Votre père ou votre mère vient de décéder, votre frère occupe seul la maison de famille depuis des mois, il a fait refaire la toiture, changer la chaudière et repeindre toutes les pièces, il a payé seul la taxe foncière et l’assurance de la maison pendant trois ans, puis, au moment du partage chez le notaire, il dépose sur la table une liasse de factures et réclame 45 000 euros de remboursement avant tout partage, somme qu’il veut déduire de votre part. Vous vous demandez s’il peut vraiment exiger ce montant, si des travaux décidés seul sans votre accord ouvrent droit à remboursement, si la taxe foncière payée par l’occupant reste à sa charge ou se divise entre tous les héritiers, quelles factures vous pouvez contester, dans quel délai agir et comment obtenir du juge qu’il tranche les comptes pour récupérer votre part. La réponse tient en une règle que beaucoup d’héritiers ignorent : pendant l’indivision successorale, chaque dépense avancée par un héritier n’est pas automatiquement remboursable, et chaque remboursement suit un régime juridique précis, entre indemnité pour amélioration calculée sur la plus-value, remboursement des dépenses de conservation, créances contre l’indivision soumises à prescription et comptes entre copartageants tranchés au jour du partage. Ce guide de contentieux successoral vous explique, textes et décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation à l’appui, ce que votre frère peut réclamer, ce que vous pouvez contester point par point et la procédure pour faire arrêter les comptes et récupérer votre part.
I. Ce que votre frère peut vraiment vous réclamer pour ses dépenses dans la maison de vos parents décédés
A. Comment contester des travaux décidés seul, surfacturés ou sans facture : l’indemnité se calcule sur la plus-value au jour du partage
Le premier réflexe face à une liasse de factures consiste à distinguer deux catégories de travaux que le droit ne traite pas de la même façon : les dépenses nécessaires à la conservation du bien et les dépenses d’amélioration. L’article 815-13 du code civil dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Trois conséquences pratiques découlent de ce texte pour votre dossier. D’abord, les travaux d’amélioration, comme une cuisine neuve haut de gamme, une extension, une piscine ou des prestations de confort que vous n’auriez jamais votées, n’ouvrent pas droit au remboursement euro pour euro des factures : votre frère ne peut obtenir qu’une indemnité calculée selon l’équité, en fonction de la valeur dont le bien se trouve augmenté au temps du partage ou de la vente. Si la cuisine à 25 000 euros n’a augmenté la valeur de la maison que de 8 000 euros au jour de l’expertise, l’indemnité tourne autour de 8 000 euros, et non de 25 000 euros. Exigez donc systématiquement une expertise qui mesure la plus-value apportée par chaque poste de travaux au jour du partage, et non une simple addition des factures. Ensuite, les dépenses nécessaires à la conservation, comme la réparation d’une toiture qui fuit, le remplacement d’une chaudière hors service, le traitement contre les termites ou la mise hors d’eau du bâtiment, sont remboursables même si elles n’ont pas augmenté la valeur du bien, à condition que votre frère prouve qu’il les a payées de ses deniers personnels et qu’elles étaient vraiment nécessaires. Une réfection complète à neuf là où une réparation suffisait bascule dans l’amélioration et subit le plafonnement à la plus-value. Enfin, les dégradations que votre frère a lui-même causées, comme un entretien abandonné pendant son occupation, des dégâts dus à ses animaux ou des transformations sans autorisation qui déprécient le bien, viennent en déduction : l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. Si votre frère a laissé la maison se dégrader pendant trois ans d’occupation sans verser d’indemnité, le coût de la remise en état s’impute sur sa créance.
La preuve des travaux constitue le deuxième terrain de contestation, et la jurisprudence de la première chambre civile vous donne des armes précises. Dans un arrêt du 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-24.767 (Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-24.767), la Cour a approuvé une cour d’appel qui, je cite, « a pris en considération les factures produites postérieurement à l’année 2003, a estimé que les travaux afférents étaient relatifs à la construction de la maison et non à l’amélioration de l’immeuble ». Autrement dit, le juge ne se contente pas d’additionner des factures : il qualifie chaque poste, vérifie à quoi correspondent réellement les travaux et écarte ceux qui relèvent de la construction initiale ou de l’entretien courant déguisé en amélioration. Concrètement, demandez au notaire puis au juge la production des factures détaillées avec dates, adresses de chantier, nature exacte des prestations, preuves de paiement par relevés bancaires personnels de votre frère et non par le compte de vos parents, autorisations d’urbanisme quand elles sont requises et attestations d’assurance décennale pour le gros oeuvre. Une facture au nom de votre père décédé, un devis non suivi de facture acquittée, un paiement en espèces sans reçu, des travaux réalisés par une entreprise de votre frère ou de son beau-frère sans mise en concurrence, des montants très supérieurs aux prix du marché constatés par un expert : chacun de ces points fragilise la créance alléguée. Rappelez aussi que les règles du droit commun de la preuve s’appliquent aux comptes entre héritiers, comme l’a jugé la première chambre civile le 12 février 2020, pourvoi n° 18-23.573 (Cour de cassation, première chambre civile, 12 février 2020, pourvoi n° 18-23.573) : « En matière successorale, à la différence du rapport des libéralités, lequel, régi par les articles 843 à 863 du code civil, intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération préparatoire au partage, le rapport des dettes, prévu aux articles 864 à 867, concerne la composition des lots et constitue une opération de partage proprement dite. Les règles du droit commun de la preuve s’y appliquent. » Votre frère doit donc prouver sa créance comme tout demandeur, et le doute sur la réalité, la nécessité ou le montant des travaux joue contre lui. Quand les travaux ont été décidés seul sans l’accord des autres indivisaires, ce défaut d’accord ne supprime pas toute indemnité, mais il pèse dans l’appréciation de l’équité par le juge et il prive votre frère de tout remboursement automatique : c’est au juge, au vu de l’expertise, de fixer l’indemnité, jamais à votre frère seul au dos d’une addition.
B. Que faire quand votre frère réclame la taxe foncière, l’assurance et les charges : ce que l’indivision doit et ce qu’il doit supporter seul
La taxe foncière cristallise la plupart des conflits de comptes, car l’héritier occupant affirme souvent qu’il a tout payé seul et exige le remboursement intégral, tandis que les autres héritiers estiment que l’occupant doit assumer seul les charges de la maison dont il jouit. La première chambre civile a tranché ce débat dans le même arrêt du 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-24.767 (Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-24.767), en cassant une cour d’appel qui avait rejeté la demande de remboursement au motif que l’occupant devait assumer seul cette charge, je cite : « alors que l’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La règle est donc claire : la taxe foncière, qui tend à la conservation de l’immeuble, incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage, même si votre frère occupe seul la maison. S’il a avancé seul trois années de taxe foncière, il détient une créance contre l’indivision pour la totalité des sommes payées, répartie ensuite entre tous les indivisaires proportionnellement à leurs droits. Vérifiez toutefois les avis d’imposition année par année, les preuves de paiement par ses comptes personnels, l’absence de dégrèvement ou de remboursement perçu par lui seul, et la période exacte d’indivision, car seules les taxes afférentes à la période d’indivision et payées de ses deniers personnels entrent dans les comptes. Le même raisonnement vaut pour les dépenses de conservation au sens large : assurance de la maison, réparations urgentes, frais de sauvegarde après un sinistre. En revanche, la taxe d’habitation liée à son occupation personnelle, les factures d’énergie de son propre foyer, son abonnement internet, les charges de copropriété courantes correspondant à sa jouissance exclusive et les travaux d’embellissement qu’il a choisis pour son confort restent en principe à sa charge personnelle, sauf accord contraire. Quand votre frère mélange dans un seul tableau des taxes dues par l’indivision et ses dépenses personnelles d’occupant, exigez un décompte poste par poste avec justificatifs, puis faites trancher chaque ligne par le notaire et, à défaut d’accord, par le juge.
Face à une créance de taxes, votre meilleure défense consiste souvent à lui opposer sa propre dette : l’indemnité d’occupation due à l’indivision pour sa jouissance privative de la maison. L’article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Votre frère, qui occupe seul la maison de vos parents depuis le décès, doit donc en principe une indemnité d’occupation à l’indivision, calculée sur la valeur locative du bien, sauf s’il prouve une convention contraire qui l’en dispenserait. Cette indemnité se compense avec ses créances de taxes et de travaux dans les comptes du partage : si sa créance de taxe foncière s’élève à 6 000 euros et que son indemnité d’occupation atteint 24 000 euros pour la même période, le solde joue en votre faveur. Demandez une évaluation de la valeur locative par expert, déterminez la date de début de l’occupation privative, vérifiez s’il existait un accord familial écrit l’autorisant à rester dans les lieux sans verser de contrepartie, et chiffrez mois par mois. Par ailleurs, les fruits et revenus du bien, comme des loyers perçus par votre frère s’il a loué le garage ou une partie de la maison, accroissent l’indivision : l’article 815-10 du code civil dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Si votre frère a encaissé seul des loyers, exigez les comptes sur cinq ans et faites réintégrer ces fruits dans la masse à partager. Quand la succession reste bloquée parce qu’un héritier refuse tout compte et tout partage, la voie du partage judiciaire décrite dans notre dossier sur la sortie d’indivision successorale permet de forcer la désignation d’un notaire et la fixation des comptes par le tribunal : sortir d’une indivision successorale bloquée par le partage judiciaire.
II. Comment faire arrêter les comptes entre héritiers et récupérer votre part au partage
A. Dans quel délai répondre et agir : prescription de cinq ans, exigibilité au partage et intérêts des sommes à rapporter
Le calendrier des comptes entre héritiers obéit à des règles de prescription que votre frère connaît rarement et que vous devez utiliser sans tarder. Premier point : les créances qu’un héritier détient contre l’indivision, comme le remboursement de taxes ou de travaux, relèvent de la prescription de droit commun, et non d’un régime d’imprescriptibilité pendant l’indivision. La première chambre civile l’a jugé le 28 mars 2018, pourvoi n° 17-14.104 (Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2018, pourvoi n° 17-14.104), en cassant une cour d’appel qui avait suspendu la prescription jusqu’à la clôture du partage, je cite : « alors que les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l’un des copartageants sur la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l’article 2224 du même code, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Vérifiez donc la date de chaque dépense alléguée : des travaux payés il y a plus de cinq ans sans acte interruptif de prescription peuvent être prescrits, et vous devez soulever cette fin de non-recevoir devant le juge, car elle ne se relève pas d’office. Deuxième point : à l’inverse, les dettes d’un héritier envers l’indivision, comme l’indemnité d’occupation qu’il doit ou les sommes qu’il a prélevées sur les comptes de vos parents, suivent le régime du rapport des dettes des articles 864 à 867 du code civil. L’article 864 du code civil dispose : « Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s’éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l’obligation. » Concrètement, si votre frère doit 30 000 euros d’indemnité d’occupation et que ses droits dans la masse valent 50 000 euros, il reçoit un lot réduit à 20 000 euros et sa dette s’éteint par confusion ; s’il doit 70 000 euros pour 50 000 euros de droits, il vous doit un solde de 20 000 euros. L’article 865 du code civil précise : « Sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l’héritier débiteur peut décider à tout moment de s’en acquitter volontairement. » Vous ne pouvez donc pas toujours exiger un paiement immédiat avant le partage, mais vous pouvez faire constater la créance, la faire produire intérêts et la faire imputer sur le lot de votre frère. L’article 866 du code civil ajoute : « Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire. Ces intérêts courent depuis l’ouverture de la succession lorsque l’héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l’indivision. » Faites calculer ces intérêts au taux légal depuis l’ouverture de la succession pour les sommes que votre frère devait déjà à vos parents, et depuis l’exigibilité pour les dettes nées pendant l’indivision : sur plusieurs années, ils représentent souvent plusieurs milliers d’euros. Enfin, l’article 867 du code civil organise la balance finale : « Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n’est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise. » Chaque héritier ne paie que le solde net après compensation de ses créances et de ses dettes, ce qui rend indispensable un décompte global et contradictoire plutôt qu’une série de réclamations isolées.
La procédure pour faire arrêter ces comptes suit un ordre que vous devez respecter pour ne pas perdre de temps. D’abord, écrivez au notaire chargé de la succession en lui adressant un décompte contesté poste par poste, avec vos pièces : avis de taxe foncière, relevés bancaires montrant qui a payé quoi, photographies de l’état de la maison, devis concurrents qui démontrent la surfacturation, estimation de la valeur locative et calcul de l’indemnité d’occupation, relevés des loyers encaissés par votre frère. Demandez au notaire d’établir un projet de compte d’indivision et de le soumettre à tous les héritiers. Ensuite, si votre frère refuse tout compte ou si le désaccord persiste, assignez en partage judiciaire devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession : l’article 841 du code civil dispose : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, commet un notaire et désigne un juge commis pour surveiller les opérations et trancher les contestations. Retenez un point de procédure capital, jugé le 28 mars 2018 par la première chambre civile, pourvoi n° 17-14.104 (Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2018, pourvoi n° 17-14.104) : le juge doit fixer lui-même le montant des créances sur l’indivision, je cite, « alors qu’il lui incombait de fixer elle-même le montant des créances sur l’indivision, sans déléguer ses pouvoirs au notaire, la cour d’appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ». Si le tribunal se contente de renvoyer l’évaluation au notaire sans fixer les montants, sa décision encourt la cassation : demandez expressément au juge de chiffrer chaque créance et chaque dette, au besoin après expertise judiciaire. La masse à partager comprend, selon l’article 825 du code civil, « les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents », masse « augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision ». Vos conclusions doivent donc réclamer la réintégration dans cette masse des fruits perçus par votre frère, des dettes qu’il a envers vos parents et envers l’indivision, et des indemnités qu’il doit pour ses dégradations, avant toute répartition.
B. Comment faire sanctionner une dissimulation dans les comptes : le recel successoral prive votre frère de toute part sur les sommes détournées
Quand votre frère présente des comptes qui minimisent ce qu’il a reçu de vos parents et gonflent ce qu’il aurait avancé, vérifiez systématiquement s’il n’a pas dissimulé des versements, des dons ou des retraits : la sanction du recel successoral est la plus lourde du droit des successions et elle change complètement le rapport de force. L’article 778 du code civil frappe fort, et chaque mot compte : sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession est réputé accepter purement et simplement la succession et ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Autrement dit, si votre frère a dissimulé des chèques reçus de votre mère, des virements de votre père ou l’existence de donations qu’il aurait dû rapporter, il perd toute part sur ces sommes, qui se répartissent entre les autres héritiers, et il reste tenu des dettes sans pouvoir se retrancher derrière une renonciation ou une acceptation à concurrence de l’actif net. La première chambre civile vient de rappeler avec fermeté les conditions de cette sanction dans un arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-10.028 (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-10.028), rendu dans une succession où deux soeurs se disputaient 87 400 euros versés par leur mère à l’une d’elles. La cour d’appel avait retenu le recel en relevant que la dissimulation volontaire de cette donation, que l’héritière s’était abstenue de déclarer au notaire, n’avait pu être révélée, comme trois autres chèques, qu’à la consultation des relevés bancaires réclamés par sa soeur. La Cour de cassation a censuré cette motivation, et son attendu mérite d’être lu en entier : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Cet arrêt vous donne une méthode en deux temps. Pour obtenir la sanction contre un frère qui dissimule, vous devez prouver l’élément matériel de la dissimulation, c’est-à-dire des sommes reçues et non déclarées au notaire, découvertes seulement par la consultation des relevés bancaires du défunt, et l’élément intentionnel, c’est-à-dire une volonté de se soustraire au rapport ou au partage, que le juge déduit des mensonges répétés, des déclarations contradictoires et du silence persistant face aux questions du notaire. Pour vous défendre si votre frère vous accuse de recel, conservez la preuve de chaque information spontanée donnée au notaire : courriels, lettres recommandées, attestations du notaire, déclarations dans l’inventaire. Une révélation spontanée antérieure à la découverte par l’autre héritier peut faire échec à la qualification de dissimulation frauduleuse, comme le montre la censure du 1er juillet 2026.
En pratique, la recherche du recel dans les comptes passe par des investigations bancaires et notariales que vous devez demander vite. Réclamez au notaire la liste complète des comptes de vos parents et l’historique des mouvements sur les dernières années avant le décès, sollicitez du juge, dans le cadre du partage judiciaire, une ordonnance enjoignant aux banques de produire les relevés, faites établir par un expert la reconstitution des flux entre les comptes de vos parents et ceux de votre frère, et comparez ces flux aux déclarations qu’il a faites au notaire. Chaque versement inexpliqué, chaque chèque encaissé par lui et jamais mentionné, chaque donation verbale qu’il a tue constitue un indice de recel à soumettre au juge avec une demande de sanction sur le fondement de l’article 778. Ajoutez la demande de restitution des fruits : l’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. Si votre frère a placé les sommes détournées ou les a utilisées pour payer ses propres dépenses, les intérêts et revenus suivent le même sort. Enfin, n’oubliez pas les créanciers dans l’équation : l’article 815-17 du code civil prévoit que « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. » Les artisans qui ont réalisé les travaux pour le compte de l’indivision, dûment commandés par tous les héritiers ou validés après coup, sont payés avant le partage ; en revanche, l’entreprise choisie seul par votre frère pour des travaux que vous contestez ne peut pas exiger un paiement sur l’actif indivis sans votre accord, et votre frère reste seul tenu envers elle. Quand les comptes sont complexes, avec des travaux, des taxes, des loyers encaissés et des versements dissimulés qui s’entremêlent, l’accompagnement par un avocat en partage successoral permet de structurer les demandes poste par poste et d’obtenir du tribunal la désignation d’un expert : avocat en partage successoral à Paris.
Conclusion
Face à un frère qui réclame le remboursement de ses travaux et des taxes de la maison de vos parents décédés, ne payez jamais sur simple addition de factures : exigez la qualification de chaque dépense, avec indemnité plafonnée à la plus-value au jour du partage pour les améliorations selon l’article 815-13, remboursement au réel pour les seules dépenses nécessaires de conservation prouvées par des paiements personnels, taxe foncière à la charge de l’indivision jusqu’au partage malgré l’occupation privative, et compensation systématique avec l’indemnité d’occupation qu’il vous doit sur le fondement de l’article 815-9. Faites valoir la prescription de cinq ans de l’article 2224 contre les créances anciennes, réclamez l’imputation des dettes de votre frère sur son lot avec intérêts au taux légal selon les articles 864 à 867, demandez au tribunal, seul compétent selon l’article 841, de fixer lui-même chaque montant après expertise, et traquez toute dissimulation pour obtenir la privation de part de l’article 778 telle que la première chambre civile l’a rappelée le 1er juillet 2026. Des comptes arrêtés proprement et un partage judiciaire bien conduit rendent à chaque héritier sa part exacte, sans cadeau ni spoliation.