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Succession France-Liban : hériter d’un appartement à Beyrouth quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Liban : hériter d’un appartement à Beyrouth quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vient de décéder à Beyrouth. Il laisse un appartement dans le quartier d’Achrafieh, un compte dans une banque libanaise et, à Paris où vous vivez depuis quinze ans, un deux-pièces près de la gare de l’Est ainsi qu’un compte-titres. Le notaire parisien vous parle de déclaration de succession à déposer en France, la famille restée au Liban vous dit que l’immeuble de Beyrouth se règle là-bas, et vous recevez quelques mois plus tard une demande d’éclaircissements du pôle enregistrement de Paris. Qui a raison ? Faut-il payer des droits en France sur l’appartement de Beyrouth ? Que faire si l’administration taxe deux fois le même bien ou refuse de tenir compte de l’impôt payé au Liban ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et trois arrêts de la Cour de cassation vérifiés, à la situation la plus fréquente de la diaspora libanaise d’Île-de-France : hériter d’un bien à Beyrouth quand on vit à Paris.

La première partie explique quels droits sont dus en France selon que le défunt vivait à Paris ou à Beyrouth, et comment la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962 répartit l’imposition entre les deux pays pour éviter la double taxation. La seconde partie traite de la loi applicable à la succession, de la protection des enfants face à une loi étrangère sans réserve héréditaire, puis des démarches concrètes : déclaration, délais, calcul chiffré et contestation d’un redressement. Chaque affirmation déterminante renvoie à sa source officielle, citée mot pour mot.

I. Hériter d’un appartement à Beyrouth quand on vit à Paris : quels droits payer en France ?

A. Le domicile fiscal du défunt décide de tout : l’article 750 ter du Code général des impôts

Le point de départ est toujours le même : où le défunt avait-il son domicile fiscal au jour de son décès ? La réponse commande l’étendue des biens que la France peut soumettre aux droits de mutation à titre gratuit. L’article 750 ter du Code général des impôts distingue trois situations. Première situation : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Concrètement, si votre père, même de nationalité libanaise, vivait à Paris avec vous, avait son foyer dans le 10e arrondissement et y percevait sa retraite, la France taxe l’intégralité de ce qu’il laisse : le deux-pièces parisien, le compte-titres, mais aussi l’appartement d’Achrafieh et le compte de Beyrouth. C’est le principe de l’imposition mondiale du domicilié fiscal français.

Deuxième situation : le défunt vivait à Beyrouth et n’avait pas son domicile fiscal en France. Le même article 750 ter prévoit que sont soumis aux droits « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France », notamment les fonds publics français et les valeurs mobilières françaises, « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité ». Dans ce cas, la France ne taxe que les biens français : le deux-pièces de la gare de l’Est et le compte-titres parisien. L’appartement de Beyrouth et le compte libanais échappent en principe à l’impôt français de ce chef. Le même article 750 ter ajoute une précision redoutable pour les montages familiaux : « Pour l’application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement » dès lors que le bien appartient à une société ou un organisme dont le défunt détenait, seul ou avec ses proches, plus de la moitié des parts, directement ou à travers une chaîne de participations. Si l’appartement de Beyrouth est logé dans une société civile libanaise détenue majoritairement par le défunt, il reste traité comme un immeuble, avec la localisation qui en découle.

Troisième situation, la plus piégeuse pour les familles installées à Paris depuis longtemps : c’est vous, l’héritier, qui êtes domicilié en France alors que le défunt vivait à Beyrouth. L’article 750 ter vise « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », notamment les valeurs mobilières françaises ou étrangères, « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire » qui a son domicile fiscal en France. « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier » a eu son domicile fiscal en France « pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Vous vivez à Paris depuis quinze ans : la condition des six années est remplie, et la France peut donc vous taxer sur l’appartement de Beyrouth que vous recevez, sauf si la convention fiscale avec le Liban l’interdit. C’est exactement l’objet de la partie suivante, et c’est là que beaucoup de redressements se jouent : l’administration applique le 3° sans examiner la convention, et c’est à l’héritier de l’invoquer.

Reste à savoir ce qu’est le domicile fiscal. L’article 4 B du Code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul de ces trois critères suffit. Un père qui passe huit mois par an à Beyrouth dans l’appartement d’Achrafieh, y gère ses affaires et n’a à Paris qu’un pied-à-terre occupé quelques semaines, n’a pas son domicile fiscal en France même s’il est de nationalité française. À l’inverse, un retraité installé à demeure chez ses enfants à Saint-Denis, avec ses comptes et ses habitudes de vie en Île-de-France, est domicilié fiscal français même s’il conserve un passeport libanais et un bien à Beyrouth. La nationalité ne décide de rien en matière de domicile fiscal : seuls comptent le foyer, le séjour principal, l’activité et le centre des intérêts économiques. En cas de contrôle, constituez dès l’ouverture de la succession un dossier de preuves du lieu de vie réel du défunt : bail ou titre de propriété, factures d’énergie des douze derniers mois, relevés bancaires montrant le lieu des dépenses courantes, carte de séjour ou attestations, billets d’avion. Ce dossier servira deux fois : pour le domicile fiscal et, on le verra, pour la loi applicable à la succession.

B. La convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 : deux masses imposables pour éviter la double imposition

La France et le Liban ont signé le 24 juillet 1962 une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions, dont le texte figure sur le site officiel des impôts (convention entre la France et le Liban, ensemble son protocole). Son commentaire officiel, publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-CVB-LBN-20), explique que la double imposition est supprimée en répartissant les biens du défunt en deux masses imposables distinctes, l’une taxée en France et l’autre au Liban, selon des critères de rattachement propres à chaque catégorie de biens. Retenez bien ce mécanisme : contrairement à d’autres conventions qui accordent un crédit d’impôt imputable, la convention franco-libanaise répartit les biens. Chaque État taxe sa masse, et ne taxe pas l’autre. Il n’y a donc pas, en principe, d’impôt français puis d’imputation de l’impôt libanais : l’immeuble de Beyrouth n’entre tout simplement pas dans la base taxable française.

Pour les immeubles, la règle est nette d’après ce même commentaire officiel : les biens immobiliers, accessoires compris, ne sont imposables qu’au seul État où ils se trouvent. L’appartement d’Achrafieh, situé au Liban, n’est soumis à l’impôt sur les successions qu’au Liban. Le deux-pièces de la gare de l’Est, situé en France, n’est soumis qu’en France. La convention définit les biens immobiliers par renvoi au droit privé de la propriété foncière, en y incluant l’usufruit immobilier mais en excluant les créances même garanties par un gage immobilier ; et c’est la loi de l’État où se trouve le bien qui décide si un droit a un caractère immobilier ou constitue l’accessoire d’un immeuble. En pratique, si un litige porte sur la qualification d’un droit d’usage ou d’un usufruit portant sur l’appartement de Beyrouth, c’est le droit libanais qui tranche. Notez aussi que le cheptel d’une exploitation agricole ou forestière suit l’État où se trouve l’exploitation, détail utile si la famille possède des terres dans la Békaa.

Pour les autres biens, la convention distingue selon leur nature. Les biens meubles investis dans une entreprise ne sont imposables que dans l’État où l’entreprise possède son établissement stable, et s’il existe un établissement dans chaque État, chaque État taxe les biens à proportion de leur affectation à l’établissement situé sur son territoire. Les biens rattachés à l’exercice d’une profession libérale suivent l’État des installations permanentes. Les meubles corporels ordinaires — mobilier, objets d’art, collections — sont imposables dans l’État où ils se trouvent effectivement au jour du décès. Enfin, la catégorie qui intéresse la plupart des familles parisiennes, les comptes bancaires et valeurs mobilières : les biens incorporels qui ne sont ni investis dans une entreprise ni rattachés à une installation professionnelle suivent, pour l’impôt successoral, le seul État où le défunt résidait au jour de son décès. Sont notamment visés les valeurs mobilières, les créances de toute nature et les droits de propriété intellectuelle. Conséquence pratique soulignée par l’administration : ces biens cessent d’être imposables en France quand ils dépendent de la succession d’une personne qui résidait au Liban à son décès.

Appliquons ces règles aux deux cas de famille. Premier cas : le défunt vivait à Paris. La France taxe tout en vertu de l’article 750 ter, 1°, puis la convention retire de la base française l’immeuble de Beyrouth, taxable au Liban seul. Les comptes de Beyrouth, biens incorporels d’un résident de France, restent taxables en France. Second cas : le défunt vivait à Beyrouth et vous, héritier parisien depuis quinze ans, recevez l’appartement d’Achrafieh. L’article 750 ter, 3°, permettrait à la France de vous taxer, mais la convention s’y oppose pour cet immeuble : situé au Liban, il n’est soumis à l’impôt que là-bas. En revanche, le deux-pièces parisien et le compte-titres de Paris sont taxables en France en vertu du 2°, et les comptes de Beyrouth, incorporels d’un résident du Liban, ne le sont pas en France. C’est cette articulation entre le droit interne et la convention qu’il faut plaider, pièces à l’appui, dès la déclaration puis, si nécessaire, en réclamation : beaucoup d’avis d’imposition se contentent du droit interne et ignorent la masse libanaise.

Un mot des dettes, souvent oubliées alors qu’elles réduisent la base taxable. Le commentaire officiel prévoit que les dettes garanties par des immeubles ou liées à une entreprise s’imputent sur les biens correspondants, au prorata s’ils sont répartis entre les deux États, et que les autres dettes suivent les biens incorporels taxés dans l’État de résidence du défunt. Si le défunt laisse un emprunt souscrit à Paris pour des travaux dans l’appartement de Beyrouth, l’imputation suivra ces règles et non votre intuition : faites détailler chaque dette par le notaire, avec son affectation exacte. Enfin, une difficulté propre au Liban depuis 2019 doit être anticipée : la crise bancaire complique l’accès aux fonds et aux attestations de solde au jour du décès. Exigez de la banque libanaise une attestation datée du solde et de la valeur des titres au jour du décès, conservez les relevés antérieurs, et documentez le taux de change retenu pour convertir les livres libanaises en euros : en cas de contrôle parisien, c’est sur ces pièces que se jouera la valeur déclarée des comptes de Beyrouth.

II. Succession France-Liban : déclaration à Paris, délais et comment contester le redressement ?

A. Quelle loi règle la succession : résidence habituelle, choix de loi et protection des enfants

Avant même de calculer les droits, il faut savoir quelle loi décide qui hérite de quoi. Le Liban n’étant pas membre de l’Union européenne, on pourrait croire que le règlement européen sur les successions ne s’applique pas : c’est faux. Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est d’application universelle : le juge français l’applique même quand le défunt est libanais et vivait à Beyrouth. Sa règle de base, posée à l’article 21, désigne pour l’ensemble de la succession la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au jour de son décès. Si votre père vivait à Paris, c’est la loi française qui règle toute la succession, y compris l’appartement de Beyrouth. S’il vivait à Beyrouth, c’est en principe la loi libanaise qui s’applique à l’ensemble, y compris au deux-pièces parisien. La résidence habituelle s’apprécie concrètement — durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence, pays de la famille et des attaches — et c’est ici que ressert le dossier de preuves du lieu de vie évoqué plus haut.

Le règlement offre toutefois une soupape essentielle : le choix de loi, appelé professio juris. Son article 22 autorise chacun à choisir pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont il a la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès. Ce choix doit être exprimé dans une disposition à cause de mort, de façon expresse ou en résultant clairement des termes employés. Un père franco-libanais vivant à Beyrouth peut donc, par testament rédigé en la forme requise, soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française et garantir à ses enfants le bénéfice de la réserve héréditaire. À l’inverse, un père vivant à Paris peut choisir la loi libanaise, choix dont il faut mesurer les effets avec un avocat avant de le figer, car il écarte la réserve française. Si aucun testament ne règle la question et que le défunt laisse des biens dans les deux pays, faites vérifier sans attendre si un testament déposé à Beyrouth ou à Paris contient une clause de choix de loi : tout le règlement de la succession en dépend.

La réserve héréditaire est le cœur de la protection des enfants en droit français. L’article 912 du Code civil la définit ainsi : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » L’article 913 fixe les quotités : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec deux enfants, la réserve globale est donc des deux tiers, la quotité disponible du tiers. Or la loi libanaise applicable ne connaît pas ce mécanisme protecteur à l’identique. Pour ce cas précis, le législateur français a créé un filet de sécurité à la fin de ce même article 913 : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » Vous vivez à Paris : même si la succession est régie par la loi libanaise, vous pouvez prélever sur le deux-pièces parisien de quoi reconstituer votre part de réserve. C’est une arme puissante, mais elle ne joue que sur les biens situés en France au jour du décès et dans la limite des droits que la loi française vous octroie : faites chiffrer le prélèvement par le notaire avant tout partage amiable, car un partage signé sans l’avoir exercé peut vous en priver.

Trois arrêts de la Cour de cassation, lus intégralement pour cet article, éclairent ces situations. D’abord, la compétence des tribunaux français. Dans un arrêt du 14 avril 2021 (Civ. 1re, n° 19-24.773), une défunte domiciliée en Suède avait donné un immeuble situé en France, et ses enfants agissaient en réduction. La Cour rappelle le principe applicable aux successions ouvertes avant le 17 août 2015, transposable au raisonnement actuel : « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France. » Transposé à votre cas : pour le deux-pièces de la gare de l’Est, le juge français est compétent même si le défunt vivait à Beyrouth. Le même arrêt tranche une question fine, celle de l’action en réduction contre le donataire d’un immeuble : « Il résulte de la combinaison des principes régissant les successions internationales et de l’article 924 du code civil que l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile. » Si votre père a donné de son vivant l’appartement de Beyrouth à l’un de vos frères et que cette libéralité dépasse la quotité disponible, l’action en réduction relèvera des tribunaux du pays de son dernier domicile : Beyrouth s’il y vivait, Paris s’il vivait avec vous. Vérifiez donc le domicile avant d’assigner, sous peine d’incompétence.

Ensuite, le cas du défunt qui vivait hors d’Europe avec des biens à Paris. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 (Civ. 1re, n° 19-15.438), la Cour examine l’article 10 du règlement européen : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès. » Un père de nationalité française, résidant à Beyrouth et propriétaire du deux-pièces parisien, entre dans ce cadre : les juridictions françaises peuvent connaître de l’ensemble de sa succession. La prudence commande toutefois de signaler l’état exact de cette décision : face à la question de savoir si le juge doit relever d’office cette compétence subsidiaire, la Cour a estimé « qu’il convient d’en saisir la Cour de justice de l’Union européenne en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, jusqu’à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer. » Autrement dit, la compétence subsidiaire existe dans le texte, mais son maniement d’office reste discuté : dans votre assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquez expressément l’article 10 du règlement au lieu de compter sur le juge pour le soulever lui-même.

B. Déclaration à Paris, calcul des droits et contestation du redressement

Venons-en aux démarches. L’article 800 du Code général des impôts impose le principe : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Les dispenses sont étroites : elles visent la ligne directe, le conjoint et le partenaire pacsé quand l’actif brut reste sous 50 000 € et qu’aucune donation antérieure du défunt ne s’y ajoute, et les autres bénéficiaires quand l’actif brut reste sous 3 000 €. Avec un appartement à Beyrouth et un deux-pièces à Paris, vous dépassez ces seuils : la déclaration est obligatoire, même si, après application de la convention, une partie des biens n’est finalement pas taxable en France. Elle doit néanmoins les mentionner pour permettre à l’administration de vérifier la répartition des deux masses.

Le délai dépend du lieu du décès. L’article 641 du Code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Beyrouth : vous disposez d’un an à compter du jour du décès. Ce délai supplémentaire n’est pas un luxe : entre l’acte de décès libanais à faire traduire par un traducteur assermenté, l’attestation bancaire de Beyrouth à obtenir malgré la crise, l’évaluation des deux appartements et la preuve du domicile fiscal, les familles parisiennes consomment couramment huit à dix mois. Anticipez aussi la trésorerie : les droits se paient au dépôt de la déclaration, alors que les fonds de Beyrouth sont souvent bloqués ou difficilement transférables. Prévoyez le paiement sur vos disponibilités parisiennes ou sollicitez un délai de paiement auprès du comptable public avant l’échéance, jamais après.

La déclaration doit révéler les donations antérieures. L’article 784 du Code général des impôts l’exige : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Et le rappel fiscal suit : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Si votre père vous a donné 100 000 € il y a huit ans pour vos études à Paris, cette somme se rajoute fictivement à votre part pour calculer le tarif applicable, même si l’abattement déjà utilisé s’impute. Seules les donations de plus de quinze ans sortent du calcul. Omettre une donation antérieure, y compris un simple virement familial du Liban, expose à des pénalités : listez tous les transferts reçus du défunt sur quinze ans et laissez le notaire qualifier ce qui est un don manuel taxable et ce qui relève des présents d’usage.

Le calcul lui-même suit deux étages : l’abattement par héritier, puis le barème progressif. L’article 779 du Code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » L’article 777 fixe ensuite le tarif en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 072 € à 12 109 €, 15 % de 12 109 € à 15 932 €, 20 % de 15 932 € à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Prenons un exemple chiffré, avec un défunt domicilié à Paris laissant deux enfants : appartement d’Achrafieh estimé à 350 000 €, deux-pièces parisien à 550 000 €, comptes parisiens à 100 000 €. La convention retire l’immeuble de Beyrouth de la base française : masse taxable en France, 650 000 €, soit 325 000 € par enfant. Abattement de 100 000 € : reste 225 000 €. Application du barème : 403,60 € sur la première tranche, 403,70 € sur la deuxième, 573,45 € sur la troisième, et 209 068 € à 20 %, soit 41 813,60 €. Total par enfant : environ 43 194 € de droits. Si le défunt vivait à Beyrouth, le même calcul s’applique aux seuls biens français, et l’appartement d’Achrafieh n’est taxé qu’au Liban. Faites établir l’estimation des deux appartements par des professionnels des deux marchés : l’administration parisienne contrôle systématiquement les évaluations d’immeubles étrangers en se fondant sur des comparables qu’elle choisit elle-même, et une estimation documentée dès la déclaration vaut mieux qu’une expertise subie en contrôle.

Si malgré tout vous recevez une proposition de rectification — par exemple parce que le service a taxé l’appartement de Beyrouth en ignorant la convention, ou retenu une valeur excessive —, la méthode est la suivante. D’abord, répondre par écrit et dans le délai indiqué sur le courrier, en invoquant précisément la répartition des deux masses et en joignant la preuve de la situation de l’immeuble au Liban (titre foncier libanais, attestation du registre) et, le cas échéant, l’attestation de résidence du défunt. Ensuite, si l’imposition est maintenue, adresser une réclamation contentieuse au service des impôts, en visant chaque chef de redressement avec sa pièce : convention pour l’immeuble, justificatifs de valeur pour les estimations, relevés bancaires pour les comptes. Enfin, en cas de rejet, porter le litige devant le juge compétent, qui est ici le juge judiciaire, avec l’ensemble du dossier constitué dès le contrôle. Trois erreurs reviennent dans les dossiers parisiens : invoquer la convention sans produire le titre de propriété libanais, contester la valeur sans contre-expertise, et laisser passer les délais de réponse indiqués sur chaque courrier. À Paris et en Île-de-France, le contentieux se joue devant le tribunal judiciaire de Paris : constituez le dossier comme si vous alliez plaider, dès la première réponse au contrôle.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Beyrouth quand on vit à Paris obéit à une logique en trois temps qu’il faut respecter dans l’ordre. D’abord, déterminer le domicile fiscal du défunt, car l’article 750 ter fait de lui la clé de l’imposition française : domicilié à Paris, tout est taxable en France ; domicilié à Beyrouth, seuls les biens français le sont, et l’héritier parisien n’est taxé sur le bien libanais que sous la réserve de la convention. Ensuite, appliquer la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962, qui répartit les biens en deux masses : l’immeuble de Beyrouth n’est imposé qu’au Liban, les comptes suivent la résidence du défunt, et chaque dette s’impute sur sa masse. Enfin, sécuriser le règlement civil : vérifier la loi applicable et l’existence d’un choix de loi dans un testament, chiffrer le prélèvement compensatoire des enfants sur les biens parisiens quand la loi étrangère ne protège pas la réserve, saisir le juge français compétent pour l’immobilier parisien, déposer la déclaration dans l’année du décès à Beyrouth et payer sur une trésorerie anticipée. Les familles qui suivent cet ordre paient l’impôt dû, ni plus ni moins, et contestent utilement quand l’administration dépasse la convention. Celles qui le négligent découvrent le prix fort : double imposition de fait, pénalités pour omission de donation antérieure et partage signé sans avoir exercé le prélèvement compensatoire.

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