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Réclamation énorme après un sinistre en mer : limiter la responsabilité du propriétaire du navire, constituer le fonds de limitation et obtenir la mainlevée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamation énorme après un sinistre en mer : limiter la responsabilité du propriétaire du navire, constituer le fonds de limitation et obtenir la mainlevée

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Un abordage dans un chenal, un quai éventré lors d’une manoeuvre, une pollution par hydrocarbures de soute après une avarie : le sinistre maritime se chiffre vite en millions d’euros, alors que la valeur du navire en cause n’atteint parfois que quelques centaines de milliers d’euros. Le créancier, lui, ne perd pas de temps : il fait saisir conservatoirement le navire au port, immobilise l’exploitation et exige une garantie à hauteur de sa réclamation. Face à cette pression, le propriétaire, l’affréteur ou l’armateur dispose d’une arme propre au droit maritime : la limitation légale de responsabilité, mise en oeuvre par la constitution d’un fonds de limitation. Bien utilisée, elle plafonne l’ensemble des dettes nées du même événement à un montant calculé sur la jauge du navire, cantonne les créanciers au seul fonds et permet d’obtenir la mainlevée de la saisie. Mal utilisée, ou invoquée trop tard, elle laisse passer des réclamations intégrales et des ventes forcées. Cet article décrit qui peut limiter et pour quelles créances, comment se calcule le plafond, puis comment constituer le fonds et en récolter les effets devant le tribunal.

I. Limiter sa responsabilité : un droit large, mais ni général ni automatique

La limitation n’est pas une faveur du juge : c’est un droit que la loi ouvre aux acteurs de l’exploitation du navire, à condition que la créance entre dans son champ et que le débiteur n’en soit pas déchu par sa propre conduite. Deux vérifications s’imposent donc avant tout calcul : le bénéficiaire et la nature de la créance, puis l’absence de faute privative de limitation.

A. Qui peut limiter et pour quelles créances ?

Le point de départ figure à l’article L. 5121-3 du code des transports : « Les personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. » Le cercle des bénéficiaires est large. L’article L. 5121-2 du code des transports étend le régime à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine et aux autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’à la personne qui commande un engin flottant de surface ou sous-marin, de la même manière qu’au propriétaire lui-même. Le capitaine et les membres de l’équipage peuvent l’invoquer même lorsqu’ils ont commis une faute personnelle, sauf si le propriétaire, l’affréteur ou l’armateur est lui-même le capitaine ou un membre de l’équipage, auquel cas le régime ne couvre que les fautes commises dans l’exercice de ces fonctions. En pratique, l’armateur personne morale, l’affréteur à temps qui exploite commercialement le navire et le propriétaire non exploitant sont donc tous éligibles, ce qui compte dès qu’une victime cherche le débiteur le plus solvable de la chaîne d’affrètement.

Le même article ajoute deux extensions utiles. D’abord, les dommages causés par un engin sans personne embarquée, commandé depuis un navire, sont réputés en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire lorsque l’engin y était embarqué ou remorqué : le drone maritime et ses dommages entrent ainsi dans le champ, avec des limites propres fixées à la moitié de celles de l’article 6 de la convention pour les navires de 2 000 tonneaux au plus. Ensuite, les mesures prises pour prévenir ou réduire ces dommages, et les dommages causés par ces mesures, ouvrent également le droit de limiter : celui qui intervient pour circonscrire le sinistre ne s’expose pas à une responsabilité illimitée pour avoir agi. Enfin, l’assureur qui couvre la responsabilité des bénéficiaires à l’égard des créances soumises à limitation peut s’en prévaloir dans la même mesure que son assuré : la limitation suit la dette jusque dans les mains de l’assureur, ce qui pèse directement sur la négociation avec les victimes et leurs conseils.

Côté créances, le champ est dessiné par l’article 2 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC), à laquelle le droit français renvoie : mort ou lésions corporelles et autres pertes survenues à bord ou en relation directe avec l’exploitation du navire, retards dans le transport par mer des marchandises ou des passagers, autres droits nés d’infractions extracontractuelles en relation directe avec cette exploitation, enlèvement ou destruction d’épave et rendue inoffensive de la cargaison. La Cour de cassation en fait une lecture concrète : le 13 septembre 2023, la chambre commerciale a jugé qu’une créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive du contrat de travail d’un membre de l’équipage, solde de congés payés, prime de précarité, absence de visite médicale d’embauche et indemnité forfaitaire de travail dissimulé présentait une nature maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546). Le périmètre maritime se révèle ainsi plus large que le seul dommage de navigation : salaires, créances sociales des gens de mer et accessoires du contrat d’engagement y trouvent leur place, avec cette conséquence que le même événement peut générer à la fois des saisies conservatoires et, en réponse, un fonds de limitation.

B. Ce qui échappe à la limitation : créances exclues et faute privative

Le droit de limiter connaît d’abord des frontières par nature de créance. L’article L. 5121-4 du code des transports déclare la limitation inopposable à quatre familles : les créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune ; les créances du capitaine et des autres membres de l’équipage nées de l’embarquement ; les créances de toute autre personne employée à bord en vertu d’un contrat de travail ; et les créances de l’État ou d’une personne morale de droit public qui a renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouvait à bord. L’article 3 de la Convention LLMC ajoute les créances pour pollution par les hydrocarbures relevant de la convention sur la responsabilité civile pour les dommages de pollution, ainsi que les créances de dommages nucléaires. Concrètement, l’armateur assigné après un naufrage avec nappe d’hydrocarbures ne limitera pas sur le fondement du chapitre de la limitation générale la part pollution relevant du régime spécial des hydrocarbures ; il devra articuler les deux régimes et vérifier quel plafond s’applique à chaque tête de réclamation, sous peine de voir son calcul contesté créance par créance.

La seconde frontière tient à la conduite du débiteur lui-même. L’article L. 5121-3 du code des transports prévoit : « Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. » La charge de la preuve pèse sur le créancier qui invoque la déchéance, et le fait doit être personnel au bénéficiaire : la faute du préposé ne suffit pas, il faut remonter jusqu’au dirigeant ou à l’organe qui incarne l’armateur. L’intention de provoquer le dommage se prouve rarement ; c’est le second volet, témérité plus conscience du risque probable, qui alimente le contentieux. La Cour de cassation en a fixé le niveau d’exigence le 19 septembre 2018 dans un abordage entre un navire au mouillage qui avait chassé sur son ancre et un catamaran voisin, perdu corps et biens (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.679). Le propriétaire du navire abordeur avait déclaré lui-même dans sa déclaration de sinistre : suite à un mauvais mouillage de sa part, faute de chaîne suffisante, son bateau avait chassé et percuté l’autre navire, provoquant son désancrage et son échouage sur la barrière de corail. La cour d’appel avait néanmoins écarté la faute privative de limitation, relevant qu’aucune pièce n’établissait un choix intentionnel de mouiller trop près et que des vents d’une ampleur telle que le dérapage du mouillage était plus que probable avaient été annoncés ou étaient survenus la nuit du sinistre. La Cour de cassation a approuvé cette analyse : l’aveu d’un mauvais mouillage ne vaut pas à lui seul conscience téméraire du dommage probable lorsque les circonstances extérieures expliquent la dérive. L’enseignement est direct pour le propriétaire assigné : documenter la météo, les cartes, les instructions données et l’état de l’armement, car c’est sur pièces que se joue la conservation du plafond, et pour le créancier : une négligence, même reconnue, ne suffit pas sans la preuve de la conscience du risque.

II. Le fonds de limitation : calculer le plafond, consigner et bloquer les poursuites

Démontré le droit de limiter, reste à le rendre effectif. La limitation ne se décrète pas dans des conclusions : elle se chiffre, puis elle se consigne dans un fonds unique dont la constitution produit des effets radicaux, jusqu’à la mainlevée de la saisie du navire. Cette seconde partie suit l’ordre dans lequel le praticien travaille : d’abord le montant, ensuite la procédure et ses effets.

A. Calculer le plafond : jauge, tranches et conversion en droits de tirage spéciaux

L’article L. 5121-5 du code des transports renvoie aux limites établies par la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée, avec une règle propre aux petits navires : les limites du propriétaire d’un navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par l’article 6 de la convention pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000. Le renvoi à la convention « modifiée » vise le protocole du 2 mai 1996, entré en vigueur le 23 juillet 2007 selon la date figurant dans le décret n° 2007-1379 du 22 septembre 2007, qui a relevé les montants et porté de 500 à 2 000 tonneaux le seuil de la première tranche. La Cour de cassation l’a précisé le 5 octobre 2022 : ce relèvement de seuil n’a pas obligé la France à modifier sa loi, et il reste sans incidence sur le calcul pour les navires de moins de 500 tonneaux (Cass. com., 5 oct. 2022, n° 20-21.441). Autrement dit, le praticien calcule toujours sur le texte de la convention dans sa version modifiée en vigueur à la date de l’événement, puis applique la division par deux française pour les navires de 300 tonneaux au plus.

La mécanique de l’article 6 de la Convention LLMC repose sur deux masses distinctes : d’un côté les créances pour mort ou lésions corporelles, de l’autre toutes les autres créances. Chaque masse part d’un montant de base pour les petites jauges, auquel s’ajoute un montant par tonneau supplémentaire selon des tranches dégressives. Dans la version originaire de 1976, la base s’établissait à 333 000 unités de compte pour le corporel et 167 000 unités de compte pour les autres créances avec un seuil à 500 tonneaux, puis 500 unités de compte par tonneau de 501 à 3 000 tonneaux pour le corporel, 333 de 3 001 à 30 000, 250 de 30 001 à 70 000 et 167 au-delà, contre 167, 125 et 83 unités par tonneau pour les autres créances. Les montants applicables aujourd’hui sont ceux de la convention modifiée par le protocole de 1996, sensiblement relevés : le calcul doit donc être repris sur le texte en vigueur et non sur ces chiffres historiques, que le juge français appliquait avant l’entrée en vigueur du protocole.

Pour les navires de 300 tonneaux au plus, la jurisprudence donne un point de repère chiffré, à manier avec sa date. Le 24 mars 2021, la chambre commerciale a jugé qu’en droit interne, dans la rédaction antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996, la limite du propriétaire d’un navire d’une jauge inférieure à 300 tonneaux « est égale, pour les créances pour lésions corporelles, à 166 500 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (DTS) » et, pour les autres créances, à 83 500 DTS (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325). Ces deux montants sont exactement la moitié des bases de 333 000 et 167 000 de l’article 6 originaire, ce qui illustre la règle française de division par deux. Sous l’empire actuel de la convention modifiée, le raisonnement reste identique mais les bases ont changé : le praticien prend les montants de l’article 6 modifié pour les navires jusqu’à 2 000 tonneaux, les divise par deux, puis convertit en euros. La conversion obéit à l’article 8 de la Convention LLMC : l’unité de compte est le droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international, et la conversion en monnaie nationale s’effectue suivant la valeur de cette monnaie à la date où le fonds a été constitué, le paiement effectué ou la garantie équivalente fournie. Le choix du jour de la constitution n’est donc pas neutre : entre la date de l’événement et celle de la consignation, le cours du DTS en euros fluctue, et c’est le taux du jour du fonds qui fige la dette en euros.

Le montant ainsi obtenu ne se distribue pas en une seule masse. L’article L. 5121-10 du code des transports divise le fonds en trois parties : le règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers, celui des créances pour mort ou lésions corporelles des autres personnes, et celui des autres créances, avec une répartition proportionnelle entre créanciers au sein de chaque partie. Lorsque les créances corporelles des non-passagers dépassent leur plafond propre, l’excédent vient en concurrence avec les autres créances dans la troisième partie. La Cour de cassation l’a imposé le 26 juin 2019 : si l’indemnité pour lésions corporelles ou morts due aux victimes d’un naufrage excède le plafond applicable à ces créances, le solde doit être payé, en concurrence avec les autres créances, dans la limite du plafond applicable à ces dernières, et l’arrêt qui cantonne les ayants droit au seul premier plafond encourt la cassation (Cass. com., 26 juin 2019, n° 18-12.249). Un exemple chiffré éclaire la règle : pour un navire de 250 tonneaux, avec un premier plafond corporel de 166 500 DTS et un second plafond de 83 500 DTS, des indemnités corporelles de 200 000 DTS absorbent le premier plafond, puis le reliquat de 33 500 DTS concourt avec, par exemple, 100 000 DTS de dommages matériels dans le second plafond de 83 500 DTS, chaque créancier recevant une part proportionnelle à sa créance. Celui qui prépare le fonds doit donc recenser toutes les têtes de réclamation nées du même événement, y compris les recours subrogatoires des organismes sociaux, et simuler la distribution avant de consigner, car un fonds sous-doté expose à des contestations et un fonds sur-doté immobilise inutilement de la trésorerie.

B. Constituer le fonds et en récolter les effets : requête, consignation, mainlevée

La procédure appartient au président du tribunal de commerce. L’article R. 5121-1 du code des transports permet au propriétaire, à toute autre personne mentionnée à l’article L. 5121-2 ou à leur assureur de saisir d’une procédure de constitution d’un fonds de limitation le président du tribunal de commerce du port d’attache pour un navire français, ou, pour un navire étranger, celui du port français où l’accident s’est produit, du premier port français atteint après l’accident ou, à défaut, du lieu de la première saisie ou du lieu où la première sûreté a été fournie. Le dernier rattachement est précieux : le navire étranger saisi dans un port français peut voir son fonds constitué devant le tribunal de ce port, ce qui évite de plaider la limitation au loin pendant que l’exploitation reste bloquée au quai. L’article R. 5121-2 du code des transports encadre la requête à peine de nullité : exposé de l’événement, montant maximum du fonds calculé conformément aux articles L. 5121-6 ou L. 5121-5-1, modalités de constitution, plus en annexe l’état certifié des créanciers connus avec domicile, nature et montant définitif ou provisoire de chaque créance, et toutes pièces justifiant le calcul. L’article R. 5121-3 du code des transports confie au président la vérification du calcul, le choix des modalités, la fixation d’une provision pour les frais, et la nomination d’un juge-commissaire et d’un liquidateur pris sur les listes des administrateurs et mandataires judiciaires. Le dossier se prépare donc comme une procédure collective en miniature : liste de créanciers, méthode de calcul documentée tonneau par tonneau, et proposition de garantie bancaire ou de consignation en numéraire.

Les effets valent l’investissement. L’article L. 5121-6 du code des transports dispose : « Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable. » Il ajoute : « Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire ou de toute autre personne mentionnée par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur. » Le patrimoine du débiteur, au-delà du fonds, devient insaisissable pour ces créances, à la condition résolutoire d’une disponibilité effective : un fonds contesté dans son montant ou bloqué dans sa distribution n’offre qu’une protection fragile. L’article L. 5121-7 du code des transports assimile à la consignation la garantie fournie pour une somme correspondant aux limites : une caution bancaire solidaire bien libellée produit les mêmes effets qu’un versement en numéraire. Surtout, l’article L. 5121-9 du code des transports permet à celui qui peut limiter d’obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien, ainsi que la libération des cautions et garanties données, en prouvant que le fonds a été constitué ou que toutes garanties propres à sa constitution ont été fournies, y compris lorsque le fonds a été constitué à l’étranger dans l’un des ports prévus par le texte. Pour l’armateur dont le navire est cloué au port par une saisie conservatoire, c’est le levier de sortie : consigner le plafond plutôt que le montant réclamé, puis exiger la libération du navire et la restitution des garanties surévaluées.

Deux verrous complètent le dispositif. D’abord, l’article L. 5121-8 du code des transports neutralise la crainte de l’aveu : « Le fait pour le propriétaire ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 5121-2 d’invoquer la limitation de responsabilité ou de constituer le fonds de limitation n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité. » Le débiteur peut donc limiter à titre subsidiaire tout en contestant le principe même de sa dette, sans que le créancier retourne la consignation contre lui sur le terrain de la faute. Ensuite, la constitution du fonds redistribue les cartes face à l’assureur. L’article L. 173-24 du code des assurances prive d’action contre l’assureur les créanciers dont le droit est sujet à limitation dès qu’un fonds est constitué. La Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences le 19 septembre 2018 : « la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité » (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.679). Trois leçons en découlent. Pour le propriétaire, le fonds peut être constitué à tout moment, même après l’assignation, sans encourir la forclusion : mieux vaut consigner tard que jamais. Pour la victime, l’action directe contre l’assureur se perd avec la constitution du fonds, l’indemnité d’assurance étant affectée spécialement et exclusivement à celui-ci : assigner vite l’assureur ne préserve pas le droit si le fonds est constitué avant que le juge statue. Pour l’assureur, le fonds devient l’instrument de cantonnement de son engagement à son plafond contractuel dans la limite du plafond légal. L’ensemble dessine une course de vitesse procédurale où chaque partie a intérêt à figer sa position tôt : inventaire des créances et calcul du plafond côté débiteur, saisies et assignations ciblées côté créanciers, avant que le fonds ne redistribue les rôles. Le droit maritime récompense ici la diligence documentée, et le dossier qui l’emporte est celui dont chaque affirmation renvoie à un texte, à un chiffre de jauge ou à une pièce de la procédure de fonds.

Conclusion

Réclamer gros après un sinistre en mer ne garantit pas de recouvrer gros : le propriétaire, l’affréteur, l’armateur et leurs assureurs peuvent cantonner l’ensemble des dettes nées du même événement au plafond calculé sur la jauge du navire, à condition d’agir avec méthode. Vérifier d’abord le champ : la créance entre-t-elle dans les créances limitables, et ne figure-t-elle pas parmi les exclusions de l’article L. 5121-4 ou du régime spécial de la pollution par les hydrocarbures. Écarter ensuite le risque de déchéance : seule une faute personnelle, intentionnelle ou téméraire avec conscience du dommage probable, fait perdre le plafond, et sa preuve incombe au créancier. Chiffrer enfin le fonds sur la convention en vigueur, en divisant par deux pour les navires de 300 tonneaux au plus, en simulant la distribution en trois masses avec report du reliquat corporel, et en figeant la conversion DTS-euros au jour de la constitution. Puis consigner vite devant le président du tribunal de commerce compétent, avec l’état des créanciers et les pièces du calcul, pour obtenir la mainlevée de la saisie et interdire toute poursuite sur les autres biens. Constituer le fonds n’avoue rien et ne se prescrit pas : c’est l’acte qui transforme une réclamation illimitée en une distribution plafonnée et contrôlée.

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