Votre développeur vient de démissionner et vous découvrez qu’il commercialise ailleurs un module écrit dans vos locaux, avec vos outils, pendant son contrat de travail. Ou la situation inverse : vous êtes salariée, vous avez codé une application le soir et votre employeur affirme qu’elle lui appartient et vous interdit de l’exploiter. Dans les deux cas, la question qui tranche tout est la même : qui possède les droits sur le logiciel et, quand une invention brevetable s’y ajoute, qui doit payer quoi à qui. Le droit français répond avec deux régimes distincts, l’un automatique pour le logiciel créé dans les fonctions, l’autre gradué pour l’invention du salarié, et des actions rapides pour faire cesser l’exploitation litigieuse, prouver les faits et obtenir le prix juste.
Ce qui suit expose d’abord les règles de propriété, logiciel d’un côté, invention brevetable de l’autre, puis les réflexes concrets des deux camps : mise en demeure, constat, saisie-contrefaçon, revendication du titre, commission de conciliation et juge compétent, avec les pièces à réunir et les délais qui ferment les portes quand on tarde. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte en vigueur vérifié à la date de rédaction et aux motifs exacts de la Cour de cassation.
I. Qui possède le logiciel et l’invention créés par un salarié
A. Le logiciel écrit dans l’exercice des fonctions revient à l’employeur, sans écrit ni paiement supplémentaire
Le principe de départ surprend beaucoup de développeurs : en droit d’auteur classique, le créateur reste propriétaire malgré son contrat de travail. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle le dit nettement : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », et l’existence d’un contrat de travail n’emporte pas dérogation à cette jouissance, sous réserve des exceptions prévues par le code. Le logiciel fait justement l’objet de l’exception majeure. L’article L. 113-9 du même code dispose : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer ». Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase.
D’abord, la dévolution est automatique. L’employeur n’a pas besoin d’une clause de cession, d’un avenant ni d’un paiement spécifique pour devenir titulaire des droits patrimoniaux sur le code écrit par son salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après ses instructions. Le bulletin de paie ne mentionne aucune ligne de cession et cela ne fragilise en rien la titularité de l’entreprise, dès lors que le lien avec les fonctions ou les instructions est établi. Ensuite, le périmètre couvert est large : le texte vise les logiciels et leur documentation, ce qui englobe le code source, le code objet, les bibliothèques internes, les scripts de déploiement, les jeux de test et la documentation technique rédigés dans ce cadre. Enfin, l’employeur est seul habilité à exercer ces droits, donc seul décisionnaire pour reproduire, adapter, mettre sur le marché ou concéder l’exploitation.
Le contenu exact de ce monopole se lit à l’article L. 122-6 du code : « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme », avec également la traduction, l’adaptation, l’arrangement et la mise sur le marché, à titre onéreux comme à titre non onéreux. Quand ces droits sont dévolus à l’employeur par l’effet de l’article L. 113-9, c’est lui qui autorise ou interdit la copie du module, sa réécriture, son intégration dans un autre produit et sa commercialisation. Le salarié qui repart avec une copie du dépôt pour la revendre à un concurrent ou la publier en open source sous son nom exploite sans autorisation un bien dont les droits patrimoniaux appartiennent à son ancien employeur.
Deux limites protègent toutefois le salarié. La première tient au champ de la dévolution : le code écrit hors fonctions, sans instruction de l’employeur et sans utilisation de ses moyens, n’est pas dévolu. Un développeur backend qui code le week-end un jeu vidéo sans rapport avec l’activité de son entreprise, sur son matériel personnel, reste titulaire de ses droits. Tout le contentieux se joue donc sur la preuve du rattachement aux fonctions : fiche de poste, tickets et sprints assignés, commits horodatés sur le dépôt de l’entreprise, messages du manager, utilisation des serveurs et des licences de la société. La seconde limite est le droit moral, qui ne se cède pas. L’article L. 121-1 rappelle que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Le développeur salarié garde donc le droit à la paternité et au respect de son apport, même quand l’exploitation patrimoniale appartient à l’employeur, et l’entreprise qui dénature son travail ou l’attribue à un tiers s’expose sur ce terrain.
Pour l’employeur parisien qui découvre le départ litigieux, la première heure sert à figer la preuve du rattachement : export des logs du dépôt, conservation des fiches de poste et des instructions écrites, inventaire des accès révoqués ou maintenus, et constat des exploitations extérieures, page commerciale, dépôt public ou application en ligne. Pour le salarié qui a créé hors mission, la défense symétrique consiste à documenter l’extériorité : matériel personnel, horaires, absence d’instruction, dépôt personnel antérieur à toute consigne. Dans les deux cas, les écrits contemporains valent bien plus que les attestations rédigées après coup.
B. L’invention brevetable du salarié suit un partage gradué : mission à l’employeur, reste au salarié, avec rémunération ou juste prix
Quand le travail du salarié débouche sur une invention brevetable, procédé technique, dispositif, application industrielle, le logiciel pur relevant du droit d’auteur sauf effet technique brevetable, c’est l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle qui tranche. La règle distingue deux masses. D’un côté, « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur ». De l’autre, « Toutes les autres inventions appartiennent au salarié ». Entre les deux s’ouvre un droit d’option de l’employeur sur les inventions dites hors mission mais liées à l’entreprise, avec un juste prix pour le salarié.
L’invention de mission suppose donc une mission inventive réelle, inscrite dans le contrat mais surtout correspondant aux fonctions effectives, ou des études et recherches explicitement confiées. Un ingénieur recherche et développement recruté pour concevoir un nouveau capteur, un pharmacien chargé d’une nouvelle formulation, un data scientist missionné pour mettre au point un procédé de détection : leurs inventions appartiennent à l’employeur. Mais l’intitulé du poste ne suffit pas. Les juges vérifient les fonctions exercées concrètement, les ordres reçus, les comptes rendus et le lien entre l’invention et la mission. Un commercial dont le contrat mentionne vaguement l’innovation mais qui n’a jamais reçu de travaux de recherche ne relève pas de la mission inventive. Symétriquement, un technicien sans clause inventive à qui la direction confie par écrit une étude précise bascule dans la mission pour cette étude.
Quand l’invention de mission est caractérisée, le salarié ne repart pas les mains vides : il a droit à une rémunération supplémentaire. Le texte précise que « Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail ». En pratique parisienne, beaucoup de litiges se jouent sur l’articulation entre ce droit légal et les barèmes conventionnels, notamment dans la chimie, la métallurgie ou les bureaux d’études, et sur la date de naissance du droit. Sur ce point, la Cour de cassation a fixé un repère décisif dans un arrêt de la chambre commerciale du 31 janvier 2018, pourvoi numéro 16-13.262, à propos d’un brevet sur un procédé de détection de chute : la Cour de cassation juge que ce droit à rémunération supplémentaire ne peut être dirigé que contre l’employeur et qu’il naît à la date de réalisation de l’invention brevetable (Cass. com., 31 janv. 2018, n° 16-13.262). Deux enseignements s’en déduisent. D’abord, la créance vise l’employeur au jour de la réalisation, ce qui compte quand l’entreprise a été cédée, absorbée ou liquidée et qu’un cessionnaire prétend avoir tout repris sauf les dettes salariales. Ensuite, le point de départ se situe à la réalisation de l’invention brevetable, pas au dépôt du brevet ni à sa délivrance, ce qui avance d’autant le calcul des intérêts et la prescription.
Pour les inventions hors mission, le salarié reste propriétaire, mais l’employeur dispose d’une option légale quand l’invention touche l’entreprise : invention faite dans le cours de l’exécution des fonctions, dans le domaine des activités de l’entreprise, ou grâce à la connaissance ou à l’utilisation de techniques, de moyens spécifiques ou de données procurées par elle. L’employeur peut alors se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet, dans des conditions et délais fixés par décret, et « Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire », en tenant compte des apports initiaux de chacun et de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Le juste prix n’est donc ni un salaire déguisé ni un pourcentage automatique du chiffre d’affaires : c’est une évaluation sur mesure où pèsent la contribution des moyens de l’entreprise, l’autonomie du salarié, l’effort de développement restant à fournir et les revenus réellement tirés du brevet.
Le formalisme verrouille l’ensemble. D’abord, « Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit ». Une renonciation orale, un accord de principe en réunion ou une promesse par message ne valent rien contre cette exigence. Ensuite, le salarié auteur d’une invention en informe son employeur, qui en accuse réception selon des modalités réglementaires, et les deux parties se communiquent tous renseignements utiles en s’abstenant de toute divulgation qui compromettrait la protection. En pratique, la déclaration d’invention écrite, datée, décrivant l’objet, les circonstances de sa réalisation et les moyens utilisés, puis l’option exercée par l’employeur dans les délais, forment la colonne vertébrale du dossier. Sans déclaration, le salarié s’expose au reproche de déloyauté ; sans réponse dans les délais, l’employeur perd son option sur l’invention hors mission.
Le contentieux récent confirme l’importance du bon juge. Dans un arrêt de la chambre sociale du 23 octobre 2024, pourvoi numéro 22-19.700, opposant une ingénieure chimiste à son ancien groupe, la Cour de cassation rappelle d’abord le mécanisme de l’article L. 611-7 puis la compétence exclusive : « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire » (Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.700, qui rappelle ce texte). La salariée qui réclamait un complément de rémunération pour des inventions de produits capillaires et dermo-cosmétiques en invoquant une disposition de sa convention collective s’est heurtée à cette compétence exclusive du juge judiciaire spécialisé. La leçon pour les deux camps est claire : une demande adossée à un brevet, même présentée comme une simple application de la convention collective devant les prud’hommes, bascule devant le tribunal judiciaire dès qu’elle touche à l’existence ou aux droits attachés au brevet, tandis que la part purement contractuelle et salariale peut relever d’un autre prétoire. Qualifier la demande avant de saisir évite une année perdue en exception d’incompétence.
II. Réagir quand le code quitte l’entreprise ou que l’employeur s’attribue toute la création
A. Faire cesser l’exploitation litigieuse et figer la preuve : mise en demeure, constat, saisie et revendication du titre
Le premier réflexe, des deux côtés, consiste à adresser une mise en demeure précise avant que la situation se fige. L’employeur qui découvre son module chez un concurrent somme l’ancien salarié et l’hébergeur de cesser la reproduction, l’adaptation et la mise sur le marché, en visant les droits issus de la dévolution légale et en listant les exploitations constatées constatées, captures datées, offres commerciales, dépôts publics. Le salarié qui voit son employeur déposer un brevet sur son invention hors mission sans exercer l’option ni proposer de juste prix somme la société de justifier son titre et de suspendre toute cession à un tiers. Cette lettre ne sert pas seulement à intimider : elle date la connaissance des faits, interrompt les discussions informelles et conditionne la démonstration ultérieure de la mauvaise foi, qui pèse sur les dommages et sur certains délais.
Sur le terrain du logiciel, l’arsenal pénal et civil est dissuasif. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 ». Copier le code dévolu à l’employeur, l’adapter pour un nouveau client ou le mettre en ligne sans autorisation expose donc l’ancien salarié, et le nouvel employeur qui l’exploite en connaissance de cause, à une action en contrefaçon avec interdiction, rappel des exemplaires et réparation. Pour prouver sans alerter, la saisie-contrefaçon reste l’outil le plus efficace : « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Concrètement, l’employeur obtient du juge l’autorisation de faire décrire le code litigieux chez l’ancien salarié ou chez son nouvel employeur, avec copie des dépôts, des journaux de versions et des documents commerciaux. L’effet de surprise est déterminant : prévenir avant de saisir, c’est laisser le temps d’effacer.
Sur le terrain du brevet, le salarié dépossédé dispose de l’action en revendication. L’article L. 611-8 prévoit que « Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré », et que « L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle ». Le salarié qui découvre que son ancien employeur a déposé à son seul nom une invention hors mission, sans option régulière ni juste prix, peut donc réclamer le titre en justice dans ce délai de cinq ans. Parallèlement, toute atteinte aux droits du breveté engage la responsabilité de son auteur, puisque « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 , constitue une contrefaçon » selon l’article L. 615-1 du code.
Le choix du juge et du lieu compte autant que le fond. Pour le logiciel, l’article L. 113-9 désigne « est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l’employeur » pour toute contestation sur la dévolution, ce qui concentre le litige près de l’entreprise. Pour le brevet, la compétence exclusive des tribunaux judiciaires spécialement désignés s’applique, avec le tribunal judiciaire de Paris comme pôle principal pour les affaires de brevets. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les éditeurs de logiciels, les startups et les directions de recherche, cela signifie concrètement : assigner devant le tribunal judiciaire de Paris pour le volet brevet et contrefaçon, vérifier la chambre spécialisée en propriété intellectuelle, prévoir un constat d’huissier parisien à bref délai quand l’exploitation a lieu sur un salon, dans des locaux franciliens ou sur des serveurs accessibles depuis la région, et réunir les pièces que ces juridictions exigent en premier : contrat de travail et avenants, fiche de poste et preuves des fonctions effectives, instructions écrites, journaux du dépôt de code, déclarations d’invention et accusés de réception, échanges sur la rémunération supplémentaire ou le juste prix, et captures de l’exploitation litigieuse. Les lecteurs confrontés à la phase procédurale des inventions de salariés trouveront un éclairage complémentaire sur les déclarations, les délais et la rémunération dans l’analyse consacrée aux inventions de salariés, déclarations et rémunération après le décret du 30 juin 2026.
Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus. La première consiste à négocier pendant des mois sans écrire : chaque semaine sans mise en demeure ni constat laisse l’adversaire consolider son exploitation, déposer à l’étranger ou céder le titre à un tiers de bonne foi. La seconde consiste à saisir le mauvais juge, prud’hommes pour une question de brevet ou tribunal de commerce pour une contrefaçon de logiciel, et à perdre un an en incident de compétence. La qualification initiale détermine tout : une demande de rappel de salaire fondée sur la convention collective suit la voie prud’homale, une demande qui suppose de dire à qui appartient le brevet ou le logiciel relève du tribunal judiciaire, avec la spécialisation parisienne pour les brevets.
B. Obtenir le prix juste : rémunération supplémentaire, juste prix, conciliation et chiffrage du préjudice
Une fois la propriété tranchée, reste l’argent, et les deux créances obéissent à des logiques différentes. La rémunération supplémentaire récompense le salarié auteur d’une invention de mission appartenant à l’employeur. Son montant se détermine d’abord par les conventions collectives, les accords d’entreprise et le contrat individuel de travail, et le juge n’intervient qu’en cas de litige sur l’application de ces textes ou, à défaut de cadre conventionnel, par la voie de la commission de conciliation puis du tribunal. Les critères qui font varier les montants sont connus : apport personnel du salarié par rapport aux moyens fournis par l’entreprise, difficultés techniques surmontées, utilité industrielle et commerciale réelle de l’invention, chiffre d’affaires généré et économies réalisées. Un barème d’entreprise qui alloue une somme symbolique identique pour un brevet jamais exploité et pour un brevet au coeur du produit phare mérite d’être contesté, chiffres d’exploitation à l’appui. Le salarié réunit donc les preuves de l’exploitation, catalogues, notices, facturation, et sollicite la communication des données que l’employeur détient seul.
Le juste prix, dû quand l’employeur exerce son option sur une invention hors mission, se négocie puis se fixe de la même façon sur mesure. La loi impose au juge et à la commission de prendre en compte les apports initiaux de chacun et l’utilité industrielle et commerciale, ce qui exclut les offres fondées sur le seul coût du temps passé par le salarié comme celles fondées sur la seule valeur du chiffre d’affaires sans déduire l’apport des moyens de l’entreprise. En pratique, les fourchettes issues des conciliations et des décisions tiennent compte du stade de développement au jour de l’option, un prototype validé vaut plus qu’une idée, des brevets étrangers étendant la protection et des licences déjà concédées. Pour ouvrir la voie amiable, « Si l’une des parties le demande, toute contestation portant sur l’application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation », créée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, dont la proposition vaut accord si aucune partie ne saisit le tribunal dans le mois de sa notification. Cette étape, peu coûteuse et rapide sur le papier, suppose un dossier chiffré des deux côtés : sans pièces comptables ni analyse de l’apport respectif, la commission ne peut que constater le désaccord.
Du côté de l’employeur victime du départ avec le code, le chiffrage du préjudice suit une autre grille : perte de l’exclusivité sur le module, coût de réécriture, redevances éludées, parts de marché captées par le concurrent qui exploite la copie, atteinte à l’image quand le code est diffusé publiquement. La mise en demeure chiffre déjà ces postes à titre provisoire et propose un cadre de sortie, restitution des copies, engagement de non-exploitation, audit du dépôt du nouvel employeur, indemnisation, ce qui ouvre la porte à une transaction écrite. Faute d’accord, l’action en contrefaçon de logiciel permet de demander l’interdiction sous astreinte, le rappel des copies et des dommages calculés sur les bénéfices du contrefacteur ou la redevance qui aurait été due. Pour le salarié spolié de son invention, la demande combine la revendication du titre ou sa part de jouissance, le juste prix ou la rémunération supplémentaire avec intérêts depuis la date de réalisation de l’invention brevetable, et la réparation du préjudice moral lié à la négation de sa qualité d’inventeur.
À Paris et en Île-de-France, les délais pratiques commandent le tempo : un constat peut être organisé en quelques jours quand l’exploitation est visible en ligne ou dans des locaux accessibles, une ordonnance de saisie-contrefaçon se sollicite en une à deux semaines avec un dossier solide, et la déclaration d’invention comme la réponse de l’employeur suivent des délais réglementaires courts qu’il ne faut pas laisser passer. Les directions juridiques franciliennes gagnent à préparer un kit de crise avant tout départ sensible : modèle de déclaration d’invention, procédure de révocation des accès au dépôt, archivage automatique des journaux de versions et clause écrite organisant la rémunération supplémentaire au-delà des minima conventionnels. Les salariés créateurs, eux, conservent dès l’embauche une copie de leur fiche de poste, de leurs instructions et de leurs dépôts personnels horodatés, et déclarent par écrit toute invention dans des termes précis, car c’est sur ces écrits que le juge dira si la mission inventive existait et si le code relevait des fonctions.
Conclusion
Le logiciel écrit dans les fonctions appartient à l’employeur par l’effet automatique de la loi, tandis que l’invention du salarié se partage entre mission dévolue avec rémunération supplémentaire et hors mission rémunérée au juste prix quand l’employeur exerce son option, le tout sous exigence d’écrit et avec des juges distincts selon que le litige porte sur le salaire ou sur le titre. Devant un départ avec le code ou une appropriation contestée, la méthode qui protège consiste à qualifier vite la création, à figer la preuve par constat ou saisie avant toute négociation, à écrire chaque étape de la déclaration à la mise en demeure, et à chiffrer la créance sur l’exploitation réelle plutôt que sur des principes. Les textes et les arrêts cités donnent les repères, le dossier écrit fait le reste.