Une sciatique brutale qui s’accompagne de troubles urinaires, d’une anesthésie du périnée ou d’une faiblesse dans les jambes n’est jamais une simple lombalgie à traiter par des antalgiques en rentrant à la maison. C’est le tableau d’alerte du syndrome de la queue de cheval, une compression des racines nerveuses lombosacrées qui impose une imagerie par résonance magnétique en urgence et, lorsque la compression est confirmée, une décompression chirurgicale immédiate. Chaque heure compte, car les séquelles génitosphinctériennes et motrices dépendent directement de la durée de la compression. Or, dans les services d’urgence saturés, ce tableau est parfois banalisé en arthrose lombaire ou en sciatique commune, l’IRM demandée le jour même n’est réalisée que le lendemain soir et l’opération n’intervient que le surlendemain. Deux décisions récentes montrent comment les juges sanctionnent ces retards : le tribunal judiciaire de Rennes, le 13 janvier 2026 dans une affaire jugée sous le numéro de rôle 21/05910, retient une perte de chance de 75 % d’éviter les séquelles après une IRM réalisée avec plus de vingt-sept heures de retard ; le tribunal judiciaire de Paris, le 9 février 2026 sous le numéro de rôle 22/13225, retient une perte de chance de 50 % après un défaut de surveillance postopératoire nocturne. Cet article expose les signes qui imposent l’IRM le jour même, les fautes que les tribunaux retiennent quand l’examen est retardé ou mal relu, les pièces qui prouvent le retard devant l’expert et le juge, puis les recours et les montants obtenus à Paris et en Île-de-France, poste de préjudice par poste de préjudice.
I. Sciatique avec troubles urinaires à Paris : reconnaître l’urgence qui impose l’IRM le jour même
A. Quels signes doivent faire suspecter un syndrome de la queue de cheval et déclencher l’IRM en urgence ?
Le syndrome de la queue de cheval naît de la compression des racines nerveuses qui descendent sous le cône terminal de la moelle, dans le bas du dos. La cause la plus fréquente chez l’adulte jeune est la hernie discale lombaire volumineuse et médiane, souvent survenue après un effort, avec une séquence évocatrice : une radiculalgie d’apparition rapide contemporaine d’une diminution, voire d’une disparition paradoxale des lombalgies, qui signe l’exclusion du fragment herniaire. Chez la personne plus âgée, le tableau naît d’un canal lombaire rétréci sur un rachis dégénératif, comme dans l’affaire jugée à Rennes où la patiente, âgée de 85 ans, présentait un canal lombaire bas rétréci avec une sténose marquée en arrière du disque L4-L5. D’autres causes existent : hématome compressif après un geste, tumeur, infection, brèche durale compliquée en postopératoire. Le point commun de toutes ces formes est l’urgence : le référentiel national de neurochirurgie (Collège de neurochirurgie, Item 93, Syndrome de la queue de cheval) décrit un diagnostic avant tout clinique, qui appelle une imagerie en urgence suivie d’une décompression neurochirurgicale immédiate, en soulignant que les séquelles, notamment sur les fonctions génitosphinctériennes, sont liées à la durée et à l’importance de la compression.
Concrètement, cinq groupes de signes doivent alerter le patient, son entourage et le médecin des urgences. D’abord, des troubles urinaires ou fécaux d’apparition récente : difficulté à uriner, rétention d’urine, fuites, impériosités, incontinence fécale ou constipation brutale. Ensuite, une anesthésie en selle, c’est-à-dire une perte de sensibilité du périnée, des fesses, de la face interne des cuisses ou des organes génitaux, parfois accompagnée de troubles sexuels. Puis un déficit moteur ou sensitif des membres inférieurs : pied qui accroche, faiblesse du quadriceps ou des releveurs du pied, engourdissements postérieurs ou latéraux, abolition des réflexes ostéotendineux. S’y ajoutent des douleurs lombosciatiques intenses, souvent bilatérales ou à bascule, résistant aux antalgiques usuels, et une hypotonie du sphincter anal constatée au toucher rectal. Devant une suspicion clinique, le même référentiel désigne l’imagerie en urgence comme l’examen de référence, en rappelant de contrôler au préalable ses contre-indications, notamment certains stimulateurs cardiaques ou neurologiques et les corps étrangers métalliques. L’examen de choix comporte des séquences T1 sans et avec injection, une séquence T2 et des coupes axiales et sagittales remontant jusqu’au cône terminal ; si l’IRM est contre-indiquée ou indisponible, un scanner sans et avec injection doit prendre le relais, sans attendre. La ponction lombaire, en revanche, ne peut être envisagée que si l’IRM a exclu toute compression, sous peine d’aggraver la symptomatologie.
Deux erreurs de triage reviennent dans les dossiers contentieux et doivent être connues du lecteur parisien. La première consiste à attribuer les douleurs à une arthrose lombaire ou à une sciatique commune et à renvoyer le patient à domicile avec des antalgiques, sans consigner l’examen neurologique et périnéal complet. Dans l’affaire rennaise, la patiente hospitalisée fin novembre 2016 pour une bradycardie s’était plainte de douleurs diffuses des deux membres inférieurs et de lombalgies, attribuées à une arthrose lombaire avant un retour à domicile le 7 décembre ; ce n’est que le 12 décembre, devant des troubles sphinctériens et un engourdissement des membres inférieurs signalés par le médecin traitant qui évoquait par écrit une compression médullaire, que l’hypothèse du syndrome de la queue de cheval fut posée à 13 heures, avec une hypotonie du sphincter anal objectivée. La seconde erreur consiste à demander l’IRM sans organiser sa réalisation effective le jour même : fax de demande à 15 h 45 un 12 décembre, examen initialement prévu dans la soirée mais jamais réalisé, antalgie non majorée, aucun appel de contrôle du service prescripteur, IRM finalement passée le lendemain à 19 heures et intervention le surlendemain à 13 h 30. Entre-temps, le déficit sensitif bilatéral s’était installé. Pour un patient reçu aux urgences à Paris, la leçon pratique est directe : exiger que la demande d’IRM mentionne par écrit le caractère urgent et l’heure, conserver une copie de tout compte rendu d’examen neurologique, noter les heures exactes des passages, des prescriptions et des transferts en radiologie, et, si l’examen ne peut être réalisé dans l’établissement dans la soirée, demander le transfert vers un plateau disposant d’une IRM accessible la nuit, ce que le tribunal de Rennes a expressément érigé en obligation du service.
B. IRM demandée mais réalisée le lendemain, compte rendu rassurant : où les juges situent-ils la faute ?
Le principe posé par la loi est rappelé dans presque chaque décision de responsabilité médicale : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L1142-1, I, du code de la santé publique). Le patient ou ses ayants droit doivent donc prouver la faute, les praticiens n’étant tenus qu’à une obligation de moyens. Cette faute prend trois visages dans les dossiers de syndrome de la queue de cheval : le manque de diligence dans l’élaboration du diagnostic, le défaut d’organisation du service hospitalier et, en postopératoire, le défaut de surveillance rapprochée. Le jugement rennais du 13 janvier 2025 les illustre tous les trois dans un seul dossier, avec une motivation d’une précision remarquable que tout requérant parisien peut utilement méditer.
Premier visage, la passivité du médecin qui a posé l’indication d’IRM en urgence puis ne s’enquiert de rien. Le tribunal relève que la demande d’IRM médullaire, sollicitée par fax à 15 h 45 et initialement programmée dans la soirée, ne donne lieu à aucune vérification : « A aucun moment dans l’intervalle, le docteur [V] ne s’est enquis de la réalisation ou non de l’imagerie », alors que l’antalgique prescrit restait insuffisant et qu’aucune prémédication ciblée pour l’imagerie n’avait été prévue. Ce n’est que le lendemain à 11 h 11 que l’interne majore l’antalgique et note une IRM de nouveau prévue dans la journée, puis à midi qu’il est écrit que l’imagerie ne sera possible que sur la garde du soir, alors même qu’à 13 heures le décubitus dorsal total était possible sans douleur et que l’examen aurait manifestement pu être réalisé. Le tribunal en déduit : « Ces éléments caractérisent un manque de réactivité, dénotant également une coordination insuffisante voire inexistante avec les autres services participant des soins dont relevait [C] [U], et constituent une faute dans la prise en charge de cette dernière qui a indéniablement participé à sa perte de chance d’éviter les séquelles ensuite constatées. » (tribunal judiciaire de Rennes, 13 janvier 2025, RG 21/05910). L’expert avait posé le jalon technique : « cette IRM aurait dû être réalisée dès l’après-midi du 12 décembre, ou en soirée après majoration du traitement antalgique dans les suites du premier échec et si cela était impossible, il revenait au docteur [V] de faire transférer Mme [U] dans un autre établissement pour ce faire. »
Deuxième visage, l’organisation défaillante du service de radiologie, imputée à l’établissement. L’expert relève qu’à l’admission d’un patient en urgence, aucun radiologue n’était concerné par une prise en charge nominative permettant de suivre le devenir de l’intéressé, et que les radiologues n’avaient jamais été informés de l’urgence attachée à la situation, le médecin et l’aide-soignante ayant amené la patiente n’ayant pas pris la peine de rester pour transmettre la moindre information. Le tribunal approuve : une structure qui accepte des patients urgents doit mettre en place un dispositif de désignation d’un référent par patient, et l’établissement ne peut se retrancher derrière l’absence d’obligation textuelle d’un tel coordinateur pour dénier la pertinence de cette organisation face à l’urgence. La responsabilité de la polyclinique est donc engagée de ce double chef, pour la faute de son médecin salarié et pour le défaut d’organisation de son service.
Troisième visage, le chirurgien qui se fie au compte rendu du radiologue sans relire lui-même l’imagerie ni réexaminer la malade. Le 13 décembre vers 20 heures, l’interne lit par téléphone au chirurgien orthopédiste un compte rendu qui mentionne un canal lombaire bas rétréci sur rachis dégénératif avec sténose marquée en arrière du disque L4-L5, sans évoquer clairement l’obstruction compressive que la clinique imposait de chercher. Le chirurgien n’examine pas la patiente et ne lit pas lui-même les clichés. Le tribunal retient la faute : informé dès le 12 décembre vers 15 heures d’un tableau associant déficit sensitif, force motrice diminuée et hypotonie du sphincter anal, le praticien aurait dû s’enquérir des dernières constatations devant l’apparente contradiction entre le compte rendu et la symptomatologie, car « le médecin n’est pas dispensé de l’interprétation finale de l’imagerie qui lui est soumise, la faute première du radiologue n’étant absolument pas exclusive de la sienne propre. » Le tribunal ajoute un second manquement : l’indication opératoire posée le 14 décembre à 9 heures devant une aggravation nette constatée ce matin-là aurait dû conduire à programmer l’intervention en urgence plutôt qu’en fin de programme opératoire, d’autant que l’anticoagulant de type AVK administré le 12 décembre aurait pu être neutralisé dès la veille au soir si le chirurgien avait relu l’IRM et examiné la patiente. Au final, « DIT que la polyclinique [17] de [Localité 15], [T] [S] et [Z] [I] sont responsables in solidum de l’accident médical fautif dont [C] [U] a été victime entre le 12 et le 14 décembre 2016 et des préjudices en résultant, consistant en une perte de chance d’éviter le dommage, à hauteur de 75%. » (tribunal judiciaire de Rennes, 13 janvier 2025, RG 21/05910).
Le jugement parisien du 9 février 2026 complète le tableau par le versant postopératoire (tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre du contentieux médical, 9 février 2026, RG 22/13225). Une patiente opérée le 28 mai 2019 d’une reprise de chirurgie lombaire avec laminectomie signale le soir même qu’elle ne sent plus ses fesses, puis présente dans la nuit une rétention d’urine. L’expert commis par la commission de conciliation retient que « Devant l’apparition dans la nuit d’une rétention d’urine un examen de la sensibilité périnéale et un toucher rectal auraient dû être pratiqués ce qui aurait conduit à la réalisation d’une IRM en urgence suivie d’une réintervention. » La surveillance aurait dû être d’autant plus vigilante, souligne l’expert, « que la patiente avait signalé le soir de l’intervention qu’elle « ne sentait plus ses fesses ». » Le retard diagnostique fait perdre, selon l’expert suivi par le tribunal, « une chance de 50% d’éviter le dommage », et le tribunal « DECLARE l’INSTITUT [11] responsable à hauteur de 50% des conséquences dommageables du retard de diagnostic subi par Madame [P] [N] après l’intervention du 28 mai 2019 ». L’état séquellaire, un syndrome de la queue de cheval avec troubles de l’équilibre, douleurs neuropathiques des jambes et troubles sphinctériens complets, illustre ce que coûte une nuit sans examen périnéal. Pour le lecteur parisien, la portée pratique est nette : le dossier médical doit contenir, heure par heure, les signalements du patient, les examens périnéaux pratiqués ou omis et les motifs du délai avant l’IRM de contrôle ; leur absence constitue déjà un indice de faute que l’expert relèvera.
II. Prouver le retard de diagnostic, chiffrer la perte de chance et obtenir réparation
A. Quelles preuves rassembler et quelle expertise demander pour établir la perte de chance ?
Le retard diagnostique ne se prouve pas par des affirmations générales mais par une chronologie horodatée, confrontée aux données acquises de la science. Le socle du dossier comporte le compte rendu des urgences avec l’examen neurologique initial, la demande d’IRM avec sa date et son heure d’envoi, le compte rendu d’IRM avec l’heure de réalisation, les prescriptions d’antalgiques et d’anticoagulants avec leurs horaires d’administration, les transmissions infirmières de la nuit, le compte rendu opératoire et les observations postopératoires. Dans l’affaire rennaise, chaque maillon a compté : le fax de 15 h 45, l’antalgique de 15 h 09, l’anticoagulant de 19 h 49, la note de l’interne à 11 h 11 le lendemain, la mention de midi reportant l’IRM à la garde du soir, la possibilité du décubitus dorsal constatée à 13 heures, l’IRM à 19 heures, l’intervention le surlendemain à 13 h 30. C’est cette granularité horaire qui a permis à l’expert, le professeur désigné en référé, de conclure que le préjudice, « constitué par une perte de chances évaluée à 75% d’éviter les séquelles constatées, avait pour origine un retard dans le diagnostic et les soins, imputable au docteur [S], à l’urgentiste de la polyclinique et au docteur [I] » (tribunal judiciaire de Rennes, 13 janvier 2025, RG 21/05910). Le lecteur qui prépare son dossier doit donc réclamer sans délai son dossier médical complet, en noter les pièces manquantes, faire constater par écrit tout refus ou toute communication partielle et conserver les ordonnances, les arrêts de travail, les factures d’aides techniques et les attestations de proches décrivant l’autonomie perdue.
L’expertise est la pièce maîtresse, car seul un médecin qualifié peut dire si l’IRM aurait dû être réalisée le jour même et si une décompression plus précoce aurait évité les séquelles. En justice, « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. » (article 232 du code de procédure civile). En pratique parisienne, la voie la plus rapide passe souvent par un référé expertise devant le président du tribunal judiciaire, qui désigne un collège ou un expert neurochirurgical et urologique, parfois avec un sapiteur en médecine physique et de réadaptation pour chiffrer l’assistance par tierce personne. En parallèle, la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France peut être saisie : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » (article L1142-5 du code de la santé publique). La commission ordonne une expertise dans le cadre de sa mission amiable et rend un avis sur la faute, l’aléa et le taux de perte de chance ; dans le dossier parisien de 2026, c’est l’expertise diligentée après saisine de la commission d’Île-de-France qui a fixé le retard fautif et la perte de chance à 50 %, fondement repris par le tribunal. L’avis de la commission ne s’impose pas au juge, mais un avis motivé, adossé à une chronologie précise, pèse lourd dans la négociation avec l’assureur de l’établissement comme devant le tribunal.
La perte de chance mérite une explication claire, car elle détermine le montant final. Quand le retard est fautif mais qu’une part d’incertitude demeure sur ce qu’une prise en charge diligente aurait évité, le juge n’accorde pas la réparation intégrale du handicap : il fixe l’intégralité des préjudices, puis applique le taux de perte de chance. À Rennes, le tribunal fixe le total à 389 333,64 euros, toutes créances incluses, puis condamne les responsables in solidum à payer aux ayants droit 170 076,35 euros après application du taux de 75 %, outre 115 765,79 euros de dépenses de santé actuelles et 6 158,08 euros de dépenses futures à la caisse primaire d’assurance maladie. À Paris, le tribunal condamne l’établissement à 50 % des conséquences du retard et, dans le même jugement, retient un accident médical non fautif indemnisé par la solidarité nationale : « DIT que Madame [P] [N] a été victime d’un accident médical non-fautif au sens des dispositions de l’article L.1142-1-II, lequel a été à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent de 35% » (tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2026, RG 22/13225). La loi ouvre en effet cette seconde voie : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale », lorsqu’ils sont « directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et ont eu « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (article L1142-1, II, du code de la santé publique). L’organisme payeur est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux : « Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1 » (article L1142-22 du code de la santé publique). En pratique, le dossier parisien cumule donc deux indemnisations partielles : 50 % au titre de la faute de surveillance, 50 % au titre de la solidarité nationale pour la brèche durale non fautive.
Deux garde-fous juridiques complètent le dispositif. D’abord, le droit commun de la responsabilité demeure disponible : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Ensuite, le délai pour agir est protecteur mais impose de ne pas attendre : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et les demandes formées devant l’Office « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L1142-28 du code de la santé publique). La consolidation, date à laquelle l’état est stabilisé, fait courir le délai ; avant elle, le dossier se construit. Le devoir d’information renforce enfin les recours : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » (article L1111-2 du code de la santé publique) et « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » (article L1111-4 du code de la santé publique). Quand le risque de compression et l’alternative de l’IRM immédiate n’ont pas été expliqués, un préjudice d’impréparation peut s’ajouter à la perte de chance.
B. Quels recours et quels montants à Paris et en Île-de-France : commission, tribunal et chiffrage poste par poste ?
À Paris et en Île-de-France, trois guichets se combinent selon la situation. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, saisie par un formulaire accompagné du dossier médical et d’un récit chronologique, ordonne une expertise et rend un avis qui désigne le payeur : assureur de l’établissement ou du praticien en cas de faute, Office national d’indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas d’accident non fautif grave. Le tribunal judiciaire de Paris, par sa chambre dédiée au contentieux médical, tranche lorsque l’assureur conteste l’avis ou lorsque les montants proposés sont insuffisants ; il statue sur la faute, fixe le taux de perte de chance et liquide chaque poste de préjudice. Pour les établissements publics parisiens, la juridiction administrative suit les mêmes principes de faute et de perte de chance, avec une expertise ordonnée en référé. Dans tous les cas, la caisse primaire d’assurance maladie d’Île-de-France intervient pour recouvrer ses débours : à Rennes, 115 765,79 euros de dépenses actuelles et 6 158,08 euros de dépenses futures lui sont alloués après application du taux de 75 % ; à Paris, la caisse du Val-de-Marne obtient 41 015,94 euros de dépenses actuelles et 151 317,98 euros de dépenses futures. Le patient n’a donc jamais intérêt à chiffrer seul : l’expert et le juge distinguent ce qui relève du handicap indemnisable, ce qui relève des organismes sociaux et ce qui reste à la charge des responsables au prorata de la perte de chance.
Les montants fixés dans les deux jugements donnent l’échelle des indemnisations pour un syndrome de la queue de cheval séquellaire. À Rennes, pour une patiente restée avec un déficit distal persistant après rééducation prolongée : dépenses de santé actuelles 154 354,39 euros, frais divers 47 671,64 euros, dépenses de santé futures 8 210,78 euros, assistance par tierce personne future 68 400 euros, déficit fonctionnel temporaire 14 262,50 euros, souffrances endurées 30 000 euros, préjudice esthétique temporaire 15 000 euros, déficit fonctionnel permanent 34 701,33 euros, préjudice esthétique permanent 15 000 euros et préjudice sexuel 1 733 euros, soit 389 333,64 euros avant application du taux de 75 %. À Paris, pour une patiente avec troubles de l’équilibre, douleurs neuropathiques et troubles sphinctériens complets : dépenses de santé actuelles 497,25 euros, tierce personne avant consolidation 3 320 euros, perte de gains professionnels actuels 4 237,99 euros, dépenses de santé futures 4 560 euros, frais de logement adapté 4 252,50 euros, frais de véhicule adapté 5 729,58 euros, tierce personne après consolidation 38 209,46 euros, perte de gains professionnels futurs 10 373,40 euros, incidence professionnelle 27 675,98 euros, déficit fonctionnel temporaire 3 835,50 euros, souffrances endurées 6 000 euros, préjudice esthétique temporaire 2 500 euros, déficit fonctionnel permanent 34 912,50 euros, préjudice d’agrément 2 500 euros, préjudice esthétique permanent 1 500 euros et préjudice sexuel 3 000 euros. Ces chiffres montrent que l’assistance par tierce personne, le déficit fonctionnel permanent, l’incidence professionnelle et les aménagements du logement et du véhicule portent l’essentiel de l’indemnisation ; ils se prouvent par des devis, des bulletins de salaire, des attestations d’employeur et un bilan ergothérapique, pièces que le demandeur parisien doit réunir dès la phase d’expertise. Un troisième jugement récent, rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble le 25 septembre 2025 sous le numéro de rôle 18/04460 après des chirurgies itératives du rachis compliquées d’une paralysie du nerf sciatique poplité externe (tribunal judiciaire de Grenoble, 25 septembre 2025, RG 18/04460), confirme la méthode : responsabilité entière du praticien, liquidation poste par poste avec 27 000 euros de souffrances endurées, 24 640 euros de déficit fonctionnel permanent et 41 165,71 euros d’aide humaine temporaire.
Pour situer ces recours dans l’ensemble du droit de l’accident médical, le lecteur peut se reporter à la présentation générale de la distinction entre faute, aléa thérapeutique et infection nosocomiale, avec les rôles respectifs de la commission et de l’Office : accident médical à l’hôpital, faute, aléa, infection nosocomiale, commission et ONIAM, comment obtenir l’indemnisation. Lorsque l’attente aux urgences a joué un rôle dans le retard, les règles de preuve du défaut de prise en charge s’appliquent de la même manière : urgences saturées à Paris, attente et défaut de prise en charge, prouver la faute et obtenir l’indemnisation. Pour d’autres configurations du même syndrome, notamment l’imagerie demandée en urgence mais jamais réalisée le jour même et la sciatique devenue paralysante avant une opération tardive : syndrome de la queue de cheval, IRM en urgence non réalisée et opération trop tardive, prouver le retard et sciatique qui paralyse et syndrome opéré trop tard, prouver la faute. En pratique francilienne, le calendrier utile tient en quatre temps : demander le dossier médical complet dès la sortie, saisir rapidement la commission d’Île-de-France ou le juge des référés pour figer l’expertise avant que les souvenirs ne s’estompent, faire chiffrer par l’expert chaque poste avec les justificatifs, puis négocier avec l’assureur sur la base de l’avis ou assigner au fond devant le tribunal judiciaire de Paris. Les intérêts courent à compter du jugement et se capitalisent dans les conditions légales, et la décision, une fois définitive, permet le recouvrement contre l’assureur du responsable et, pour la part non fautive, contre l’Office.
Conclusion
Une sciatique accompagnée de troubles urinaires, d’une anesthésie périnéale ou d’un déficit des jambes impose une IRM en urgence le jour même et, si la compression est confirmée, une décompression sans délai, car les séquelles dépendent de la durée de la compression. Le retard se prouve par une chronologie horodatée du dossier médical, l’expertise dit si l’examen aurait dû être réalisé plus tôt et quelle chance d’éviter les séquelles a été perdue, et le juge applique ce taux à des préjudices liquidés poste par poste, comme les 75 % retenus à Rennes et les 50 % retenus à Paris pour des tableaux comparables. La part non fautive, lorsqu’un accident médical grave survient malgré des soins diligents, relève de la solidarité nationale. À Paris et en Île-de-France, la commission régionale et la chambre médicale du tribunal judiciaire offrent les deux voies complémentaires pour faire reconnaître la faute, fixer la perte de chance et obtenir une indemnisation calculée sur des justificatifs précis, dans le délai de dix ans qui court à compter de la consolidation.