Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Décès d’un proche : congés pour deuil, maintien de paie et recours si votre employeur refuse

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décès d’un proche : congés pour deuil, maintien de paie et recours si votre employeur refuse

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre enfant, votre conjoint, votre père ou votre sœur vient de mourir. Vous prévenez votre employeur que vous serez absent quelques jours, et la réponse vous sidère : refus, jours décomptés de vos congés payés, salaire amputé sur le bulletin, ou silence radio suivi d’une convocation. La réponse courte du droit français est pourtant claire : le salarié a droit, sur justification, à un congé pour le décès d’un proche, sans perte de salaire, et la durée dépend du lien avec le défunt — douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant, portés à quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant avait moins de 25 ans, trois jours pour le conjoint, les parents, les beaux-parents, un frère ou une sœur, auxquels s’ajoute, pour la perte d’un enfant de moins de 25 ans, un congé de deuil spécifique de huit jours fractionnable et utilisable dans l’année. Quand l’employeur refuse ce congé ou rogne la paie, le salarié peut saisir directement le conseil de prud’hommes, qui statue en procédure accélérée et en dernier ressort.

Quelques réserves s’imposent d’emblée, car elles conditionnent tout le reste. Les durées légales sont des planchers : votre convention collective, votre accord d’entreprise ou votre contrat peuvent prévoir mieux, et ce sont ces textes-là qu’il faut lire en premier. Les chiffres et les citations de cet article viennent de sources officielles vérifiées à la date de rédaction — code du travail en vigueur, page du ministère du Travail sur les congés pour événements familiaux, décision d’appel lue sur ses motifs et son dispositif — mais chaque deuil a ses circonstances : seul le juge, saisi de votre dossier complet, tranche un litige. Enfin, cet article décrit le droit des salariés du secteur privé ; les agents publics relèvent de règles propres qui ne sont pas traitées ici.

I. Ce que la loi vous donne quand un proche décède

A. Les durées légales selon le défunt : douze, quatorze, huit ou trois jours

Le point de départ est l’article L3142-1 du code du travail, qui dispose : « Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d’un enfant ; 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ; 3° bis Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ; 4° Pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ; 5° Pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. » (article L3142-1 du code du travail, en vigueur). Trois remarques immédiates : le droit est subordonné à une justification, la liste des bénéficiaires est fermée, et le texte fixe le principe sans chiffrer — les durées viennent des textes d’application et de la loi du 19 juillet 2023, détaillés par le ministère du Travail.

Pour le décès d’un enfant, la durée minimale est de douze jours ouvrables, portée à quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. C’est ce qu’expose le ministère du Travail : le ministère du Travail indique douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant, et quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant avait moins de 25 ans, ou quel que soit son âge s’il était lui-même parent, ou encore pour le décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (ministère du Travail, Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil). Ces durées résultent de la loi du 19 juillet 2023, applicable depuis le 21 juillet 2023, qui a relevé les anciens planchers : le ministère précise que la loi du 19 juillet 2023, applicable depuis le 21 juillet 2023, a relevé ces planchers, auparavant fixés à cinq jours dans le cas général et à sept jours ouvrés pour un enfant de moins de 25 ans. Si votre employeur applique encore les anciens chiffres de cinq ou sept jours, il applique un droit périmé depuis plus de trois ans.

Pour les autres proches, la durée minimale est de trois jours : le ministère indique trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS, du père, de la mère, des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur (ministère du Travail, Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil). Notez ce que la liste ne contient pas : les grands-parents, les petits-enfants, les oncles et tantes, les beaux-frères et belles-sœurs n’ouvrent pas droit au congé légal. L’absence de droit légal ne signifie pas l’absence de solution — un accord collectif peut prévoir ces cas, et des jours de congés payés ou de RTT peuvent être posés — mais elle signifie que l’employeur n’est pas tenu par la loi d’accorder ces trois jours-là. Vérifiez donc votre convention collective avant d’affirmer un droit : beaucoup de branches ajoutent les grands-parents ou allongent les durées, et ces stipulations plus favorables s’imposent à l’employeur.

Un point de calcul que les bulletins de paie maltraitent souvent : ces journées sont comptées en jours ouvrables, c’est-à-dire, selon le ministère, tous les jours de la semaine sauf le repos hebdomadaire — en principe le dimanche — et les jours fériés habituellement non travaillés. Un congé de trois jours posé un vendredi comprend donc le vendredi, le samedi et le lundi, pas le dimanche. Et surtout, la durée légale est un minimum que l’accord collectif ne peut pas réduire : la loi fixe une durée minimale, et une convention, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer une durée plus élevée pour chacun de ces congés (ministère du Travail, Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil). Le réflexe utile, dès le premier jour, est donc double : compter en jours ouvrables et sortir la convention collective applicable, dont les dispositions se vérifient sur le Code du travail numérique.

B. Le congé de deuil de huit jours : le droit que les employeurs oublient le plus souvent

Indépendamment du congé pour décès d’un enfant, la loi ouvre un second droit, cumulable avec le premier : le congé de deuil. L’article L3142-1-1 du code du travail dispose : « Sans préjudice du 4° de l’article L. 3142-1 , en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Le salarié informe l’employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. » (article L3142-1-1 du code du travail, en vigueur). Les mots « sans préjudice » signifient que les huit jours s’ajoutent aux douze ou quatorze jours du congé pour décès : pour la perte d’un enfant de moins de 25 ans, le socle légal total atteint donc vingt à vingt-deux jours ouvrables, avant tout apport conventionnel. C’est le cœur de la promesse non tenue que cet article documente : beaucoup d’employeurs accordent les jours pour décès et ignorent — ou feignent d’ignorer — les huit jours de deuil qui suivent.

Trois assouplissements rendent ce congé praticable dans un deuil réel, et ce sont eux qu’il faut connaître par cœur. D’abord le fractionnement : « Le congé de deuil prévu à l’article L. 3142-1-1 peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d’une durée au moins égale à une journée. » (article D3142-1-1 du code du travail, en vigueur). Le ministère le confirme sur sa page dédiée aux congés pour événements familiaux. Vous pouvez donc prendre quatre jours au moment des obsèques et quatre jours six mois plus tard, pour l’audience, la succession ou simplement parce que le chagrin ne suit pas le calendrier de l’entreprise. Ensuite le préavis court : vingt-quatre heures avant chaque période d’absence, pas davantage — un SMS, un courriel ou une lettre remise en main propre contre décharge suffisent, pourvu que la date de réception soit établissable. Enfin le délai d’un an : « Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. » (article L3142-1-1 du code du travail, en vigueur) Un employeur qui soutient que les huit jours sont perdus parce qu’ils n’ont pas été pris dans le mois des obsèques affirme le contraire de la loi.

Reste la question que tout salarié endeuillé pose : qui paie ces jours ? La réponse tient en deux étages. Premier étage, l’employeur ne peut pas réduire la paie : « Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n’entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l’indemnité mentionnée à l’ article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. » (article L3142-2 du code du travail, en vigueur). Autrement dit, ces jours sont payés comme du temps travaillé, comptent pour vos congés payés annuels et ne peuvent pas être décomptés de vos congés payés. Second étage, la Sécurité sociale indemnise le congé de deuil : « Lorsqu’il exerce son droit au congé prévu à l’ article L. 3142-1-1 du code du travail , l’assuré perçoit, pendant la durée du congé et selon les mêmes conditions de liquidation et de service, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3 du présent code, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée. » (article L331-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur). En pratique, comme l’explique le ministère, ces indemnités journalières, calculées comme en matière de maternité, ces indemnités sont versées à l’employeur, qui les déduit du salaire maintenu, et l’indemnisation du congé de deuil par la Sécurité sociale peut elle aussi être fractionnée en deux périodes. Le bulletin de paie doit donc faire apparaître le maintien de salaire et la déduction des indemnités : une ligne de retenue sèche, sans mention du congé, est un signal d’anomalie à contester. Lorsqu’un deuil vous frappe et que l’employeur conteste les jours, les délais ou la paie, l’avis d’un avocat en droit du travail qui défend les salariés endeuillés à Paris permet de vérifier, pièces en main, quelles durées s’appliquent à votre situation et quelles sommes auraient dû figurer sur vos bulletins.

II. Quand l’employeur refuse ou rogne la paie : prouver, puis saisir le juge

A. Justifier sans formalisme, contrôler le bulletin, viser la convention plus favorable

Le premier réflexe détermine souvent l’issue du litige : justifier l’événement par écrit, sans attendre qu’on vous le demande. Le code du travail n’impose « aucun formalisme particulier », et le salarié peut apporter cette justification par tous moyens, aucun formalisme particulier n’étant imposé (ministère du Travail, Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil). Acte de décès, livret de famille, attestation de la mairie ou des pompes funèbres, tout document établissant le décès et, pour le congé de deuil, l’âge de l’enfant ou la charge effective et permanente : envoyez-en copie à l’employeur par un moyen qui date la réception — courriel avec accusé, lettre recommandée, remise en main propre contre signature — et conservez l’original. Pour le congé de deuil fractionné, renouvelez l’information vingt-quatre heures au moins avant chaque période : un oubli sur ce préavis est l’un des rares moyens que l’employeur peut sérieusement opposer, alors ne le lui offrez pas.

Le deuxième réflexe porte sur le calendrier : ces congés se prennent dans la période qui entoure l’événement, pas nécessairement le jour même. Le ministère l’explique ainsi : ces jours n’ont pas à être pris le jour même de l’événement, mais dans la période qui l’entoure. Concrètement, les jours pour décès se placent autour des obsèques et des démarches ; le congé de deuil, lui, dispose de son propre délai d’un an. Notez par écrit les dates demandées et les réponses de l’employeur, y compris les refus oraux — un courriel de confirmation récapitulant le refus opposé transforme une parole en pièce. Et si l’employeur vous impose d’imputer ces jours sur vos congés payés annuels ou sur des RTT, refusez par écrit : l’article L3142-2 l’interdit (article L3142-2 du code du travail, en vigueur), et une imputation forcée constitue à la fois une violation du texte et, souvent, une retenue de salaire déguisée.

Le troisième réflexe est le contrôle du bulletin de paie, ligne par ligne. Les jours de congé pour décès et de congé de deuil doivent être payés comme du temps de travail effectif ; toute retenue correspondant à ces jours est en principe indue, sous réserve du mécanisme des indemnités journalières déduites pour le seul congé de deuil. Une cour d’appel vient d’en faire la démonstration chiffrée : un salarié placé en congé exceptionnel pour le décès de sa sœur du 7 au 9 octobre 2019 avait subi une réduction de rémunération du 7 au 25 octobre. La cour a relevé que l’article 31 de la convention collective applicable prévoyait que l’article 31 de la convention collective applicable ouvrait, sur justificatif, un congé exceptionnel de trois jours pour le décès du père, de la mère, des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur, sans réduction de rémunération et assimilé à du temps de travail effectif pour le congé annuel, et elle a constaté elle a constaté à la lecture du bulletin de paie qu’une réduction de rémunération avait été appliquée du 7 au 25 octobre. Conclusion : elle a donc fait droit à la demande du salarié à hauteur des 58 euros réclamés, par infirmation du jugement sur ce chef, avec remise de bulletins rectifiés (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-5, 19 février 2026, n° RG 22/07544, motifs et dispositif lus sur le texte intégral). Cinquante-huit euros : la somme est modeste, l’enseignement ne l’est pas — le juge a infirmé le premier jugement, ordonné la remise de bulletins rectifiés et rappelé que la convention collective, dès qu’elle est plus favorable, s’impose. Dans votre dossier, le montant peut être bien supérieur : douze ou quatorze jours de salaire, huit jours de deuil, congés payés annuels amputés par une fausse imputation. Additionnez avant de conclure que « ça ne vaut pas le coup ».

Le quatrième réflexe, enfin, est de vérifier systématiquement la convention collective et l’accord d’entreprise : durées allongées, maintien de salaire au-delà du légal, congés pour les grands-parents ou les petits-enfants, prise en charge du délai de route. Le ministère invite d’ailleurs à vérifier sur le Code du travail numérique ce que prévoit votre convention collective en matière de congés pour événements familiaux. Un salarié qui se contente du minimum légal alors que sa branche offre le double laisse de l’argent et des jours sur la table ; à l’inverse, un employeur qui applique le minimum légal alors que la convention impose davantage commet une faute chiffrable au centime près. C’est l’articulation entre les trois étages — loi, branche, entreprise — qui fait toute la valeur d’un contrôle mené tôt, avant que les délais de recours ne s’érodent et que les bulletins contestés ne s’accumulent.

B. Le refus porté devant le conseil de prud’hommes : procédure accélérée, dernier ressort, sommes récupérables

Quand l’employeur maintient son refus — congé refusé, jours imposés sur les congés payés, salaire amputé, bulletins non rectifiés — le salarié n’est pas condamné à négocier à genoux : la loi organise une voie directe vers le juge. Le ministère du Travail l’énonce sans détour : en cas de différend sur l’un de ces congés, le salarié peut contester directement le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes, qui statue en procédure accélérée au fond et en dernier ressort, seul un pourvoi en cassation restant possible (ministère du Travail, Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil). Trois conséquences pratiques découlent de ce régime. D’abord, pas de mise en demeure interminable exigée : la contestation peut être portée directement, même si un courrier préalable reste toujours recommandé pour démontrer la bonne foi et figer les positions. Ensuite, une procédure accélérée au fond, adaptée à un litige où le salarié a besoin de ses jours et de sa paie rapidement, pas dans dix-huit mois. Enfin, un jugement en dernier ressort, c’est-à-dire sans appel possible : l’employeur ne peut pas faire traîner en interjetant appel, seul un pourvoi en cassation — qui ne rejuge pas les faits — reste ouvert. Pour le salarié endeuillé, c’est une protection procédurale rare et précieuse.

Devant le conseil, la demande se construit en trois blocs chiffrés. Premier bloc, les rappels de salaire : chaque jour de congé légal indûment retenu sur la paie, chaque jour imputé à tort sur les congés payés annuels, chaque indemnité journalière de deuil non reversée via le maintien de salaire (article L331-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Le décompte se fait en jours ouvrables, au taux journalier du salaire, bulletins contestés à l’appui — l’arrêt d’Aix-en-Provence montre que le juge entre dans le bulletin et compare ligne à ligne, jusqu’à redresser 58 euros et ordonner des bulletins rectifiés. Deuxième bloc, la remise de documents conformes : bulletins de paie rectifiés, attestation destinée à France Travail rectifiée si le litige touche la fin de contrat, certificat de travail corrigé. Ces remises peuvent être assorties d’une astreinte par jour de retard, ce qui donne à l’employeur une raison financière de s’exécuter vite. Troisième bloc, les congés payés annuels : les jours de congé pour décès et de congé de deuil étant assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du congé annuel, toute minoration des droits à congés payés qui en découle doit être redressée, avec l’indemnité de congés payés afférente. Additionnés, ces trois blocs transforment un « petit litige de quelques jours » en une demande sérieuse, documentée et difficile à balayer d’un revers de main.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être anticipées. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où le salarié exécute son travail — pour un salarié travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris — ou, à son choix dans certains cas, celui du lieu d’embauche ou du siège de l’entreprise. Les délais d’audience y sont ce qu’ils sont dans la plus grande juridiction prud’homale de France : la procédure accélérée au fond prévue pour ces congés y prend tout son sens, car elle évite l’enlisement. Par ailleurs, les grandes entreprises franciliennes appliquent fréquemment des accords collectifs plus généreux que le minimum légal — jours supplémentaires, maintien intégral sans subrogation, congés pour les grands-parents — de sorte que la vérification conventionnelle y rapporte souvent plus qu’ailleurs. Enfin, l’inspection du travail, compétente pour constater les infractions à la réglementation du travail, peut être saisie en parallèle pour signaler un refus systématique opposé à plusieurs salariés : son intervention ne remplace pas l’action prud’homale en paiement, mais elle pèse dans le rapport de forces. Pour une salariée ou un salarié parisien qui doit agir vite tout en faisant son deuil, la saisine des prud’hommes bien préparée — justificatifs datés, décompte en jours ouvrables, convention collective surlignée — reste la voie la plus directe entre le refus et le redressement.

Deux erreurs, enfin, coûtent cher et doivent être évitées. La première est de s’absenter sans prévenir en invoquant le deuil : le droit au congé ne dispense pas d’informer l’employeur, et pour le congé de deuil fractionné le préavis de vingt-quatre heures est une condition légale. Un salarié qui disparaît trois jours sans nouvelles offre à l’employeur un grief disciplinaire réel, qui viendra polluer un dossier pourtant fondé. La seconde erreur est de laisser passer le temps : le congé de deuil se périme au bout d’un an à compter du décès (article L3142-1-1 du code du travail, en vigueur), les bulletins de paie se prescrivent, et les souvenirs des refus oraux s’effacent. Informer par écrit, conserver chaque pièce, contrôler chaque bulletin dès sa réception, puis agir : dans cet ordre, et sans attendre que le chagrin s’estompe pour découvrir que les droits, eux, se sont éteints.

La perte d’un enfant ou d’un proche est l’épreuve où le droit du travail devrait être le plus simple : douze ou quatorze jours pour le décès d’un enfant, huit jours de deuil utilisables dans l’année, trois jours pour le conjoint, les parents, la fratrie, une paie maintenue et des justificatifs admis par tous moyens. Quand l’employeur oppose un refus, applique des durées périmées ou ampute le bulletin, il ne commet pas une maladresse excusable par l’émotion du moment : il viole des textes précis, dont la violation se chiffre et se répare devant le conseil de prud’hommes en procédure accélérée. Compter en jours ouvrables, sortir la convention collective, exiger des bulletins conformes : ces trois gestes, accomplis tôt, séparent les deuils endeuillés deux fois — par la mort et par l’employeur — de ceux où le droit a fait son office.

📄 Circulaire officielle