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Inapte à l’EPS au collège, au lycée ou au bac : dispense, certificat médical et recours contre le zéro (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Inapte à l’EPS au collège, au lycée ou au bac : dispense, certificat médical et recours contre le zéro (2026)

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Votre enfant s’est blessé à quelques semaines du bac, le médecin traitant a signé un certificat d’inaptitude à la pratique sportive, et pourtant le lycée annonce un 0/20 en éducation physique et sportive. Selon Le Figaro Étudiant du 30 septembre 2026, une lycéenne de Seine-Saint-Denis a vécu exactement cette situation : absente aux deux épreuves d’EPS de son baccalauréat technologique, munie d’un certificat médical remis après les épreuves, elle a obtenu 0/20, une moyenne générale de 9,64/20 et un ajournement. Le tribunal administratif de Melun, le 5 juillet 2024, a validé la note et refusé d’annuler l’ajournement. Cette affaire résume le malentendu le plus coûteux du droit scolaire : en EPS, le certificat du médecin de famille ne vaut pas dispense d’examen, et l’absence non justifiée dans les formes vaut zéro. Le présent article explique qui constate l’inaptitude, qui prononce la dispense, quelle note est attribuée quand l’élève ne peut pas être évalué normalement, et par quelles voies contester utilement.

I. L’inaptitude au sport ne dispense pas d’examen : qui constate et qui décide

A. Le certificat médical, le médecin scolaire et la demande d’aménagement à déposer à temps

Le point de départ est une règle simple, posée par le Code de l’éducation : l’éducation physique et sportive est un enseignement obligatoire, sanctionné par des examens qui tiennent compte des indications médicales. L’article L. 312-2 du Code de l’éducation dispose que « Cet enseignement est sanctionné par des examens et concours compte tenu des indications médicales ». L’élève malade ou blessé n’est donc pas hors du système d’évaluation : il relève d’un régime adapté, à condition de faire constater son état par la bonne autorité et dans les délais requis.

En pratique, il faut distinguer trois papiers que les familles confondent. Le mot des parents n’a aucune valeur de dispense : les consignes publiées par l’académie de Paris précisent qu’un mot des parents ne dispense pas l’élève de pratique physique et que la décision reste à l’appréciation de l’enseignant. Le certificat du médecin traitant justifie une absence ponctuelle et décrit une contre-indication, mais pour l’examen du baccalauréat, les règles sont plus strictes. Dans l’affaire relatée par Le Figaro Étudiant, l’avocat du dossier explique que les règles de dispense de l’évaluation d’EPS au baccalauréat sont plus strictes que pour les cours : le certificat doit être délivré par un médecin concourant aux tâches médico-scolaires, et que le tribunal a estimé qu’il n’était pas établi que le médecin signataire remplissait cette condition. Le troisième document, celui qui compte pour l’examen, est donc le certificat médical scolaire, rempli par le médecin et visé par le médecin scolaire, seul habilité à se prononcer sur l’adaptation de l’épreuve ou la dispense : les consignes publiées par l’académie de Paris l’énoncent sans détour pour les candidats au baccalauréat, et la note de service nationale du 20 février 2026 réserve de la même façon toute adaptation à une validation de l’autorité académique (note de service du 20 février 2026, évaluation de l’EPS aux baccalauréats général et technologique).

Le régime de droit commun des aménagements d’examens pour handicap confirme cette logique de demande préalable. L’article D. 351-27 du Code de l’éducation prévoit que les candidats présentant un handicap peuvent bénéficier d’aménagements, dont des « Des adaptations ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’éducation ». Et l’article D. 351-28 du même code impose le calendrier : « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance », la demande étant adressée à l’un des médecins désignés par la commission des droits et de l’autonomie, l’autorité administrative décidant ensuite des aménagements et notifiant sa décision au candidat. La cour administrative d’appel de Toulouse en a tiré une conséquence sévère dans un contentieux d’ajournement au baccalauréat pour raisons de santé : le candidat, qui composait à son domicile, n’avait sollicité aucun aménagement au sens de ces textes, et la cour a jugé que « les services du rectorat n’étaient tenus à aucune obligation d’information » envers lui (CAA Toulouse, 31 janvier 2023, n° 21TL01555). La leçon vaut pour l’EPS : c’est à la famille de déclencher la procédure médicale officielle, par écrit, avant les épreuves, et de conserver la preuve du dépôt. Un certificat établi après les épreuves, comme celui de l’affaire de Melun remis au lycée après la seconde épreuve, ne peut pas avoir d’effet rétroactif sur des absences déjà constatées.

Au collège et au lycée hors examen, la procédure est plus souple mais la présence reste la règle. Selon les consignes publiées par l’académie de Paris, pour une inaptitude de courte durée, l’élève présente un certificat médical de contre-indication à l’enseignant, sans autre démarche, mais l’inaptitude de courte durée ne le dispense pas de présence au cours : l’élève doit se présenter en tenue et régulariser toute absence auprès de la vie scolaire. Pour une inaptitude de plus longue durée, l’élève fait remplir un certificat médical scolaire par son médecin, et se voit proposer en concertation avec l’enseignant une pratique adaptée ou une dispense de cours. La dispense de cours n’est donc jamais un droit automatique attaché au seul certificat du médecin traitant : elle résulte d’une concertation avec l’équipe pédagogique et, pour l’examen, d’une validation académique.

B. La décision de dispense : proposition du chef d’établissement, validation du recteur et neutralisation du coefficient

Une fois l’inaptitude médicalement établie, qui décide de dispenser l’élève de l’épreuve et avec quel effet sur la moyenne ? La réponse tient en deux temps : une proposition locale, une validation académique, puis une neutralisation du coefficient qui protège la moyenne au lieu de la plomber.

La jurisprudence administrative la plus complète sur ce mécanisme reste l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 1er avril 2019, qui reproduit et applique l’article 13 de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à l’EPS des baccalauréats général et technologique. Ce texte, toujours donné comme référence par Éduscol et précisé par la note de service du 20 février 2026, prévoit que « Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap ne permettant pas une pratique des APSA telles que présentées dans le cadre habituel du contrôle en cours de formation bénéficient d’un contrôle adapté », et que « Si l’autorité médicale atteste d’un handicap ne permettant pas une pratique adaptée, une dispense d’épreuve et une neutralisation de son coefficient sont proposées par le chef d’établissement et validées par le recteur après avis de la commission académique » (CAA Marseille, 1er avril 2019, n° 17MA04570). Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, l’inaptitude partielle donne droit à un contrôle adapté, pas à une dispense : la cour juge qu’« en principe, l’évaluation adaptée en matière d’éducation physique et sportive se compose de deux épreuves » (CAA Marseille, 1er avril 2019, n° 17MA04570), une seule épreuve n’étant possible qu’en cas de handicap d’une sévérité majeure ou d’impossibilité du contrôle continu. Ensuite, la dispense suppose un handicap ne permettant pas même une pratique adaptée, attesté par l’autorité médicale. Enfin, la dispense s’accompagne de la neutralisation du coefficient : la matière disparaît du calcul au lieu d’y figurer à zéro, ce qui change tout pour la moyenne du baccalauréat. Dans l’espèce marseillaise, une élève de terminale S, apte uniquement au triathlon santé selon son certificat médical, n’avait pu présenter qu’une seule épreuve adaptée ; le recteur avait refusé de comptabiliser cette note unique et prononcé la neutralisation. La cour a validé ce refus : l’élève ne présentait pas un handicap sévère et le contrôle continu avait pu être organisé, de sorte que la note isolée ne pouvait pas être prise en compte.

La circulaire nationale relative à l’évaluation de l’EPS aux examens, publiée au Bulletin officiel (circulaire relative à l’évaluation de l’EPS aux examens, NOR MENE1804087C, Bulletin officiel), décline le même triptyque pour les examens professionnels et éclaire la logique générale applicable : quand une inaptitude momentanée survient en cours d’année, l’enseignant peut renvoyer l’élève au contrôle différé organisé par l’établissement, permettre une certification sur un nombre réduit d’épreuves, ou ne formuler aucune note, faute d’éléments d’appréciation suffisants, en portant la mention de dispense d’EPS pour raisons médicales. Et les propositions d’adaptation sont soumises à l’approbation du recteur d’académie, qui les arrête après avis de la commission académique d’harmonisation et de proposition des notes. La dispense d’épreuve fait l’objet d’une section propre de la circulaire : elle n’est ni une faveur de l’enseignant ni un effet automatique du certificat, mais une décision du recteur, préparée par l’établissement et éclairée par la commission académique.

Depuis la réforme du baccalauréat, ce cadre s’insère dans le contrôle continu et son harmonisation académique. Le Conseil d’État, saisi de la légalité de l’arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptations du baccalauréat général et technologique, a jugé qu’« une commission d’harmonisation des notes de contrôle continu, présidée par le recteur d’académie ou le vice-recteur ou par la personne qu’ils désignent, est mise en place dans chaque académie », et a rejeté les requêtes dirigées contre la réforme (CE, 4 février 2022, n° 457051). L’article L. 331-1 du Code de l’éducation, visé par le Conseil d’État, rappelle l’exigence transversale : « Lorsqu’une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d’un diplôme national, l’évaluation des connaissances des candidats s’effectue dans le respect des conditions d’équité ». La note de service du 20 février 2026 relative à l’évaluation de l’EPS aux baccalauréats général et technologique précise le régime actuellement applicable : pour les candidats reconnus en situation de handicap, ceux présentant une inaptitude partielle et les sportifs de haut niveau, les deux modalités d’évaluation peuvent donner lieu à une adaptation validée par l’autorité académique. En contrôle en cours de formation, qui comporte trois épreuves relevant de trois champs d’apprentissage distincts, le candidat en inaptitude partielle permanente peut être évalué sur trois épreuves dont une au moins adaptée, sur deux épreuves adaptées, ou, pour des cas très particuliers, sur une seule épreuve adaptée. les adaptations sont proposées après concertation, au sein de l’établissement, des professeurs d’EPS et des services de santé scolaire, puis les propositions d’adaptation sont soumises à la commission académique d’harmonisation et de proposition de notes. La dispense reste l’exception : seuls les handicaps ne permettant pas une pratique adaptée donnent lieu à une dispense d’épreuve (note de service du 20 février 2026, page Éduscol de présentation).

Concrètement, la note d’EPS de contrôle continu, les adaptations proposées pour un élève inapte et les dispenses remontent dans un circuit académique placé sous l’autorité du recteur, avec une commission qui vérifie la cohérence des notes. C’est ce circuit qu’il faut saisir à temps, avec le bon certificat, plutôt que de découvrir après les épreuves que l’inaptitude n’a jamais été officiellement reconnue.

II. La note d’EPS de l’élève inapte et les recours contre le zéro

A. Contrôle adapté, contrôle différé, dispense neutralisée ou zéro : quatre issues possibles

Face à un élève blessé ou malade, l’institution dispose d’une gradation de réponses, et le zéro n’en est que la dernière, réservée à l’absence injustifiée. Comprendre cette gradation permet de vérifier, pièces en main, si la note attribuée à votre enfant correspond à sa situation réelle.

Premier cas, l’inaptitude partielle constatée en début d’année : l’élève est évalué en contrôle adapté, en principe sur deux épreuves adaptées relevant de deux compétences différentes. C’est le régime validé par la cour de Marseille : deux épreuves adaptées constituent la norme, la réduction à une seule épreuve étant l’exception du handicap sévère ou de l’impossibilité du contrôle continu. Si votre enfant, apte à une seule activité selon le médecin scolaire, a été convoqué à deux épreuves dont une incompatible avec son état, l’organisation même de l’évaluation pose question, et chaque convocation, chaque résultat partiel et chaque avis médical doivent être conservés.

Deuxième cas, l’inaptitude momentanée sur blessure ou maladie en cours d’année : l’enseignant apprécie la situation et peut renvoyer l’élève au contrôle différé fixé par l’établissement, permettre une certification sur un nombre réduit d’épreuves, ou ne pas formuler de note et porter la mention de dispense pour raisons médicales. Pour l’examen ponctuel terminal, ce sont les examinateurs qui apprécient : certification sur une seule épreuve adaptée, ou absence de note avec mention de dispense si les éléments d’appréciation sont trop réduits. L’élève qui se blesse entre deux épreuves doit donc signaler immédiatement son état, demander par écrit le bénéfice du contrôle différé ou de l’épreuve adaptée, et se présenter à tout ce qu’il peut encore présenter : la jurisprudence récompense les candidats diligents et sanctionne les absences passives.

Troisième cas, la dispense d’épreuve dûment validée : le coefficient est neutralisé, la note n’entre pas dans la moyenne, et l’élève n’est ni avantagé ni pénalisé. C’est l’issue que la lycéenne de l’affaire de Melun aurait dû obtenir avant les épreuves : selon le service des examens cité par la presse, son certificat aurait pu lui permettre de bénéficier d’une dispense pour une troisième épreuve encore à venir, mais il ne pouvait pas effacer après coup ses absences aux deux premières. La dispense regarde vers l’avenir, jamais vers le passé.

Quatrième cas, l’absence injustifiée aux épreuves : le zéro est alors légal. La note de service du 20 février 2026 l’écrit pour l’examen ponctuel : toute absence non justifiée à la date de l’une des épreuves entraîne l’attribution de la note 0, non éliminatoire, pour l’épreuve correspondante. Le même texte pose une présomption redoutable : à son inscription, le candidat est réputé apte aux deux épreuves auxquelles il s’inscrit. S’inscrire sans signaler son inaptitude, c’est donc se déclarer apte ; ne pas se présenter sans justification validée, c’est accepter le zéro. À l’inverse, en cas d’absence justifiée à chacune des deux épreuves, validée par l’autorité académique, le coefficient de l’épreuve est neutralisé pour le candidat. Dans l’affaire de Melun, le tribunal a considéré que les absences aux deux épreuves n’étaient pas justifiées et que le 0/20 avait légalement pu être attribué. Deux défauts se cumulaient : le certificat avait été établi et remis après les épreuves, sans effet rétroactif possible, et il n’était pas établi qu’il émanait d’un médecin concourant aux tâches médico-scolaires. Chacun de ces défauts suffisait à fonder le zéro ; leur cumul a rendu tout recours voué à l’échec.

Un point de procédure mérite une vigilance particulière pour les candidats au baccalauréat en contrôle ponctuel : il n’existe pas d’épreuve de remplacement en EPS. L’article D. 336-18 du Code de l’éducation, qui permet au recteur d’autoriser des épreuves de remplacement en cas de force majeure dûment constatée, se termine par une exclusion nette : « L’examen ponctuel terminal de l’enseignement obligatoire d’éducation physique et sportive ainsi que l’évaluation ponctuelle de l’enseignement optionnel d’éducation physique et sportive ne font pas l’objet d’épreuves de remplacement ». L’élève qui manque son épreuve ponctuelle d’EPS, même pour une jambe cassée la veille, ne peut pas exiger une session de rattrapage spécifique à l’EPS : seule la procédure d’inaptitude et de dispense, engagée immédiatement avec le médecin scolaire, peut protéger sa moyenne. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un autre contentieux d’aménagements au baccalauréat : face à une carence dans la mise en place des aménagements accordés, il appartenait au candidat de signaler la carence dans les meilleurs délais après les épreuves pour pouvoir bénéficier d’épreuves de remplacement (CAA Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA03995). En EPS ponctuelle, où le remplacement n’existe pas, ce signalement immédiat sert au moins à faire constater la situation pour la dispense et, le cas échéant, pour le contentieux indemnitaire.

B. Contester : le recours gracieux dans les deux mois, puis le juge de la légalité et, à titre indemnitaire, un juge exigeant

Quand le zéro est tombé ou que la dispense a été refusée, la contestation suit un ordre impératif : d’abord le recours administratif rapide, ensuite le juge administratif, en visant les bons moyens, car le juge ne rejuge pas la valeur sportive de l’élève.

Le premier réflexe est le recours gracieux contre la note ou contre le refus de dispense. Le site officiel service-public.fr l’indique pour tous les examens : vous pouvez contester la note auprès de l’autorité qui vous l’a attribuée, le rectorat par exemple, notamment en cas d’erreur matérielle, de problème dans le déroulement de l’épreuve ou dans l’attitude de l’examinateur, et vous devez former ce recours dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la note (Contester la note obtenue à un examen, service-public.fr). En Île-de-France, la réclamation se fait par courrier au directeur de la maison des examens (SIEC) ; ailleurs, au rectorat de l’académie. Ce recours gracieux n’est pas une formalité : il interrompt le délai de recours contentieux, il permet de verser au dossier le certificat médical scolaire, les convocations, les attestations de dépôt et le relevé de notes, et il donne à l’administration l’occasion de corriger une erreur matérielle, comme une dispense validée mais non répercutée dans le calcul de la moyenne. Les règles générales de la contestation des notes d’examen, notamment l’accès à la copie et la correction des erreurs, sont détaillées dans notre analyse de la contestation d’une note au bac et de l’obtention de sa copie en cas d’erreur, et les principes du zéro pour absence et de l’épreuve de remplacement dans notre dossier sur l’interdiction de composer et l’attribution du zéro aux examens, avec cette réserve propre à l’EPS ponctuelle qu’aucune épreuve de remplacement n’existe pour cette matière.

Devant le tribunal administratif, il faut viser juste, car le juge de l’excès de pouvoir ne contrôle pas tout. Premier verrou : la notation elle-même est insusceptible de discussion. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé (CAA Toulouse, 31 janvier 2023, n° 21TL01555) : « il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation faite par un correcteur sur la valeur des copies et des travaux remis par les candidats », et « la notation attribuée à un candidat est insusceptible d’être discutée au contentieux devant le juge administratif ». Seuls peuvent être utilement invoqués l’erreur de droit dans le règlement d’examen ou son application, la méconnaissance du principe d’égalité entre candidats et une éventuelle discrimination. Demander au juge de rehausser une note d’EPS parce que l’élève méritait mieux sur le plan sportif est donc voué à l’échec ; démontrer que la commission n’a pas appliqué le régime de l’inaptitude, que le certificat du médecin scolaire a été ignoré ou que deux candidats dans la même situation médicale ont été traités différemment ouvre en revanche un débat que le juge tranche.

Deuxième levier : l’illégalité de la décision de refus de dispense ou de comptabilisation. Le moyen qui a failli prospérer à Marseille consistait à soutenir que l’administration, avertie dès novembre par un certificat ne reconnaissant l’aptitude qu’à un seul sport, aurait dû dispenser l’élève d’emblée au lieu de lui faire préparer une épreuve vouée à n’être jamais comptabilisée. La cour a admis la faute (CAA Marseille, 1er avril 2019, n° 17MA04570) : l’État avait commis une faute « en ne dispensant pas l’intéressée de toute épreuve sportive dès le mois de novembre 2014 » et en la contraignant à préparer une épreuve qui ne pouvait être prise en compte. Mais elle a rejeté la requête, faute de lien de causalité et de préjudice établi : l’élève avait signé sans réserve son formulaire d’inscription mentionnant l’EPS obligatoire, ne démontrait pas que le temps consacré à l’EPS avait réduit celui des autres matières, et n’établissait pas le caractère certain de sa perte de chance d’obtenir une mention. L’enseignement est double : conservez la preuve écrite de chaque demande de dispense et contestez par écrit toute inscription à une épreuve incompatible avec l’état de santé, car la signature sans réserve d’une convocation ou d’un formulaire se retourne contre le candidat ; et chiffrez le préjudice avec des éléments concrets, car la perte de chance d’avoir une mention, invoquée sans pièce sur la poursuite d’études, ne suffit pas.

Troisième levier, en urgence : le référé-suspension contre la décision de refus de dispense ou contre une délibération du jury, pour obtenir en quelques semaines la suspension d’une décision dont l’exécution compromettrait l’année scolaire, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. L’urgence se caractérise avant les épreuves ou avant la clôture des délibérations ; après la proclamation des résultats, le référé perd l’essentiel de son objet et le recours au fond, assorti le cas échéant d’une demande indemnitaire, prend le relais. Quatrième levier, l’indemnisation : faute de l’administration, lien de causalité et préjudice certain et direct doivent être établis pièce par pièce, comme l’illustre l’échec marseillais sur ces deux derniers points malgré une faute reconnue. Les certificats médicaux datés, les échanges avec l’établissement, les attestations de dépôt, les convocations et les relevés comparés des moyennes avant et après l’incident forment le socle probatoire sans lequel même une faute avérée ne rapporte rien.

Pour les familles parisiennes et franciliennes, une précision d’organisation : les contestations de notes d’examens de l’Éducation nationale relèvent en Île-de-France du service interacadémique des examens et concours, et le tribunal administratif compétent est celui du lieu de l’épreuve ou de la décision, avec des délais stricts qui courent dès la notification. Anticiper la procédure médicale dès la blessure, signaler par écrit chaque difficulté le jour même, saisir le recours gracieux dans les deux mois et ne porter devant le juge que des moyens de légalité précis : telle est la méthode qui transforme une inaptitude subie en dossier défendable, au lieu d’un zéro définitif.

L’inaptitude à l’EPS n’est ni une dispense automatique ni une fatalité de 0/20 : c’est une situation médicale qui ouvre un régime adapté, à condition de la faire constater par le médecin scolaire, de demander la dispense ou l’aménagement par écrit avant les épreuves, et de faire valider la décision par le recteur avec neutralisation du coefficient. Le certificat du médecin traitant ne suffit pas pour l’examen, le mot des parents ne vaut rien, et le certificat tardif ne répare pas des absences déjà consommées. Quand l’administration ignore une inaptitude dûment signalée ou applique mal son propre règlement, le recours gracieux puis le juge administratif permettent de faire annuler la décision illégale, mais le juge ne notera pas à la place des correcteurs et n’indemnisera qu’un préjudice prouvé. Préparer le dossier médical et administratif dès le premier jour de l’inaptitude reste la seule stratégie qui protège à la fois la santé de l’élève et sa moyenne au baccalauréat.

Un avocat expert en droit de l’éducation vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat publiciste à Paris.

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