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Taux IPP inférieur à 10 % versé en capital : contester le taux, obtenir la révision pour aggravation et passer en rente devant la CMRA puis le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taux IPP inférieur à 10 % versé en capital : contester le taux, obtenir la révision pour aggravation et passer en rente devant la CMRA puis le pôle social

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La caisse vous a notifié un taux d’incapacité permanente de 6, 7 ou 9 % après votre accident du travail ou votre maladie professionnelle, avec une indemnité en capital de quelques milliers d’euros versée en une fois, et vous avez le sentiment que ce chiffre ne reflète ni vos douleurs persistantes, ni la perte de vos capacités professionnelles, ni les soins que vous continuez à recevoir. Quelques mois ou quelques années plus tard, votre état s’aggrave : une raideur s’installe, une articulation se dégrade, une nouvelle lésion apparaît au même siège, et vous vous demandez si cette aggravation peut rouvrir vos droits, transformer ce capital en rente mensuelle et compenser la chute de vos revenus. La réponse tient en deux temps : le taux initial peut être contesté devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, et l’aggravation médicalement constatée après la consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation de vos réparations, y compris au-delà du seuil qui sépare le capital de la rente. Cet article explique comment la caisse calcule votre taux et votre capital, comment préparer une contestation solide du taux initial, comment demander la révision pour aggravation dans les bons délais avec les bonnes preuves, et comment le cumul avec un second accident peut faire basculer l’indemnisation vers une rente, à Paris comme dans toute l’Île-de-France.

I. Un taux IPP inférieur à 10 % payé en capital : comprendre le calcul de la CPAM et contester un taux trop bas

A. Comment la CPAM fixe votre taux d’incapacité permanente et calcule votre indemnité en capital ?

Lorsque votre accident du travail est consolidé, c’est-à-dire lorsque votre état est stabilisé et ne nécessite plus de soins actifs en dehors d’éventuels traitements d’entretien, ou lorsque votre maladie professionnelle atteint le même stade, la caisse primaire d’assurance maladie se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et sur son taux. Le texte qui organise cette étape dispose : « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. » Cette décision est prise après avis du médecin-conseil, au vu de votre dossier médical, des certificats de votre médecin traitant et, le plus souvent, d’un examen réalisé par le service médical de la caisse. La loi impose à la caisse de motiver sa décision et de vous la notifier avec les voies et délais de recours : « La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l’accident. » Conservez précieusement cette notification et son enveloppe ou son accusé de réception électronique : la date de réception fait courir le délai de recours de deux mois, et une notification irrégulière, sans mention des voies de recours, peut rouvrir vos droits, comme l’illustrent les questions fréquentes relevées par les sites d’aide aux assurés.

Le taux lui-même est déterminé selon une grille légale précise. Le code dispose : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Chaque mot de cette phrase compte pour votre dossier. La nature de l’infirmité désigne la lésion et ses séquelles mesurables : amplitude articulaire, force musculaire, troubles neurologiques, cicatrices, douleurs objectivées. L’état général et l’âge permettent de majorer le taux théorique lorsque la réadaptation et le reclassement sont rendus plus difficiles, par exemple pour un salarié approchant de la fin de carrière dont la reconversion est illusoire. Les facultés physiques et mentales couvrent les troubles associés : fatigabilité, troubles du sommeil liés aux douleurs, retentissement psychologique documenté. Les aptitudes et la qualification professionnelle ouvrent la porte au taux dit professionnel : un maçon qui ne peut plus porter de charges, un coiffeur qui ne peut plus rester debout, un cariste qui ne peut plus conduire d’engin subissent, à lésion égale, une perte de capacité de gain supérieure à celle d’un salarié de bureau, et le médecin-conseil doit en tenir compte au-delà du taux purement médical tiré du barème.

Le barème en question est purement indicatif : il guide le médecin sans lier le juge, qui apprécie souverainement le taux en fonction de l’ensemble des éléments du dossier. Les barèmes applicables sont annexés au livre IV du code : « Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. » En pratique, le médecin-conseil retient une ligne du barème correspondant à votre séquelle, applique les majorations liées à l’âge et à la profession, puis propose un taux global. Si ce taux est inférieur à 10 %, vous ne recevez pas de rente mensuelle mais une indemnité en capital versée en une fois. La loi le prévoit en ces termes : « Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. » Et le décret fixe ce seuil sans ambiguïté : « Le taux d’incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 434-2 est fixé à 10 %. » Tout taux de 1 à 9 % donne donc lieu à un capital, tout taux de 10 % et plus ouvre droit à une rente.

Le montant du capital dépend uniquement du taux, selon un barème forfaitaire revalorisé chaque année au 1er avril. À la version applicable à la date de rédaction, le barème prévoit par exemple 411,12 euros pour 1 %, 1 952,33 euros pour 5 % et 4 110,06 euros pour 9 %, avec la précision que ces montants sont revalorisés chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. Deux traits juridiques de ce capital méritent votre attention. D’une part, il est révisable : « Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. » Un passage de 6 à 8 % donne lieu à un complément, sans changer la nature de l’indemnisation. D’autre part, il n’est versé que lorsque la décision est devenue définitive : « Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable. » Si vous contestez le taux, le versement attend l’issue du recours, et aucun créancier ne peut saisir ce capital entre vos mains. L’ensemble de ces textes était en vigueur à la date de rédaction, le 6 octobre 2026, avec une abrogation différée au 1er novembre 2026 liée à la réforme de l’indemnisation des séquelles professionnelles annoncée sur service-public.gouv.fr : vérifiez toujours la version applicable à la date de votre notification, car les règles de calcul et de cumul évoluent.

Face à un taux qui vous paraît sous-évalué, les erreurs les plus fréquentes de la caisse sont bien identifiées : application mécanique d’une ligne du barème sans majoration pour l’âge, oubli du retentissement professionnel pour un métier manuel, prise en compte incomplète des séquelles multiples, ou fixation du taux avant que toutes les lésions déclarées aient été examinées. Chacune de ces failles peut fonder une contestation, à condition de la documenter par des pièces médicales précises et datées.

B. Taux IPP trop bas après un accident du travail : comment contester la décision de la CPAM devant la CMRA puis le pôle social ?

La contestation d’un taux d’incapacité permanente suit un chemin procédural obligatoire en deux étapes : d’abord le recours préalable devant la commission médicale de recours amiable, ensuite le recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire. Sauter la première étape fait déclarer votre recours en justice irrecevable, et manquer le délai de la première étape éteint votre droit. La règle générale figure dans la loi : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Le décret d’application fixe le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Vous disposez donc de deux mois à compter de la réception de la notification du taux pour adresser votre réclamation à la commission médicale de recours amiable de votre caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le téléservice de l’assurance maladie lorsqu’il est ouvert à ce recours. Votre courrier doit identifier la décision contestée avec sa date, rappeler votre numéro de sécurité sociale et les références de l’accident ou de la maladie, indiquer le taux que vous revendiquez ou à tout le moins demander la réévaluation, et joindre vos pièces médicales nouvelles : compte rendu d’examen récent, certificat détaillé de votre médecin traitant décrivant les limitations persistantes, résultats d’imagerie, attestation de votre employeur sur les aménagements ou l’impossibilité de reprendre votre poste.

La commission médicale de recours amiable fait réexaminer votre dossier par un médecin du service médical distinct de celui qui a rendu l’avis initial, et elle vous informe de sa décision, expresse ou implicite en cas de silence prolongé. Si elle maintient le taux, ou si elle ne répond pas dans le délai qui fait naître une décision implicite de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile. Devant le tribunal, la procédure est écrite et orale, sans représentation obligatoire par un avocat, mais l’assistance d’un conseil habitué au contentieux des caisses reste précieuse pour ordonner les pièces et formuler les demandes : annulation de la décision de la caisse, fixation du taux à un chiffre précis ou subsidiairement ordonnance d’une consultation médicale. Les assurés suivis par les avocats en droit social à Paris intervenant sur les litiges de taux d’incapacité et d’indemnisation des séquelles d’accident du travail bénéficient d’un dossier structuré dès la CMRA, ce qui évite les demandes imprécises que les juridictions peinent à trancher.

Un point procédural joue souvent en votre faveur devant le juge : la transmission du dossier médical de la caisse à l’expert. La loi prévoit que « le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. » Concrètement, le médecin consultant désigné par le tribunal accède à l’entier rapport du médecin-conseil, y compris aux éléments couverts par le secret médical à votre égard, et votre propre médecin peut être destinataire de ce rapport si vous le mandatez. Cette transparence organisée permet de vérifier si le taux proposé reposait sur un examen complet ou sur une simple lecture de pièces, et si toutes vos séquelles déclarées ont été cotées.

Pour les lecteurs parisiens et franciliens, quelques repères pratiques : la CMRA compétente est celle de la CPAM de Paris ou de votre département de résidence en petite et grande couronne, et le pôle social compétent est celui du tribunal judiciaire de votre domicile, avec le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les assurés domiciliés dans la capitale. Les délais de convocation à l’examen du service médical puis à l’audience varient selon l’encombrement, mais le délai de recours de deux mois, lui, ne varie jamais : en cas de doute sur la date de réception de la notification, saisissez la commission rapidement et complétez votre dossier ensuite, plutôt que de laisser passer le délai en attendant un rendez-vous médical. Les pièces décisives restent les mêmes partout : un certificat médical récent qui décrit chaque séquelle avec son retentissement fonctionnel chiffré, des examens complémentaires datés, et la preuve de votre métier et de vos gestes professionnels rendus impossibles ou douloureux.

Si le tribunal estime votre contestation fondée, il annule la décision de la caisse et fixe lui-même le taux, ce qui entraîne le recalcul de votre indemnisation : complément de capital si le nouveau taux reste sous les 10 %, conversion en rente s’il atteint ou dépasse ce seuil, avec rappel des arrérages depuis la date d’effet. Si le tribunal confirme le taux, vous pouvez faire appel devant la cour d’appel dans le mois de la notification du jugement. Chaque étape doit être jalonnée par écrit : conservez les accusés de réception, les décisions, les rapports d’examen, car la révision ultérieure pour aggravation repartira de ce taux devenu définitif.

II. Aggravation après un capital et accidents successifs : obtenir la révision de votre taux et le passage en rente

A. État aggravé après la consolidation : dans quel délai et avec quelles preuves demander la révision de votre taux IPP ?

La fixation initiale de votre taux n’est pas gravée dans le marbre : si votre état se modifie après la guérison apparente ou la consolidation, vous pouvez demander une nouvelle fixation de vos réparations. La loi ouvre cette voie en des termes larges : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. » Une aggravation authentique, une nouvelle lésion au même siège apparue après la consolidation, ou une séquelle qui se révèle tardivement entrent dans ce cadre, à condition que la première constatation médicale de cette modification soit postérieure à la date de consolidation retenue par la caisse. Un certificat médical d’aggravation rédigé par votre médecin traitant, précis, daté et décrivant des éléments nouveaux par rapport à l’état consolidé, constitue le point de départ de la procédure : adressez-le à votre caisse avec une demande écrite de révision du taux, en rappelant les références de l’accident initial et le taux précédemment fixé.

Les délais de la révision sont strictement encadrés et méconnus, alors qu’ils commandent la recevabilité de votre demande. La loi prévoit que « Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure. » et que « Après l’expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées ne peut être faite qu’à des intervalles dont la durée ne peut être inférieure à un délai fixé dans les mêmes conditions. » Le décret d’application chiffre ces délais : « Les délais mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 443-1 sont respectivement de deux ans et un an. » Concrètement, pendant les deux années qui suivent votre guérison ou votre consolidation, vous pouvez demander la révision à tout moment dès que l’aggravation est médicalement constatée. Après ces deux ans, vous ne pouvez présenter une nouvelle demande qu’au moins un an après la précédente fixation, sauf accord de la caisse pour raccourcir cet intervalle. Manquer ce calendrier ne fait pas perdre définitivement vos droits, mais retarde d’autant la revalorisation : faites constater l’aggravation par écrit dès les premiers symptômes durables, sans attendre que la dégradation devienne majeure, et déposez votre demande dans la foulée.

L’exigence de fond la plus redoutable est celle du lien entre l’aggravation et l’accident initial. Les juridictions du contentieux social appliquent une formule constante, rappelée dans un jugement récent du tribunal judiciaire de Bobigny statuant sur une demande de révision d’un taux de 14 % après un accident du travail de 2016 : « Cette modification doit présenter un lien de causalité direct et exclusif avec l’accident du travail pour caractériser une aggravation de l’état de santé lésionnaire. » Dans cette affaire, jugée le 6 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny (RG 25/01731), l’assuré avait transmis en septembre 2024 un certificat d’aggravation invoquant des lombalgies, des douleurs de cheville, de hanche et d’épaule, et la caisse avait maintenu le taux à 14 % en février 2025. Le médecin consultant désigné par le tribunal a passé en revue l’imagerie étalée sur plusieurs années et a conclu : « Il n’est pas retenu de lien certain et directe entre l’accident du travail du 29/12/2016 et les lésions de la hanche droite et de l’épaule gauche. » Le tribunal a en conséquence prononcé : « Déboute M. [D] [J] de sa demande en révision de son taux d’incapacité permanente partielle en lien avec son accident du travail du 29 décembre 2016 », en retenant que les nouvelles douleurs relevaient de processus dégénératifs propres, documentés par les IRM, plutôt que de l’entorse de cheville initiale.

Cette décision illustre ce que votre dossier de révision doit démontrer pour prospérer : des lésions nouvelles ou aggravées siégeant dans la continuité anatomique et fonctionnelle de l’accident, des examens comparatifs qui montrent une dégradation objective par rapport à l’état consolidé, et un certificat médical qui établit le lien au lieu de se borner à juxtaposer des douleurs. Préparez votre demande comme une démonstration en trois temps : rappelez l’état consolidé avec le taux et la date de consolidation, décrivez l’état nouveau avec des pièces datées postérieures à cette date, puis faites établir par votre médecin le lien entre les deux en écartant les états antérieurs et les pathologies dégénératives ordinaires. Les assurés qui préparent l’expertise médicale du pôle social après un refus de la CPAM en réunissant imagerie comparative, certificats circonstanciés et historique lisible des soins abordent la consultation du médecin désigné par le tribunal avec un dossier qui parle de lui-même. À Paris et en Île-de-France, où les délais d’imagerie et de rendez-vous chez le praticien consulté s’allongent, anticipez de plusieurs semaines la constitution de ces pièces : une demande de révision déposée avec un simple certificat laconique a peu de chances de convaincre le médecin-conseil, alors qu’un dossier comparatif complet obtient plus souvent une réévaluation, ou à tout le moins une motivation détaillée que vous pourrez discuter devant la CMRA puis devant le juge.

Si la révision aboutit à un taux supérieur tout en restant sous les 10 %, votre capital est révisé à la hausse et vous percevez un complément calculé sur le barème en vigueur, avec rappel depuis la date d’effet de la nouvelle fixation. Si le nouveau taux atteint ou dépasse 10 %, la nature de votre indemnisation change : le capital laisse place à une rente mensuelle, calculée selon la formule légale qui réduit de moitié la part du taux jusqu’à 50 % et augmente de moitié la part au-delà : « La rente à laquelle a droit la victime en application du deuxième alinéa de l’article L. 434-2 est égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 %. » Pour un taux de 15 %, par exemple, la rente annuelle vaut le salaire de référence multiplié par 7,5 %, et pour un taux de 60 %, elle vaut ce salaire multiplié par 40 %, avant application des minima et des revalorisations annuelles. Ce basculement du capital vers la rente sécurise un revenu durable, et il justifie à lui seul de ne pas laisser dormir une aggravation réelle.

B. Plusieurs accidents ou maladies en cause : quand le cumul fait passer du capital à la rente et comment contester la régularisation de la caisse ?

Beaucoup de salariés cumulent deux accidents du travail ou deux maladies professionnelles, parfois à quelques années d’intervalle, avec un capital pour chacun. La loi organise dans ce cas un droit d’option qui peut transformer l’ensemble en rente unique, et les erreurs de la caisse dans l’application de ce mécanisme se contestent comme un taux. Le principe figure dans le code : « Lorsque, par suite d’un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l’indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l’attribution d’une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l’attribution d’une indemnité en capital dans les conditions prévues à l’article L. 434-1 . » Avec le seuil de 10 % fixé par le décret, deux taux de 5 et 8 %, soit 13 % cumulés, ouvrent ce droit d’option : vous pouvez demander une rente calculée sur le taux cumulé, sous déduction des capitaux déjà versés, ou préférer un capital complémentaire pour le dernier accident. Le calcul de la rente cumulée suit la même formule que la rente ordinaire, appliquée au taux total, et son montant ne peut dépasser le salaire servant de base au calcul.

La Cour de cassation a précisé les conditions de cette option dans un arrêt de référence rendu le 14 mars 2019 par la deuxième chambre civile (pourvoi n° 17-27.954), dans une affaire où un salarié atteint de deux maladies professionnelles successives avait opté pour une rente calculée sur un taux cumulé de 16 %, avant que le taux de la première maladie, réévalué sur son recours, ne passe à 11 % et que la caisse ne prétende remettre en cause son option. La Cour a posé la règle applicable : « selon les articles L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale, lorsque, par suite d’accidents successifs, la somme des taux d’incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l’indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l’attribution d’une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l’attribution d’une indemnité en capital », puis a tranché le sort de l’option : « si l’option souscrite par la victime revêt un caractère définitif, c’est à la condition que la fixation du taux d’incapacité permanente afférente à chacun des accidents successifs soit elle-même définitive ». Le pourvoi du salarié a été rejeté parce que la caisse ne lui avait ouvert le droit d’option que sous réserve de la fixation définitive des taux, et que la revalorisation ultérieure justifiait la régularisation. L’enseignement pratique est double : ne signez aucune option présentée comme définitive tant que l’un de vos taux reste contesté ou en cours de fixation, et conservez la preuve écrite des réserves émises par la caisse, car elles conditionnent la régularité d’une remise en cause ultérieure. Si la caisse régularise votre situation sans réserve préalable, en transformant votre rente cumulée en un capital et une rente séparés, cette régularisation peut être contestée devant la CMRA puis le pôle social avec l’arrêt du 14 mars 2019 à l’appui, en démontrant que chaque taux était devenu définitif avant l’exercice de votre option.

Le même raisonnement vaut pour la rente elle-même lorsqu’elle vous paraît calculée sur un salaire de référence erroné ou sur un taux minoré : demandez à la caisse le détail écrit du calcul, taux par taux, salaire par salaire, capitaux déduits, puis contestez chaque paramètre par la voie du recours préalable dans les deux mois. Les contentieux de cumul concentrent souvent des enjeux financiers considérables, car une rente cumulée de 20 ou 30 % versée pendant des décennies représente un capital bien supérieur aux indemnités initiales. Faites vérifier le calcul par un décompte indépendant avant de saisir la commission, et joignez à votre réclamation les notifications de chaque accident avec leurs taux devenus définitifs, afin que la commission puis le juge disposent d’une photographie complète et datée de vos droits.

Enfin, un dernier mécanisme protège les victimes dont la rente reste inférieure à la pension d’invalidité à laquelle leur état ouvrirait droit au titre de l’assurance maladie : la loi prévoit que la rente accordée à la victime, dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d’invalidité, est portée au montant de celle-ci, sauf si la victime est déjà titulaire d’une pension d’invalidité. Si votre état séquellaire relève aussi de l’assurance invalidité, comparez systématiquement les deux montants et demandez à la caisse l’application de ce minimum, par écrit, avec accusé de réception. Cette demande se cumule avec la contestation du taux et avec la révision pour aggravation : elle ne nécessite aucun recours préalable distinct lorsque le taux est déjà contesté, mais elle doit être formulée expressément pour être tranchée par le juge.

Conclusion

Un taux d’incapacité permanente de quelques pour-cent et un capital de quelques milliers d’euros ne disent pas le dernier mot de vos droits : le taux initial se conteste dans les deux mois devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social, avec un dossier médical comparatif et professionnel qui dépasse la simple lecture du barème ; l’aggravation constatée après la consolidation rouvre la fixation pendant deux ans sans intervalle imposé, puis au rythme d’une demande par an, à condition d’établir un lien direct et exclusif avec l’accident ; et le cumul de plusieurs accidents peut transformer vos capitaux en rente unique dès que la somme atteint 10 %, sous réserve que chaque taux soit définitif au moment de l’option. À chaque étape, la méthode est la même : faire constater par écrit, dater chaque pièce, respecter les délais de deux mois, d’un an et de deux ans, et exiger de la caisse une décision motivée avec le détail du calcul. C’est ce dossier précis, médical et chronologique, qui permet au médecin consultant puis au juge de fixer le taux exact et de convertir, lorsque la médecine le justifie, un capital modeste en rente durable.

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