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Mon enfant veut être entendu par le juge : obtenir son audition devant le JAF, établir le discernement et contester un refus (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon enfant veut être entendu par le juge : obtenir son audition devant le JAF, établir le discernement et contester un refus (2026)

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Votre fille de neuf ans vous a dit qu’elle voulait « parler au juge » pour expliquer pourquoi elle ne veut plus aller chez son père un week-end sur deux. Votre fils de douze ans a écrit une lettre au juge aux affaires familiales sans vous prévenir, au milieu de votre procédure de divorce. Votre ancienne compagne s’oppose à toute audition en soutenant que votre enfant est trop jeune, manipulé, incapable de comprendre les enjeux. Ces scènes se répètent chaque semaine dans les cabinets des juges aux affaires familiales, et elles redoublent à l’approche des vacances de la Toussaint, quand chaque parent veut faire fixer la résidence ou le calendrier des fêtes avant la fin de l’année. L’enfant peut-il vraiment être entendu ? À partir de quel âge ? Le juge est-il obligé d’accepter ? Et surtout, la parole de l’enfant permet-elle de faire changer la résidence, le droit de visite ou la pension ? Cet article répond à ces questions avec les textes en vigueur et cinq arrêts récents de la Cour de cassation, dont trois rendus en 2026, qui encadrent strictement le refus d’audition et la notion de discernement.

Le point de départ est simple et souvent mal compris : en France, l’enfant n’est pas partie au procès de ses parents, mais il a le droit d’y être entendu dès qu’il est capable de discernement. Le code civil dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » (article 388-1 du code civil). Le même texte ajoute que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Autrement dit, quand c’est l’enfant lui-même qui demande à parler au juge, le refus n’est possible que dans deux cas : l’absence de discernement ou une procédure qui ne le concerne pas. Quand la demande vient d’un parent, le juge dispose d’une marge plus large, mais il doit toujours motiver son refus dans la décision au fond. Les développements qui suivent expliquent d’abord comment faire entendre votre enfant et ce que recouvre exactement le discernement, puis ce que sa parole change devant le juge et comment contester un refus, avec les démarches propres au tribunal judiciaire de Paris.

I. Faire entendre votre enfant par le JAF : la demande d’audition, le discernement et l’audition de droit

A. Comment demander l’audition de votre enfant devant le juge aux affaires familiales

La demande d’audition ne répond à aucun formalisme : la demande est présentée sans forme au juge, par le mineur lui-même ou par les parties, et le code de procédure civile ajoute : « Elle peut l’être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d’appel. » (article 338-2 du code de procédure civile). Concrètement, trois voies existent. L’enfant peut écrire lui-même au juge, par une lettre simple où il indique son nom, son âge et son souhait d’être entendu ; cette lettre est transmise par son avocat ou par l’un de ses parents, jamais remise en main propre à l’audience. Chaque parent peut aussi demander l’audition dans ses conclusions, en expliquant en quoi elle est utile à la solution du litige : résidence, droit de visite, choix scolaire, déménagement. Enfin, le juge peut ordonner l’audition de sa propre initiative lorsqu’il estime que l’éclairage de l’enfant lui manque.

Le moment choisi compte autant que la forme. Puisque la demande peut intervenir à tout moment, y compris pour la première fois devant la cour d’appel, un parent débouté en première instance peut encore solliciter l’audition devant la cour d’appel, et l’enfant lui-même peut écrire à la cour alors qu’il ne l’avait pas fait devant le premier juge. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 1er juillet 2026 : deux mineures placées avaient demandé leur audition par lettres transmises l’une la veille de l’audience d’appel, l’autre pendant le délibéré, et la cour d’appel avait statué sans les entendre ni se prononcer sur leurs demandes. La première chambre civile a cassé l’arrêt en rappelant que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185). Retenez donc qu’une demande tardive n’est jamais irrecevable par principe : le juge doit l’examiner et, s’il la refuse, motiver ce refus.

Avant même la demande, une obligation d’information pèse sur les parents. Le code de procédure civile impose que « Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant. » (article 338-1 du code de procédure civile). Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, le juge doit mentionner que les parents se sont acquittés de cette information. Cette mention n’est pas une clause de style : dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation a jugé irrecevable le moyen d’une mère qui reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié cette information, parce qu’elle-même n’avait pas déféré à l’avis du juge lui enjoignant d’informer ses enfants et d’en justifier (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-11.604). En pratique, informez votre enfant de son droit par écrit, conservez-en la preuve et transmettez-la à votre avocat : un parent qui réclame l’audition sans avoir informé l’enfant fragilise sa propre demande.

Sur le déroulement, le texte civil précise que l’enfant « peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix ». Le texte poursuit : « Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne » (article 388-1 du code civil). L’assistance d’un avocat est donc possible et souvent recommandée dès que l’enfant est en âge de s’exprimer avec constance, mais elle n’est pas obligatoire. Le juge « s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat », ce qui signifie qu’en début d’audition le magistrat rappelle à l’enfant qu’il peut parler librement, qu’il peut refuser de répondre et que sa parole ne tranchera pas à elle seule le litige. Pour une présentation d’ensemble du cadre procédural, vous pouvez aussi consulter la présentation de l’audition de l’enfant devant le JAF du cabinet, qui décrit les étapes de la procédure.

B. Le discernement de votre enfant : ce que le juge vérifie et pourquoi l’âge seul ne suffit jamais

Le discernement est la clé de tout le dispositif, et c’est aussi la notion la plus plaidée. Aucun texte ne fixe un âge plancher : un enfant de sept ans peut être jugé capable de discernement tandis qu’un adolescent de quatorze ans peut, dans un contexte particulier, être écarté de l’audition si elle apparaît contraire à son intérêt. Le contrôle de la Cour de cassation porte sur la motivation concrète : le juge doit expliquer en quoi tel enfant, dans telle procédure, comprend ou non ce qui se joue. Se retrancher derrière le seul chiffre de l’âge expose la décision à la cassation, comme le montrent deux arrêts récents rendus à un mois d’intervalle.

Dans la première affaire, une mère demandait en cause d’appel l’audition de sa fille âgée de sept ans, qui ne voulait plus voir son père après des visites qualifiées de catastrophiques. La cour d’appel avait rejeté la demande en retenant que les quelques lignes manuscrites de l’enfant « ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900). L’enseignement est net : dire qu’un enfant de sept ans est « beaucoup trop jeune » ne dit rien de son discernement réel. Le juge aurait dû examiner la teneur de ses écrits, sa constance, sa capacité à distinguer les faits de ce qu’on lui rapporte, ou expliquer pourquoi l’audition aurait été inutile ou nuisible à la solution du litige.

Dans la seconde affaire, portant sur une adoption plénière contestée, la cour d’appel avait refusé d’entendre une enfant qui venait « tout juste d’accomplir huit ans » en accumulant les considérations générales : jeune âge, développement psycho-affectif, conflit parental dont il fallait la préserver, parole exposée aux influences, risque de lui faire croire que sa parole serait déterminante. La Cour de cassation a jugé que la cour s’était déterminée « par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement » de l’enfant (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217). Cet arrêt mérite une lecture attentive des parents séparés, car il écarte trois arguments couramment plaidés. D’abord, le conflit entre les parents ne prouve pas l’absence de discernement : un enfant peut comprendre sa situation même quand ses parents se déchirent. Ensuite, l’influence supposée de l’entourage ne suffit pas : il faut des éléments précis montrant que la parole de l’enfant ne serait pas la sienne. Enfin, la crainte de responsabiliser l’enfant ne justifie pas le refus : c’est au juge, pendant l’audition, d’expliquer à l’enfant que sa parole éclairera la décision sans la dicter.

Un troisième arrêt, plus ancien mais toujours appliqué, verrouille la procédure du refus quand la demande émane de l’enfant lui-même. Une enfant avait formellement demandé à être entendue par la cour d’appel sur la fixation de sa résidence ; le greffe avait répondu par simple courriel que la présidente refusait l’audition en raison de l’âge, et l’arrêt au fond ne reprenait aucun motif. La Cour de cassation a rappelé que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et que le refus doit être motivé dans la décision au fond (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-23.087). Un refus notifié par courriel du greffe, sans reprise des motifs dans l’arrêt, ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et entraîne la cassation. Si votre enfant a écrit au juge et que vous n’avez reçu qu’une réponse informelle, vérifiez que la décision finale mentionne bien les motifs du refus : leur absence constitue un moyen de contestation solide en appel ou en cassation.

Reste à distinguer selon l’auteur de la demande, car les cas de refus légal diffèrent. Le code de procédure civile dispose que « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » (article 338-4 du code de procédure civile). Le même article ajoute que « Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. » Concrètement, si votre enfant écrit au juge, le magistrat ne peut pas lui opposer que son témoignage serait inutile ou que l’audition risquerait de le perturber : seuls le défaut de discernement ou l’absence de lien avec la procédure sont recevables. Si c’est vous qui demandez l’audition, en revanche, le juge peut estimer que le dossier est déjà complet ou que faire venir l’enfant l’exposerait inutilement au conflit. Dans tous les cas, « Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen » et « les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». Exigez cette motivation écrite : elle conditionne toute contestation ultérieure.

II. Après l’audition ou face à un refus : poids de la parole de l’enfant, contestation et démarches à Paris

A. Ce que la parole de votre enfant change devant le JAF et ce qu’elle ne décide pas

Une fois l’enfant entendu, sa parole entre dans le dossier sans le gouverner. Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge « prend notamment en considération » six éléments, parmi lesquels « Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 » (article 373-2-11 du code civil). Les sentiments de l’enfant ne sont donc qu’un critère parmi d’autres : la pratique antérieure des parents, l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre, les expertises, les enquêtes sociales et les violences éventuelles comptent tout autant. Un enfant qui déclare vouloir vivre chez sa mère n’obtient pas automatiquement gain de cause si l’enquête sociale révèle une instabilité du logement, un éloignement scolaire majeur ou des pressions avérées. Inversement, un enfant qui refuse tout contact avec son père peut voir ce refus relativisé si le juge identifie une instrumentalisation, mais son opposition répétée et circonstanciée pèsera dans la fixation d’un droit de visite progressif ou médiatisé plutôt que d’un hébergement classique.

Le statut procédural de l’enfant renforce cette relativité : « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. » (article 388-1 du code civil). L’enfant n’a pas accès au dossier, ne formule pas de demandes et ne peut pas faire appel. Son audition donne lieu à un compte rendu rédigé par le juge ou la personne désignée, versé aux débats et soumis à la discussion des parties, mais les parents ne peuvent pas exiger la retranscription intégrale de ses propos ni l’enregistrement de l’entretien. Cette confidentialité partielle protège l’enfant : il peut parler sans craindre que chaque phrase soit reprise mot à mot dans les conclusions de l’un contre l’autre. Si vous êtes parent, ne demandez jamais à votre enfant de répéter en détail ce qu’il a dit au juge, et ne lui faites jamais promettre un résultat : l’arrêt du 10 juin 2026 montre que la crainte de faire croire à l’enfant « que sa parole serait déterminante et qu’elle aurait à opérer des choix » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217) ne justifie pas de refuser l’audition, mais elle impose au juge et aux parents de replacer cette parole à sa juste place une fois recueillie.

En pratique, la parole de l’enfant produit trois effets observables dans les décisions des juges aux affaires familiales. D’abord, elle éclaire les faits quotidiens que les pièces ne montrent pas : trajets scolaires rallongés après un déménagement, couchers tardifs les veilles d’école, disputes entendues, fratrie séparée par deux domiciles. Ensuite, elle révèle la constance ou l’ambivalence : un enfant qui tient le même discours précis à plusieurs mois d’intervalle, devant le juge puis devant l’enquêteur social, emporte davantage la conviction qu’un enfant qui récite des formules d’adulte. Enfin, elle déclenche parfois des mesures d’accompagnement plutôt qu’un changement de résidence : mise en place d’une médiation familiale, d’un espace de rencontre, d’un suivi psychologique ou d’une expertise pédopsychiatrique. Quand votre enfant refuse de se rendre chez l’autre parent, l’audition n’est d’ailleurs qu’un levier parmi d’autres : les démarches complètes, du respect du jugement jusqu’à la saisine du juge, sont décrites dans le guide consacré à l’enfant qui refuse d’aller chez son père ou sa mère.

Le juge peut aussi confier l’audition à un tiers « lorsque son intérêt le commande » : administrateur ad hoc, membre d’une association, psychologue désigné. Cette délégation n’est pas une défiance envers l’enfant ; elle permet une écoute dans un cadre moins solennel que le bureau du magistrat, avec un compte rendu fidèle transmis au juge. Elle est fréquente quand l’enfant est jeune, quand le conflit parental est intense ou quand une procédure d’assistance éducative se superpose au litige entre les parents. Dans tous les cas, le juge reste seul décideur : il peut suivre l’avis exprimé par l’enfant comme il peut s’en écarter en motivant sa décision sur les autres critères de l’article 373-2-11. Expliquez-le à votre enfant avec des mots simples avant l’audition : le juge l’écoutera avec attention, mais c’est le juge qui décidera, afin que l’enfant ne porte pas le poids du choix.

B. Contester un refus d’audition et saisir le JAF à Paris : recours, pièces et délais avant la Toussaint

Quand le juge refuse l’audition, la première vérification porte sur la motivation écrite. Le refus doit figurer dans la décision au fond, avec des motifs concrets propres à votre enfant : absence de discernement caractérisée par des éléments précis, procédure étrangère à ses intérêts, inutilité démontrée au regard d’un dossier complet ou contrariété avérée à son intérêt si la demande venait des parents. Un motif tiré du seul âge, un courriel du greffe non repris dans le jugement, ou une formule générale sur le conflit parental ouvrent la voie à la contestation, comme l’ont montré les cassations des 16 février 2022, 12 juin 2025, 10 juin 2026 et 1er juillet 2026 citées plus haut. Devant la cour d’appel, vous pouvez renouveler la demande puisque l’audition peut être sollicitée pour la première fois en appel ; joignez la lettre de l’enfant, la décision de première instance et un exposé précis de ce que son audition apporterait de nouveau. Si la cour d’appel refuse à son tour sans motivation régulière, le pourvoi en cassation reste ouvert sur ce moyen, qui est un moyen de procédure autonome : la Cour de cassation ne rejuge pas le fond du litige familial, mais elle censure le défaut de base légale du refus, ce qui renvoie l’affaire devant une cour autrement composée.

À Paris et en Île-de-France, la saisine suit des circuits précis qu’il faut anticiper avant les vacances de la Toussaint. Pour les familles domiciliées dans la capitale, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris statue sur la résidence, le droit de visite, la contribution à l’entretien et, de façon incidente, sur les demandes d’audition jointes à l’instance principale. La requête doit exposer les faits nouveaux depuis la dernière décision : lettre de l’enfant, changement d’école, déménagement de l’autre parent, non-présentation répétée, éléments médicaux ou scolaires. Pour déposer votre requête JAF dans des délais compatibles avec le calendrier des vacances, faites viser vos pièces par votre avocat, numérotez la lettre de l’enfant sans la réécrire ni la surligner, et conservez la preuve que l’enfant a été informé de son droit à être entendu et assisté d’un avocat, car cette mention conditionne la régularité de la décision à venir. Les juridictions franciliennes proches appliquent les mêmes règles : tribunal judiciaire de Nanterre pour les Hauts-de-Seine, de Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, de Créteil pour le Val-de-Marne, chacun avec son greffe des affaires familiales et ses délais propres, généralement comptés en semaines pour les requêtes hors urgence et en jours pour les référés fondés sur un péril avéré.

Constituez dès maintenant un dossier utile, que vous soyez demandeur ou opposé à l’audition. Si vous demandez l’audition, réunissez la lettre manuscrite ou dactylographiée de l’enfant datée et signée, la preuve de l’information délivrée, les décisions antérieures fixant la résidence et le droit de visite, les attestations scolaires ou médicales circonstanciées et, le cas échéant, le rapport d’enquête sociale ou d’expertise déjà ordonnée. Si vous vous opposez à l’audition demandée par l’autre parent, ne vous contentez pas d’invoquer l’âge ou le conflit : produisez des éléments concrets montrant soit l’absence de discernement appréciée par un professionnel, soit l’inutilité de l’audition parce que les sentiments de l’enfant sont déjà établis par des pièces objectives, soit le risque précis que l’audition ferait courir à l’enfant, attesté par un certificat médical ou un suivi psychologique. Dans les deux cas, le juge peut aussi ordonner d’office des mesures de protection du lien familial prévues par la loi, comme l’astreinte ou l’amende civile contre le parent qui fait obstacle à l’exécution d’un titre, sur le fondement des pouvoirs que lui donne l’article 373-2-6 du code civil.

Conclusion

Votre enfant peut être entendu par le juge dès qu’il est capable de discernement, sans condition d’âge fixée par la loi, et cette audition est de droit quand il la demande lui-même. La demande se forme sans formalisme, à tout moment de la procédure y compris pour la première fois en appel, et les parents doivent au préalable informer l’enfant de ce droit et de la possibilité d’être assisté d’un avocat. Le juge ne peut refuser l’audition demandée par l’enfant qu’en cas d’absence de discernement ou de procédure étrangère à l’enfant, et il doit inscrire les motifs de tout refus dans la décision au fond : l’âge seul, le conflit parental ou une réponse informelle du greffe ne suffisent pas, comme l’ont jugé quatre arrêts de la Cour de cassation entre 2022 et 2026. Une fois recue
illie, sa parole compte parmi les critères de la résidence et du droit de visite, sans lier le juge, qui reste seul décideur. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, anticipez le calendrier des vacances de la Toussaint : lettre de l’enfant, preuve de l’information délivrée, décisions antérieures et pièces scolaires ou médicales composent le dossier qui permet au juge aux affaires familiales de statuer vite et bien. Et dites à votre enfant l’essentiel : le juge l’écoutera avec attention, puis décidera lui-même, pour que la parole de l’enfant éclaire la décision sans jamais lui en faire porter le poids.

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