Le 5 octobre 2026, le ministère américain de la justice a annoncé avoir déposé, entre le 21 août et le 2 octobre 2026, des actions en dénaturalisation contre 40 Américains naturalisés devant plusieurs tribunaux fédéraux de district. Selon le communiqué officiel, ces personnes auraient obtenu la citoyenneté américaine en dissimulant des faits matériels ou en faisant de fausses déclarations intentionnelles, et le ministère présente cette vague comme la plus importante plainte groupée de ce type sous l’administration actuelle. La presse américaine, notamment NBC News et USA Today, a relayé l’annonce le même jour en soulignant que les intéressés sont accusés d’avoir menti ou omis des éléments de leur passé pénal dans leur dossier de naturalisation. Pour un Français devenu américain par naturalisation, pour un binational franco-américain qui vit aux États-Unis ou pour un résident français qui prépare sa naturalisation américaine, la question devient très concrète : les États-Unis peuvent-ils vraiment reprendre une nationalité déjà accordée, avec quelles défenses possibles, et que se passerait-il en miroir côté français si Paris voulait faire la même chose ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le droit américain autorise la dénaturalisation, mais il l’encadre par une procédure judiciaire, une charge de la preuve renforcée et un contrôle strict du caractère déterminant de la fraude. Ensuite, le droit français connaît lui aussi la déchéance de nationalité, avec des conditions, des délais et un contrôle du juge administratif qui n’ont presque rien à voir avec le système américain.
I. Dénaturalisation américaine : dans quels cas le DOJ peut-il retirer la citoyenneté ?
A. Le mémo DOJ de juin 2025 et les 40 plaintes d’octobre 2026 : ce que le ministère reproche aux naturalisés
La vague d’octobre 2026 ne sort pas de nulle part. Le 11 juin 2025, le procureur général adjoint chargé de la division civile, Brett A. Shumate, a adressé à tous les avocats de cette division un mémorandum sur les priorités d’action, dont la cinquième section s’intitule « Prioritizing Denaturalization ». Ce texte indique que le ministère revendique la possibilité d’ouvrir des procès civils pour retirer la citoyenneté américaine quand la naturalisation a été obtenue illégalement, par dissimulation d’un fait matériel ou par fausse déclaration intentionnelle, sur le fondement de la section 340 de la loi sur l’immigration et la nationalité. Autrement dit, le ministère assume une politique de dénaturalisation ciblée et revendiquée. Le même mémorandum précise l’utilité que le ministère attribue à cette action : révoquer la citoyenneté de personnes impliquées dans des crimes de guerre, des exécutions extrajudiciaires ou d’autres violations graves des droits humains, éloigner des criminels naturalisés, des membres de gangs ou toute personne condamnée qui représenterait une menace persistante, empêcher des terroristes condamnés de revenir sur le sol américain ou de voyager avec un passeport des États-Unis, et préserver l’intégrité du programme de naturalisation en s’assurant que ceux qui ont obtenu la citoyenneté de manière irrégulière n’en gardent pas le bénéfice.
Le communiqué du 5 octobre 2026 met cette priorité en musique. Le ministère y rappelle d’abord la règle applicable : la citoyenneté d’un Américain naturalisé peut être révoquée et son certificat de naturalisation annulé en cas d’obtention illégale, de dissimulation d’un fait matériel ou de fausse déclaration intentionnelle. Le texte annonce ensuite le dépôt de plaintes contre 40 personnes dans plusieurs districts fédéraux, pour des faits que le ministère présente comme graves : selon le communiqué, les dossiers invoquent notamment le fait d’avoir agi comme agent d’un gouvernement étranger, un homicide volontaire et des agressions sexuelles aggravées sur une personne vulnérable. Chaque plainte reste une allégation : à ce stade, le ministère affirme, il ne prouve pas encore, et seul le juge fédéral tranchera. Le procureur général Todd Blanche présente dans le communiqué cette vague comme le plus vaste effort de dénaturalisation de l’histoire moderne, en décrivant les défendeurs comme des criminels graves qui auraient dissimulé des faits décisifs au gouvernement américain. Son adjoint Brett A. Shumate ajoute que le message est clair et que les États-Unis ne toléreront pas la tromperie dans le processus de naturalisation. Pour un observateur français, trois points méritent l’attention. D’abord, la cible affichée reste la fraude dans le dossier de naturalisation, pas la nationalité d’origine ni l’opinion politique : le ministère doit rattacher chaque cas à une obtention irrégulière du statut. Ensuite, le contentieux est civil et judiciaire, pas administratif : c’est un tribunal fédéral qui prononce ou refuse la révocation, après un procès où le défendeur se défend. Enfin, la nationalité américaine d’origine, celle que l’on reçoit à la naissance, n’est pas concernée par ce mécanisme, qui ne vise que la nationalité acquise par naturalisation. Un Français naturalisé américain entre donc dans le périmètre potentiel du dispositif, tandis qu’un Américain de naissance, même d’origine française, n’y entre pas.
Concrètement, ce que le DOJ doit établir dans chaque dossier se ramène à deux voies prévues par le même texte. Soit la naturalisation a été « illégalement obtenue », par exemple parce qu’une condition légale faisait défaut au jour de la décision, comme l’exigence de bonne moralité pendant la période de résidence. Soit le candidat a dissimulé un fait matériel ou fait une fausse déclaration intentionnelle, par exemple en taisant des arrestations, des poursuites ou des condamnations dans le formulaire de demande ou pendant l’entretien. Dans les deux cas, le ministère doit convaincre un juge fédéral, avec une charge de la preuve particulièrement lourde, et le défendeur dispose de moyens de défense réels, que la suite de cet article détaille. Pour un binational franco-américain qui a obtenu sa citoyenneté américaine en règle, sans rien dissimuler, cette vague ne change rien à sa situation : la dénaturalisation sanctionne la fraude dans l’obtention du statut, elle ne remet pas en cause les naturalisations régulières. En revanche, pour toute personne dont le dossier américain comporterait une zone d’ombre, arrestation non déclarée, condamnation française ou étrangère passée sous silence, identité ou parcours embelli, l’actualité impose un audit sérieux du dossier de naturalisation et une stratégie de défense anticipée, avec un avocat américain du droit de l’immigration et, si des pièces françaises sont en jeu, un avocat français pour sécuriser les documents et les traductions.
B. La défense devant le juge fédéral : preuve renforcée, fait vraiment déterminant et bonne moralité
Aux États-Unis, on ne perd pas sa citoyenneté sur simple décision administrative. L’action en dénaturalisation est un procès civil porté devant un tribunal fédéral de district, où le gouvernement joue le rôle de demandeur et doit emporter la conviction du juge. La charge de la preuve qui pèse sur lui est l’une des plus exigeantes du droit américain : il doit prouver les faits par une preuve « claire, non équivoque et convaincante », en anglais « clear, unequivocal, and convincing evidence ». Cette formule vient d’une décision de la Cour suprême de 1960, Chaunt contre États-Unis, où le gouvernement avait échoué à démontrer qu’un Hongrois naturalisé avait obtenu sa citoyenneté en dissimulant son passé d’arrestations. La présentation officielle du Congrès américain résume ainsi l’affaire en expliquant que la Cour a jugé que le gouvernement n’avait pas apporté une preuve claire, non équivoque et convaincante de l’obtention frauduleuse de la citoyenneté par dissimulation d’un fait matériel. Pour le défendeur, cette exigence change tout : le doute sérieux profite à celui qui défend sa citoyenneté, et le ministère ne peut pas se contenter d’une fraude simplement probable.
Le deuxième verrou tient au mot « matériel ». Le texte américain ne sanctionne pas n’importe quel oubli : il faut que le fait dissimulé ou la déclaration mensongère ait été déterminant, c’est-à-dire de nature à peser sur la décision de naturalisation. La Cour suprême a affiné ce test en 1988 dans l’arrêt Kungys contre États-Unis, dont la présentation du Congrès indique qu’il a clarifié le test permettant de déterminer si une dissimulation ou une fausse déclaration est déterminante au sens des dispositions de dénaturalisation. Concrètement, la défense plaide souvent que l’élément tu n’aurait rien changé : contravention mineure ancienne, poursuite abandonnée sans suite, erreur de bonne foi dans un formulaire complexe rempli en anglais par un francophone. À l’inverse, le gouvernement l’a emporté en 1981 dans l’affaire Fedorenko contre États-Unis, où la Cour a jugé que le silence d’un candidat sur son passé de gardien de camp de concentration pendant la Seconde Guerre mondiale justifiait la dénaturalisation. La présentation officielle résume l’affaire en expliquant que le silence du candidat sur son passé de gardien de camp pendant la Seconde Guerre mondiale avait justifié la dénaturalisation. La leçon pour un Français visé par une plainte est directe : tout se joue sur le lien entre le fait tu et la décision de naturalisation, pièce par pièce, date par date, et la défense doit reconstituer ce que l’agent d’immigration aurait décidé s’il avait connu le fait exact à l’époque.
Le troisième terrain de bataille est la « bonne moralité », le fameux « good moral character » que le candidat doit démontrer pendant la période de résidence requise. La loi américaine prévoit que celui qui a fait un faux témoignage pour obtenir un avantage d’immigration n’a pas la bonne moralité requise, et elle exige du candidat qu’il montre qu’il a été et demeure une personne de bonne moralité pendant les périodes de résidence continue. La présentation du Congrès cite les deux dispositions : la loi prévoit que celui qui a fait un faux témoignage pour obtenir un avantage d’immigration n’a pas la bonne moralité requise, et elle exige du candidat qu’il démontre qu’il a été et demeure une personne de bonne moralité pendant les périodes de résidence continue. Pour la défense, cela ouvre un espace de discussion sur la période de référence, sur la portée exacte du témoignage reproché et sur les preuves de moralité postérieures, attestations d’employeurs, vie familiale, absence de récidive, engagement associatif. Pour le gouvernement, c’est au contraire un levier puissant quand le mensonge touche le cœur du dossier, comme une condamnation pénale grave tue au moment de l’entretien de naturalisation.
Reste la question que tout binational se pose : que se passe-t-il si le juge donne raison au ministère ? Le certificat de naturalisation est annulé, le passeport américain perd son fondement, et la personne retombe au statut qui était le sien avant la naturalisation, généralement celui de résident permanent, avec le risque de procédures d’éloignement si les condamnations sous-jacentes le permettent. Le mémorandum de juin 2025 assume d’ailleurs cet enchaînement en évoquant la capacité du gouvernement à « remove naturalized criminals » après révocation. En pratique, la défense ne s’arrête donc pas à la dénaturalisation : elle doit articuler le procès civil avec le risque migratoire qui suit, verrouiller le statut de résident, préparer les demandes de dispense ou de réexamen disponibles, et éviter tout déplacement international non préparé pendant l’instance, car un passeport américain fragilisé expose à des difficultés au retour. Pour un Français concerné, trois réflexes s’imposent dès la réception d’une plainte : ne jamais ignorer l’assignation fédérale, car le défaut de réponse expose à un jugement par défaut ; rassembler immédiatement le dossier complet de naturalisation, formulaires, convocations, transcriptions d’entretien, casier et jugements français avec traductions certifiées ; et coordonner un avocat d’immigration américain avec un avocat français qui vérifiera l’exactitude des pièces venues de France, les dates de condamnation, les mentions du bulletin du casier judiciaire et la portée réelle des décisions françaises invoquées par le ministère.
II. Et la France : la déchéance de nationalité existe aussi, mais pas pour les mêmes motifs
A. Déchéance française : qui est visé, pour quels crimes et dans quels délais
Le droit français connaît lui aussi un mécanisme qui retire la nationalité, la déchéance, mais son architecture n’a presque rien de commun avec l’action américaine. D’abord, elle ne vise que les Français par acquisition, jamais les Français de naissance : l’article 25 du code civil dispose que « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». Le texte ajoute trois autres cas : les condamnations pour crimes ou délits du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, qui couvre notamment la trahison, l’espionnage et les atteintes à la défense nationale ; la soustraction aux obligations du service national ; et le fait de s’être livré, au profit d’un État étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. Contrairement au système américain, la fraude dans le dossier de naturalisation ne constitue pas, en tant que telle, un cas de déchéance : c’est la condamnation pénale postérieure, pour des faits limitativement énumérés, qui ouvre la procédure.
Ensuite, la déchéance française est enfermée dans des délais stricts que l’article 25-1 du code civil exprime ainsi : « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. » Quand les faits relèvent du terrorisme visé au 1° de l’article 25, les deux délais passent à quinze ans. Un Français naturalisé depuis plus de dix ans, ou quinze ans en matière terroriste, pour des faits anciens, sort donc du champ de la déchéance, alors que l’action américaine en dénaturalisation pour fraude ne connaît pas de plafond équivalent et peut viser des naturalisations anciennes si la fraude est établie. La procédure française est également administrative et non judiciaire : le Gouvernement notifie les motifs de droit et de fait, l’intéressé dispose d’un mois pour présenter ses observations en défense, puis un décret motivé, pris sur avis conforme du Conseil d’État, prononce ou non la déchéance. Le juge n’intervient qu’après, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret.
La constitutionnalité du dispositif terroriste a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015, rendue sur la question posée par M. Ahmed S. : le Conseil a déclaré conformes à la Constitution les mots du 1° de l’article 25 visant les crimes ou délits terroristes, ainsi que l’article 25-1. Le Conseil a notamment écarté le grief tiré de la disproportion de la peine en retenant la gravité toute particulière des actes de terrorisme et en jugeant que la sanction ainsi instituée n’était pas manifestement disproportionnée. Le Conseil d’État applique ce cadre avec un contrôle poussé, comme le montre sa décision du 27 septembre 2023, n° 471515. Dans cette affaire, un homme devenu français en 2008 par déclaration souscrite devant le juge du tribunal d’instance de Bobigny, puis condamné en 2018 par le tribunal correctionnel de Paris à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, avait été déchu par décret du 21 décembre 2022. Le Conseil d’État a rejeté son recours en posant trois jalons. D’abord, « la déchéance de la nationalité constitue une sanction de nature administrative », si bien que la règle qui interdit d’être poursuivi deux fois pénalement pour les mêmes faits ne s’applique pas. Ensuite, la procédure contradictoire avait été respectée : information préalable, possibilité de présenter des observations en défense, décret motivé sur avis conforme. Enfin, le juge a contrôlé la proportionnalité au regard de la vie privée : « Un décret portant déchéance de la nationalité française est par lui-même dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille », mais il « affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée », garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui reconnaît à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, tout en admettant l’ingérence prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique. Au cas d’espèce, vu la gravité des faits, l’atteinte n’était pas disproportionnée, et la requête a été rejetée.
B. Franco-Américain visé par le DOJ : apatridie impossible, éloignement et réflexes pratiques
Pour un binational franco-américain, la première bonne nouvelle tient en un mot : l’apatridie. D’un côté de l’Atlantique comme de l’autre, on ne fabrique pas d’apatrides. Côté français, l’article 25 du code civil exclut la déchéance « sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ». Ce verrou interne rejoint un principe international bien établi : la Convention de New York du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie énonce en son article 8 que les États contractants ne privent de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride. La France a signé ce texte en 1962 sans le ratifier ensuite, si bien qu’il ne s’applique pas en tant que tel devant le juge français, mais l’interdit de fabriquer des apatrides n’en est pas moins effectif en droit interne grâce à l’article 25 lui-même. Un Français qui possède aussi la nationalité américaine et perdrait cette dernière devant un tribunal fédéral resterait donc Français à part entière, avec un passeport français valide, le droit de rentrer en France à tout moment et l’impossibilité pour la France de lui refuser l’entrée sur son propre territoire. Symétriquement, un Américain naturalisé qui posséderait encore une autre nationalité ne deviendrait pas apatride en perdant la citoyenneté américaine. La double nationalité, que la France tolère largement, joue ici comme un filet de sécurité : la perte d’une nationalité laisse subsister l’autre, avec tous les droits qui s’y attachent, circulation, installation, protection consulaire.
Une nuance française mérite toutefois d’être connue des binationaux qui vivent aux États-Unis. L’article 23-7 du code civil prévoit que « Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français ». Ce texte ancien, rarement appliqué, ne sanctionne pas la simple possession d’une seconde nationalité ni la vie à l’étranger : il vise celui qui se comporterait exclusivement comme le national d’un autre pays, par exemple en occupant des fonctions incompatibles ou en répudiant dans les faits son allégeance française. Un Franco-Américain qui vote en France, y conserve des attaches, y paie ses impôts quand il le doit et voyage avec ses deux passeports n’entre pas dans ce cas de figure. La prudence commande seulement de ne pas laisser se constituer un faisceau d’indices d’abandon de fait de la nationalité française, et de conserver des preuves d’attaches : inscriptions consulaires, participations électorales, séjours réguliers, liens familiaux et patrimoniaux.
Si la déchéance française, elle, venait à frapper un binational résidant en France, il faut distinguer deux plans que le Conseil d’État sépare nettement. La déchéance elle-même ne chasse personne du territoire : elle retire la qualité juridique de Français, avec la perte des droits civils et politiques qui s’y attachent, droit de vote, accès à la fonction publique, mais elle ne vaut ni expulsion ni interdiction du territoire. L’éloignement éventuel relève d’une décision distincte, soumise à ses propres conditions. L’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public », et l’article L. 631-2 protège certaines catégories, en exigeant pour elles une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique », notamment le parent d’un enfant français mineur qui contribue effectivement à son entretien et à son éducation, ou l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint français avec une communauté de vie non interrompue. À défaut d’expulsion, l’article L. 611-1 permet d’obliger un étranger à quitter le territoire dans des cas énumérés, dont le premier est celui de « L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français », qui s’y serait maintenu sans titre de séjour valable. Chaque mesure se conteste devant le juge administratif dans des délais courts, ce qui impose de réagir vite et pièces en main.
Reste le cas du Français qui prépare aujourd’hui sa naturalisation américaine et s’inquiète de l’actualité. Le parallèle avec les conditions françaises éclaire la démarche à suivre des deux côtés. En France, l’article 21-23 du code civil prévient que « Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et moeurs ou s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du présent code », et l’article 21-24 exige que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française ». Aux États-Unis, la logique est la même : dire toute la vérité sur son passé pénal, y compris français, dès le dossier initial, car une condamnation tue à temps peut encore permettre la naturalisation après analyse, tandis que sa dissimulation, une fois découverte, fonde la dénaturalisation des années plus tard. Concrètement, le candidat franco-américain fait vérifier son casier judiciaire français, fait traduire chaque décision par un traducteur assermenté, déclare les arrestations même suivies d’un classement sans suite quand le formulaire l’exige, et conserve une copie intégrale de tout ce qu’il a déposé. S’il a déjà été naturalisé et reçoit une plainte fédérale, il mandate sans délai un avocat d’immigration américain, fait auditer par un avocat français l’exactitude des pièces venues de France, ne quitte pas les États-Unis sans avis éclairé et ne répond à aucune convocation sans préparation, car chaque déclaration faite pendant l’instance peut servir dans le procès civil puis dans la procédure migratoire qui suivrait une éventuelle révocation.
Conclusion
La vague de dénaturalisations annoncée le 5 octobre 2026 par le ministère américain de la justice ne signe pas la fin des naturalisations régulières : elle rappelle que la citoyenneté obtenue par fraude reste révocable, devant un juge fédéral, avec une preuve lourde à la charge du gouvernement et un contrôle exigeant du caractère déterminant du mensonge. Pour un Français naturalisé américain en règle, il n’y a pas d’inquiétude à avoir, seulement une vigilance documentaire à entretenir. Pour celui dont le dossier comporterait une omission, l’heure est à l’audit et à la défense organisée, des deux côtés de l’Atlantique. En miroir, la France dispose de sa propre déchéance, réservée aux Français par acquisition condamnés pour des faits limitativement énumérés, enfermée dans des délais de dix ou quinze ans, prononcée par décret sur avis conforme du Conseil d’État et contrôlée par le juge administratif au regard de la vie privée. Deux systèmes, deux philosophies : Washington punit la fraude initiale sans limite de temps, Paris sanctionne la trahison postérieure dans un délai fermé, et tous deux butent sur la même limite, l’interdit de fabriquer des apatrides. Le binational franco-américain honnête traverse cette actualité sans dommage, à condition de connaître ses droits, de garder ses preuves et de se faire assister dès la première plainte ou le premier décret.