son article 13, intitulé « Gains en capital », prévoit que les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés, et vise aussi les gains tirés de parts ou de droits analogues dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers. Votre appartement d’Amsterdam relève donc en premier lieu de l’impôt néerlandais. Côté français, l’élimination de la double imposition passe par l’article 24 de la convention, qui organise pour les résidents de France un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français à raison des revenus déjà taxés aux Pays-Bas. Le principe général de ce mécanisme est celui de l’imputation plafonnée, confirmé par le Conseil d’État le 8 mars 2023 (n° 456349) : la France calcule son impôt sur la plus-value selon ses propres règles, puis déduit l’impôt néerlandais dans la limite de cet impôt français. Si l’impôt néerlandais est inférieur, vous payez le reliquat en France ; s’il est supérieur, l’excédent reste à votre charge sans remboursement ni report.

Du côté néerlandais, la taxation ne prend pas la forme d’un impôt sur la plus-value réalisée comme en France. Pour un particulier qui n’habite pas le logement, l’appartement entre dans le patrimoine imposé de la box 3, l’impôt néerlandais sur le patrimoine : l’administration fiscale néerlandaise retient dans la base de la box 3 une résidence secondaire située aux Pays-Bas comme une résidence secondaire située hors des Pays-Bas, ainsi que les autres biens immobiliers, et taxe un rendement forfaitaire de ce patrimoine. Le cabinet d’avocats franco-néerlandais Nicolas, qui accompagne les Français installés aux Pays-Bas, résume la répartition ainsi : les revenus immobiliers sont imposés dans le pays où le bien est situé, tandis que les dividendes et intérêts supportent des retenues à la source corrigées par des crédits d’impôt. Retenez l’asymétrie : Amsterdam taxe un rendement présumé chaque année de détention, Paris taxe la plus-value réelle au moment de la vente, et c’est le crédit d’impôt français qui empêche la double charge sur le même enrichissement.

II. Combien l’administration française vous réclame-t-elle et comment contester la double imposition ?

A. Le calcul français de la plus-value, le crédit plafonné et les déclarations 2048-IMM et 2047

La France calcule d’abord la plus-value selon ses propres règles, comme si le bien était situé en France. L’article 150 U du code général des impôts pose le principe : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter » et « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». L’exonération de la résidence principale, prévue au même article pour les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession », ne joue pas pour votre appartement d’Amsterdam dès lors que votre résidence principale est à Paris. La plus-value est donc imposable, et son montant se détermine en retranchant du prix de cession le prix d’acquisition majoré. L’article 150 VB définit ce point de départ : « Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte ». Ce prix se majore, sur justificatifs, des frais d’acquisition, que « le cédant peut fixer forfaitairement à 7, 5 % du prix d’acquisition dans le cas des immeubles », et des travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration réalisés par une entreprise. Quand le bien est détenu depuis plus de cinq ans et que les factures de travaux ont disparu, la loi prévoit un filet : « une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée ». Conservez donc l’acte d’achat dressé à Amsterdam, les factures d’entreprises néerlandaises et les justificatifs de frais de notaire : chaque euro de prix d’acquisition documenté réduit d’autant la base taxable à Paris.

La durée de détention allège ensuite l’impôt. L’article 150 VC dispose : « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à : », soit « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » et « 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. » Après vingt-deux ans de détention, la plus-value est entièrement effacée pour l’impôt sur le revenu. Pour les prélèvements sociaux, le rythme est plus lent : 1,65 % par an au-delà de la cinquième année jusqu’à la vingt et unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième, puis 9 % par an au-delà, de sorte que l’exonération totale n’intervient qu’après trente ans. Le taux applicable à la plus-value nette est fixé par l’article 200 B : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Prenons un exemple : acheté 320 000 euros en 2015 à Amsterdam, revendu 485 000 euros en 2026, soit onze ans de détention. Prix d’acquisition majoré des frais forfaitaires de 7,5 %, soit 344 000 euros ; plus-value brute de 141 000 euros. Abattement pour l’impôt sur le revenu de 36 %, soit 6 % pendant six ans, ramenant la base à 90 240 euros, taxée à 19 %, soit 17 146 euros. Abattement pour les prélèvements sociaux de 9,9 %, soit 1,65 % pendant six ans, ramenant la base à 127 041 euros, taxée à 17,2 %, soit 21 851 euros. Impôt français total d’environ 38 997 euros avant crédit. La même méthode s’applique aux autres ventes du cluster, comme la vente d’un appartement à Lisbonne par un résident de Paris face à la double imposition, seuls la convention et l’impôt local changeant.

Une fois l’impôt français calculé, le crédit d’impôt conventionnel s’impute, dans la limite de cet impôt français. Si vous avez supporté aux Pays-Bas, au titre de la box 3 rattachée à cet appartement, un impôt de 9 000 euros l’année de la vente, ce montant vient en déduction des 38 997 euros, et vous versez le solde au Trésor français. Si l’impôt néerlandais de l’année atteignait 45 000 euros, l’imputation serait plafonnée à 38 997 euros et l’excédent ne donnerait lieu ni à restitution ni à report : le Conseil d’État juge que ces stipulations conventionnelles ne prévoient aucun report sur un exercice ultérieur du crédit non imputé du fait d’une situation déficitaire, et cette lecture vaut pour les particuliers dès lors que le texte conventionnel ne prévoit pas de report. Vérifiez donc avant la vente l’ordre de grandeur de l’impôt néerlandais afférent au bien : quand la box 3 pèse lourd, le plafond français absorbe mal l’excédent, et la date de cession comme la durée de détention deviennent des leviers d’optimisation légitime.

La procédure déclarative est strictement encadrée. L’administration fiscale française indique que, lorsqu’une convention est signée, elle prévoit en principe que les plus-values de cession d’immeubles sont imposables dans l’État où les immeubles sont situés, tout en pouvant prévoir une imposition en France en plus de l’imposition dans le pays de situation de l’immeuble. Si la plus-value réalisée à l’étranger n’est pas exonérée d’impôt en France en application de la convention, vous devez déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez, une déclaration n° 2048-IMM pour un immeuble, ou n° 2048-M pour des parts de société à prépondérance immobilière. L’administration précise que le crédit déductible se détermine selon la convention : il correspond à l’impôt français afférent à cette plus-value, dans la limite duquel vient s’imputer l’impôt acquitté aux Pays-Bas. Si la plus-value est exonérée d’impôt en France, vous n’avez pas de déclaration n° 2048 à déposer en plus du formulaire n° 2047 de déclaration des revenus encaissés à l’étranger. Pour un Parisien, le dépôt s’effectue auprès du service des impôts des particuliers de son arrondissement, qui transmettra au pôle de régularisation compétent en cas de contrôle. Manquer le délai d’un mois expose aux intérêts de retard et à la majoration pour manquement déclaratif, alors même que l’impôt serait partiellement effacé par le crédit : la forme conditionne le fond.

Le formulaire n° 2047 mérite une attention particulière : il récapitule l’ensemble des revenus de source étrangère, et la plus-value d’Amsterdam doit y figurer en cohérence exacte avec la déclaration n° 2048-IMM, mêmes montants en euros, même taux de change, même année de rattachement. L’administration compare systématiquement les deux documents lors du contrôle, et la moindre discordance déclenche une demande de justifications qui retarde l’imputation du crédit. Convertissez le prix d’achat et le prix de vente au cours du jour de chaque opération, conservez les relevés de change de votre banque, et mentionnez les références de l’acte notarié néerlandais sur les deux formulaires : la traçabilité euro par euro fait la différence entre un dossier qui passe et un dossier qui s’enlise.

B. Contester le redressement : réclamation à Paris, juge administratif et procédure amiable franco-néerlandaise

Le contentieux naît le plus souvent d’un avis de mise en recouvrement ou d’une proposition de rectification qui refuse le crédit d’impôt, le calcule sur une base erronée ou requalifie la résidence fiscale. Premier réflexe : la réclamation préalable obligatoire adressée au service des impôts des particuliers de votre domicile parisien, qui doit exposer précisément le moyen conventionnel. L’argument massue consiste à démontrer que l’appartement se situe aux Pays-Bas, que l’article 13 de la convention du 16 mars 1973 attribue le droit d’imposer à cet État et que l’article 24 impose à la France d’accorder le crédit : toute imposition française qui ignorerait ce crédit méconnaît la convention, laquelle prime la loi interne. Joignez l’avis d’imposition néerlandais de la box 3 afférent à l’année de la vente, l’acte de cession dressé à Amsterdam avec sa traduction, le calcul de la plus-value selon les articles 150 U à 150 VC et le décompte du crédit plafonné. Une réclamation chiffrée, pièces à l’appui, obtient plus souvent un dégrèvement qu’une contestation de principe.

Deuxième front : la qualification du bien et du cédant. Si l’administration soutient que vous n’étiez pas résident de France et applique le prélèvement de l’article 244 bis A, retournez le texte contre cette analyse. Cet article dispose : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B » et « réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » Or sont soumis à ce prélèvement « Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B » : dès lors que votre foyer est à Paris au sens de l’article 4 B, ce prélèvement ne vous concerne pas, et c’est le régime des résidents, avec son crédit conventionnel, qui s’applique. Inversement, si le bien était détenu par l’intermédiaire d’une société civile immobilière française propriétaire de l’appartement d’Amsterdam, ou d’une structure néerlandaise équivalente, la jurisprudence sur la prépondérance immobilière s’invite : les titres dont l’actif est constitué pour plus de la moitié de biens immobiliers suivent le sort fiscal de l’immeuble lui-même, et la convention attribue l’imposition à l’État de situation. Cette articulation entre la forme sociétaire et le bien sous-jacent décide du formulaire, 2048-IMM ou 2048-M, et du montant du crédit.

Troisième front : le juge. Le tribunal administratif de Paris connaît des litiges des contribuables domiciliés dans la capitale ; la cour administrative d’appel de Paris statue en appel et le Conseil d’État en cassation. Devant le juge, les moyens qui portent sont ceux qui combinent le texte conventionnel et le calcul : erreur sur le plafond du crédit, refus d’imputer l’impôt néerlandais régulièrement acquitté, application du prélèvement des non-résidents à un résident parisien, ou remise en cause de la durée de détention faute de prise en compte de l’acte d’acquisition. La procédure amiable prévue par l’article 27 de la convention franco-néerlandaise offre une voie parallèle : la France et les Pays-Bas ont même publié un code de conduite pour aider les contribuables à y recourir, et chaque État peut s’entendre avec l’autre pour éviter la double imposition dans les cas visés par cet article. Quand les deux administrations se renvoient la charge d’imposer, saisir les autorités compétentes des deux pays en procédure amiable, tout en préservant les délais de la réclamation interne, évite de rester imposé deux fois pendant que chacun affirme que l’autre doit céder. Pour un dossier parisien, le calendrier se pilote depuis Paris : réclamation au service des impôts de l’arrondissement, saisine du tribunal administratif de Paris en cas de rejet, et demande de procédure amiable auprès de l’autorité compétente française dans le délai conventionnel.

Les délais commandent la stratégie. La réclamation préalable doit parvenir au service avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement, et le silence gardé pendant six mois vaut rejet implicite ouvrant le recours au tribunal. Devant le tribunal administratif de Paris, le mémoire doit reprendre chaque moyen dans l’ordre du raisonnement fiscal : résidence au sens de l’article 4 B, primauté de la convention, calcul de la plus-value selon les articles 150 U à 150 VC, plafond du crédit selon l’article 24 et la jurisprudence sur le crédit conventionnel. Un moyen subsidiaire bien calibré, par exemple la durée de détention ou les frais majorés, sauve parfois le dossier quand le moyen principal achoppe sur une pièce manquante. Et lorsque le litige porte sur l’interprétation de la convention elle-même, la procédure amiable de l’article 27 court en parallèle sans suspendre les délais internes : menez les deux voies de front, jamais l’une après l’autre.

Conclusion

Vendre votre appartement d’Amsterdam depuis Paris obéit à une mécanique en trois temps : les Pays-Bas imposent en premier en vertu de l’article 13 de la convention du 16 mars 1973, la France calcule son impôt selon les articles 150 U à 150 VC au taux de 19 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, puis efface l’impôt néerlandais par un crédit plafonné au montant de l’impôt français. La déclaration n° 2048-IMM déposée dans le mois de la cession, complétée du formulaire n° 2047, conditionne la régularité de l’ensemble, et chaque pièce justificative conservée à Amsterdam, acte d’achat, factures de travaux, avis de box 3, devient une arme en cas de contrôle. Quand l’administration refuse ou plafonne à tort le crédit, la réclamation motivée, le tribunal administratif de Paris et la procédure amiable de l’article 27 offrent trois niveaux de réponse graduée. La double imposition n’est une fatalité que pour qui laisse passer les délais ou confond l’impôt néerlandais sur le rendement présumé avec l’impôt français sur la plus-value réelle : distingués et articulés par la convention, ils cessent de se cumuler.

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