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Pollution de l’eau potable dans le Gard : arsenic à Pont d’Hérault, interdiction du robinet et recours des abonnés

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pollution de l’eau potable dans le Gard : arsenic à Pont d’Hérault, interdiction du robinet et recours des abonnés

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La requête « pollution eau potable » progresse nettement sur Google depuis une semaine en France, et le Gard concentre une illustration concrète de cette inquiétude : autour de Pont d’Hérault, près de 500 habitants de quatre communes ne peuvent plus consommer l’eau du robinet depuis le 17 juillet 2026, après un contrôle de l’Agence régionale de santé (ARS) qui a mesuré 10,4 microgrammes d’arsenic par litre, au-dessus de la limite réglementaire de 10 microgrammes par litre, selon Le Journal Toulousain du 20 juillet 2026, relayé par la veille du site Filtrabio. Les secteurs concernés sont ceux des Cités, de Maison Martin, du Pagès, du Mas de Lègue, du Mas Carrière et de Corconne, et les communes ont organisé une distribution d’eau en bouteille en attendant de nouvelles analyses. Selon une vidéo de Midi Libre, l’interdiction de boire l’eau du robinet durait encore près de trois semaines après son édiction dans une commune du Gard. Ces faits sont rapportés par la presse et restent provisoires : les analyses complémentaires peuvent les confirmer ou les infirmer, aucune responsabilité n’est établie à ce stade, et seule une décision de justice pourrait trancher un litige. Cet article décrit le cadre juridique applicable à toute eau du robinet déclarée impropre en France : qui constate la pollution, qui peut interdire la consommation, et quels recours concrets s’ouvrent aux abonnés.

I. Pollution de l’eau potable en France : qui constate l’impureté et qui interdit le robinet

En droit français, l’eau du robinet n’est pas une marchandise ordinaire : c’est un service public placé sous contrôle sanitaire permanent de l’État. Quand une pollution est suspectée, un circuit précis se met en marche, de l’analyse en laboratoire jusqu’à l’éventuelle interdiction de consommer, et chaque acteur y tient un rôle défini par la loi.

A. L’ARS analyse, le préfet restreint : le circuit de l’alerte face à une eau polluée

Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine relève de la compétence de l’État et comprend des prélèvements et des analyses réalisés par l’agence régionale de santé ou un laboratoire agréé, comme le prévoit l’article L. 1321-5 du code de la santé publique. Concrètement, ce sont donc les agents de l’ARS qui prélèvent l’eau au robinet ou à la sortie des usines de traitement, puis qui comparent les résultats aux exigences fixées par décret. L’article R. 1321-2 du code de la santé publique dispose que les eaux destinées à la consommation humaine doivent être conformes aux limites de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de la santé. L’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité, pris pour l’application de cet article, fixe notamment la limite de l’arsenic à 10 microgrammes par litre, ce qui éclaire le dépassement mesuré à Pont d’Hérault à 10,4 microgrammes par litre.

Lorsque les limites ne sont pas respectées, la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau est tenue d’en informer immédiatement le maire et le directeur général de l’agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent, puis d’effectuer immédiatement une enquête pour en déterminer la cause et d’en porter les conclusions aux mêmes autorités, en vertu de l’article R. 1321-26 du code de la santé publique, qui dispose exactement : « D’en informer immédiatement le maire et le directeur général de l’agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent ». Le préfet dispose alors d’un pouvoir propre : même quand les limites sont respectées, s’il estime, sur le rapport du directeur général de l’ARS, que la distribution constitue un risque pour la santé, il demande au responsable de la production ou de la distribution de restreindre, voire d’interrompre la distribution, ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes, selon l’article R. 1321-29 du code de la santé publique, qui vise le fait « de restreindre, voire d’interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes ». C’est sur ce fondement que reposent les interdictions de consommer l’eau du robinet notifiées aux habitants, comme celles des secteurs de Pont d’Hérault.

Les épisodes de crues compliquent encore ce circuit, et le Gard vient d’en faire l’expérience : après les inondations de la fin septembre 2026 dans le Gard et l’Hérault, qui ont valu une vigilance rouge pluie-inondation levée depuis, les réseaux d’eau peuvent charrier une eau trouble, chargée de particules et de micro-organismes. Dans ce cas, l’ARS renforce les analyses bactériologiques, et le préfet peut demander des restrictions temporaires d’usage sur le fondement déjà cité de l’article R. 1321-29. La conduite à tenir diffère selon la nature de la pollution : l’ébullition pendant quelques minutes neutralise l’essentiel des bactéries et virus, mais elle ne supprime ni les nitrates, ni les pesticides, ni les métaux comme l’arsenic, et elle concentre même certains polluants chimiques par évaporation. D’où l’importance de lire précisément chaque consigne officielle, qui distingue l’eau à ne plus boire du tout de l’eau à faire bouillir, et de ne jamais improviser un traitement domestique face à une pollution chimique avérée.

Pour savoir si sa commune est concernée par une pollution de l’eau potable, chaque habitant peut consulter les résultats du contrôle sanitaire affichés en mairie, publiés sur le site internet de l’ARS de sa région et synthétisés dans les bilans annuels joints à la facture d’eau. Les cartes de qualité de l’eau publiées par les ARS et par le ministère chargé de la santé permettent de vérifier, commune par commune, les non-conformités relevées : c’est le sens de la suggestion « pollution eau potable carte » que Google propose aux internautes. En cas de doute après un épisode de fortes pluies, de travaux sur le réseau ou d’un goût inhabituel, il faut signaler la situation au distributeur et à la mairie, demander une analyse, et en attendant ne consommer l’eau qu’après les consignes officielles, car l’ébullition élimine les bactéries mais ne retire ni l’arsenic, ni les nitrates, ni la plupart des polluants chimiques.

B. Le maire, le distributeur et les captages : les obligations de chacun pour une eau propre

La loi définit d’abord l’exigence : une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre, et toute personne qui met à la disposition du public une telle eau, à titre onéreux ou non et sous quelque forme que ce soit, est tenue de s’assurer que cette eau est propre et salubre, conformément à l’article L. 1321-1 du code de la santé publique. Le fournisseur d’eau, public ou privé, est tenu de surveiller la qualité de l’eau distribuée, de se soumettre au contrôle sanitaire, de prendre toutes mesures correctives nécessaires et d’en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire, selon l’article L. 1321-4 du code de la santé publique, qui impose de « Surveiller la qualité de l’eau qui fait l’objet de cette production ou de cette distribution » et de « Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ». Le service qui assure la production, le transport, le stockage et la distribution de l’eau potable est un service d’eau potable au sens de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, organisé par la commune ou le groupement intercommunal compétent, en régie directe ou délégué à un exploitant.

Le maire tient un rôle propre au titre de ses pouvoirs de police : la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Il peut prendre des mesures d’urgence pour la protection de la population, relayer les consignes de l’ARS et du préfet, et organiser la distribution d’eau de substitution, comme les distributions en bouteille mises en place autour de Pont d’Hérault. Les relations entre l’exploitant, les abonnés et les propriétaires sont définies par le règlement de service établi par la commune ou le groupement compétent, après avis de la commission consultative des services publics locaux, qui définit les prestations assurées et les obligations respectives de chacun, selon l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, lequel précise que « Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné. » Ce règlement est donc opposable à l’abonné et encadre aussi bien la qualité promise que les procédures de réclamation.

Quand l’interdiction tombe, l’information des habitants devient une obligation à part entière : le responsable de la distribution informe le maire et l’ARS, diffuse les consignes et organise l’accès à une eau de substitution, généralement par des distributions de bouteilles ou des citernes, comme celles mises en place autour de Pont d’Hérault. Chaque année, le bilan de la qualité de l’eau est joint à la facture et affiché en mairie, ce qui permet à l’abonné de suivre l’historique des non-conformités sur son secteur. Si ces documents manquent ou restent vagues, l’abonné peut exiger du distributeur les derniers résultats d’analyses le concernant et saisir le maire, garant de la salubrité publique sur le territoire communal. Cette traçabilité écrite protège les deux parties : elle prouve la diligence du distributeur quand il a bien informé, et elle fonde les réclamations quand l’information a fait défaut.

En amont du robinet, la loi protège la ressource elle-même : l’acte qui déclare d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate, acquis en pleine propriété, et un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés les installations, travaux, activités et occupations des sols de nature à nuire à la qualité des eaux, en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique. Les activités agricoles, industrielles ou les dépôts sauvages situés dans ces périmètres peuvent donc être interdits ou encadrés, et leur non-respect est pénalement sanctionné. Enfin, la Cour de cassation a jugé qu’aucune obligation générale de se raccorder au réseau de distribution d’eau ne pèse sur les riverains, sauf texte particulier, comme un règlement sanitaire départemental ou un règlement de service qui subordonnerait la fourniture à une souscription volontaire (Cass. 3e civ., 19 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.889). Autrement dit, le raccordement peut être imposé par un texte local, mais il ne découle pas automatiquement de la seule existence du réseau, ce qui compte quand un habitant conteste sa facture pendant une période d’eau impropre.

II. Eau impropre à la consommation : les recours concrets des abonnés face à la pollution

Quand l’eau du robinet est déclarée impropre, l’abonné n’est pas démuni : il peut contester les décisions, exiger des mesures, préserver ses preuves et demander réparation. Encore faut-il agir dans les bons délais, devant le bon juge, avec les bons justificatifs.

A. Contester l’arrêté, prouver le préjudice et ajuster la facture d’eau polluée

Les interdictions de consommer, les restrictions d’usage et les fermetures de captages sont des décisions administratives qui peuvent être contestées devant le tribunal administratif. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui ouvre le délai « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce recours peut viser aussi bien un arrêté préfectoral de restriction qu’un arrêté municipal de police pris sur son fondement, ou au contraire l’absence de mesures : un habitant peut demander au juge d’enjoindre à l’administration de prendre les mesures que la situation impose, et le référé-liberté permet de saisir le juge en urgence en cas d’atteinte grave à la santé. Celui qui estime que la restriction est insuffisante ou trop tardive doit donc d’abord identifier précisément la décision attaquée, sa date et son auteur, puis saisir le tribunal dans le délai, en joignant les analyses, les bulletins de l’ARS et les attestations des personnes exposées.

Avant tout procès, la réclamation écrite au distributeur reste une étape utile, voire imposée par le règlement de service : lettre recommandée décrivant la période d’impropriété, copie des analyses et des consignes officielles, décompte des frais de substitution et demande chiffrée de dégrèvement et d’indemnisation. Un constat établi par un commissaire de justice le jour où l’eau présente un aspect, une odeur ou un goût anormal fige utilement la preuve, de même que des analyses réalisées par un laboratoire agréé sur des prélèvements effectués dans les règles. Si le distributeur ne répond pas ou refuse, l’abonné peut saisir le juge judiciaire pour la facture et la réparation, en gardant à l’esprit le partage des compétences rappelé plus haut : tout moyen tiré de l’illégalité ou du caractère abusif d’une clause du règlement de service impose un détour par le juge administratif. Les associations agréées de consommateurs et de protection de l’environnement peuvent accompagner ces démarches et, dans certains cas, agir en justice aux côtés des abonnés.

La preuve est le nerf de ces contentieux : conserver les factures d’eau, les avis de restriction affichés ou notifiés, les résultats d’analyses, les certificats médicaux en cas de troubles digestifs ou cutanés, les tickets d’achat d’eau en bouteille et les justificatifs de frais engagés pour se ravitailler ailleurs. Ces pièces servent à la fois à contester la facturation et à chiffrer le préjudice. Sur la facture, l’abonné peut réclamer l’application du règlement de service, demander un dégrèvement pour la période où l’eau fournie n’était pas propre à la consommation, et contester toute clause du règlement qui lui paraît abusive. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient à la juridiction administrative, seule compétente pour apprécier la légalité du règlement d’un service public définissant les relations entre l’exploitant et les usagers, d’apprécier le caractère abusif de ses clauses au sens du code de la consommation, et qu’en présence d’une difficulté sérieuse et en l’absence d’une jurisprudence établie, la juridiction judiciaire doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle soit tranchée (Cass. 1re civ., 8 avril 2021, pourvoi n° 18-24.494) : « Il appartient à la juridiction administrative, seule compétente pour apprécier la légalité du règlement d’un service public définissant les relations entre l’exploitant du service et les usagers de celui-ci, d’apprécier le caractère abusif de ses clauses, au sens du code de la consommation. » L’abonné qui conteste sa facture devant le juge judiciaire doit donc s’attendre à un détour par le juge administratif si une clause du règlement est en cause. Pour structurer ces démarches dans un dossier d’eau polluée, l’appui d’un avocat droit de l’environnement permet de vérifier les analyses, d’identifier la décision à attaquer et de chiffrer les préjudices avant l’expiration des délais.

B. Responsabilité du distributeur, pollution des captages et sanctions pénales

Quand l’eau distribuée est impropre, l’action en réparation de l’abonné contre l’exploitant du service relève des règles de la responsabilité contractuelle définies par le règlement de service, et non de la responsabilité sans faute des dommages d’ouvrage public. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation à propos d’une fuite sur une canalisation d’eau potable située en amont d’un compteur individuel : le dommage se rattachait à l’exécution des obligations de l’exploitant d’un service public industriel et commercial et de celles de l’usager, définies par le règlement de service, de sorte que l’action était fondée sur la responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 24-17.470, publié au Bulletin). Concrètement, l’abonné doit démontrer l’inexécution de l’obligation de fournir une eau propre et salubre, le préjudice subi (frais d’eau en bouteille, troubles de santé médicalement constatés, désagréments) et le lien entre les deux, tandis que l’exploitant ne peut s’exonérer qu’en prouvant une cause étrangère. Les collectivités distributrices et leurs exploitants ont donc intérêt à documenter leurs mesures correctives, et les abonnés à conserver toute preuve de l’impropriété de l’eau et de leurs dépenses de substitution. Quand la situation personnelle exige un examen individualisé des analyses et des factures, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier les pièces avant toute réclamation ou assignation.

La recherche des infractions est confiée, outre les officiers de police judiciaire, aux agents habilités et assermentés ainsi qu’aux agents de l’environnement pour les atteintes aux périmètres de protection des captages, conformément à l’article L. 1324-1 du code de la santé publique. Les contrôles peuvent donc viser aussi bien le distributeur négligent que l’exploitant agricole ou industriel dont les rejets auraient contaminé la ressource, et les procès-verbaux dressés font foi jusqu’à preuve contraire. Pour les pollutions diffuses, comme les nitrates d’origine agricole ou les pollutions historiques des sols qui relarguent de l’arsenic naturel, l’identification d’un responsable unique reste souvent difficile, ce qui renforce l’intérêt de l’action contractuelle contre le distributeur, tenu à un résultat de qualité de l’eau au robinet, plutôt que la recherche d’un pollueur lointain. Chaque voie a ses délais et ses preuves : d’où l’importance d’un diagnostic juridique précoce, avant que les analyses ne se perdent et que les délais ne s’éteignent.

Au-delà du litige civil, la pollution de l’eau est pénalement sanctionnée à plusieurs niveaux. Le fait d’offrir ou de vendre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine sans s’être assuré qu’elle est propre à la consommation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, qui dispose : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Par ailleurs, le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, des substances dont l’action entraîne, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, selon l’article L. 216-6 du code de l’environnement, qui prévoit qu’un tel fait « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », et le tribunal peut imposer la restauration du milieu aquatique. La chambre criminelle applique ce texte aux rejets industriels dans les eaux, y compris quand l’exploitant invoque l’absence d’antécédents ou des mesures correctives postérieures (Cass. crim., 26 février 2002, pourvoi n° 01-85.895). Les agents habilités peuvent rechercher et constater ces infractions, et les associations agréées de protection de l’environnement comme les victimes peuvent se constituer partie civile. Pour l’abonné, la voie pénale (plainte pour mise en danger ou pour les délits précités) ne remplace pas l’action en réparation, mais elle peut établir des faits utiles au procès civil, à condition de ne jamais présenter une simple suspicion comme une culpabilité établie.

Conclusion

La progression de la requête « pollution eau potable » traduit une inquiétude fondée : de l’arsenic mesuré à Pont d’Hérault aux nappes fragilisées par les crues, l’eau du robinet peut devenir impropre, et le droit organise alors une réponse à trois étages. L’ARS analyse et alerte, le préfet restreint ou interrompt la distribution sur le fondement des articles R. 1321-26 et R. 1321-29 du code de la santé publique, le maire relaie et organise la substitution, et le distributeur doit surveiller, corriger et informer en vertu de l’article L. 1321-4. Pour l’abonné, les réflexes utiles tiennent en quatre gestes : vérifier les résultats du contrôle sanitaire de sa commune, respecter strictement les interdictions de consommer tant qu’elles sont en vigueur, conserver les factures, analyses et justificatifs de dépenses, et agir dans les délais, deux mois pour le recours administratif contre l’arrêté, prescription civile pour l’action en réparation contractuelle contre l’exploitant. La jurisprudence récente rappelle que ce dernier contentieux se joue sur le terrain du règlement de service et de la responsabilité contractuelle, tandis que les clauses contestées du règlement relèvent du juge administratif. Les situations locales variant selon la ressource, le réseau et les arrêtés applicables, chaque dossier mérite un examen individualisé de ses pièces avant d’engager une réclamation, un recours ou une plainte.

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