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Prime de 13e mois supprimée dans la territoriale : avantage acquis, contestation et rappel

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Maître Hassan KOHEN
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Prime de 13e mois supprimée dans la territoriale : avantage acquis, contestation et rappel

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Le 1er octobre 2026, le ministère de l’action et des comptes publics a répondu à la question écrite de la sénatrice Elsa Schalck sur le versement d’une prime de fin d’année aux agents des collectivités territoriales. La réponse est nette : dans la fonction publique territoriale, les primes dites de fin d’année ou de treizième mois ne peuvent être accordées que dans les conditions très limitées de l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique, qui reprend l’ancien article 111 de la loi du 26 janvier 1984. Une collectivité ne peut verser une telle prime que si elle l’avait instaurée avant le 28 janvier 1984, et le Gouvernement n’envisage pas de rouvrir cette possibilité. Cette réponse, publiée au Journal officiel du Sénat cinq jours avant la rédaction du présent article, fixe le cadre dans lequel tout agent territorial doit raisonner quand sa prime annuelle est supprimée, réduite ou proratisée.

La question concerne d’abord les fonctionnaires territoriaux et, dans une large mesure, les contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale, centres communaux d’action sociale. Les agents de l’État et les hospitaliers relèvent d’autres régimes indemnitaires et ne peuvent pas invoquer l’avantage acquis territorial. Le litige porte toujours sur une décision identifiable : une délibération qui supprime la prime ou met en place le RIFSEEP sans la reprendre, ou un bulletin de paie qui ampute la prime au motif d’un congé maladie ou d’une absence. C’est cette décision, et elle seule, que le juge contrôle, dans un délai de deux mois.

Cet article décrit d’abord les conditions étroites dans lesquelles la prime de 13e mois peut encore exister, puis les recours concrets de l’agent dont la prime est supprimée ou amputée.

I. Une prime qui ne survit que dans un cadre étroit

A. L’avantage acquis : une prime instaurée avant le 28 janvier 1984, inscrite au budget et prouvée par délibération

Le fondement de la prime de 13e mois dans la territoriale est dérogatoire. Par dérogation au principe de parité défini à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, l’article L. 714-11 du même code dispose que « les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l’article L. 4 ont mis en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l’ensemble de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement ». Trois conditions cumulatives en résultent : une mise en place avant le 28 janvier 1984, un caractère de complément de rémunération versé à l’ensemble des agents, et une inscription au budget de la collectivité ou de l’établissement.

La preuve de la première condition repose presque toujours sur une délibération. La réponse ministérielle du 1er octobre 2026 le rappelle : les collectivités doivent être en mesure de prouver l’existence d’une délibération antérieure au 28 janvier 1984. Un versement ancien, même constant et général, ne suffit pas s’il a été décidé par un comité d’œuvres sociales sans délibération de la collectivité. Dans une ordonnance du 22 juillet 2021, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la demande de provision d’un agent de la commune d’Arcachon qui soutenait que sa prime de fin d’année constituait un avantage acquis parce qu’elle était servie par le comité d’œuvres sociales avant 1984 selon un budget voté par le conseil municipal : pour le juge, la prime versée par le comité d’œuvres sociales avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 ne constituait pas un avantage collectivement acquis, et l’obligation de verser la somme de 751,59 euros réclamée n’était pas non sérieusement contestable (CAA Bordeaux, ord., 22 juillet 2021, n° 20BX03960). La requête fut rejetée. L’enseignement est direct : sans délibération propre de la collectivité antérieure au 28 janvier 1984, l’agent ne détient pas un droit acquis au maintien de la prime.

À l’inverse, quand la délibération ancienne existe, le juge reconnaît l’avantage acquis. Dans son arrêt du 6 mars 2026 relatif à la commune de Saint-Denis, la cour administrative d’appel de Paris a constaté que la prime de fin d’année avait été versée directement aux agents par délibération du conseil municipal du 28 février 1980, après un versement antérieur par l’intermédiaire du comité des œuvres sociales, et que « Cette prime, qui a le caractère d’un complément de rémunération collectivement acquis au sens des dispositions de l’article 111 précité de la loi du 26 janvier 1984, a été maintenue par une délibération en date du 20 décembre 1984 » (CAA Paris, 6 mars 2026, n° 24PA02346). La qualification d’avantage acquis était donc établie. Mais elle n’a pas suffi à sauver la prime, car la collectivité avait entre-temps mis en place le RIFSEEP.

Le centre de gestion des Hautes-Pyrénées, dans une actualité du 19 novembre 2024 consacrée à l’articulation entre RIFSEEP et prime de fin d’année, résume la position de l’administration : les primes de fin d’année ou de treizième mois ne peuvent être accordées par les employeurs territoriaux que dans les conditions très limitées de l’article L. 714-11, et seules les collectivités qui avaient mis en place une telle prime avant le 28 janvier 1984 peuvent la maintenir. Cette fiche pratique éclaire la doctrine administrative, sans avoir la portée d’un texte normatif. Autre signal récent, relevé par la revue spécialisée WEKA : par un arrêt du 5 septembre 2025 relatif au centre de gestion de l’Isère, la Cour des comptes aurait jugé irrégulier le versement d’une prime de 13e mois faute de base légale antérieure à 1984 permettant son maintien, pour plus de 850 000 euros versés en quatre ans avant abrogation en 2024. Cette information de presse, citée ici comme contexte et non comme source de droit, montre que le contrôle juridictionnel et financier se durcit sur les primes sans fondement historique établi.

B. Le couperet du RIFSEEP : la collectivité peut supprimer l’avantage, sans le recréer, le revaloriser ni l’étendre

L’apport central de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 6 mars 2026 tient en un principe : l’avantage acquis se maintient, mais la collectivité peut y mettre fin lorsqu’elle instaure le régime indemnitaire de droit commun. La cour énonce qu’« après l’entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux cadres d’emplois ou emplois fixé en vertu du 1er alinéa de l’article 88 par les collectivités locales et leurs établissements publics, ces collectivités locales et établissements publics peuvent mettre fin aux avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération qu’ils avaient mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 » (CAA Paris, 6 mars 2026, n° 24PA02346). Appliquant ce principe à la délibération du conseil municipal de Saint-Denis du 19 novembre 2020 qui mettait en place le RIFSEEP et supprimait la prime de fin d’année, la cour a jugé que « la commune de Saint-Denis pouvait légalement décider de mettre fin à cet avantage », et elle a rejeté la requête des syndicats. Le tribunal administratif de Montreuil avait statué dans le même sens le 26 mars 2024.

Le même arrêt écarte le cumul de l’ancienne prime avec le nouveau régime : pour les mêmes motifs, la cour a rejeté le moyen selon lequel la délibération du 19 novembre 2020 ne pouvait instaurer une prime nouvelle dont les conditions d’attribution diffèrent de l’ancienne prime au motif qu’elle avait le caractère d’un avantage acquis. Autrement dit, la collectivité qui bascule au RIFSEEP n’est pas tenue de reconduire la prime à l’identique sous une autre étiquette. Elle peut en revanche, si elle le souhaite, servir à ses agents un montant équivalent au titre du régime indemnitaire de droit commun : la réponse ministérielle du 1er octobre 2026 indique que chaque collectivité est libre de prendre en compte un montant équivalent aux avantages acquis au titre du régime indemnitaire servi à ses agents, et que le RIFSEEP offre la souplesse nécessaire grâce à ses deux parts modulables et à ses plafonds élevés.

Trois interdits complètent le tableau, et chacun borne les recours des agents. D’abord, aucune création nouvelle : depuis l’entrée en vigueur du RIFSEEP, une collectivité ne peut pas instaurer une prime de 13e mois qui n’existait pas avant le 28 janvier 1984. Ensuite, aucune revalorisation de l’avantage ancien : le montant historique ne peut pas être augmenté par délibération. Enfin, aucune extension : en cas de fusion de collectivités ou de transfert d’agents, la prime ne peut pas être étendue à des agents qui n’en bénéficiaient pas. Le centre de gestion des Hautes-Pyrénées l’énonce en ces termes : après l’entrée en vigueur du RIFSEEP, une collectivité ne peut ni instaurer une telle prime, ni revaloriser l’avantage ancien, ni l’étendre à d’autres agents lors d’une fusion. Pour l’agent recruté après une fusion ou muté d’une collectivité sans prime vers une collectivité avec prime, la déception est fréquente, mais le refus de versement repose alors sur une base légale solide, sauf maintien à titre individuel prévu par les textes lors d’une affectation entre une collectivité et l’établissement qui lui est rattaché.

Le principe de parité verrouille l’ensemble. L’article L. 714-4 du code général de la fonction publique dispose que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ». Et l’article L. 714-5 du même code précise que « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service ». C’est sur ce fondement que les délibérations RIFSEEP modulent les primes selon la présence et la manière de servir, comme l’a validé la cour administrative d’appel de Paris pour le complément indemnitaire annuel de Saint-Denis. Pour les agents de la fonction publique hospitalière, la question se pose différemment : le 13e mois hospitalier souvent évoqué dans les requêtes correspond en réalité à des éléments comme la prime de service ou l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise propre à ce versant, et non à l’avantage acquis de l’article L. 714-11, qui est réservé à la territoriale. Chaque versant doit donc être raisonné avec ses propres textes.

II. Votre prime est supprimée ou amputée : contester et obtenir le rappel

A. Identifier ce que l’administration vous a réellement retiré

Avant tout recours, l’agent doit qualifier exactement la décision qui le prive de sa prime, car le moyen opérant dépend de cette qualification. Trois situations doivent être distinguées, et elles appellent des démonstrations différentes.

Première situation : la suppression pure et simple par délibération. La collectivité adopte une délibération qui met en place le RIFSEEP et abroge la prime de fin d’année, ou qui supprime la prime sans lui substituer aucun équivalent. Le contrôle du juge porte alors sur la délibération elle-même. L’agent ou le syndicat doit demander l’annulation de cette délibération et, pour obtenir le versement des sommes, assortir la demande d’annulation de conclusions indemnitaires précédées d’une demande préalable à l’administration. C’est le schéma de l’affaire de Saint-Denis : les syndicats demandaient l’annulation de la délibération du 19 novembre 2020 et de la décision du 11 mars 2021 rejetant leur demande de retrait. Ils ont échoué parce que la suppression était légale, la prime ancienne pouvant être abandonnée lors du passage au RIFSEEP. La leçon pour l’agent est claire : contester une suppression suppose de démontrer soit que la prime ne pouvait pas être supprimée, soit que la délibération est entachée d’un vice propre, comme un défaut d’information des élus ou une méconnaissance du principe de parité. Dans l’affaire de Saint-Denis, le moyen tiré d’une mention erronée du rapport de présentation sur l’absence de délibération antérieure a été écarté, la cour relevant que cette erreur aisément décelable n’avait privé les conseillers municipaux ni d’une information claire sur le contenu et la portée de la délibération ni d’une garantie.

Deuxième situation : l’amputation au motif de la maladie ou des absences. Le bulletin de paie de décembre montre une prime réduite au prorata des jours d’arrêt maladie, ou un complément indemnitaire annuel ramené à zéro après quelques semaines d’absence. Ici, la question n’est plus l’existence de la prime, mais la légalité de sa modulation. Le droit applicable distingue selon la part indemnitaire en cause. Le complément indemnitaire annuel tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir : l’article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP, cité par la cour administrative d’appel de Paris, prévoit que « Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre ». La cour en a déduit que le complément indemnitaire annuel « est une indemnité liée à l’exercice effectif des fonctions », qui a vocation à être attribuée aux agents ayant effectivement exercé leurs fonctions pendant un temps suffisant pour que l’autorité hiérarchique apprécie leur engagement et leur manière de servir. Sur cette base, elle a validé la délibération de Saint-Denis qui modulait le complément en fonction de la valeur et de l’engagement professionnels appréciés lors de l’entretien professionnel ainsi qu’au regard de la présence, « et notamment sa suppression au-delà de 30 jours d’absences pour raisons médicales (hors congés maternité, paternité et accueil de l’enfant) », jugeant que la délibération « n’a pas introduit une différence de traitement manifestement disproportionnée par rapport aux autres situations comparables existantes » (CAA Paris, 6 mars 2026, n° 24PA02346). L’agent placé en congé de maladie ordinaire doit donc s’attendre à une modulation du complément indemnitaire annuel, et sa contestation ne prospère que si la modulation est manifestement disproportionnée ou étrangère à l’objectif du texte.

La même logique s’applique à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise servie à temps partiel thérapeutique. Dans un arrêt du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté la requête d’une agente de la commune d’Épernay qui contestait la proratisation de ses primes pendant son mi-temps thérapeutique : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise peut être modulée au prorata de la quotité de service, et la cour a rejeté la demande de rétablissement de l’intégralité de l’indemnité calculée sur un temps complet (CAA Nancy, 3 février 2022, n° 20NC01882). En revanche, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 21 juin 2022 relatif à la commune du Pontet, a annulé partiellement une délibération RIFSEEP en tant qu’elle instaurait deux jours de carence au lieu d’un seul pour la perception de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise en cas de congé de maladie ordinaire (CAA Toulouse, 21 juin 2022, n° 21TL01855). La frontière est donc précise : proratiser selon la quotité ou moduler selon la présence dans des proportions raisonnables est admis, mais durcir le jour de carence au-delà du droit commun ne l’est pas. Pendant le congé de maladie ordinaire, le traitement indiciaire suit au demeurant son propre régime : l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire perçoit « Pendant trois mois, 90 % de son traitement » puis « Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement ». La prime et le traitement obéissent à des règles distinctes, et l’agent doit les contester séparément quand les deux sont amputés.

Troisième situation : le non-versement à un agent qui estime être couvert par l’avantage acquis. L’agent muté, transféré après une fusion ou nouvellement recruté constate que ses collègues perçoivent une prime de fin d’année dont il est exclu. Le réflexe utile consiste à demander par écrit à l’administration le fondement du refus et la communication de la délibération qui institue la prime, puis à vérifier trois points : la date de la délibération fondatrice, le périmètre de ses bénéficiaires et l’existence d’une délibération de maintien à titre individuel lors de son affectation. Sans délibération fondatrice antérieure au 28 janvier 1984, la prime versée aux collègues est elle-même exposée à la suppression, et l’agent ne peut pas exiger son extension. Avec une délibération fondatrice mais sans clause l’incluant, l’agent doit vérifier si son affectation ouvre un maintien individuel : l’article L. 714-11 le permet lors de l’affectation d’une collectivité vers l’établissement public qui lui est rattaché, ou l’inverse, par délibération de l’organe d’accueil. Pour les contractuels, la même analyse s’applique au régime indemnitaire servi en application de la délibération, sans transposer aux agents publics le régime des salariés privés : ni treizième mois conventionnel, ni prime de précarité du secteur privé ne fondent un droit dans la territoriale.

Pour approfondir la contestation d’une modulation indemnitaire en général, les lecteurs peuvent se reporter à l’analyse du régime indemnitaire RIFSEEP, de la modulation de l’IFSE et du CIA et des recours ouverts aux agents, qui détaille les moyens tirés de la parité, de l’entretien professionnel et de la proportionnalité.

B. Les recours : délais, juge compétent, pièces et sommes à réclamer

Le contentieux de la prime de 13e mois relève du tribunal administratif, et le délai est bref. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Deux points de départ coexistent : la publication de la délibération pour la contestation de la suppression elle-même, et la notification du bulletin de paie ou de l’arrêté individuel pour la contestation d’une amputation. Un recours gracieux adressé au maire ou au président de l’établissement interrompt le délai et rouvre un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite né du silence de deux mois. Pour les agents affectés à Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation : Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, comme dans l’affaire de Saint-Denis jugée le 26 mars 2024, Melun pour la Seine-et-Marne, Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise, Versailles pour les Yvelines, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles selon le ressort.

Quand la demande porte sur le versement d’une somme, une demande préalable à l’administration est obligatoire avant de saisir le juge. Le même article R. 421-1 précise que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Concrètement, l’agent adresse une demande écrite chiffrée : rappel de la prime sur les années non prescrites, avec le décompte mois par mois et les bulletins de paie. La prescription quadriennale des créances sur les collectivités publiques impose d’agir vite : chaque année qui passe sans réclamation éteint définitivement la créance correspondante. La demande préalable doit donc être envoyée dès le premier bulletin amputé, sans attendre l’issue d’un éventuel recours gracieux contre la délibération.

Le référé-provision n’est qu’une voie étroite. Dans l’ordonnance de Bordeaux du 22 juillet 2021, l’agent demandait au juge des référés la condamnation provisionnelle de la commune à 751,59 euros au titre de la prime de fin d’année 2019. Le juge a rejeté la demande parce que l’obligation n’était pas non sérieusement contestable, la qualification d’avantage acquis faisant elle-même débat. L’agent qui réclame une provision doit donc démontrer une créance à la fois liquide et incontestable, ce qui suppose une délibération fondatrice indiscutable et une absence de suppression régulière. Dans la plupart des dossiers de 13e mois, où la base légale est discutée, le juge du fond reste la voie normale.

Le plein succès indemnitaire existe quand la décision individuelle est illégale. Dans un arrêt du 28 février 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé l’arrêté du président de Grenoble-Alpes Métropole du 31 août 2018 et le jugement qui l’avait validé, puis a enjoint au président de verser à l’agente « la différence entre les sommes qu’elle a effectivement perçues et celles qu’elle aurait dû percevoir à compter du 1er septembre 2018, en prenant en compte le changement de grade dont elle a bénéficié à cette date, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Lyon, 28 février 2024, n° 22LY00029). Annulation, injonction de verser sous trois mois, calcul tenant compte du grade : ce dispositif illustre ce que l’agent peut obtenir quand l’administration a méconnu ses droits indemnitaires. Les conclusions doivent donc toujours combiner l’annulation de la décision et l’injonction de verser, avec intérêts, sous un délai précis.

Le dossier de pièces fait la différence entre une requête rejetée et un rappel ordonné. L’agent rassemble la délibération fondatrice antérieure à 1984 quand elle existe, la délibération de suppression ou de mise en place du RIFSEEP, les bulletins de paie sur toute la période réclamée, les arrêtés de placement en congé maladie ou de temps partiel thérapeutique, les comptes rendus d’entretien professionnel quand la modulation du complément indemnitaire est en jeu, et la demande préalable chiffrée avec son accusé de réception. Il joint la preuve de l’inscription budgétaire de l’avantage quand il soutient qu’il s’agit d’un avantage acquis. Et il distingue soigneusement, dans ses écritures, la contestation de la délibération, qui relève du recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa publication, de la réclamation des sommes, qui suppose la demande préalable et se prescrit par quatre ans. Les syndicats, comme le montre l’affaire de Saint-Denis, peuvent agir contre la délibération, mais l’agent seul peut réclamer son rappel individuel.

La réponse ministérielle du 1er octobre 2026 a clarifié le paysage sans l’assouplir : la prime de 13e mois ne survit dans la territoriale que comme avantage acquis mis en place avant le 28 janvier 1984 et inscrit au budget, prouvé par délibération, et la collectivité qui bascule au RIFSEEP peut légalement y mettre fin sans être tenue de la reconduire. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 6 mars 2026 donne la méthode : vérifier la délibération fondatrice, admettre la suppression régulière, ne combattre que la modulation disproportionnée ou le durcissement irrégulier du régime de carence. L’agent dont la prime est amputée au motif de la maladie doit accepter la modulation raisonnable du complément indemnitaire annuel et de l’indemnité de fonctions, mais il peut faire censurer l’excès, comme la cour administrative d’appel de Toulouse l’a fait pour le double jour de carence. Et l’agent privé d’une prime versée à ses collègues doit d’abord exiger la délibération fondatrice avant d’en réclamer l’extension, car sans texte antérieur à 1984 il n’existe aucun droit à étendre.

Agir vite reste décisif : deux mois pour déférer la délibération ou l’arrêté au tribunal administratif, demande préalable chiffrée avant toute réclamation indemnitaire, et prescription quadriennale qui éteint chaque année de retard. Constitué avec les délibérations, les bulletins de paie et les arrêtés de congé, le dossier permet au juge d’annuler, d’enjoindre le versement sous délai et d’ordonner le rappel, comme la cour administrative d’appel de Lyon l’a fait en 2024. À l’approche de la période de versement de fin d’année, où les contentieux culminent chaque mois de novembre, la vérification de la base légale de la prime est le premier geste, et la réclamation chiffrée le second.

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