Votre père est décédé à Casablanca et vous vivez à Paris. Il laisse un appartement à Casablanca, parfois un compte bancaire marocain, et vous vous demandez où se règle la succession, si la France taxe l’appartement marocain, comment éviter de payer deux fois et dans quel délai agir. La réponse tient en trois couches qui se superposent : la loi civile qui désigne les héritiers et organise le partage, la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 qui répartit le droit d’imposer entre les deux États, et le droit interne français des droits de mutation qui taxe largement dès qu’un lien fiscal avec la France existe. Chaque couche a ses pièces, ses délais et ses recours propres, et une erreur sur l’une rejaillit sur les autres : un certificat marocain mal compris retarde la déclaration française, une déclaration française incomplète expose à un redressement, un redressement mal contesté fait perdre l’imputation de l’impôt payé au Maroc. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes applicables et les décisions qui les éclairent.
I. Quel droit s’applique à l’appartement de Casablanca quand l’héritier vit à Paris ?
A. Loi applicable et domicile fiscal : où se règle la succession entre la France et le Maroc ?
La première question porte sur la loi civile : qui hérite, pour quelle part, avec quelle réserve héréditaire et quel testament produit effet. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions internationales désigne en principe une loi unique pour l’ensemble de la succession : la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf choix exprès d’une loi nationale dans un testament. Le Maroc n’est pas membre de l’Union européenne, mais le règlement s’applique dès qu’une juridiction d’un État membre est saisie, y compris quand des biens se trouvent dans un État tiers. La Cour de cassation rappelle ainsi « qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Quand le défunt vivait durablement à Casablanca, la résidence habituelle s’y trouve et la loi marocaine régit en principe la dévolution, tandis que le juge français saisi, par exemple parce que l’héritier réside à Paris ou parce qu’un bien se trouve en France, applique cette loi étrangère pour le fond. La résidence habituelle ne se déduit ni de la seule nationalité ni de la seule adresse administrative : « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Pour un père installé depuis des années à Casablanca, entouré de sa vie quotidienne, de ses comptes et de son logement, ce faisceau rattache la succession à la loi marocaine, et le testament rédigé devant notaire marocain s’apprécie au regard de cette loi, sous réserve des règles françaises d’ordre public international qui protègent certains héritiers dans des configurations précises.
Quand la résidence habituelle du défunt au moment du décès ne se trouve dans aucun État membre, le règlement organise une compétence subsidiaire des juridictions de l’État membre où des biens se trouvent, dès lors que le défunt en possédait la nationalité : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes, de manière subsidiaire, pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Un père français décédé à Casablanca, laissant un appartement au Maroc et un compte à Paris, ouvre donc une voie devant le juge français pour l’ensemble de la succession, même si la résidence habituelle se situait au Maroc. Cette compétence subsidiaire ne règle pas à elle seule la loi applicable au fond, qui reste déterminée par les articles 21 et 22 du règlement, mais elle donne à l’héritier parisien un for accessible, avec des mesures provisoires comme la désignation d’un mandataire successoral en cas de blocage. En pratique, l’héritier qui vit à Paris ouvre le dossier au Maroc pour l’immeuble de Casablanca, avec acte de décès, livret de famille, testament et certificat d’hérédité, et parallèlement fait reconnaître en France les actes marocains pour les avoirs français, en demandant si besoin un certificat successoral européen au notaire français pour les biens situés dans l’Union.
La deuxième notion directrice relève du droit fiscal : le domicile fiscal du défunt et celui de l’héritier commandent l’étendue de l’imposition française. Le droit interne français retient une définition large du domicile fiscal : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). L’héritier qui vit à Paris, y loge sa famille, y travaille et y déclare ses revenus entre dans cette définition, même si le défunt vivait à Casablanca. Or le droit français des successions taxe non seulement quand le défunt était domicilié en France, mais aussi quand l’héritier y est domicilié, pour les biens français et, sous certaines conditions de durée de domiciliation, pour les biens étrangers. La convention franco-marocaine ajoute sa propre définition du domicile, autonome du droit interne : une personne physique est domiciliée là où se situe son foyer permanent d’habitation, avec des critères subsidiaires tenant au centre des activités professionnelles puis au séjour le plus fréquent, et l’administration précise que le fait qu’une personne soit ou non regardée comme domiciliée fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI reste sans incidence sur la détermination de son domicile au sens de cette convention (BOI-INT-CVB-MAR, commentant la convention fiscale entre la France et le Maroc du 29 mai 1970). Il faut donc raisonner sur deux plans distincts : le domicile au sens conventionnel pour répartir le droit d’imposer entre la France et le Maroc, et le domicile au sens de l’article 4 B pour déclencher l’impôt français sur les biens visés par la loi interne. L’héritier parisien d’un père domicilié à Casablanca au sens conventionnel reste imposable en France sur l’appartement marocain dès lors que lui-même a son domicile fiscal en France, avec un mécanisme d’imputation de l’impôt marocain qui évite en partie la double charge, comme l’expose la suite. Pour une analyse d’ensemble du domicile et des risques de double imposition, un avocat fiscaliste à Paris pour la double imposition des successions internationales examine le foyer, l’activité et les séjours avant de chiffrer.
B. Droits de succession en France sur le bien marocain : calcul, abattements et double imposition ?
Le texte qui fonde l’imposition française des successions internationales dispose : «Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité.» (article 750 ter du code général des impôts). Le même article ajoute un troisième cas, souvent oublié des familles : les biens français et étrangers sont également taxables en France quand l’héritier, donataire ou légataire a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix dernières années, pour la part qu’il recueille. Un enfant qui vit à Paris depuis dix ans et recueille l’appartement de Casablanca de son père domicilié au Maroc entre dans ce troisième cas : la France taxe l’immeuble marocain entre ses mains, même si le défunt n’était pas domicilié en France et même si le bien ne se trouve pas en France. La Cour de cassation éclaire la portée de ce texte dans un arrêt de principe : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Le même arrêt précise le moment où naît l’impôt : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Pour l’appartement de Casablanca transmis directement, le transfert s’opère au décès, et les droits se calculent sur la valeur vénale au jour du décès, à proportion des droits de chacun.
La convention franco-marocaine ne supprime pas cette imposition française, elle organise son articulation avec l’impôt marocain. Signée à Paris, elle est présentée par l’administration comme suit : Une convention destinée à éliminer les doubles impositions et à organiser une assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre la France et le Maroc (BOI-INT-CVB-MAR, convention fiscale France-Maroc). Ses stipulations s’appliquent pour les droits d’enregistrement et de timbre, elle s’applique aux actes à date certaine, aux jugements et aux successions ouvertes après le 1er décembre 1971, de sorte que les successions ouvertes aujourd’hui entrent dans son champ pour les droits d’enregistrement. En revanche, la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 ne couvre pas les impositions sur la fortune, et les règles internes sur la fortune immobilière s’appliquent sans restriction. Concrètement, l’appartement de Casablanca supporte au Maroc les droits d’enregistrement marocains calculés selon le barème local sur la valeur déclarée, avec les pièces et l’enregistrement devant l’administration marocaine, puis il supporte en France les droits de succession français calculés sur la même valeur, sous déduction de l’impôt marocain par imputation dans la limite de l’impôt français afférent au bien. L’imputation n’est jamais un remboursement : si l’impôt marocain dépasse l’impôt français sur le bien, l’excédent reste perdu ; si l’impôt français dépasse l’impôt marocain, le solde reste dû en France. Le calcul français suit le tarif progressif : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec en ligne directe des tranches de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % puis 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Chaque enfant applique ensuite son abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Un exemple chiffré éclaire l’enjeu : pour une part nette de 300 000 euros recueillie par un enfant unique sur l’appartement de Casablanca, après abattement de 100 000 euros, l’assiette taxable s’établit à 200 000 euros, et l’application du barème conduit à un impôt français brut proche de 38 000 euros avant imputation de l’impôt marocain ; pour une part de 600 000 euros, l’impôt brut dépasse 110 000 euros. Les donations antérieures consenties depuis moins de quinze ans se rattachent à la succession, car «Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt » (article 784 du code général des impôts), et le rappel fiscal applique le barème sur le cumul en imputant les droits déjà payés. Une donation de 100 000 euros réalisée cinq ans avant le décès à Casablanca s’ajoute donc à la part successorale pour déterminer la tranche, ce qui renchérit l’imposition de l’appartement quand la famille avait anticipé sans mesurer le rappel.
La valeur déclarée de l’appartement conditionne tout le calcul et concentre la majorité des redressements. L’administration marocaine enregistre la mutation sur la valeur déclarée, parfois contrôlée par comparaison avec les prix du quartier, et l’administration française retient la valeur vénale au jour du décès, immeuble libre ou occupé, avec décote de l’usufruit éventuel du conjoint survivant selon son âge. Les dettes du défunt réduisent l’actif taxable en France quand leur existence au jour du décès est prouvée par écrit : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite » (article 768 du code général des impôts). Le crédit immobilier marocain restant dû sur l’appartement, l’emprunt bancaire documenté, les frais funéraires justifiés et les impôts dus au jour du décès se déduisent, tandis que les dettes prescrites, les reconnaissances tardives entre héritiers et les engagements non prouvés sont rejetés. Les créances du défunt suivent une règle propre : « Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet » (article 760 du code général des impôts), de sorte que le solde du compte bancaire marocain et les loyers courus s’ajoutent à l’immeuble dans l’assiette française quand l’héritier est domicilié en France. Les familles qui se contentent de déclarer l’appartement et oublient le compte marocain s’exposent à un rappel assis sur les relevés obtenus par échange automatique de renseignements entre administrations, avec intérêts et majorations.
II. Comment déclarer, payer et contester les droits sur une succession France-Maroc ?
A. Où déclarer la succession quand le défunt est mort à Casablanca et que l’héritier vit à Paris ?
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Pour un décès survenu à Casablanca, l’héritier parisien dispose d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession en France, auprès du service des impôts du domicile de l’héritier quand le défunt n’était pas domicilié en France, avec le formulaire de déclaration, l’estimation détaillée de l’appartement, les relevés du compte marocain, l’acte de décès légalisé et traduit, le certificat d’hérédité marocain et la preuve de l’impôt payé au Maroc. Ce délai d’un an ne dispense pas d’agir vite au Maroc : l’enregistrement marocain conditionne la preuve du paiement de l’impôt étranger à imputer en France, et le notaire marocain exige l’inventaire, les titres de propriété, le certificat de propriété du cadastre marocain et le quitus fiscal local avant de délivrer l’attestation de mutation. Les familles qui attendent le onzième mois pour réunir les pièces marocaines déposent souvent une déclaration française incomplète, sans imputation, puis paient l’impôt français plein avant de réclamer l’imputation par réclamation ultérieure, avec des mois de trésorerie perdue. La méthode efficace inverse l’ordre : ouvrir le dossier marocain dans les premières semaines, faire estimer l’appartement par deux avis d’agences de Casablanca conservés au dossier, payer l’enregistrement marocain, puis déposer la déclaration française complète avec demande d’imputation et quittances marocaines jointes. Les dettes déductibles se préparent en parallèle : contrat de prêt marocain, décompte de la banque au jour du décès, factures funéraires et avis d’imposition dus, car «Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite» (article 768 du code général des impôts). Les donations antérieures se recensent avec leurs actes et leurs dates d’enregistrement, puisque «Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt» (article 784 du code général des impôts). Un dossier parallèle déjà traité sur une autre rive de la Méditerranée illustre la même méthode pièce par pièce pour les successions du Levant (succession France-Liban : appartement à Beyrouth et héritier à Paris), transposable au dossier marocain pour l’inventaire, la traduction et l’imputation.
La déclaration française suit des règles de territorialité que l’héritier parisien doit comprendre avant de signer. Quand le défunt était domicilié en France au sens de l’article 4 B, la France taxe les biens mondiaux, y compris l’appartement de Casablanca ; quand le défunt n’était pas domicilié en France, la France taxe les biens français et, si l’héritier est domicilié en France depuis six ans sur les dix dernières années, les biens étrangers qu’il recueille, dont l’appartement marocain. Dans les deux cas, la valeur de l’immeuble marocain entre dans l’actif taxable français pour la part de l’héritier domicilié en France, et l’impôt marocain régulièrement payé s’impute sur l’impôt français afférent au bien, sur justification. L’administration française contrôle la valeur par comparaison avec les mutations du quartier de Casablanca, les annonces conservées et les expertises, et elle écarte les minorations fondées sur des prix d’ami ou des attestations complaisantes. Elle contrôle aussi la réalité du domicile allégué : un défunt présenté comme domicilié à Casablanca mais conservant à Paris son foyer familial, ses comptes principaux et son activité se voit requalifié en domicilié français, ce qui élargit l’assiette mondiale et supprime certains arguments d’exonération. Symétriquement, un héritier qui prétend ne pas être domicilié en France alors qu’il y loge, y scolarise ses enfants et y déclare ses revenus perd le bénéfice de la territorialité restreinte. La préparation du dossier comprend donc un volet domiciliaire : baux, factures d’énergie, avis d’imposition, relevés de présence, attestations d’employeur et mouvements bancaires des deux pays, classés par année, pour établir où se situaient le foyer permanent, le centre des activités et les séjours. La convention raisonne en effet sur le foyer permanent d’habitation, et l’administration rappelle que toute résidence durable constitue un foyer permanent au sens conventionnel, le séjour le plus long n’intervenant qu’en dernier ressort quand les deux États abritent un foyer et que le centre des activités ne tranche pas. Un père retraité disposant d’un appartement à Casablanca et d’un studio à Paris, sans activité professionnelle, se voit rattaché à l’État du séjour le plus fréquent, et les relevés de voyages deviennent déterminants.
B. Redressement et double imposition : imputation, réclamation et recours devant le juge ?
Le redressement type sur une succession France-Maroc prend trois formes : valeur de l’appartement rehaussée, refus ou plafonnement de l’imputation de l’impôt marocain, et extension de l’assiette aux comptes marocains non déclarés. La proposition de rectification motive chaque chef : références comparables du quartier pour la valeur, absence de quittance marocaine régulière ou impôt étranger non comparable pour l’imputation, relevés obtenus par échange automatique pour les comptes. L’héritier dispose d’un délai pour répondre par observations écrites, en joignant les contre-preuves : deux estimations d’agences indépendantes de Casablanca datées du décès, rapport d’expertise contradictoire, photos de l’état intérieur, quittances marocaines légalisées avec relevé du mode de calcul local, justificatifs bancaires du paiement effectif de l’impôt étranger et attestation de l’administration marocaine. La réponse doit chiffrer : reprendre le calcul de l’administration ligne par ligne, proposer une valeur médiane documentée, calculer l’imputation bien par bien dans la limite de l’impôt français afférent, et solliciter une entrevue avec l’inspecteur avant mise en recouvrement. Quand l’échange avec le service ne suffit pas, la réclamation contentieuse reprend les mêmes moyens avec les pièces complémentaires, en demandant le sursis de paiement pour la part contestée afin d’éviter les poursuites pendant l’instruction. Le contentieux juridictionnel appartient au tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement, avec assignation motivée, et au tribunal administratif pour les questions de domicile fiscal et d’interprétation conventionnelle portant sur l’impôt sur le revenu quand elles se combinent au dossier, chaque voie avec ses délais propres à ne jamais laisser expirer.
L’imputation de l’impôt marocain mérite un développement propre car elle conditionne le coût final. Le principe posé par la convention et repris par la doctrine administrative permet de déduire de l’impôt français afférent au bien marocain l’impôt effectivement payé au Maroc sur ce même bien, à raison des mêmes faits générateurs, dans la limite de l’impôt français. Trois conditions se cumulent : un impôt étranger régulier, comparable et définitivement acquitté ; une identité de bien et de redevable entre l’imposition marocaine et l’imposition française ; un impôt français existant sur ce bien, faute de quoi il n’y a rien à imputer. Les refus d’imputation les plus fréquents tiennent à des quittances marocaines au nom d’un autre héritier, à des frais d’enregistrement locaux qui ne constituent pas un impôt sur la mutation au sens de la convention, ou à des paiements provisionnels non encore liquidés définitivement. La parade consiste à faire établir au Maroc une liquidation définitive nominative par héritier et par bien, avec le décompte officiel, avant de la produire en France avec traduction assermentée. Quand l’impôt marocain dépasse l’impôt français sur le bien, l’excédent ne se reporte ni ne se restitue : il reste à la charge de l’héritier, et cet effet de seuil doit être anticipé avant de choisir entre acceptation pure, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation partielle quand le passif marocain absorbe l’actif. Les comptes marocains suivent le même régime d’imputation pour leur propre imposition locale, et leur omission dans la déclaration française transforme une simple imputation en pénalités pour manquement déclaratif, avec majoration et intérêts calculés depuis le dépôt. La régularisation spontanée avant toute relance reste moins coûteuse que la découverte par échange de renseignements, et elle préserve la possibilité de discuter la valeur et l’imputation sans la majoration pour manquement délibéré.
Les erreurs les plus coûteuses observées dans les dossiers France-Maroc se répètent et peuvent être évitées par une check-list stricte. Première erreur : déclarer l’appartement à son prix d’achat des années 1990 au lieu de sa valeur vénale au jour du décès, ce qui divise parfois la base par trois et garantit un rehaussement avec intérêts. Deuxième erreur : produire une attestation de valeur du notaire marocain sans étude comparative du quartier, alors que l’administration française exige des termes de comparaison datés et localisés. Troisième erreur : payer l’enregistrement marocain au nom de la succession indivise sans ventilation par héritier, ce qui rend l’imputation individuelle impossible en France. Quatrième erreur : omettre les donations antérieures de moins de quinze ans consenties par le père, que l’administration reconstitue par les enregistrements croisés, avec rappel sur la tranche la plus élevée : «Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt» (article 784 du code général des impôts). Cinquième erreur : laisser passer le délai d’un an prévu quand le décès est survenu hors de France métropolitaine : « D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts), avec intérêts de retard de 0,20 % par mois et majoration pour dépôt tardif. Sixième erreur : contester la valeur sans contre-expertise, par simple affirmation, alors que le juge tranche sur pièces comparables. Chaque point se prépare dès les premières semaines : estimation contradictoire de l’appartement, liquidation marocaine ventilée, recensement des donations, calendrier du délai d’un an tenu par le conseil, et réponse chiffrée à toute proposition de rectification.
Conclusion
Le décès d’un père à Casablanca quand l’héritier vit à Paris ouvre une succession marocaine pour l’appartement et une déclaration française pour les droits, articulées par la convention du 29 mai 1970 et le droit interne des mutations. La loi marocaine régit en principe la dévolution quand la résidence habituelle s’y trouvait, le juge français restant accessible par la compétence subsidiaire pour les pères français, et la France taxe l’appartement marocain entre les mains de l’héritier parisien avec imputation de l’impôt marocain dans la limite de l’impôt français. Le tarif progressif, l’abattement de 100 000 euros par enfant, le rappel des donations de moins de quinze ans, la déduction des dettes prouvées et le délai d’un an forment le cadre chiffré dans lequel chaque pièce marocaine compte : estimation comparative, liquidation ventilée, quittances définitives et preuves de domicile. Un dossier préparé dans cet ordre paie l’impôt juste, impute tout l’imputable et conteste utilement le reste, tandis qu’un dossier déposé vite et incomplet paie deux fois avant de réclamer. La méthode exposée ici vaut pour Casablanca comme pour Rabat, Marrakech et Tanger, à adapter aux titres fonciers et aux situations familiales de chaque espèce.