Quand le juge attribue à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal « à titre gratuit » pour la durée du divorce, celui qui reste y voit souvent une maison offerte jusqu’au partage. La réalité comptable est inverse, et c’est elle qu’il faut avoir en tête avant de se satisfaire de cette mention : la gratuité accordée pendant la procédure cesse le jour où le divorce devient définitif, et à compter de ce jour l’époux resté dans les lieux doit en principe à l’indivision une indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative du bien, jusqu’à la date la plus proche du partage. Sur un appartement parisien occupé trois ou quatre ans après un divorce définitif, l’addition se chiffre en dizaines de milliers d’euros, parfois davantage que la prestation compensatoire débattue pendant l’instance.
Cet article décrit le mécanisme général applicable aux époux divorcés, pas une situation particulière. Chaque ordonnance a ses termes, chaque régime matrimonial a ses comptes, le juge peut reporter les effets du divorce à la cessation de la cohabitation, et une convention contraire entre les époux écarte l’indemnité. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de rédaction, et les décisions mentionnées tranchent des litiges précis dont les faits diffèrent toujours du vôtre. Lisez votre ordonnance, conservez vos écrits, relevez précisément les dates de la procédure et du jugement définitif, et faites vérifier votre cas avant d’agir, de payer ou de renoncer.
I. La mention « gratuite » de l’ordonnance : ce qu’elle décide pendant la procédure
Tout le raisonnement part d’un document, l’ordonnance qui organise la vie séparée des époux pendant le divorce, et d’une ligne de ce document : le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance du logement. Deux scénarios réellement distincts s’opposent, et leurs conséquences au partage n’ont presque rien en commun.
A. Premier scénario : la jouissance attribuée à titre gratuit
Dans le premier scénario, le juge attribue à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit. Cette solution est la plus fréquente quand les enfants restent avec le parent occupant, et elle s’appuie sur un principe ancien : tant que le mariage dure, les époux se doivent secours, et l’article 212 du code civil dispose : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » La jouissance gratuite accordée pendant l’instance est l’exécution en nature de ce devoir de secours, comme l’a expressément jugé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 31 mai 2023 : la gratuité attribuée par l’ordonnance de non-conciliation du 26 octobre 2009 constituait une exécution en nature du devoir de secours auquel l’autre époux était astreint.
Le point de départ de cette protection mérite d’être lu avec précision, car la loi le borne des deux côtés. D’un côté, l’article 262-1 du code civil prévoit : « La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » Autrement dit, avant même toute ordonnance, l’époux resté seul dans le logement après le départ de l’autre y demeure gratuitement jusqu’à l’assignation, sauf si le juge en décide autrement. De l’autre côté, la gratuité ordonnée par le juge ne vaut que pour la durée de la procédure : elle s’éteint avec le mariage lui-même. Celui qui lit « gratuit » dans son ordonnance doit donc comprendre que ce gratuit vaut tant que le divorce n’est pas définitif, et non jusqu’au partage. C’est là que naît la conséquence cachée, détaillée dans la seconde partie.
Un contentieux ancien éclaire la valeur de l’écrit du juge. Quand l’ordonnance restait silencieuse sur le caractère gratuit ou onéreux de l’attribution, les ex-époux se disputaient après coup sur ce que ce silence signifiait. La Cour de cassation a tranché, le 19 décembre 2012 (1re chambre civile, n° 11-19.771, ECLI:FR:CCASS:2012:C101488), qu’une demande d’indemnité d’occupation formée sur le fondement de l’ancien article 255, alinéa 4, du code civil ne pouvait pas être déclarée irrecevable au seul motif que le demandeur avait visé un texte erroné : l’erreur de visa n’est pas une fin de non-recevoir. La leçon pratique demeure pour les ordonnances actuelles : ce qui compte, c’est le contenu de la décision du juge, pas l’étiquette juridique invoquée ensuite, et c’est cette décision qu’il faut conserver et relire avant le partage.
B. Second scénario : la jouissance attribuée à titre onéreux, avec une indemnité fixée
Dans le second scénario, le juge attribue la jouissance à titre onéreux et constate l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation, ou fixe lui-même les règlements provisoires. Le texte qui fonde ce pouvoir est l’article 255 du code civil, dont le 4° permet au juge d’« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». La différence avec le scénario gratuit est considérable : quand le caractère onéreux et son montant sont constatés dans l’ordonnance, les deux époux savent dès la procédure ce que l’occupation coûte, et le compte se règle au fil de l’eau au lieu d’exploser au partage, des années plus tard, sur la base d’une valeur locative réévaluée.
C’est pourquoi la négociation de l’ordonnance mérite autant d’attention que le procès lui-même. Demander la jouissance gratuite sans chiffrer le crédit restant ni proposer de répartition expose à voir fixer une indemnité élevée ; accepter une jouissance onéreuse sans faire constater précisément son montant laisse la porte ouverte aux contestations du partage. Si la situation évolue en cours de procédure, revenus en baisse, départ des enfants devenus majeurs, mise en vente envisageable, il est possible de saisir le JAF pour faire modifier les mesures provisoires plutôt que de subir une ordonnance devenue inadaptée. Et si le logement doit durablement rester à l’un des deux après le divorce, c’est au stade de la liquidation qu’il faut l’anticiper, avec l’aide d’un avocat en droit de la famille à Paris pour vérifier quelle demande former, attribution préférentielle, rachat de part ou vente, et quelles pièces produire.
En résumé de cette première partie : l’ordonnance fixe le prix de l’occupation pendant le procès, gratuit ou onéreux, et ce prix s’arrête avec le procès. Ce qui se passe après le jugement définitif obéit à d’autres règles, celles de l’indivision, et c’est là que la facture se présente.
II. L’indemnité qui court jusqu’au partage : calcul, prescription et recours
Le divorce définitivement prononcé, le décor juridique change du tout au tout. Le devoir de secours s’éteint avec le mariage, la gratuité qu’il portait disparaît avec lui, et le logement, devenu bien indivis entre ex-époux, n’obéit plus qu’aux règles de l’indivision. L’époux qui continue de l’occuper seul n’est plus le bénéficiaire d’une mesure de protection : il est un indivisaire qui jouit privativement d’un bien commun, et cette jouissance se paie.
A. Le compteur qui tourne : point de départ, base de calcul et comptes du partage
Le point de départ de l’indemnité est le jour où le divorce devient définitif, c’est-à-dire, selon l’article 260 du code civil, pour un divorce judiciaire, « la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». La cour d’appel de Paris l’a appliqué sans détour dans son arrêt du 31 mai 2023 (pôle 3, chambre 1, RG n° 21/12840) : après une jouissance gratuite attribuée en 2009 et un divorce devenu définitif le 2 juillet 2015, le devoir de secours ayant cessé avec le divorce définitif, la gratuité prenait fin et le bien, devenu indivis à la date des effets patrimoniaux du divorce, se trouvait soumis aux seules règles de l’indivision. La cour a en conséquence confirmé que l’épouse restée dans les lieux était redevable d’une indemnité d’occupation pour la période allant du 2 juillet 2015 jusqu’à la date la plus proche du partage. Six ans de procédure gratuite, puis une indemnité qui court jusqu’au partage : tel est le basculement que l’ordonnance ne dit pas.
Deux nuances encadrent ce point de départ. D’abord, le juge du divorce peut, à la demande d’un époux, fixer les effets du jugement à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, ce report modifiant la date à laquelle la communauté se trouve dissoute et donc le point de départ des comptes. Ensuite, pour les procédures anciennes, antérieures à la loi du 26 mai 2004, la dissolution remontait à la date de l’assignation : c’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 7 février 2018 (1re chambre civile, n° 16-28.686, publié au Bulletin), en jugeant que l’époux resté dans les lieux devait une indemnité d’occupation à l’indivision post-communautaire à compter de la dissolution de la communauté. Dans tous les cas, la date qui compte est celle des effets patrimoniaux du divorce, pas celle, souvent bien postérieure, du partage effectif : chaque mois passé dans les lieux après cette date alourdit le compte, même si personne ne réclame rien sur le moment.
La base de calcul, elle, ne pardonne pas l’approximation. L’article 815-9 du code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois enseignements de la jurisprudence précisent comment cette indemnité se chiffre. Premièrement, elle est due même en l’absence d’occupation effective : la Cour de cassation l’a affirmé le 12 juin 2018 (1re chambre civile, n° 17-17.243, ECLI:FR:CCASS:2018:C100595), au visa de l’article 815-9 : sauf convention contraire, l’indemnité due par l’indivisaire qui jouit privativement de l’immeuble reste exigible même sans occupation effective de sa part. L’époux parti vivre ailleurs une partie de l’année mais resté seul attributaire des lieux ne réduit donc pas la facture en prouvant qu’il n’y dormait pas tous les jours. Deuxièmement, quand la jouissance de l’intégralité du bien a été attribuée à l’occupant, le juge ne peut pas appliquer un abattement au motif qu’il n’en habite effectivement qu’une partie : dans ce même arrêt du 12 juin 2018, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait réduit de moitié la valeur locative au prétexte que l’occupante ne jouissait pas de tout le bien, alors que l’ordonnance lui en avait attribué la jouissance intégrale. Troisièmement, la référence reste la valeur locative du bien, débattue expertise à l’appui : dans l’affaire parisienne de 2023, la valeur locative avait été estimée après remise en état, le bien étant jugé non louable en l’état, et le notaire liquidateur suggérait un abattement de 30 % par rapport à cette valeur de marché. L’état du logement, les travaux réalisés par l’occupant, les charges et le crédit restant dû payés par l’un ou l’autre alimentent ainsi les comptes de l’indivision que le notaire établit, l’indemnité due par l’occupant s’y imputant sur sa part.
On mesure la conséquence cachée du scénario gratuit : pendant la procédure, l’occupant ne paie rien et s’habitue à un logement sans coût apparent ; après le divorce définitif, chaque année d’occupation s’ajoute au passif de son compte dans le partage, sur la base d’une valeur locative qui a souvent augmenté entre-temps. À l’inverse, l’époux qui a quitté les lieux accumule silencieusement une créance contre l’indivision, à condition de la réclamer à temps et dans les formes, ce qui conduit à la seconde question : la prescription et les recours.
Un cas particulier mérite un mot, celui du logement qui appartient en propre à l’autre époux. Quand le domicile conjugal est le bien personnel du mari et que la jouissance en est attribuée à l’épouse pendant la procédure, l’indemnité d’occupation court dans les mêmes conditions, car c’est l’occupation privative qui la fonde, pas la nature commune ou propre du bien. C’était précisément la configuration de l’arrêt du 19 décembre 2012 : le domicile appartenait en propre au mari, l’épouse l’occupait pendant la procédure, et le mari en réclamait le prix. La Cour n’a pas remis en cause le principe de l’indemnité, seulement censuré l’irrecevabilité prononcée pour erreur de visa. Précision utile pour celui qui occupe le bien propre de son ex : quitter un logement qui ne vous appartiendra jamais ne vous dispense pas d’en avoir payé l’usage entre le divorce définitif et votre départ, et c’est au contraire dans ce cas que la facture est la plus difficile à contester, puisqu’aucune part de propriété ne viendra l’absorber au partage.
Pour fixer les idées par un exemple simple, sans valeur de règle : un appartement dont la valeur locative serait de 1 500 euros par mois, occupé seul pendant quatre ans après un divorce devenu définitif, représente 72 000 euros d’indemnité brute au profit de l’indivision, avant abattements éventuels liés à l’état du bien et avant imputation des sommes que l’occupant a lui-même versées pour le crédit ou les charges. Rapportée à la part de chaque ex-époux dans l’indivision, cette somme se déduit de ce que l’occupant doit recevoir au partage, ou s’ajoute à ce qu’il doit verser. C’est cette arithmétique, et non la mention « gratuite » lue des années plus tôt dans l’ordonnance, qui décide du solde final.
B. Prescription de cinq ans et recours quand l’indemnité a été oubliée
L’indemnité d’occupation se prescrit par cinq ans. L’article 815-10 du code civil dispose : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Et l’article 2224 du même code fixe la règle générale : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, l’ex-époux qui attend plus de cinq ans après le divorce définitif pour réclamer l’indemnité risque de ne plus pouvoir obtenir que les cinq dernières années, voire rien si le délai a couru sans interruption.
Mais ce délai de cinq ans s’interrompt, et l’interruption protège celui qui agit dans le cadre du partage. Dans son arrêt du 7 février 2018 déjà cité, la Cour de cassation a jugé que la prescription avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire, dans lequel la demande d’indemnité était consignée, cette interruption durant tant que l’instance en partage se poursuivait. Autrement dit, dès lors que la demande figure dans les écrits de la liquidation, le compteur de la prescription reste bloqué tant que l’instance en partage se poursuit, et l’indemnité peut remonter jusqu’à la dissolution de la communauté. La leçon pratique est simple : faire consigner sa demande d’indemnité par le notaire liquidateur, dans le procès-verbal de difficultés s’il y en a un, c’est verrouiller le délai ; attendre la fin du partage en espérant un geste de l’autre, c’est laisser le délai courir.
Deux décisions protègent en outre celui qui découvre tardivement le moyen. D’abord, la Cour de cassation a jugé le 26 mai 2021 (1re chambre civile, n° 19-22.398, ECLI:FR:CCASS:2021:C100394) qu’en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande devant être regardée comme une défense à la prétention adverse : la demande d’indemnité d’occupation présentée pour la première fois en appel ne peut donc pas être déclarée irrecevable comme prétention nouvelle, en application de l’article 564 du code de procédure civile, qui n’interdit les demandes nouvelles en appel que « si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ». Oublier de réclamer l’indemnité devant le premier juge du partage n’est donc pas fatal, à condition de la former pendant l’instance. Ensuite, comme on l’a vu, l’erreur de visa du texte fondant la demande ne la rend pas irrecevable.
Reste à prouver, car l’indemnité ne se décrète pas, elle s’établit. Quatre pièces décident de presque tout : l’ordonnance qui a attribué la jouissance et précisé son caractère gratuit ou onéreux ; le jugement de divorce avec la date à laquelle il est devenu définitif, qui fixe la fin de la gratuité ; une estimation sérieuse de la valeur locative du bien, idéalement à dire d’expert ou d’après les références du marché local, en tenant compte de son état ; et les justificatifs des sommes que chacun a versées pendant l’occupation, mensualités de crédit, taxe foncière, charges et travaux, qui viendront en déduction ou en créance dans les comptes de l’indivision. Sans l’ordonnance, pas de preuve du point de départ ; sans estimation, pas de chiffrage ; sans relevés, pas d’imputation. Le notaire liquidateur assemble ces pièces en comptes, le juge tranche les désaccords, et c’est au vu de ce dossier, et de lui seul, que la facture finale se règle.
Conclusion : trois dates à retenir, une facture à anticiper
Le sort de l’époux resté dans le domicile conjugal se joue en trois temps. Premier temps, l’ordonnance : elle attribue la jouissance et en précise le caractère gratuit ou onéreux, et ce prix provisoire s’applique pendant la procédure. Deuxième temps, le divorce définitif : le devoir de secours s’éteint, la gratuité cesse avec lui, et le bien devenu indivis n’obéit plus qu’aux règles de l’indivision. Troisième temps, le partage : l’indemnité d’occupation due depuis le divorce définitif, calculée sur la valeur locative et prescrite par cinq ans sauf interruption, s’impute sur la part de l’occupant.
Trois réflexes en découlent. Pour celui qui reste : relire la mention de son ordonnance, noter la date à laquelle le divorce est devenu définitif, et provisionner l’indemnité au lieu de la découvrir au partage. Pour celui qui est parti : faire consigner sa demande par le notaire liquidateur avant que la prescription ne s’accomplisse, et la former au plus tard pendant l’instance, y compris en appel. Pour les deux : conserver l’ordonnance, le jugement définitif, l’estimation locative et les preuves de paiement, car c’est ce dossier, et lui seul, qui fera le compte. La gratuité accordée par le juge est une protection temporaire, pas un cadeau définitif : elle paie le temps du procès, et le temps d’après se paie au partage.
Enfin, un dernier point mérite l’attention des époux dont la séparation est ancienne : quand le juge a reporté les effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation, c’est cette date reportée qui sert de point de départ aux comptes de l’indivision, et non le jour du jugement. Vérifier si un tel report a été demandé et obtenu change donc parfois le montant réclamable de plusieurs années d’indemnité, dans un sens comme dans l’autre.