Vous recevez une assignation en contrefaçon de brevet, ou un concurrent vous écrit que votre brevet serait nul parce que l’inventeur mentionné ne serait pas le bon et que votre procédé n’apporterait rien par rapport à ce qui existait déjà. La pression est immédiate : faut-il suspendre la commercialisation, répondre à la mise en demeure, saisir un juge en urgence, ou au contraire attaquer le premier ? Deux arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendus le 24 juin 2026 et le 28 janvier 2026, apportent des réponses nettes à ces deux objections que les défendeurs soulèvent presque systématiquement : la contestation de votre qualité à agir et la demande reconventionnelle en nullité pour défaut d’activité inventive. D’un côté, tant qu’aucune action en revendication n’a abouti contre vous, votre qualité de titulaire inscrit suffit pour agir en contrefaçon contre tout tiers. De l’autre, la nullité pour défaut d’activité inventive s’apprécie par comparaison avec l’état de la technique le plus proche, au regard du problème technique objectif et de ce qui aurait été évident pour la personne du métier, avec une méthode problème et solution que les juges peuvent mobiliser lorsqu’ils l’estiment pertinente. Cet article expose la règle, les pièces à réunir et la stratégie procédurale à adopter, côté demandeur comme côté défendeur, devant les juridictions parisiennes qui concentrent ce contentieux.
I. Votre qualité pour agir en contrefaçon de brevet est contestée : défendre votre titre de titulaire inscrit
A. Assigné en contrefaçon de brevet : pourquoi le titulaire inscrit conserve qualité et intérêt à agir tant qu’aucune revendication n’a abouti
Le point de départ du droit français des brevets tient en une phrase du article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle : « Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. » La même disposition ajoute que, « Dans la procédure devant le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle ». Cette présomption simple joue un rôle décisif au stade de la délivrance : l’Institut national de la propriété industrielle ne tranche pas les conflits de titularité, il délivre le titre au déposant. Le contrôle de la titularité relève ensuite du juge judiciaire, par la voie de l’action en revendication.
C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a tranché, par arrêt du 24 juin 2026, pourvoi numéro C 24-14.680, un litige opposant le titulaire d’un brevet français portant sur un procédé de préparation de bromométhylcyclopropane à partir de cyclopropylcarbinol, délivré sous le numéro FR 3 010 997, à deux sociétés concurrentes titulaires d’un brevet postérieur portant sur un procédé voisin. Les sociétés défenderesses soutenaient que la demanderesse ne pouvait pas agir en contrefaçon parce que l’inventeur désigné dans la demande aurait été inexact et que les droits sur l’invention, développée à la fin des années 1980 au sein d’une société ensuite absorbée puis apporteuse partielle d’actifs, ne lui auraient pas été régulièrement transmis. Autrement dit, elles invitaient la cour d’appel à déduire de la fraude alléguée une inopposabilité du titre aux tiers et un défaut de qualité pour agir.
La chambre commerciale rejette cette argumentation par un motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués de l’arrêt d’appel. Elle rappelle d’abord le texte de l’article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle : « Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. » Puis elle énonce la règle centrale, au paragraphe 13 de l’arrêt du 24 juin 2026 : « Dès lors, la circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n’affectant ni la brevetabilité de l’invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu’au succès de l’action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l’égard de tout tiers. » L’arrêt constate ensuite qu’aucun des inventeurs réels ou supposés ne revendiquait de droit sur l’invention objet du brevet, de sorte que les sociétés poursuivies étaient, selon la formule de la Cour, mal fondées à soutenir que le titulaire actuel serait dépourvu de qualité à agir à leur encontre en contrefaçon et en revendication.
Concrètement, si vous êtes titulaire inscrit et que vous assignez en contrefaçon, attendez-vous à cette fin de non-recevoir et préparez la réponse : produisez le relevé du registre national des brevets établissant votre titularité, la chaîne des actes translatifs depuis le dépôt initial, traité d’apport partiel d’actifs ou cession, publication de la délivrance, et relevez que personne d’autre, ni l’inventeur désigné ni un inventeur prétendu, ne revendique le titre contre vous. La définition légale de la contrefaçon appuie cette position offensive : aux termes de l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 , constitue une contrefaçon », et ces droits interdits comprennent notamment, selon l’article L. 613-3 du même code, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation ou la détention du produit objet du brevet sans le consentement du propriétaire. Si vous êtes au contraire assigné en contrefaçon et que vous envisagez de contester la qualité du demandeur, retenez la leçon inverse : sauf à faire aboutir vous-même une action en revendication au profit de la personne que vous prétendez lésée, ce qui suppose de la faire intervenir et de démontrer la soustraction, cette exception sera rejetée et vous aurez perdu du temps et du crédit devant le juge. Une défense utile contre un brevet fragile passe bien plus souvent par la nullité du titre, examinée dans la seconde partie, ou par la non-reproduction des revendications, que par la contestation de la titularité.
Le même arrêt éclaire la charge de la preuve sur la désignation de l’inventeur. Les défenderesses reprochaient à la cour d’appel d’avoir exigé d’elles la preuve de l’inexactitude du nom mentionné, alors que cette preuve appartiendrait au titulaire. La Cour ne les suit pas sur ce terrain pour paralyser l’action : dès lors que la titularité inscrite n’est remise en cause par aucune revendication exercée par la personne qui se prétendrait lésée, le titulaire agit valablement. Pour le praticien, la recommandation reste de sécuriser le dossier en amont : conservez les cahiers de laboratoire, les contrats de travail et avenants relatifs aux inventions de salariés, les accords de confidentialité et de cession avec les prestataires extérieurs, les procès-verbaux constatant l’apport des droits dans les opérations de fusion ou d’apport partiel d’actifs, et vérifiez que la mention de l’inventeur portée sur la demande correspond à la réalité. Ces pièces ne conditionnent pas votre recevabilité au sens de l’arrêt du 24 juin 2026, elles conditionnent votre solidité si une revendication surgit un jour et si le débat glisse vers la fraude.
B. Invention soustraite ou inventeur mal désigné : qui peut revendiquer le brevet, contre qui et dans quel délai
L’action en revendication appartient à la personne lésée, et à elle seule. Le tiers poursuivi en contrefaçon ne peut pas s’en emparer pour faire échec à l’action dirigée contre lui. Cette exclusivité découle directement de la lettre de l’article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle, déjà cité : seule la personne dont l’invention a été soustraite, ou dont les droits ont été violés en méconnaissance d’une obligation légale ou conventionnelle, peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. Dans l’affaire jugée le 24 juin 2026, les sociétés défenderesses n’étaient pas ces personnes lésées, elles étaient des tiers poursuivis, et aucun inventeur ne revendiquait le titre. La fin de non-recevoir ne pouvait donc pas prospérer.
Le délai pour agir mérite une attention particulière car il piège les dossiers anciens. L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre, sauf mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition, auquel cas le délai de cinq ans court à compter de l’expiration du titre. Dans l’affaire du 24 juin 2026, l’invention datait de la fin des années 1980, le dépôt du brevet FR 997 de septembre 2013, la délivrance de novembre 2015, et l’assignation en contrefaçon et en revendication du brevet concurrent postérieur d’octobre 2017 : les questions de prescription et de transmission des droits au fil des absorptions successives occupaient une place centrale dans l’argumentation. Si vous estimez qu’un ancien salarié, un ancien associé ou un prestataire a déposé à son nom une invention qui vous appartenait, faites vérifier sans attendre la date de publication de la délivrance et la chaîne des transmissions, car l’écoulement du délai peut fermer définitivement la voie de la revendication. Si vous êtes le déposant mis en cause, vérifiez symétriquement si le délai de la revendication adverse est expiré, sans en faire pour autant votre seule ligne de défense.
La revendication se distingue de la nullité par son objet et par ses effets. La revendication transfère la propriété du titre à celui qui démontre qu’il y avait droit, elle ne détruit pas le brevet. La nullité, demandée reconventionnellement par le défendeur à l’action en contrefaçon, vise l’anéantissement du titre pour défaut de brevetabilité, notamment pour défaut d’activité inventive, et profite à tous si elle est prononcée. Les deux voies peuvent coexister dans un même procès : dans l’affaire du 24 juin 2026, la société titulaire agissait à la fois en revendication de la propriété du brevet postérieur déposé par la concurrente fondée par un ancien dirigeant et en contrefaçon de son propre brevet, tandis que les défenderesses répliquaient par une demande reconventionnelle en nullité. Cette configuration, fréquente quand un ancien dirigeant ou un ancien salarié crée une structure concurrente et dépose à son tour, impose de hiérarchiser les demandes : la revendication suppose d’identifier précisément l’invention soustraite et sa date, la contrefaçon suppose de démontrer la reproduction des revendications du brevet invoqué, et la nullité suppose de détruire l’activité inventive au regard de l’état de la technique. Les pièces à réunir diffèrent pour chaque volet : contrats et organigrammes pour la titularité, description et revendications du brevet pour la contrefaçon, antériorités datées et avis d’expert pour la nullité.
Un dernier point pratique concerne le cumul avec l’action en concurrence déloyale. Lorsque le brevet est fragile ou que la reproduction des revendications est discutable, les demandeurs ajoutent souvent un fondement de concurrence déloyale ou de parasitisme fondé sur la reprise des investissements ou sur l’embauche d’anciens salariés. Ce fondement ne remplace pas la démonstration de la contrefaçon et ne permet pas de reconstituer un monopole que le brevet ne donne pas, mais il peut prospérer sur des faits distincts, comme le débauchage ciblé, la copie de documents internes ou la commercialisation précipitée d’un produit développé avec des informations confidentielles. Si vous êtes poursuivi, traitez chaque fondement séparément : titularité et recevabilité pour la contrefaçon, état de la technique pour la nullité, faits distincts du brevet pour la concurrence déloyale. Si vous poursuivez, articulez vos demandes dans le même ordre et réservez la preuve de la reprise fautive à des pièces différentes de celles qui démontrent la contrefaçon, faute de quoi le juge ne retiendra que le brevet.
II. Votre brevet est attaqué en nullité pour défaut d’activité inventive : défendre le titre et gagner sur la contrefaçon
A. Nullité du brevet pour défaut d’activité inventive : comment le juge compare votre procédé à l’état de la technique le plus proche
Pour qu’une invention soit brevetable, l’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle exige qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. L’article L. 611-14 du même code précise le critère : « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. » Tout le contentieux de la nullité pour défaut d’activité inventive se joue dans l’application de cette phrase à un procédé concret, et les deux arrêts de 2026 apportent un mode d’emploi précis.
Dans l’arrêt du 24 juin 2026, les défenderesses demandaient la nullité des revendications du brevet FR 997 en soutenant que le seul problème résolu consistait à mettre au point un procédé alternatif au brevet antérieur de la société Bayer, sans amélioration réelle, et que la pureté de 98 pour cent affichée masquait une augmentation du taux d’une impureté particulière, le bromo-butène, déterminante pour l’usage pharmaceutique du produit. La Cour approuve les juges du fond d’avoir écarté cette lecture. Elle énonce au paragraphe 20 que les éléments de l’art antérieur ne détruisent l’activité inventive que si, associés entre eux selon une combinaison raisonnablement accessible à la personne du métier, ils permettaient à l’évidence à cette dernière d’apporter au problème résolu par l’invention la même solution que celle-ci. Elle valide ensuite, au paragraphe 21, la méthode suivie : « Parmi les méthodes possibles d’appréciation de l’activité inventive conformément aux dispositions légales précitées, les juges peuvent appliquer l’approche problème / solution consistant à déterminer l’état de la technique le plus proche de l’invention, puis à définir le problème technique objectif à résoudre et, enfin, à examiner si l’invention revendiquée, en partant de l’état de la technique le plus proche et du problème technique objectif, aurait été évidente pour la personne du métier. » En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que la description du brevet évoquait la formation de produits secondaires non désirés, la baisse de rendement et le coût de la purification, que le procédé enseigné affichait un rendement de 84 à 94 pour cent et une pureté de 98 pour cent, que l’art antérieur le plus proche, le brevet Bayer, plafonnait à 77,5 pour cent de rendement, et que rien n’incitait la personne du métier, ingénieur chimiste, à combiner ce brevet avec les autres documents cités pour parvenir au complexe de triphénylphosphite et de dibrome revendiqué. La nullité est donc rejetée et le pourvoi rejeté.
Le second arrêt, rendu par la même chambre le 28 janvier 2026 sous le numéro de pourvoi D 23-16.425, dans un litige relatif à un brevet européen portant sur un dispositif de distribution de fluide mis en œuvre dans un distributeur d’insuline, précise le statut de cette méthode : « D’une part, parmi les méthodes possibles d’appréciation de l’activité inventive, conformément aux dispositions légales précitées, les juges peuvent, s’ils l’estiment pertinente, appliquer l’approche problème / solution développée par l’OEB consistant à déterminer l’état de la technique le plus proche de l’invention, puis à définir le problème technique objectif à résoudre, enfin, à examiner si l’invention revendiquée, en partant de l’état de la technique le plus proche et du problème technique objectif, aurait été évidente pour la personne du métier. » La formule est importante pour les plaideurs : la méthode problème et solution n’est pas une exigence légale obligatoire dont la méconnaissance entraînerait la cassation, c’est une méthode disponible que le juge mobilise lorsqu’il la juge pertinente. Dans cette affaire, la Cour a aussi jugé que l’engagement pris par voie de conclusions de ne pas commercialiser en France les produits argués de contrefaçon, dénué en lui-même de force exécutoire, ne suffisait pas à empêcher de manière effective la poursuite des agissements constatés, ce qui justifiait le maintien d’une interdiction provisoire sous astreinte. Pour le défendeur, la leçon est double : contestez l’activité inventive en identifiant l’art antérieur le plus proche et en démontrant l’évidence de la combinaison pour la personne du métier, mais ne comptez pas sur une simple promesse de ne pas commercialiser pour échapper à l’interdiction.
La portée des revendications conditionne tout ce raisonnement. L’article L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications », la description et les dessins servant à les interpréter, et que si l’objet du brevet porte sur un procédé, la protection s’étend aux produits obtenus directement par ce procédé. Dans l’affaire du 24 juin 2026, les défenderesses reprochaient à la cour d’appel de ne pas avoir préalablement déterminé le sens exact du terme de complexe figurant dans la revendication, présenté par la titulaire elle-même comme un abus de langage désignant un simple mélange. La Cour valide la démarche des juges du fond qui avaient interprété le brevet en se référant à sa partie descriptive, conformément à ce texte, avant de définir la personne du métier et le champ de ses connaissances. Si vous demandez la nullité, commencez donc par l’interprétation des revendications à la lumière de la description, puis identifiez l’art antérieur le plus proche, puis formulez le problème technique objectif sans y intégrer la solution, puis démontrez que la personne du métier, avec ses connaissances normales et les documents de son domaine visant le même problème, serait parvenue à l’évidence à la même solution. Si vous défendez le brevet, inversez chaque étape : montrez que le problème retenu par l’adversaire est formulé après coup en connaissant l’invention, que les documents cités appartiennent à des domaines éloignés ou enseignent en sens contraire, comme le brevet Eli Lilly dans l’affaire jugée qui détournait la personne du métier des complexes de phosphites pour l’halogénation des alcools aliphatiques, et que les rendements comparés attestent d’un effet technique réel.
Un atout procédural mérite d’être connu des titulaires : aux termes de l’article L. 615-8-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’action en nullité d’un brevet n’est soumise à aucun délai de prescription ». Le défendeur à l’action en contrefaçon peut donc soulever la nullité à tout moment par voie reconventionnelle, même des années après la délivrance. Pour le titulaire, cela signifie qu’un brevet ancien n’est jamais à l’abri et que la solidité de l’activité inventive doit être réévaluée avant chaque assignation, en confrontant les revendications aux antériorités publiées depuis. Pour le défendeur, cela signifie qu’une demande reconventionnelle en nullité reste ouverte même si la revendication en propriété est prescrite. Les deux actions obéissent à des régimes distincts et doivent être maniées séparément : prescription quinquennale d’un côté pour la revendication, imprescriptibilité de l’autre pour la nullité.
B. Procès en contrefaçon de brevet à Paris : saisie-contrefaçon, défense reconventionnelle et preuves à préparer sans attendre
Le contentieux des brevets se concentre à Paris, et cette concentration a des conséquences pratiques immédiates pour les entreprises d’Île-de-France comme pour les sociétés étrangères assignées devant les juridictions parisiennes. Les actions en contrefaçon et en nullité relèvent de tribunaux judiciaires spécialement désignés, au premier rang desquels le tribunal judiciaire de Paris, avec appel devant le pôle 5 de la cour d’appel de Paris, comme dans les deux affaires jugées en 2026 qui provenaient respectivement du pôle 5, chambre 2 pour l’arrêt du 24 juin et du pôle 5, chambre 1 pour l’arrêt du 28 janvier. La juridiction unifiée du brevet, dont une division locale siège à Paris, ajoute une option européenne pour les brevets unitaires et les brevets européens non exclus de sa compétence. Pour une entreprise parisienne qui découvre qu’un concurrent exploite son procédé, ou pour une entreprise francilienne assignée en contrefaçon, le réflexe utile consiste à faire vérifier dans les premiers jours la juridiction compétente, la langue de la procédure et le calendrier des audiences de mise en état, car les délais pour conclure et communiquer les pièces sont strictement encadrés.
La saisie-contrefaçon constitue l’arme probatoire la plus efficace et la plus redoutée. Le titulaire qui dispose d’indices sérieux peut demander au juge, sur requête, l’autorisation de faire procéder par huissier, assisté d’experts, à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits ou procédés argués de contrefaçon, dans les locaux du concurrent, sur un salon professionnel ou dans un entrepôt francilien. L’opération se déroule sans débat préalable, puis le saisi peut en demander la mainlevée ou contester sa régularité. Si vous envisagez d’agir, faites autoriser la mesure avant tout avertissement écrit qui permettrait la dissimulation, et cadrez la mission d’huissier sur les revendications précises du brevet pour éviter une annulation pour disproportion. Si vous subissez la saisie, ne refusez pas l’accès, faites assister l’huissier par votre conseil, relevez les dépassements de mission et saisissez rapidement le juge d’une demande de mainlevée ou de cantonnement en cas d’atteinte disproportionnée au secret des affaires, en demandant le placement sous séquestre des pièces les plus sensibles. Dans les deux arrêts de 2026, la bataille probatoire portait sur des essais, des promotions en France et des comparaisons de rendements : sans constats précis et datés, ces débats techniques restent des affirmations.
La stratégie du défendeur assigné à Paris suit un ordre logique que l’expérience des dossiers récents confirme. D’abord, vérifier la titularité inscrite au registre national des brevets et la régularité de la chaîne des droits, non pour soulever une fin de non-recevoir vouée à l’échec au seul motif d’une désignation d’inventeur contestée, mais pour détecter une véritable faille, comme un défaut d’inscription d’une cession, qui priverait l’ayant cause non inscrit du droit d’agir. Ensuite, analyser la reproduction des revendications, élément par élément, en s’appuyant sur la description, et préparer la non-contrefaçon par différence de moyens. Ensuite seulement, construire la demande reconventionnelle en nullité pour défaut d’activité inventive selon la méthode validée par la Cour : art antérieur le plus proche, problème technique objectif, évidence pour la personne du métier, avec un rapport d’expert qui cite des documents datés et explique la combinaison que la personne du métier aurait opérée. Enfin, chiffrer le risque : interdiction provisoire sous astreinte, rappel des produits, dommages et intérêts, dépens et frais irrépétibles, sans oublier que la simple promesse de ne pas commercialiser, formulée dans des conclusions, ne suffit pas à écarter l’interdiction, comme l’a jugé l’arrêt du 28 janvier 2026.
La stratégie du demandeur suit le chemin inverse. Avant d’assigner, faites auditer la solidité du brevet par un conseil en propriété industrielle : recherche d’antériorités postérieures à la délivrance, relecture des revendications à la lumière de la description, vérification de la mention de l’inventeur et des cessions de droits des salariés et prestataires, contrôle des inscriptions au registre. Faites pratiquer la saisie-contrefaçon pour figer la preuve de l’exploitation en France, notamment l’offre, l’importation ou la mise sur le marché au sens de l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, puis assignez en contrefaçon et, le cas échéant, en revendication du brevet postérieur du concurrent si vous démontrez la soustraction. Anticipez la demande reconventionnelle en nullité en préparant un dossier d’activité inventive : effet technique mesuré, comparaisons chiffrées avec l’art antérieur le plus proche, témoignages d’hommes du métier expliquant pourquoi la combinaison n’était pas évidente. Les lecteurs déjà confrontés à une copie de produit breveté trouveront dans l’article consacré aux recours contre le concurrent qui copie un produit breveté, de la mise en demeure à la saisie et à la réparation le volet pratique de la mise en demeure et de la réparation, qui complète l’analyse procédurale développée ici sur la qualité à agir et sur l’activité inventive.
Conclusion
Les arrêts du 24 juin 2026 et du 28 janvier 2026 clarifient les deux lignes de front du procès en contrefaçon de brevet. Sur la qualité à agir, le titulaire inscrit conserve qualité et intérêt à agir contre tout tiers jusqu’au succès d’une action en revendication exercée par la personne qui se prétend lésée, et le défendeur ne peut pas s’approprier ce grief pour paralyser l’action. Sur l’activité inventive, le juge compare l’invention à l’état de la technique le plus proche, définit le problème technique objectif, puis recherche si la solution aurait été évidente pour la personne du métier, en mobilisant l’approche problème et solution lorsqu’il l’estime pertinente. Pour le titulaire, cela impose de sécuriser la chaîne des droits, de vérifier la mention de l’inventeur et les inscriptions au registre, de figer la preuve de l’exploitation par saisie-contrefaçon et de documenter l’effet technique chiffré avant d’assigner. Pour le défendeur, cela impose de délaisser les exceptions de titularité sans revendication à l’appui, de construire la nullité sur des antériorités datées et une démonstration d’évidence, et de préparer une défense au fond sur la non-reproduction des revendications plutôt que sur une promesse de ne pas commercialiser. Dans les deux cas, la rapidité de l’audit initial devant les juridictions parisiennes conditionne l’issue : un brevet audité tôt se défend, une contestation construite tôt se plaide.