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Payer un graphiste ou un freelance ne donne pas les droits : facture, cession tacite et contrefaçon en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Payer un graphiste ou un freelance ne donne pas les droits : facture, cession tacite et contrefaçon en 2026

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En avril 2015, une maison de champagne commande à une artiste une œuvre destinée à décorer une salle de réception, pour 4 000 euros TTC. L’œuvre se retrouve ensuite reproduite sur les étiquettes des bouteilles, les coffrets d’emballage et le site internet de la maison, pendant plus de six ans, sans qu’aucun contrat de cession ne soit signé. Quand l’artiste réclame réparation, la maison répond qu’elle a payé, que la créatrice savait et qu’elle n’a rien dit pendant six ans : une cession tacite existerait donc. La cour d’appel de Douai, le 20 novembre 2025 (RG n° 24/00114), a rejeté cette défense et confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 octobre 2023. Six jours plus tard, le 26 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre (RG n° 23/00001) jugeait l’affaire inverse : une graphiste web designer reprochait à un éditeur de presse magazine d’exploiter ses logos après la rupture de leur relation d’affaires, et le tribunal la déboutait de l’ensemble de ses demandes. Ces deux décisions rendues à six jours d’intervalle résument tout le contentieux des commandes de création : payer ne vaut pas cession, tolérer ne vaut pas consentement, mais agir sans prouver l’originalité de l’œuvre fait perdre même un dossier bien construit. Cet article explique, des deux côtés du litige, comment réagir quand une facture a été payée sans écrit de cession, quand une mise en demeure du créateur vient d’arriver, ou quand un client exploite un travail sans l’avoir payé ni contractualisé.

I. Vous avez payé la création mais le créateur vous interdit de l’utiliser : la facture ne vaut pas cession des droits

Le scénario est banal et pourtant ruineux : un logo, un site internet, des visuels ou un packaging ont été commandés à un graphiste ou à un freelance, la facture a été réglée, parfois il y a des années, et l’entreprise exploite paisiblement la création. Puis arrive une mise en demeure : le créateur affirme que les droits d’auteur ne lui ont jamais été cédés, exige le retrait de la création ou réclame une rémunération complémentaire. La première réaction du dirigeant est l’incrédulité : comment peut-on me réclamer des droits sur quelque chose que j’ai payé ? La réponse tient en une règle que les juges appliquent avec une constance remarquable : le prix de la prestation matérielle et le prix des droits d’exploitation sont deux choses distinctes, et le second ne se présume jamais. Comprendre cette distinction conditionne toute la suite : ce que le commanditaire doit vérifier dans ses pièces, ce que vaut son paiement devant le juge, et comment répondre à la mise en demeure sans aggraver sa situation.

A. Pourquoi le paiement de la facture ne transfère pas les droits d’auteur : l’écrit et la délimitation exigés par la loi

Le point de départ est posé par l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le texte ajoute une précision déterminante pour les commandes : « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. » Autrement dit, le contrat de commande, même écrit, même payé, ne transfère pas les droits patrimoniaux de l’auteur par son seul effet. La propriété du support matériel de l’œuvre et la propriété du droit incorporel sont indépendantes : acheter la maquette, le fichier ou l’œuvre physique ne donne aucun droit de la reproduire ou de la représenter. Cette dissociation surprend les acheteurs, mais elle est le socle de tout le contentieux des créations de commande, et les tribunaux la rappellent dans presque chaque espèce.

Le transfert des droits suppose un acte de cession distinct, soumis à un formalisme strict. L’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Et l’article L131-3 du même code précise que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Chaque droit cessionné — reproduction, représentation, adaptation, traduction — doit donc être nommé séparément, et chaque cession doit dire sur quels supports, pour quels usages, sur quel territoire et pour combien de temps elle joue. Une facture qui mentionne « création logo : 800 euros » ou « refonte site internet : 5 000 euros » ne satisfait à aucune de ces exigences : elle constate le prix d’une prestation, pas le transfert détaillé des droits patrimoniaux. De même, un devis accepté par simple signature, sans clause de cession, ou des conditions générales transmises après le début de la relation, ne constituent pas l’acte de cession exigé.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 20 novembre 2025 (RG n° 24/00114) en fournit la démonstration la plus récente. La maison de champagne soutenait qu’une cession tacite résultait du comportement de l’artiste : facture initiale de 4 000 euros émise en 2015 en contrepartie de la création, qualifiée de contrepartie non dérisoire, puis tolérance de l’exploitation pendant plus de six ans sur les étiquettes, les emballages et le site internet. La cour a écarté l’argument en rappelant d’abord la portée de l’écrit : « L’écrit est exigé à titre probatoire et ne constitue pas une condition de validité du contrat (1ère Civ., 12 avril 1976, n°74-12.149) ». L’écrit n’est donc pas une condition de validité absolue, et une cession tacite n’est pas exclue par principe ; mais celui qui l’invoque supporte une charge probatoire redoutable. La cour l’exprime sans détour : « Il appartient dès lors à la société [Localité 5] Henri [W] de rapporter la preuve de la cession tacite du droit incorporel de l’auteur qu’elle invoque et, en particulier, le consentement de Mme [L] à l’exploitation […] ainsi que son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. » Il faut donc prouver non seulement un consentement non équivoque, mais aussi chacune des quatre délimitations de l’article L131-3. La cour ajoute que « les cessions générales étant prohibées (1ère Civ., 12 juillet 2006, n°05-15.472) », de sorte qu’une autorisation vague ou déduite des circonstances ne suffit jamais. Verdict : « Il s’ensuit que la société [Localité 5] Henri [W] échoue à rapporter la preuve d’une cession tacite des droits d’auteur. » Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 octobre 2023 est confirmé, et la maison est condamnée aux dépens d’appel ainsi qu’à « la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ». Ni le paiement, ni six années de silence, ni la connaissance avérée de l’exploitation n’ont valu cession : l’artiste avait expliqué qu’elle attendait une régularisation contractuelle, matérialisée par un projet de cession resté sans signature, et cette explication a suffi à priver le silence de toute valeur de consentement.

Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 26 novembre 2025 (RG n° 23/00001) confirme la même exigence dans le litige inverse, celui d’une graphiste qui avait réalisé à compter de 2018 des logos, couvertures et maquettes pour un éditeur de presse magazine. L’éditeur se prévalait exclusivement d’une cession implicite des droits de reproduction et soutenait que l’écrit de l’article L131-2 ne s’appliquait pas à son cas. Le tribunal juge que l’éditeur « échoue à démontrer que la cession par la demanderesse de ces droits échapperait à l’impératif posé par l’article L.131-2 du CPI », et qu’« une telle cession, entière et définitive, ne peut déduite, sans être corroborée par de tels éléments extérieurs et objectifs […], de la vocation même de ces logos et du seul constat d’une tolérance ». Deux enseignements s’en dégagent pour le commanditaire : d’une part, la destination naturelle d’une création — un logo est fait pour être publié — ne vaut pas cession des droits ; d’autre part, des devis qui mentionnent uniquement la création d’un logo pour un prix modeste, sans aucun échange écrit sur les droits, ne corroborent aucune cession. On retrouve ici la vigilance des juges sur les conditions générales communiquées tardivement : celles de la graphiste, datées du 1er janvier 2020 mais apparues pour la première fois au verso d’un devis de février 2022 alors que la relation avait commencé en 2018, ne pouvaient encadrer les exploitations antérieures. Pour l’entreprise qui a payé, la leçon est directe : ce ne sont pas les factures qui comptent, mais l’acte de cession écrit, détaillé droit par droit, support par support, territoire par territoire et année par année.

Un dernier point mérite l’attention des dirigeants : la rémunération. L’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que la cession « doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation », le forfait n’étant admis que dans des cas limitativement énumérés. Une cession conclue pour un prix global sans ventilation entre la prestation matérielle et les droits, ou une rémunération symbolique pour une exploitation massive, expose donc le commanditaire à une contestation ultérieure sur le caractère approprié de la rémunération. Dans l’affaire de Douai, la maison faisait valoir le caractère non dérisoire des 4 000 euros ; l’argument n’a pas suffi à établir la cession elle-même, mais il montre que les juges examinent aussi la proportion entre le prix payé et l’ampleur de l’exploitation. Une entreprise avisée fait donc chiffrer séparément la création et chaque famille de droits cédés, et prévoit une clause de rendez-vous ou de complément de rémunération si l’exploitation dépasse les volumes initialement envisagés. Ce formalisme paraît lourd au moment de signer ; il coûte infiniment moins cher qu’un procès perdu six ans plus tard.

B. Vous venez de recevoir une mise en demeure du créateur alors que vous avez payé : répondre, vérifier et régulariser

La mise en demeure du créateur, souvent rédigée par son avocat, exige généralement la cessation immédiate de toute exploitation, le retrait des visuels du site et des réseaux, et le paiement de dommages-intérêts, parfois assortis d’une proposition de régularisation à un tarif élevé. La première règle est de ne pas répondre sous l’empire de la colère ni de reconnaître par écrit une contrefaçon : une reconnaissance de dette ou des excuses circonstanciées seraient produites en justice. La seconde est de ne pas ignorer le courrier : le silence fait courir le préjudice allégué et prive l’entreprise de la possibilité de démontrer sa bonne foi. Entre ces deux écueils, la bonne méthode consiste à accuser réception par écrit, à indiquer qu’un examen des pièces est en cours et à figer immédiatement l’état des exploitations, dans les deux sens : captures datées des pages où la création apparaît, mais aussi inventaire précis des pièces contractuelles dont l’entreprise dispose.

Cet inventaire doit être exhaustif et chronologique : devis initiaux et leurs versions successives, bons de commande, échanges de courriels antérieurs et postérieurs à la livraison, factures et preuves de paiement, conditions générales éventuellement signées ou simplement jointes, maquettes annotées, et tout projet de contrat de cession, signé ou non. Chaque pièce est examinée à l’aune des quatre délimitations de l’article L131-3 : la mention d’un droit de reproduction figure-t-elle expressément, pour quels supports, quels territoires, quelles durées ? Une facture qui détaillerait, par exemple, une cession des droits de reproduction du logo pour la France, sur supports print et web, pour cinq ans, vaudrait mieux qu’une facture muette, même si elle ne remplace pas un véritable acte de cession. Les échanges postérieurs à la livraison sont décisifs : dans l’affaire de Douai, l’existence d’un projet de cession resté sans signature a démontré que les parties elles-mêmes estimaient qu’aucune cession n’était intervenue, et le silence de l’artiste s’expliquait par l’attente de cette régularisation. Si vos propres courriels montrent que vous aviez promis de signer un contrat de cession « la semaine prochaine », ils confirment, contre vous, l’absence de cession antérieure.

Sur le fond, trois moyens de défense existent, d’inégale solidité. Le premier consiste à établir une cession tacite véritablement caractérisée : consentement non équivoque et délimitations précises, corroborés par des éléments extérieurs et objectifs — échanges explicites, usages successifs validés par écrit, avenants tarifaires distinguant création et droits. Les décisions de 2025 montrent que ce moyen échoue presque toujours quand il repose sur la seule tolérance ou la seule vocation de l’œuvre. Le deuxième moyen, plus réaliste, porte sur l’originalité de la création : si le logo ou le visuel est banal, le droit d’auteur ne s’applique pas et la demande s’effondre, comme on le verra avec le jugement de Nanterre. Le troisième moyen est procédural et financier : prescription, forclusion, ou discussion du chiffrage du préjudice, qui doit correspondre à une redevance réelle et non au montant exigé dans la mise en demeure. Pour un éclairage utile sur la contestation des montants réclamés dans un contentieux voisin, celui des factures pour photographies utilisées sans autorisation, l’analyse des condamnations effectivement prononcées en 2025 et 2026 montre des écarts considérables entre les sommes exigées et les sommes jugées : contester une facture pour une photo utilisée sur votre site. La méthode de chiffrage y est transposable : redevance de marché pour des droits équivalents, durée d’exploitation constatée, coefficient tenant au caractère non autorisé.

En pratique, la sortie honorable est presque toujours la régularisation négociée : signer enfin l’acte de cession qui aurait dû être signé à l’origine, avec effet rétroactif couvrant les exploitations passées, contre un complément de rémunération raisonnable. Cette transaction doit être rédigée avec soin : droits cédés nommés un par un, supports et formats énumérés — site internet, réseaux sociaux identifiés un par un, print, packaging, publicité extérieure —, territoire, durée avec date d’effet rétroactive, rémunération ventilée entre le passé et l’avenir, et renonciation du créateur à toute réclamation complémentaire au titre des exploitations couvertes. Le droit moral reste hors négociation : l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », droit perpétuel et inaliénable, de sorte que la paternité devra être mentionnée ou que sa dispense devra être prévue proprement. Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, deux précisions pratiques : d’une part, le contentieux de la propriété littéraire et artistique relève en première instance du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre est spécialisée, ce qui évite aux sociétés d’Île-de-France tout déplacement et permet une procédure largement dématérialisée ; d’autre part, les délais parisiens — plusieurs mois avant la première audience de mise en état, un à deux ans pour un jugement au fond — laissent une large fenêtre pour transiger, et un dossier documenté se négocie toujours mieux qu’une lettre d’ignorance. Si la création contestée irrigue toute l’identité de l’entreprise — logo sur l’enseigne, les véhicules, les emballages —, le coût d’un changement d’identité en urgence dépasse presque toujours celui d’une régularisation, argument qui doit être chiffré avant la négociation, pas découvert pendant.

II. Vous êtes le créateur et le client exploite votre travail sans payer ou sans contrat : faire cesser et être payé

Le miroir du litige est celui du graphiste, du web designer ou du freelance dont le client utilise le logo, le site ou les visuels sans avoir réglé la facture, ou en vertu d’un simple devis qui ne cède aucun droit. La tentation est grande de bloquer le site, de dénoncer publiquement le client ou de laisser la situation pourrir en espérant un paiement spontané. Ces réflexes sont contre-productifs : le blocage sauvage d’un site en production expose le prestataire à une action en responsabilité, et l’attente passive fait courir la prescription tout en diluant la preuve du consentement jamais donné. La voie efficace combine la fermeté juridique et la rigueur probatoire : rappeler que l’exploitation sans autorisation est une contrefaçon punie par la loi pénale, la faire constater dans les formes, puis exiger la cessation et le paiement sur des bases chiffrées. Les mêmes décisions de 2025 qui protègent le créateur lui indiquent aussi ses devoirs : prouver l’originalité de son œuvre et agir avec des pièces écrites, pas avec des souvenirs.

A. Comment interdire l’exploitation non autorisée : mise en demeure, constat et contrefaçon

Le fondement de l’action est l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La cour d’appel de Douai cite elle-même ce texte dans son arrêt du 20 novembre 2025 : « En vertu de l’article L 122-4 du même code, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite. » Chaque reproduction du logo sur un nouveau support, chaque page du site qui l’affiche, chaque retirage d’un emballage constitue un acte distinct d’exploitation illicite dès lors qu’aucune cession ne le couvre. Et la sanction n’est pas seulement civile : l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Le créateur impayé n’est donc pas un fournisseur qui réclame une facture : c’est la victime d’un délit, et sa mise en demeure doit être rédigée dans ce registre, précis et documenté, sans invective ni menace excessive.

La mise en demeure efficace comporte quatre éléments : l’identification précise des œuvres concernées avec leurs dates de création et de livraison, la démonstration de l’absence de cession — devis muet sur les droits, facture relative à la seule prestation, projet de contrat resté sans signature —, le relevé daté des exploitations constatées support par support, et les exigences formulées avec un délai : cessation des exploitations, retrait des visuels dans un délai déterminé, paiement des factures impayées et proposition de régularisation des droits pour le passé et l’avenir. Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’un courriel, et elle évite soigneusement toute reconnaissance implicite d’une autorisation : aucune formule du type « comme convenu verbalement » ne doit y figurer si aucun accord verbal précis ne peut être prouvé. Pour les situations où le prestataire a conservé un accès technique au site ou aux fichiers, la tentation du blocage unilatéral doit être résistée : la coupure d’un site marchand en activité cause un préjudice dont le client demandera réparation, et le juge mettra en balance les torts respectifs. Sur cette configuration particulière du prestataire qui bloque l’accès faute de paiement ou de cession, les moyens d’action réguliers et les risques du blocage sauvage sont détaillés ici : prestataire qui bloque un site ou un code source. La voie judiciaire offre des outils plus puissants et plus sûrs que la rétorsion technique.

Le premier de ces outils est la preuve, et elle s’organise avant tout procès. Faites constater les exploitations par un commissaire de justice : captures du site, des pages de réseaux sociaux, des fiches produits, photographies des emballages ou de l’enseigne, avec relevé des dates et des URL. Conservez les fichiers sources horodatés, les exports, les maquettes intermédiaires et la correspondance montrant l’antériorité de votre création. Si le client prétend que la création lui appartient ou qu’il l’a reçue d’un tiers, ces pièces établissent votre qualité d’auteur. Le second outil est la procédure de saisie-contrefaçon : l’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon », et leur permet de faire procéder, sur ordonnance du juge, à la description détaillée ou à la saisie réelle des œuvres litigieuses et des documents s’y rapportant. Cette mesure, exécutée par commissaire de justice sans convocation préalable de l’adversaire, fige les preuves et produit un effet dissuasif considérable : un client qui découvre un procès-verbal de saisie sur ses stocks ou ses serveurs comprend que le litige est entré dans une phase judiciaire et revient souvent à la table des négociations. Elle suppose toutefois une autorisation judiciaire préalable, obtenue sur requête motivée, et elle doit être suivie d’une assignation au fond dans le délai légal, sous peine de mainlevée. Pour les créateurs franciliens, le tribunal judiciaire de Paris statue sur ces requêtes en quelques jours lorsque le dossier est complet, et les commissaires de justice parisiens pratiquent quotidiennement les constats internet et les saisies dans les locaux d’entreprises. L’articulation avec le recouvrement de la facture impayée doit être pensée globalement : l’action en paiement du prix devant le tribunal compétent et l’action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire spécialisé peuvent avancer en parallèle, et la créance de prix comme la créance indemnitaire pèsent ensemble dans la négociation transactionnelle.

B. Comment gagner au fond : prouver l’originalité, établir la titularité et chiffrer la réparation

C’est ici que le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 26 novembre 2025 (RG n° 23/00001) administre sa leçon la plus sévère aux créateurs. La graphiste avait obtenu sur le terrain de la cession tout ce qu’elle pouvait espérer : le tribunal jugeait que l’éditeur « échoue à démontrer que la cession par la demanderesse de ces droits échapperait à l’impératif posé par l’article L.131-2 du CPI », et refusait de déduire une cession « de la vocation même de ces logos et du seul constat d’une tolérance ». Pourtant, la demanderesse a été « Déboutée de l’ensemble de ses demandes », condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700. La raison tient à l’originalité : pour les cinq logos litigieux, le tribunal a estimé que les choix de polices, de couleurs et de formes relevaient d’un fonds commun banal — cercle évocateur d’une cible, couleurs primaires associées à des idées générales — sans démonstration d’une empreinte personnelle. La règle que le tribunal énonce devrait être affichée dans tous les studios de création : « il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue. Seul l’auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole. » Et le tribunal rappelle le standard : l’œuvre naît « du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable ». Concrètement, le créateur qui assigne doit consacrer à l’originalité un développement précis, œuvre par œuvre : croquis préparatoires montrant les partis écartés, parti pris esthétique expliqué, combinaison d’éléments banals produisant un effet d’ensemble singulier. L’affirmation générale que la création serait « originale » sans autre démonstration, comme pour les cartes géographiques du dossier de Nanterre dont l’originalité n’était soutenue par aucun paragraphe, conduit au débouté.

La titularité des droits appelle la même rigueur. Le principe de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle — « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » — profite au créateur personne physique, mais encore faut-il qu’il soit identifiable comme auteur : fichiers sources à son nom, échanges montrant qu’il est l’auteur des choix créatifs, témoignages de collaborateurs. Le freelance qui sous-traite lui-même une partie de la création à un tiers sans clause de cession du sous-traitant s’expose à voir sa propre qualité contestée. Le droit moral complète l’arsenal : l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », de sorte que l’exploitation dénaturante — logo déformé, recadré, associé à des contenus dégradants — ou l’absence de mention de paternité ouvrent un chef de préjudice distinct, évalué séparément par les tribunaux. Ce poste moral, souvent sous-estimé, représente dans les condamnations récentes plusieurs centaines à quelques milliers d’euros selon la gravité de l’atteinte, et il survit même quand les droits patrimoniaux ont été partiellement cédés.

Le chiffrage de la réparation distingue trois postes : les factures impayées, avec intérêts et frais de recouvrement ; la redevance indemnitaire pour les exploitations non autorisées, calculée à partir du tarif de marché d’une licence équivalente — barèmes des organismes professionnels, tarifs publics des banques d’images pour des usages comparables, usages constatés dans des transactions du secteur — majorée pour tenir compte du caractère non autorisé ; et le préjudice moral découlant de l’atteinte au droit de paternité et au respect de l’œuvre. La rémunération proportionnelle de l’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle — « une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation » — fournit un repère lorsque l’exploitation a généré des recettes identifiables : le créateur peut exiger la communication des chiffres de vente, comme le tribunal l’avait ordonné dans l’affaire de Douai en prescrivant la production d’une attestation d’expert-comptable établissant le nombre de bouteilles vendues par année civile depuis 2015, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. L’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle réserve ces actions civiles « exclusivement » aux tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire : pour les litiges nés en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris est compétent, et sa troisième chambre statue régulièrement sur ce triptyque originalité, cession, chiffrage. Les créateurs parisiens y bénéficient d’une juridiction qui connaît intimement ces dossiers, à condition d’y arriver avec un dossier complet : œuvres datées, chaîne des droits reconstituée, constats d’exploitation, calcul de redevance documenté. Quand le client utilise une proposition que vous aviez faite dans le cadre d’un appel d’offres ou d’une consultation non retenue, la configuration se rapproche d’un autre contentieux fréquent, celui de la reprise d’une maquette non retenue, dont les moyens de preuve et les critères d’appréciation sont proches : proposition non retenue reprise par le client. Dans tous les cas, agir vite, constater par commissaire de justice et chiffrer à partir de références vérifiables transforme une créance incertaine en condamnation probable.

Conclusion

Les deux décisions de novembre 2025 disent la même chose aux deux camps : en droit d’auteur de commande, seul l’écrit précis compte, et le juge ne supplée ni le contrat manquant ni la preuve manquante. Le commanditaire qui a payé sans faire signer d’acte de cession détaillé — droits nommés un par un, supports, territoire, durée — reste exposé à l’interdiction d’exploiter et à la condamnation, même après des années d’usage paisible : ni la facture, ni le prix, ni le silence du créateur ne valent cession tacite. Le créateur dont le travail est exploité sans paiement ni contrat dispose d’armes puissantes — mise en demeure sur le fondement de la contrefaçon, constat et saisie-contrefaçon, action devant le tribunal judiciaire — mais il perdra s’il néglige de démontrer l’originalité de son œuvre, élément par élément. Des deux côtés, la régularisation écrite et négociée reste l’issue la plus rationnelle : elle coûte une fraction du procès, elle sécurise le passé par une rétroactivité convenue et elle donne à l’avenir un cadre dont les deux parties avaient besoin dès l’origine. Faites relire vos devis, vos factures et vos conditions générales avant le prochain litige : c’est dans ces documents ordinaires, signés un jour pressé, que se gagnent ou se perdent les procès de la création.

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