Votre compte sur une plateforme d’échange est bloqué un matin, sans préavis. Quelques heures plus tard, des enquêteurs se présentent à votre domicile parisien avec une ordonnance du juge d’instruction : vos portefeuilles de crypto-actifs, vos jetons USDT, vos ethers et parfois même vos comptes bancaires classiques sont saisis. La raison figure en tête de l’ordonnance : une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère, suisse, américaine, moldave ou d’un autre État, qui poursuit des faits d’escroquerie, d’abus de confiance ou de blanchiment et qui demande à la France de geler les avoirs situés sur son territoire en vue d’une confiscation ultérieure. Votre épargne numérique se retrouve ainsi immobilisée pour les besoins d’une procédure pénale dont vous ne connaissez ni le dossier ni la langue, et chaque semaine qui passe expose vos jetons volatils à une chute de cours que personne ne compensera.
Ce scénario n’a plus rien d’exceptionnel à Paris. Les juges d’instruction du pôle financier et les magistrats de droit commun exécutent chaque année de nombreuses demandes étrangères qui visent des actifs numériques, parce que les fonds transitent par des plateformes qui disposent d’un établissement ou d’un correspondant en France et parce que les enquêteurs étrangers savent que la coopération française est rapide. La saisie peut aussi résulter d’une décision européenne de gel transmise directement par un juge d’un autre État membre, dans le cadre du règlement du 14 novembre 2018 sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation. Dans les deux cas, la mesure est brutale : transfert des jetons vers une adresse contrôlée par la justice, interdiction de mouvement sur le compte, parfois saisie en valeur d’un bien immobilier acheté avec des cryptos dont l’origine est discutée.
La bonne nouvelle, c’est que le droit français enferme cette coopération dans des contrôles précis, et que la chambre criminelle de la Cour de cassation vient encore de les rappeler avec force, y compris pour des saisies de jetons USDT : qualité pour agir du visé par la demande étrangère, appel contre l’ordonnance de saisie, restitution possible devant le juge d’instruction, protection des tiers de bonne foi. Encore faut-il agir vite, devant le bon juge, avec les bons arguments, car certains délais se comptent en jours et certaines voies de recours ont changé de juge en 2024. Cet article décrit la méthode complète : comprendre sur quel fondement vos cryptos ont été saisis à Paris, contester utilement la mesure, puis obtenir la restitution et préparer la suite du dossier.
I. La saisie de vos cryptos sur demande étrangère : sur quel fondement et avec quels contrôles du juge français
A. Demande d’entraide, décision européenne de gel : qui saisit vos cryptos à Paris et comment contester dans les délais
Lorsqu’un juge étranger hors Union européenne veut faire saisir en France des biens qui se trouvent sur le territoire national, il adresse une demande d’entraide aux autorités judiciaires françaises. Le texte de référence est clair : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » C’est l’article 694-10 du code de procédure pénale qui le prévoit, et les crypto-actifs entrent sans difficulté dans ces « biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature » : les juges les traitent comme des biens saisissables en valeur ou en nature, dont la confiscation est encourue, et ordonnent leur transfert vers des adresses placées sous main de justice ou le blocage des comptes ouverts auprès des plateformes.
Concrètement à Paris, c’est un juge d’instruction du tribunal judiciaire qui ordonne la saisie, sur commission rogatoire internationale, selon les modalités des saisies spéciales. La loi prévoit que « Le juge d’instruction peut, au cours de l’information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions. », aux termes de l’article 706-150 du code de procédure pénale, et la décision doit être notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, lorsqu’ils sont connus, aux tiers qui disposent de droits sur ce bien. Vérifiez donc immédiatement qui est désigné comme propriétaire dans l’ordonnance : vous-même, une société qui détient le portefeuille, la plateforme d’échange, un proche qui vous a prêté son compte. Cette désignation commande votre qualité pour agir, et une erreur sur ce point se plaide devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, compétente pour les saisies ordonnées par les juges parisiens.
Le réflexe décisif tient dans une décision rendue le 9 juin 2022 par la chambre criminelle, publiée au Bulletin, dans une affaire où tout partait d’une demande russe. Les faits sont résumés ainsi par la Cour : « M. [X] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 4 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 2e section, en date du 13 avril 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance du juge d’instruction ayant ordonné une saisie pénale en exécution d’une demande d’entraide émanant des autorités de la Fédération de Russie. » La chambre de l’instruction avait estimé que l’intéressé, simple bénéficiaire économique d’une société propriétaire d’une villa saisie en valeur, n’avait pas qualité pour agir. La Cour de cassation a censuré cette analyse et posé la solution de principe suivante : « Il s’en déduit que, lorsque l’exécution de la demande d’entraide est ordonnée par le juge d’instruction selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale et par voie de conséquence contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale. » La Cour précise encore que « Selon le troisième, la demande d’entraide présentée par les autorités étrangères est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 du code de procédure pénale apparaît d’ores et déjà constitué. » Le dispositif est sans ambiguïté : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 13 avril 2021 ». Retenez la portée pratique de cet arrêt, accessible sur le site de la Cour (Crim. 9 juin 2022, n° 21-82.780) : dès lors que la demande étrangère vous vise nommément, vous pouvez relever appel de l’ordonnance de saisie et, par cette voie, faire contrôler la régularité de l’exécution de la demande au regard des formes prévues par la loi française, même si le bien saisi appartient juridiquement à une société ou à un tiers.
Ce premier recours s’articule avec l’ensemble des défenses ouvertes quand un bien est saisi à Paris à la demande d’un pays étranger : la page du cabinet consacrée à la contestation des saisies d’entraide et à la mainlevée décrit le cadre général dans lequel s’inscrit la saisie de vos jetons, et les développements qui suivent en déclinent l’application spécifique aux actifs numériques. Lorsque la mesure provient au contraire d’un autre État membre de l’Union, le régime change : il ne s’agit plus d’une entraide classique mais d’une décision de gel transmise en application du règlement du 14 novembre 2018, que le juge français reconnaît sans réexaminer le fond du dossier étranger. La Cour de cassation a jugé qu’« En effet, il résulte de l’article 2 du règlement (UE) n° 2018/1805 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision de gel est une décision émise ou validée par une autorité d’émission dans le but d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou la disposition de biens en vue de permettre leur confiscation. » Elle en déduit qu’« Il s’en déduit que la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne qui correspond, dans l’ordre juridique interne, à une décision de saisie pénale destinée à garantir l’exécution de la confiscation du bien objet de la mesure. » (Crim. 13 décembre 2023, n° 22-87.237). La conséquence est redoutable si vous vous trompez de voie : quand, comme dans cette espèce, « Or, en l’espèce, la décision de saisie du juge d’instruction, en ce qu’elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d’être l’instrument des faits objet de l’information, s’analyse en un acte d’instruction prévu par l’article 97 du code de procédure pénale. », l’appel est irrecevable et « Il appartient aux parties, lorsqu’elles contestent la régularité de la saisie, de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité de celle-ci, dans les conditions des articles 173 et suivants du code de procédure pénale. » D’où la première vérification à opérer avec votre avocat dès la notification : la mesure exécute-t-elle une demande d’entraide hors Union, avec les garanties d’appel des saisies spéciales, ou une décision européenne de gel, avec un contentieux de la reconnaissance beaucoup plus étroit ?
À Paris, les délais sont brefs et les habitudes du siège sont connues : déclaration d’appel au greffe dans les dix jours de la notification pour les ordonnances de saisie immobilière et de saisie spéciale, mémoire structuré devant la chambre de l’instruction, audience où le parquet général défend l’exécution de la demande étrangère. Ne laissez pas passer ce délai en croyant que la discussion avec l’État requérant suffira : le juge français statue vite, et un appel tardif vous prive du seul contrôle de proximité sur la mesure qui vous frappe.
B. Ce que le juge français contrôle vraiment : régularité de l’exécution, prescription inopérante et droits des tiers de bonne foi
Beaucoup de personnes visées par une demande étrangère se trompent de combat : elles demandent au juge français de dire que les faits reprochés à l’étranger sont faux, que la traçabilité des fonds alléguée par l’État requérant est fantaisiste ou que la saisie est disproportionnée. Or la chambre criminelle vient de rappeler, le 19 mars 2025, la répartition des rôles dans une affaire née d’une demande moldave visant un immeuble acquis puis revendu dans des conditions suspectes : « Les autorités judiciaires moldaves ont adressé aux autorités judiciaires françaises une demande d’entraide internationale en date du 12 octobre 2020, concernant M. [I] [B], aux fins de saisie du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2]. » Le propriétaire apparent contestait la mesure en soutenant que la société acquéreuse n’avait plus aucun lien avec la personne visée et que sa bonne foi n’avait pas été examinée. La Cour a rejeté le pourvoi en énonçant que « Le juge français, chargé de l’exécution d’une demande d’entraide, n’est pas compétent pour apprécier le bien-fondé des saisies sollicitées tenant à l’identification et à la traçabilité du produit de l’infraction, à la bonne foi des personnes concernées par ces mesures ainsi qu’à la nécessité et à la proportionnalité de celles-ci, qui ne peut être contesté que devant les juridictions de l’Etat requérant. » (Crim. 19 mars 2025, n° 24-83.600). Autrement dit, le débat sur le fond, sur la réalité du blanchiment ou sur l’utilité de geler vos ethers appartient au juge moldave, suisse ou américain, pas au juge parisien.
Ce cadrage ne laisse pas pour autant le visé sans défense, car le juge français contrôle trois séries de points avec attention. D’abord, la régularité formelle de l’exécution au regard de la loi française : autorité compétente, motivation de l’ordonnance, notification aux personnes concernées, respect des règles conventionnelles applicables. Toute irrégularité de ce contrôle de proximité peut entraîner l’annulation de la mesure, et c’est précisément l’objet de l’appel ouvert par l’arrêt du 9 juin 2022 cité plus haut. Ensuite, l’existence d’un motif de refus prévu par les textes : double incrimination, droits de la défense dans l’État requérant, risque de poursuites à but politique, protection des tiers. Sur ce terrain, un argument revient souvent et échoue presque toujours : la prescription des faits étrangers. Dans une affaire où la demande émanait des autorités indiennes, la Cour a jugé que « Dès lors que la prescription des faits objet des poursuites ne figure ni parmi les motifs de refus d’exécution d’une demande d’entraide pénale prévus par la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l’Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998, ni parmi ceux énumérés à l’article 713-37 du code de procédure pénale, le moyen tiré de l’existence d’un motif de refus d’exécution de la demande d’entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits est inopérant. » (Crim. 10 janvier 2024, n° 22-86.707). L’article 713-37 du code de procédure pénale énumère limitativement les cas de refus d’exécution d’une confiscation étrangère, à commencer par l’exigence que « l’exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ; », et la prescription n’y figure pas. N’épuisez donc pas votre mémoire d’appel sur la prescription du dossier étranger : concentrez-le sur les motifs que le texte vise réellement.
Enfin, et c’est souvent le levier le plus solide pour des cryptos qui circulent entre plusieurs portefeuilles, la protection des tiers de bonne foi. Quand vos jetons ont transité par un compte ouvert au nom d’un proche, d’un associé ou d’une société, ou quand la plateforme d’échange elle-même fait valoir un droit sur les fonds, le juge français doit examiner ces revendications. Dans cette espèce moldave, le pourvoi a été rejeté, la Cour relevant que « REJETTE le pourvoi ; » après avoir constaté que l’arrêt de la chambre de l’instruction était régulier en la forme. Mais la protection des tiers n’en demeure pas moins acquise, et la chambre criminelle en a fixé le mécanisme exact dans un arrêt du 24 septembre 2025 : la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990 stipule que « saisie d’une demande de coopération au titre des sections 3 [entraide aux fins de saisie] et 4 [entraide aux fins de confiscation], la Partie requise reconnaît toute décision judiciaire rendue dans la Partie requérante en ce qui concerne les droits revendiqués par des tiers », tout en ajoutant que « la reconnaissance peut être refusée : a) si des tiers n’ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits » (Crim. 24 septembre 2025, n° 22-81.067). Autrement dit, un tiers qui n’a pas pu défendre ses droits devant le juge étranger peut les faire valoir à Paris, pièces à l’appui.
Cette protection culmine au stade de l’exécution d’une décision de confiscation étrangère définitive. La chambre criminelle a jugé que « Selon l’article 713-37, 2° et 3°, du code de procédure pénale, l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères est refusée si les biens sur lesquels elles portent ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française, ou bien si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense. » Elle rappelle ensuite que « Selon l’article 131-21, alinéa 3, du code pénal, les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction (Crim., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-87.424, Bull. crim. 2018, n° 188). » Elle vise enfin le verrou suivant : « L’article 713-38, alinéa 3, du code de procédure pénale dispose que l’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère. » Avec une réserve importante : lorsque le tiers a pu défendre ses droits devant le juge étranger dans des conditions comparables à celles du droit français, la décision étrangère qui statue sur ses droits s’impose au juge français. (Crim. 24 septembre 2025, n° 22-81.067). Pour des actifs numériques, cela signifie que le membre de votre famille qui a reçu des jetons sans connaître leur origine, l’associé dont le portefeuille a servi de relais à son insu ou la société qui a acquis un bien payé en cryptos peuvent faire échec à la confiscation en démontrant leur bonne foi, avec relevés, attestations et historique des transactions. Rappelons au passage le socle interne de ces confiscations : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. », selon l’article 131-21 du code pénal, qui étend la mesure aux biens ayant servi à commettre l’infraction, à ceux qui étaient destinés à la commettre et au produit direct ou indirect de l’infraction. C’est ce texte que visent les ordonnances de saisie de vos portefeuilles, et c’est à son aune que se discute la confiscabilité de chaque lot de jetons.
II. Récupérer vos actifs numériques : restitution, preuve de l’origine et sortie du dossier parisien
A. Obtenir la restitution de vos jetons : la voie de l’article 99 et le nouveau juge de l’appel depuis la loi du 24 juin 2024
La saisie n’est pas une confiscation : tant que le juge étranger n’a pas obtenu une décision définitive exécutée en France, vos cryptos sont placés sous main de justice et vous pouvez en demander la restitution au juge d’instruction français. La règle est posée par un texte que tout détenteur de portefeuille saisi doit connaître : « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. », aux termes de l’article 99 du code de procédure pénale. La demande peut émaner de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute personne qui prétend avoir un droit sur l’objet, ce qui ouvre la voie aussi bien au visé par la demande étrangère qu’au tiers propriétaire du portefeuille, à la plateforme qui détient les clés ou au proche dont le compte a servi de relais.
L’actualité la plus fraîche en la matière concerne précisément des crypto-actifs, et elle mérite d’être lue de près car elle cumule une saisie de jetons et un changement de juge d’appel. Dans un dossier d’enlèvement avec demande de rançon, la Cour relève que « M. [D] [R], influenceur dans le domaine des jeux en ligne, a versé une rançon en crypto-actifs pour obtenir la libération de son père, enlevé et séquestré, transférant sur une adresse blockchain contrôlée par les ravisseurs des jetons ETH (Ethereum) et plus de 952 583 jetons USDT (Tether) pour une valeur de 1 700 000 euros. » L’enquête a permis de localiser une partie des fonds sur une plateforme d’échanges, et « Par ordonnance du 12 septembre 2023, le juge d’instruction a ordonné la saisie des actifs numériques dudit compte. » La victime, qui avait payé la rançon, a obtenu du juge d’instruction la restitution de 131 002 jetons USDT, mais des tiers ont relevé appel et la chambre de l’instruction s’est prononcée. La Cour de cassation, le 20 mai 2026, a censuré cette saisine au visa du texte nouveau : « Selon ce texte, l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction statue sur une demande de restitution de bien saisi peut être déférée par le ministère public ou toute autre partie intéressée au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui. » (Crim. 20 mai 2026, n° 25-86.539). La Cour ajoute que « La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, qui a transféré la compétence pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de restitution au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, en lieu et place du président de la chambre de l’instruction ou de la chambre de l’instruction, est une loi de compétence immédiatement applicable à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur. » Le dispositif en découle : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Angers, en date du 17 septembre 2025 », avec renvoi devant le premier président de la cour d’appel.
Pour votre dossier parisien, la leçon est double. Sur le fond, la restitution de jetons saisis se gagne en démontrant que vous êtes le propriétaire légitime et que la mesure n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ni à la garantie d’une confiscation ultérieure : historique d’acquisition sur plateforme avec vérification d’identité, relevés de virements bancaires ayant servi à acheter les cryptos, déclarations fiscales des plus-values, documentation de l’activité professionnelle qui a généré les fonds. Sur la procédure, l’appel d’une ordonnance de restitution ne se porte plus devant la chambre de l’instruction mais devant le premier président de la cour d’appel de Paris ou le conseiller désigné par lui, et cette règle s’applique immédiatement, y compris pour des saisies antérieures au 26 juin 2024. Une déclaration d’appel adressée à la mauvaise formation expose votre recours à une irrecevabilité, comme l’illustre la cassation du 20 mai 2026. Faites donc viser votre acte de recours par un avocat qui plaide régulièrement devant le premier président de la cour d’appel de Paris : la requête doit identifier précisément les lots de jetons revendiqués par adresse blockchain, quantités et numéros de compte, joindre les justificatifs d’acquisition et expliquer en quoi la restitution partielle ou totale, éventuellement sous garantie ou consignation, reste compatible avec les besoins de l’entraide.
Précision importante pour les portefeuilles complexes : la restitution peut être partielle. Si une partie seulement des jetons est arguée d’origine délictuelle par l’État requérant, sollicitez la mainlevée du surplus en cantonnant la saisie aux montants strictement nécessaires. Les juges y sont sensibles quand la traçabilité on-chain distingue clairement les lots, et cette mainlevée partielle permet de reprendre une activité professionnelle ou de faire face aux échéances pendant que l’entraide suit son cours.
B. Après la saisie : prouver l’origine licite, anticiper la confiscation et verrouiller la suite à Paris et en Île-de-France
Une fois la mesure contestée ou la restitution sollicitée, le dossier entre dans sa phase la plus technique : démontrer l’origine licite de vos actifs numériques face à un État requérant qui les présente comme le produit d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou d’un blanchiment. Le blanchiment, au sens du droit français, est défini largement : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. », selon l’article 324-1 du code pénal. L’État requérant n’aura donc pas nécessairement à prouver que vous êtes l’auteur de l’infraction d’origine : il lui suffira d’articuler que vos jetons en constituent le produit et que vos opérations en ont dissimulé l’origine. Votre défense doit répondre sur ce terrain précis, avec des preuves, pas avec des affirmations.
Construisez un dossier de traçabilité complet, expertisé si besoin par un analyste blockchain dont le rapport sera versé à la procédure parisienne : historique exhaustif des adresses que vous contrôlez, avec dates, montants et contreparties ; justificatifs d’achat initial sur des plateformes enregistrées, avec relevés bancaires correspondants ; documentation des opérations de conversion entre monnaies fiat et cryptos, y compris les frais et les taux appliqués ; déclarations fiscales françaises des comptes d’actifs numériques et des plus-values, qui corroborent la détention déclarée ; contrats, factures et correspondances qui expliquent les transferts importants, notamment avec des sociétés ou des proches. Chaque lot de jetons contesté doit pouvoir être rattaché à une origine documentée, et chaque transfert allégué par l’État requérant doit recevoir une explication pièce à l’appui. Les enquêteurs français, saisis sur commission rogatoire, vérifient ces éléments auprès des plateformes : un compte vérifié à votre nom, alimenté par vos virements, avec une activité cohérente, pèse infiniment plus lourd qu’une attestation tardive.
Anticipez dans le même temps l’hypothèse où l’État requérant obtiendra une décision de confiscation et en demandera l’exécution en France. Les motifs de refus de l’article 713-37 cité plus haut borneront alors le débat : double incrimination, confiscabilité des biens en droit français, garanties des droits de la défense dans la procédure étrangère, protection des tiers de bonne foi. Pour ce dernier point, l’arrêt du 24 septembre 2025 cité en première partie offre un bouclier que les familles et les associés sous-estiment : un tiers qui a reçu des jetons sans en connaître l’origine viciée peut faire échec à l’exécution de la confiscation étrangère sur ces biens, à condition d’établir sa bonne foi avec des pièces contemporaines des transferts. Si votre conjoint, votre société ou votre plateforme détient une partie des fonds, constituez dès aujourd’hui leur dossier propre, distinct du vôtre, avec leurs propres justificatifs.
La dimension parisienne et francilienne mérite une attention particulière, car c’est à Paris que se jouent la plupart de ces dossiers : juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour l’exécution de la demande, chambre de l’instruction puis premier président de la cour d’appel de Paris pour les recours, avec des greffes dont les exigences de forme sont strictes et des délais d’audiencement parfois tendus. Préparez un dossier en langue française, avec traductions assermentées des pièces étrangères essentielles, inventaire chiffré des portefeuilles saisis et tableau de correspondance entre les allégations de l’État requérant et vos justificatifs. Si vous êtes vous-même victime dans ce dossier, par exemple parce que vos cryptos ont été détournés avant d’être saisis, envisagez de vous constituer partie civile à Paris : ce statut vous donne accès au dossier d’entraide exécuté en France et vous permet de solliciter la restitution sur le fondement de l’article 99, comme la victime de l’affaire de rançon jugée le 20 mai 2026. Enfin, coordonnez la défense parisienne avec celle menée dans l’État requérant : contester la traçabilité et la proportionnalité devant le juge étranger, tout en plaidant la régularité et les droits des tiers à Paris, c’est la combinaison qui maximise les chances de revoir vos actifs.
Conclusion
La saisie de vos crypto-actifs sur demande d’un juge étranger n’est ni une fatalité ni une simple formalité diplomatique : c’est une mesure du juge français, soumise à ses formes, à ses délais et à ses recours. La personne visée par la demande peut relever appel de l’ordonnance de saisie et faire contrôler la régularité de l’exécution, comme l’a jugé la Cour de cassation le 9 juin 2022. Le débat sur le bien-fondé appartient au juge de l’État requérant, mais le juge parisien vérifie la régularité, écarte les moyens inopérants comme la prescription et protège les tiers de bonne foi, selon les arrêts du 10 janvier 2024, du 19 mars 2025 et du 24 septembre 2025. La restitution se demande au juge d’instruction sur le fondement de l’article 99, et l’appel de sa décision relève désormais du premier président de la cour d’appel, en application immédiate de la loi du 24 juin 2024 illustrée par l’arrêt du 20 mai 2026 sur des jetons USDT. Devant une demande qui gèle vos portefeuilles, la méthode tient donc en quatre gestes : identifier la nature exacte de la mesure et son fondement, saisir le bon juge dans les délais, documenter l’origine de chaque lot de jetons, et protéger les droits des tiers qui détiennent une partie des fonds. Menée avec rigueur à Paris, cette défense rend à l’entraide sa juste place : une coopération efficace contre la criminalité, jamais une confiscation sans contrôle ni sans recours.