Le 1er octobre 2026, le gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi de finances pour 2027, enregistré sous le numéro 3210. Depuis, une affirmation circule dans les médias grand public : les indemnités journalières versées pendant un arrêt maladie deviendraient imposables, y compris pour les personnes en affection de longue durée, et celles des victimes d’accidents du travail perdraient leur régime favorable. L’information est pour l’essentiel exacte, mais elle mélange trois mesures distinctes, deux publics différents et deux impôts différents. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné.
Réponse en bref : l’article 2 du projet de loi, consacré au soutien du travail en revalorisant le barème de l’impôt sur le revenu et à un traitement fiscal équivalent des différents types de revenus, prévoit d’assujettir à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières versées aux personnes placées dans les cas prévus aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire pour l’essentiel les affections de longue durée ; il met fin à l’exonération partielle dont bénéficient aujourd’hui les indemnités journalières servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; et il supprime le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie et d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Réserves essentielles, à lire avant tout chiffrage : il s’agit d’un projet déposé, que les députés doivent examiner en séance publique à partir du 13 octobre 2026 et qui pourra être amendé, en tout ou en partie, avant un vote prévu en décembre ; aucun supplément d’impôt ni de CSG n’est dû tant que la loi n’est pas votée et promulguée ; et les montants de surcoût cités dans la presse, calculés à texte supposé voté conforme, ne sont que des ordres de grandeur. D’après la présentation du projet de loi de finances pour 2027, le texte a été déposé sur le bureau de l’Assemblée le 1er octobre 2026 et les députés doivent l’examiner en séance publique à partir du 13 octobre 2026.
I. Le texte déposé : trois mesures, deux publics, deux prélèvements
A. Les indemnités des affections de longue durée : de l’exonération totale à une imposition de moitié
En droit applicable aujourd’hui, les indemnités journalières versées en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux, les affections de longue durée, sont exonérées d’impôt sur le revenu. C’est ce qu’indique le tableau officiel d’imposition des indemnités en cas de maladie, qui classe l’indemnité journalière versée en cas d’affection de longue durée parmi les indemnités exonérées. La doctrine administrative de l’impôt sur le revenu le confirme dans les mêmes termes : sont écartées du revenu imposable, d’une part, la moitié des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, sur le fondement du 8° de l’article 81 du code général des impôts, et, d’autre part, les indemnités allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, selon le commentaire officiel du champ des traitements et salaires.
Le projet change cette règle. Le C du dispositif de l’article 2 réécrit l’article 80 quinquies du code général des impôts : les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, ou pour leur compte, seraient soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles des traitements et salaires, à la seule exception des indemnités versées aux personnes placées dans les cas des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, qui resteraient exonérées à hauteur de moitié. C’est l’une des mesures du projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026. Concrètement, si le texte est voté en l’état, un malade en affection de longue durée ne serait plus totalement exonéré : la moitié de ses indemnités journalières entrerait dans son revenu imposable, suivant les règles des traitements et salaires : le 5.a de l’article 158 du code général des impôts dispose en effet que « Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90. », c’est-à-dire après l’abattement de 10 % pour frais professionnels ou la déduction des frais réels, et avec application du prélèvement à la source.
Qui est précisément visé ? Le renvoi aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale mérite d’être lu au mot près, car il ne couvre ni tous les arrêts maladie, ni toutes les situations médicales lourdes. Le texte en vigueur de l’article L. 160-14 prévoit au 3° : « Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ». C’est la liste des trente affections de longue durée exonérantes, fixée par décret. Le 4° vise : « Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ; b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». Autrement dit, le périmètre fiscal projeté épouse le périmètre médico-administratif de la prise en charge à 100 % : les assurés reconnus en affection de longue durée au sens de la liste de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ou du dispositif dit hors liste, polypathologies invalidantes comprises. Un arrêt maladie ordinaire, même long, sans reconnaissance au titre de ces deux cas, ne basculerait pas dans ce régime : ses indemnités restent imposables en totalité comme aujourd’hui, sans changement.
L’exposé des motifs assume le choix et en donne la justification officielle : le projet prévoirait d’une part d’assujettir à l’impôt sur le revenu, à hauteur de la moitié, les indemnités perçues au titre des affections de longue durée, et d’autre part de mettre fin à l’exonération partielle des indemnités journalières servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, comme l’explique la présentation officielle du projet de loi de finances pour 2027. Le gouvernement justifie le maintien d’une demi-exonération pour les malades en affection de longue durée par les frais médicaux parfois très importants auxquels ils restent confrontés. Le parallélisme est donc voulu : les indemnités d’affection de longue durée rejoindraient exactement le régime actuel des indemnités d’accident du travail, moitié imposable, moitié exonérée, au moment même où ce dernier régime disparaîtrait.
Le E du dispositif tire les conséquences sur un article méconnu, l’article 154 bis A du code général des impôts, relatif à la détermination du revenu imposable : les indemnités des personnes placées dans les cas des 3° et 4° de l’article L. 160-14 y seraient prises en compte à hauteur de la moitié. La cohérence est ainsi assurée entre l’assujettissement et la détermination du revenu : la même moitié entre dans l’assiette, ni plus, ni moins.
B. Les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle : la fin d’une demi-exonération vieille de plus de quinze ans
Le second public concerné est celui des victimes d’accidents du travail, d’accidents de trajet et de maladies professionnelles. Leur régime actuel combine deux avantages : une exonération partielle d’impôt sur le revenu et un taux réduit de contribution sociale généralisée. Sur le premier point, le texte en vigueur du 8° de l’article 81 du code général des impôts dispose : « 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit ». Seule la moitié des indemnités entre donc aujourd’hui dans le revenu imposable. Le tableau officiel des indemnités d’accident du travail l’exprime simplement : l’indemnité journalière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, comme l’indemnité temporaire d’inaptitude versée dans ce cadre, y figure comme exonérée à moitié.
Le D de l’article 2 du projet supprime cet avantage en retirant du 8° de l’article 81 la mention des indemnités temporaires exonérées à hauteur de moitié, d’après le projet de loi de finances pour 2027 et son exposé des motifs. Si la suppression est votée, les indemnités temporaires d’accident du travail et de maladie professionnelle deviendraient imposables en totalité, comme un salaire. Les prestations et rentes viagères servies aux victimes ou à leurs ayants droit, qui suivent dans la phrase du 8°, conserveraient en revanche leur exonération : le projet ne les vise pas, et il serait faux d’annoncer une imposition générale de toutes les sommes versées aux victimes d’accidents du travail.
Sur le second point, la CSG, l’exposé des motifs annonce la suppression du taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d’arrêt maladie et d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en faisant valoir que le taux réduit dont elles bénéficient n’est pas justifié au regard de l’objet de la contribution et crée une inégalité de participation au financement de la sécurité sociale entre les bénéficiaires de revenus d’activité et ceux d’indemnités journalières. La presse grand public chiffre ce volet : le taux passerait de 6,2 % à 9,2 %, avec l’exemple d’une victime percevant des indemnités équivalentes au Smic, soit 1 867 euros brut par mois, pour laquelle la CSG passerait de 116 à 172 euros, soit 56 euros de prélèvement supplémentaire, selon l’article de presse grand public mis à jour le 5 octobre 2026 qui détaille ces calculs. Ces chiffres de taux et d’exemple doivent être lus avec la prudence qui s’impose : ils proviennent de la presse, non du dispositif législatif lui-même, et le Parlement peut encore modifier l’équilibre entre impôt et contribution.
La logique d’ensemble est résumée dans l’exposé général du projet, qui assigne aux textes financiers pour 2027 des réformes ciblées destinées notamment à rapprocher, voire à aligner, la fiscalité des indemnités journalières sur celle des revenus d’activité, selon la même présentation officielle du projet de loi de finances pour 2027. C’est cette philosophie, traiter l’indemnité comme un revenu de remplacement proche du salaire, qui explique que le gouvernement touche simultanément à l’impôt et à la contribution, aux malades en affection de longue durée comme aux accidentés du travail, tout en maintenant dans les deux cas une demi-mesure : demi-imposition pour les premiers, affectation du rendement de la seconde au redressement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, puisque la suppression de l’exonération partielle des indemnités servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles répondrait à l’évolution particulièrement dynamique de la dépense fiscale associée et concrétiserait l’engagement pris par le gouvernement vis-à-vis des partenaires sociaux dans le cadre de la réforme de redressement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à laquelle le rendement serait en conséquence affecté.
II. Ce que cela changerait concrètement pour votre budget, votre déclaration et vos démarches
A. Calendrier, déclaration et prélèvement à la source : quand paieriez-vous, et sur quels revenus
La question la plus pratique est aussi la plus mal comprise : à partir de quand ces mesures s’appliqueraient-elles, et sur quels revenus ? Le projet distingue deux canaux, la déclaration annuelle et le prélèvement à la source, avec une articulation que la presse résume ainsi : la mesure s’appliquerait aux indemnités perçues depuis le 1er janvier 2026, déclarées en 2027, puis à celles de 2027 via le prélèvement à la source, selon la chronologie décrite par la presse grand public dans son article mis à jour le 5 octobre 2026. Autrement dit, si le texte est voté en décembre 2026 et promulgué avant la fin de l’année, les indemnités journalières perçues en 2026 par les malades en affection de longue durée et par les victimes d’accidents du travail entreraient pour la première fois, à hauteur de moitié pour les premières et en totalité pour les secondes, dans la déclaration des revenus 2026 déposée au printemps 2027. Puis, pour les indemnités versées à compter de 2027, le prélèvement à la source prendrait le relais : l’organisme versant appliquerait le taux du foyer à la fraction devenue imposable, déterminée selon les règles des traitements et salaires prévues par le code général des impôts, mois par mois, sans attendre la déclaration suivante.
Cette mécanique appelle trois vérifications concrètes. D’abord, votre taux de prélèvement à la source. Aujourd’hui, un assuré dont les seuls revenus de remplacement sont des indemnités exonérées peut afficher un taux de 0 % ou un taux calculé sur ses seuls autres revenus ; demain, à indemnités égales, la base imposable augmenterait et le taux avec elle. La mise à jour du taux, à la hausse comme à la baisse en cas de changement de situation, se fait depuis votre espace sur le site de l’administration fiscale, et toute erreur de taux se règle l’année suivante par un complément ou un remboursement, avec l’avance de trésorerie que cela suppose. Ensuite, votre déclaration : les caisses transmettent à l’administration les montants versés, mais c’est au déclarant qu’il appartient de vérifier la fraction imposable pré-remplie, surtout l’année de transition où coexisteront des indemnités 2026 déclarées en 2027 et des indemnités 2027 déjà soumises au prélèvement. Enfin, votre reste à vivre mensuel : l’effet combiné de l’impôt et de la CSG sur des indemnités qui remplacent, rappelons-le, un salaire amputé, peut représenter plusieurs dizaines d’euros par mois pour un arrêt long, comme l’illustre l’exemple chiffré au niveau du Smic cité plus haut. Pour un foyer parisien ou francilien dont le loyer et les charges absorbent déjà l’essentiel du budget, anticiper cette baisse nette, plutôt que la découvrir sur l’avis d’imposition de l’été 2027, est la première des prudences. Quand le chiffrage devient délicat, notamment en cas de cumul d’indemnités et de maintien de salaire par l’employeur, ou de succession d’arrêts de natures différentes sur la même année, il est utile de faire vérifier votre déclaration et votre taux par un avocat fiscaliste à Paris qui traite du contrôle et du contentieux de l’impôt sur le revenu.
Un point de méthode doit être souligné : ni la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, prévue par le même article 2, ni l’ajustement des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2027, ne compensent mécaniquement la mesure pour les assurés concernés. La revalorisation protège l’ensemble des ménages contre la hausse d’impôt liée à l’inflation — l’exposé évoque 20 millions de ménages prémunis et environ 500 000 foyers évitant l’entrée dans l’impôt — mais elle joue sur les tranches, pas sur l’assiette nouvelle créée par la demi-imposition. Un malade en affection de longue durée non imposable aujourd’hui pourrait ainsi devenir imposable demain, même avec un barème revalorisé, parce que son revenu imposable augmenterait là où le barème ne fait que suivre les prix. D’après la présentation officielle des mesures du projet, le texte prévoit bien, d’un côté, de revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation et, séparément, d’imposer à hauteur de moitié les indemnités perçues au titre des affections de longue durée tout en supprimant l’exonération partielle des indemnités journalières servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles : deux mesures indépendantes, aux effets qui se cumulent sans se neutraliser.
B. Chiffrages, exemples et erreurs à éviter : lire l’annonce sans se tromper de cible
Venons-en aux chiffres qui circulent et à ce qu’ils valent. Le gouvernement évalue le surplus de recettes du volet accidents du travail et CSG à environ 540 millions d’euros en 2027, tandis que l’imposition partielle des indemnités d’affection de longue durée dégagerait 290 millions d’euros de recettes par an en régime de croisière à compter de 2029, et 450 millions en 2027, selon les montants rapportés par la presse grand public à partir des documents budgétaires. Ces évaluations décrivent un rendement pour l’État, pas une facture individuelle : elles dépendent du nombre d’arrêts, de leur durée, de la distribution des revenus des assurés et, pour 2027, d’un effet d’encaissement lié à l’application aux indemnités perçues dès 2026. Elles ne permettent pas de déduire ce que la mesure coûterait à un assuré donné sans connaître sa tranche marginale, sa situation familiale et ses autres revenus.
Prenons néanmoins deux cas types pour fixer les ordres de grandeur, en supposant le texte voté conforme et sans autre changement de situation. Premier cas : une personne seule, sans autre revenu, percevant 18 000 euros d’indemnités journalières d’affection de longue durée en 2026, aujourd’hui totalement exonérées. Demain, 9 000 euros entreraient dans le revenu brut, diminués de l’abattement de 10 % pour frais, soit 8 100 euros de revenu imposable : après application du barème, quelques centaines d’euros d’impôt là où il n’y en avait aucun, plus la CSG non déductible sur la fraction correspondante. Second cas : un salarié victime d’un accident du travail percevant 12 000 euros d’indemnités en 2026, dont 6 000 euros imposables aujourd’hui et 12 000 euros demain, soit 6 000 euros d’assiette supplémentaire : à tranche marginale de 11 %, environ 660 euros d’impôt en plus, auxquels s’ajoute le surcroît de CSG. Ces calculs sont volontairement simplifiés — ils ignorent la décote, les réductions et crédits d’impôt, le quotient familial et les autres revenus — et c’est précisément la leçon : il n’existe pas de coût moyen pertinent de la mesure, seulement des situations individuelles que la déclaration de 2027 révélera.
Quatre erreurs fréquentes doivent être évitées dès maintenant. Première erreur : croire que tous les arrêts maladie sont concernés. Non : les arrêts ordinaires restent imposables en totalité comme avant, sans changement ; seuls les assurés reconnus au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 changent de régime, et les victimes d’accidents du travail pour la fraction jusqu’ici exonérée. Deuxième erreur : confondre indemnités journalières et rentes. Les rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit, ainsi que les prestations en nature comme la prise en charge des soins, ne sont pas visées par la suppression du 8° de l’article 81 : seule la mention des indemnités temporaires à hauteur de 50 % est retirée du texte. Troisième erreur : anticiper la mesure dans la déclaration de 2026 sur les revenus 2025, déposée au printemps dernier ou en cours de régularisation. Tant que la loi n’est pas promulguée, le droit applicable reste celui d’aujourd’hui, fixé notamment par le 8° de l’article 81 du code général des impôts : indemnités d’affection de longue durée exonérées, indemnités d’accident du travail exonérées à moitié, comme le rappellent les tableaux officiels en vigueur. Déclarer spontanément plus que le droit en vigueur n’ouvre aucun droit et complique inutilement un éventuel contentieux. Quatrième erreur : négliger la CSG. Pour beaucoup d’assurés modestes, faiblement ou non imposables à l’impôt sur le revenu, le surcroît de contribution sociale, prélevé à la source sans progressivité ni quotient familial, pèsera plus lourd que l’impôt lui-même : c’est sur le net mensuel, dès les premiers versements de 2027, que l’effet se fera sentir.
Reste l’incertitude parlementaire, qui n’est pas une clause de style. Le gouvernement lui-même présente sa copie initiale comme une base de travail susceptible d’amendements, et il ne dispose d’aucune majorité à l’Assemblée nationale, dont les onze groupes composent une chambre morcelée, comme le rappelle la même analyse de la presse grand public suivant le débat parlementaire. Trois issues sont possibles : vote conforme, amendement du périmètre ou des taux, ou abandon pur et simple de la mesure au fil des débats de l’automne. Les assurés actuellement en arrêt ont donc intérêt à suivre le texte jusqu’au vote définitif de décembre, sans modifier ni leur déclaration passée ni, surtout, leurs décisions de soins : une indemnité n’est jamais un revenu choisi, et aucun arbitrage fiscal ne doit peser sur un protocole thérapeutique ou sur la déclaration d’un accident du travail. Les documents à conserver dès aujourd’hui sont simples : relevés d’indemnités de la caisse, notifications de reconnaissance en affection de longue durée, déclarations d’accident du travail et bulletins de maintien de salaire de l’employeur. Ils serviront, le moment venu, à vérifier la fraction imposable, à justifier le taux de prélèvement et, en cas de désaccord avec l’administration, à établir la nature exacte des sommes perçues.
Conclusion
L’affirmation qui circule est donc fondée dans son principe et doit être précisée dans ses termes : le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026 prévoit bien d’imposer à moitié les indemnités journalières des affections de longue durée relevant de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, aujourd’hui exonérées, de supprimer la demi-exonération des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle et de relever la contribution sociale sur ces indemnités, dans une logique affichée d’alignement sur les revenus d’activité. Mais ni les taux définitifs, ni le périmètre final, ni même l’existence de ces mesures ne sont acquis avant le vote du Parlement en décembre. D’ici là, le droit applicable ne change pas : vérifiez la nature de vos indemnités, conservez vos justificatifs, surveillez les débats à partir du 13 octobre et ne tirez de conséquences sur votre déclaration et votre budget qu’à texte promulgué.