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L’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire : prescription et legs réductible en valeur (Civ. 1re, 2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire : prescription et legs réductible en valeur (Civ. 1re, 2024-2026)

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Lorsqu’un défunt a consenti de son vivant des donations importantes ou institué un légataire universel, les héritiers réservataires peuvent découvrir, à l’ouverture de la succession, que la part que la loi leur garantit a été entamée. L’action en réduction constitue alors leur recours : elle permet de faire constater l’atteinte portée à la réserve héréditaire et d’obtenir une indemnisation à concurrence de la portion excessive des libéralités. Encore faut-il agir dans les délais requis, rapporter la preuve d’une véritable libéralité et accepter que la sanction prenne, pour les legs, la forme d’une réduction en valeur plutôt qu’une remise en cause de la propriété des biens. Entre 2024 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé chacun de ces paramètres avec une constance remarquable : lecture stricte du double délai de l’article 921 du code civil, interruption et suspension de la prescription, qualification de la réduction en action personnelle, refus de toute indivision entre le légataire universel et les réservataires, et exigence d’une intention libérale caractérisée avant tout rapport. Le présent article expose ce régime procédural et substantiel à partir de neuf arrêts rendus par la première chambre civile entre 2024 et 2026, en distinguant la recevabilité temporelle de l’action et les modalités d’exécution de la réduction.

I. La recevabilité temporelle de l’action en réduction : une prescription strictement encadrée

Avant tout débat sur le calcul de la quotité disponible ou sur l’évaluation des biens donnés, le juge vérifie que l’action en réduction a été exercée dans les délais légaux. Cette vérification préalable commande l’ensemble du contentieux : une action prescrite est déclarée irrecevable sans examen au fond, et les héritiers qui ont tardé à agir perdent définitivement le bénéfice de la réserve. La première chambre civile applique à cette question un régime à deux étages, issu de l’article 921 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, complété par le droit commun de l’interruption et de la suspension de la prescription ainsi que par les dispositions transitoires applicables aux successions les plus anciennes.

A. Le double délai de cinq ans et de deux ans depuis la découverte de l’atteinte

Le principe directeur du régime contemporain figure à l’article 921, alinéa 2, du code civil, dont la première chambre civile rappelle les termes avec fidélité. Dans un arrêt du 7 février 2024 (Civ. 1re, 7 févr. 2024, n° 22-13.665), la Cour énonce que « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». Elle en déduit la règle d’articulation suivante : « pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve ». Cette formulation appelle trois observations. D’abord, le délai de principe court à compter du décès, sans que les héritiers aient à démontrer une quelconque diligence particulière pendant ces cinq premières années : l’action exercée dans ce délai est recevable par principe. Ensuite, le prolongement au-delà de cinq ans n’est pas automatique : il suppose que l’héritier établisse qu’il n’a connu l’atteinte portée à sa réserve que tardivement, et qu’il a agi dans les deux ans de cette découverte. Enfin, le plafond de dix ans après le décès est absolu : passé ce terme, aucune découverte tardive ne peut rouvrir le droit d’agir. Dans l’espèce tranchée le 7 février 2024, le demandeur soutenait au contraire que le texte imposait dans tous les cas d’agir dans les deux ans de la découverte de l’atteinte, y compris pendant les cinq premières années suivant le décès. La Cour rejette cette lecture en relevant que le moyen « postule le contraire » du texte : pendant le délai quinquennal initial, l’action est recevable sans condition de découverte, et le délai biennal ne conditionne que la recevabilité de l’action exercée entre cinq et dix ans après le décès. La solution protège ainsi les héritiers qui agissent vite, tout en offrant une soupape aux réservataires qui ne découvrent l’existence de libéralités occultes que plusieurs années après l’ouverture de la succession, par exemple à l’occasion d’une expertise ou de la révélation d’une donation déguisée.

La même architecture se retrouve dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-20.674), qui rappelle que « le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». Mais cet arrêt apporte un enseignement supplémentaire, d’ordre procédural : la cour d’appel avait déclaré l’action prescrite en retenant que l’héritière, ayant pris connaissance de l’atteinte à sa réserve à la lecture d’un rapport d’expertise déposé le 29 septembre 2011, ne disposait que jusqu’au 29 septembre 2013 pour agir, alors qu’elle n’avait introduit l’instance qu’en septembre 2015. La première chambre civile casse cette décision pour défaut de base légale, au visa des articles 921, 2239 et 2241, alinéa 1er, du code civil. Elle rappelle d’abord que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ». Or l’héritière faisait valoir qu’une assignation en référé aux fins de désignation d’un expert, datée du 1er avril 2010, avait interrompu le délai quinquennal, et que ce délai avait ensuite été suspendu à compter du jour où sa demande avait été accueillie, soit le 4 mai 2010, jusqu’à l’exécution de la mesure, intervenue le 29 septembre 2011. En s’abstenant de rechercher si tel était le cas, « comme il le lui était demandé », la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. L’enseignement pratique est considérable pour les héritiers réservataires : face au soupçon d’une atteinte à la réserve, il convient de solliciter sans tarder une mesure d’instruction en référé, par exemple une expertise destinée à reconstituer la masse successorale et à évaluer les biens donnés, car cette démarche interrompt la prescription puis la suspend pendant toute la durée de l’expertise. La négligence procédurale se paie au prix fort en ce domaine, mais la diligence est récompensée : le réservataire qui fait désigner un expert en référé préserve son droit d’agir jusqu’au dépôt du rapport, et le délai biennal de découverte ne commence à courir qu’à compter de ce dépôt. Symétriquement, les gratifiés ne peuvent opposer la prescription à un héritier qui a pris l’initiative d’une mesure d’instruction dans les délais, même si l’assignation au fond intervient plusieurs années plus tard. La Cour veille ainsi à l’équilibre du régime : des délais stricts, mais des mécanismes d’interruption et de suspension effectifs.

B. L’interruption entre actions aux mêmes fins et le sort des successions anciennes

Le jeu de l’interruption de la prescription reçoit, en matière de réduction, une application particulièrement favorable aux héritiers. Dans un arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 22-21.349), la première chambre civile rappelle, au visa de l’article 2241 du code civil, qu’« en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ». En l’espèce, les héritiers avaient engagé dès 2016 une procédure de partage dans laquelle ils demandaient le rapport et la restitution de la quasi-totalité du patrimoine supposé de leur père, puis avaient formé en appel, en 2021, une demande en réduction d’une donation de biens meubles consentie à l’occasion du contrat de mariage de leur père. La cour d’appel avait déclaré cette demande prescrite, au motif que le délai de cinq ans expirait en janvier 2019 et que les héritiers avaient nécessairement connaissance de l’atteinte dès 2016. La Cour de cassation censure ce raisonnement : après avoir relevé que la demande en réduction « tendait à la même fin que celles soumises aux premiers juges, à savoir la reconstitution successorale du patrimoine familial paternel que les héritiers estimaient avoir été détourné frauduleusement à leur détriment », la cour d’appel, « qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ». Autrement dit, la procédure de partage engagée en 2016 avait interrompu la prescription de l’action en réduction formée en 2021, parce que les deux actions tendaient aux mêmes fins. Pour les praticiens, la leçon est nette : l’héritier qui engage une action en partage en demandant le rapport et la restitution des biens détournés interrompt du même coup la prescription de l’action en réduction à venir, dès lors que les deux demandes visent la reconstitution du patrimoine successoral. Il n’est donc pas nécessaire de former d’emblée l’action en réduction pour préserver ses droits, à condition que l’action initiale tende effectivement aux mêmes fins. Le même arrêt du 5 février 2025 apporte, sur un autre terrain, une précision utile relative aux contrats d’assurance sur la vie : pour déclarer irrecevable une demande de rapport des sommes issues d’un tel contrat, la cour d’appel avait relevé que les nus-propriétaires désignés dans la clause bénéficiaire démembrée n’avaient pas été attraits en la cause. La première chambre civile casse également sur ce point, en retenant « que les nus-propriétaires désignés dans la clause bénéficiaire démembrée de ce contrat, n’étaient pas héritiers du défunt, et que leur défaut de mise en cause ne pouvait avoir pour effet de rendre irrecevable l’action en rapport dirigée contre la conjointe survivante, usufruitière désignée par cette clause ». Seuls les héritiers ont qualité pour le rapport et la réduction, et l’absence à l’instance de tiers bénéficiaires non héritiers ne fait pas obstacle à l’action dirigée contre le gratifié héritier ou contre le conjoint survivant.

Quant aux successions ouvertes avant l’entrée en vigueur des réformes modernes de la prescription, elles relèvent d’un régime transitoire que la première chambre civile a fixé dans un arrêt du 23 octobre 2024 (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-19.365), dont la portée doctrinale est majeure. La Cour y affirme que « L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1er, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués ». Cette qualification d’action personnelle, alors même que la réduction peut affecter des droits réels sur des immeubles donnés, justifie l’application de la prescription de cinq ans de l’article 2224 plutôt que de délais propres aux actions réelles. Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la Cour rappelle qu’« il résulte du premier de ces textes [l’article 2262 ancien], applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, que l’action en réduction d’une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par trente ans à compter de l’ouverture de la succession », mais que ce délai trentenaire a été ramené à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008. En application de l’article 26, II, de cette loi, selon lequel « Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure », la Cour en déduit que « le délai de prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures ». Dans l’espèce jugée, l’action en réduction avait été formée le 6 septembre 2016 pour une succession ouverte en 2001 : elle était donc prescrite depuis plus de trois ans, et la cour d’appel, qui l’avait déclarée recevable au motif que la prescription trentenaire restait applicable, a violé les textes. La cassation emporte, par lien de dépendance nécessaire, celle des dispositions décidant que les donations, y compris les donations déguisées sous forme de contrats d’assurance sur la vie, s’imputeraient sur la quotité disponible et seraient réduites en commençant par la plus récente. Pour les héritiers confrontés à des successions anciennes non encore réglées, le message est sans ambiguïté : toute action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 et non exercée avant le 18 juin 2013 est aujourd’hui prescrite, et les notaires chargés de règlements successoraux dormants doivent intégrer cette forclusion dans la vérification préalable de la réserve héréditaire et de l’ordre des réductions. La sécurité juridique des libéralités anciennes l’emporte ainsi sur la protection indéfinie des réservataires, conformément à la volonté du législateur de 2008 de raccourcir les délais de prescription.

II. L’exécution de la réduction : le legs réductible en valeur et ses conditions

Lorsque l’action en réduction est déclarée recevable, s’ouvre la seconde phase du contentieux : la détermination de la quotité disponible, l’évaluation des biens à réunir fictivement à la masse et la mise en œuvre de la sanction. Sur ce terrain, la première chambre civile déploie entre 2024 et 2026 une jurisprudence d’une grande cohérence, articulée autour de deux principes directeurs. D’une part, le legs excessif se réduit en valeur et non en nature, de sorte qu’aucune indivision ne naît entre le légataire universel et les héritiers réservataires. D’autre part, la réduction suppose la caractérisation préalable d’une véritable libéralité, c’est-à-dire d’un appauvrissement consenti dans l’intention de gratifier, et l’évaluation correcte des biens réunis à la masse selon les règles de l’article 922 du code civil.

A. Le legs universel réductible en valeur, sans indivision avec les réservataires

Le principe cardinal de l’exécution de la réduction en présence d’un legs figure à l’article 924 du code civil, dont la première chambre civile fait une application systématique. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-18.373), statuant au fond après cassation dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Cour rappelle d’abord, au visa de l’article 1003 du code civil, que « le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès », et que « La nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir ». Il en résulte qu’une légataire instituée universellement demeure légataire universelle même si, en présence d’héritiers réservataires, elle ne conserve en définitive que la quotité disponible : la cour d’appel, qui l’avait requalifiée en légataire à titre universel portant sur la quotité disponible et en avait déduit une indivision avec ses frères, a violé le texte. La Cour énonce ensuite la conséquence en ces termes : « Il résulte de ce texte [l’article 924], qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire ». Appliquant cette règle à l’espèce, elle juge que « [le testateur] ayant institué sa fille légataire universelle, celle-ci détient l’entière pleine propriété des biens composant la succession de son père », qu’« il s’en déduit que les parties ne sont pas en indivision sur ces biens » et qu’« il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de cette succession ». La solution est d’une portée considérable : le légataire universel confronté à des réservataires n’a pas à subir un partage en nature ni à se retrouver en indivision avec ses cohéritiers ; il conserve la pleine propriété des biens légués et n’est débiteur que d’une indemnité de réduction. Corrélativement, les héritiers réservataires ne peuvent exiger ni l’attribution de biens en nature ni l’ouverture d’opérations de partage à raison du seul legs universel : leur droit se convertit en une créance indemnitaire contre le légataire. Cette créance se calcule après détermination de la quotité disponible, et son recouvrement relève des voies d’exécution de droit commun, avec les garanties que le juge peut ordonner.

Un arrêt du 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363) complète ce dispositif en détaillant le calcul de l’indemnité de réduction et son articulation avec la réunion fictive de l’article 922 du code civil. La Cour y rappelle que « Aux termes de l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ». Elle ajoute qu’« Aux termes de l’article 924 du même code, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Puis elle précise le régime de l’indemnité : « Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié ». Enfin, elle tranche une question débattue en jugeant que « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager ». Cette dernière proposition mérite d’être soulignée : même lorsque le légataire universel détient seul l’ensemble des biens et qu’aucun partage n’est à intervenir, le juge doit reconstituer fictivement la masse de calcul avant de chiffrer l’indemnité due à chaque réservataire. La réunion fictive n’est donc pas subordonnée à l’existence d’une indivision à partager ; elle constitue une étape obligatoire du calcul, faute de laquelle l’indemnité serait arbitraire. Pour les légataires universels, l’arrêt du 10 juin 2026 offre un mode d’emploi complet : conserver les biens, faire établir la masse de l’article 922 avec réunion fictive, déterminer la quotité disponible eu égard à la qualité des héritiers, puis indemniser chaque réservataire à concurrence de sa part de l’excédent, l’indemnité étant liquidée d’après la valeur des biens à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation. Pour les réservataires, il garantit que l’absence d’indivision ne les prive d’aucune vérification : le juge doit reconstituer la masse même sans partage à ordonner, et l’évaluation se fait à une date proche du paiement effectif, ce qui les protège contre la dépréciation monétaire. L’ensemble forme un régime équilibré, qui concilie la stabilité de la propriété léguée et l’effectivité de la réserve, et dont la mise en œuvre suppose le plus souvent le recours à une expertise et l’assistance d’un notaire pour la vérification du partage successoral et de la liquidation des libéralités.

B. La qualification préalable de la libéralité et la place du conjoint survivant

La réduction ne sanctionne que les libéralités véritables, et la première chambre civile se montre exigeante sur la caractérisation de l’intention libérale avant tout rapport ou toute réunion à la masse. Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (Civ. 1re, 22 oct. 2025, n° 23-22.904), rendu au visa de l’article 843, alinéa 1er, du code civil, la Cour rappelle qu’« Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». En l’espèce, la cour d’appel avait condamné un fils à rapporter à la succession de ses parents l’avantage indirect résultant de la mise à disposition gratuite d’un appartement pendant dix ans, pour une somme dépassant sept cent mille euros, ainsi que divers avantages liés à l’occupation de maisons familiales, au seul motif que l’existence d’un prêt à usage n’était pas établie et que les soins prodigués à ses parents n’avaient pas excédé la piété filiale. La première chambre civile casse ces dispositions : « En se déterminant ainsi, sans caractériser l’intention libérale des parents à l’égard de leur fils, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». La simple mise à disposition gratuite d’un logement familial, même prolongée, ne constitue donc pas par elle-même une libéralité rapportable : le juge doit caractériser positivement l’appauvrissement du disposant et son intention de gratifier, et l’absence de prêt à usage démontrée ne suffit pas à établir cette intention. La Cour ajoute, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, que le défaut de réponse aux conclusions sur les frais d’entretien exposés constitue un défaut de motifs, rappelant que tout jugement doit être motivé et que le juge doit répondre aux moyens des parties. Le même degré d’exigence se retrouve dans l’arrêt du 10 juin 2026 déjà cité (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363), qui rappelle les définitions légales : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament », et « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte », d’où il résulte qu’« une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire ». Appliquant ces définitions à une cession de parts sociales que la cour d’appel avait requalifiée en donation déguisée au motif que l’acquéreur n’aurait pu financer le prix sans une donation immobilière préalable lui ayant permis de garantir son emprunt, la Cour juge ces motifs « impropres à caractériser l’appauvrissement » du cédant et « à établir l’élément matériel de la donation », et casse l’arrêt en ce qu’il ordonnait la réintégration des parts à la succession pour le calcul de la réserve. La requalification en donation déguisée exige ainsi la démonstration d’un appauvrissement réel du disposant, et non de simples facilités indirectes procurées à l’acquéreur. Pour les héritiers qui soupçonnent une donation déguisée derrière une vente intrafamiliale, la leçon est claire : il ne suffit pas d’établir que le prix était modeste ou que l’acquéreur disposait de faibles ressources ; il faut démontrer que le cédant s’est effectivement appauvri dans l’intention de gratifier, par exemple en établissant une insuffisance caractérisée du prix au regard de la valeur vénale, corroborée par des indices concordants de l’intention libérale.

Deux arrêts complètent le tableau sur des questions voisines mais décisives pour la pratique. D’abord, un arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juil. 2025, n° 23-18.877) précise les règles d’évaluation des biens réunis fictivement à la masse. Au visa de l’article 922 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006, applicable à la cause, la Cour cite le texte : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation et, s’il y a eu subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer ». Elle en déduit la règle d’évaluation suivante : « les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation ». La cour d’appel, qui avait retenu la valeur d’aliénation d’une propriété pour un bien qui se retrouvait au décès dans le patrimoine de la donataire, a donc violé le texte : dès lors que le bien donné figure encore, en nature ou par subrogation, dans le patrimoine du gratifié au jour du décès, il s’évalue comme un bien existant, c’est-à-dire d’après son état au jour de la donation et sa valeur au jour du décès, et non d’après le prix auquel il aurait été aliéné entre-temps. La valeur d’aliénation ne s’applique qu’aux biens qui ont quitté définitivement le patrimoine du donataire sans subrogation. Cette distinction conditionne directement le montant de la masse de calcul et, partant, celui de la quotité disponible et de l’indemnité de réduction : une évaluation erronée de quelques centaines de milliers d’euros, comme dans l’espèce jugée, suffit à fausser l’ensemble du règlement successoral. Ensuite, un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-11.430) délimite les droits du conjoint survivant en présence d’enfants non communs, question qui commande la détermination des réservataires avant tout calcul. Au visa de l’article 757 du code civil, la Cour rappelle que « si l’époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants ». En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré irrecevables les demandes des héritières au motif que l’option successorale du conjoint survivant était incertaine, entre un quart en propriété et l’usufruit de la totalité, et l’avait réputée avoir opté pour l’usufruit, éteint par son décès. La première chambre civile casse en toutes ses dispositions : « en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens ». Dans les familles recomposées, le conjoint survivant ne dispose donc d’aucune option entre le quart en propriété et l’usufruit universel : la loi lui attribue impérativement le quart en propriété des biens existants, et les hésitations ou ambiguïtés des actes postérieurs au décès ne peuvent remettre en cause cette dévolution légale. Pour les enfants non communs, la solution sécurise la réserve : le conjoint ne peut capter, par le biais d’un usufruit général, une jouissance excédant ses droits légaux, et la masse sur laquelle se calcule leur réserve s’en trouve préservée. Pris ensemble, ces neuf arrêts dessinent un régime complet et cohérent de la protection des réservataires : des délais stricts mais assortis de soupapes procédurales effectives, une sanction en valeur qui préserve la propriété du légataire tout en garantissant aux héritiers une indemnité liquidée à une date proche du paiement, une exigence rigoureuse de caractérisation de la libéralité avant toute réintégration, des règles d’évaluation précises pour la réunion fictive, et une dévolution légale impérative au profit du conjoint survivant dans les familles recomposées. Les héritiers qui découvrent des libéralités excessives après le décès d’un proche ont donc intérêt à faire vérifier sans tarder la consistance de la masse, la qualification des avantages consentis et le respect des délais, car chacune de ces étapes conditionne le succès de l’action en réduction.

En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile entre 2024 et 2026 fait de l’action en réduction un instrument à la fois puissant et discipliné : puissant, car elle permet aux réservataires d’obtenir l’indemnisation intégrale de l’excédent des libéralités, quel qu’en soit le montant, et de remettre en cause des montages complexes comme les donations déguisées ou les avantages indirects prolongés ; discipliné, car elle impose le respect scrupuleux du double délai de cinq et deux ans dans la limite absolue de dix ans, la preuve d’une intention libérale caractérisée et l’acceptation d’une réduction en valeur sans indivision pour les legs. Les praticiens retiendront trois réflexes : solliciter rapidement une expertise en référé dès le soupçon d’atteinte afin d’interrompre puis de suspendre la prescription, exiger la reconstitution complète de la masse de l’article 922 avant toute discussion sur le montant de l’indemnité, et ne qualifier de libéralité que les avantages procédant d’un appauvrissement démontré et d’une intention de gratifier établie. À ces conditions, la réserve héréditaire remplit pleinement sa fonction : garantir à certains héritiers une part minimale de la succession sans paralyser indéfiniment la transmission des biens ni fragiliser les droits acquis par les gratifiés de bonne foi.

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