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Audition de l’enfant : article 388-1 du Code civil, procédure JAF et avocat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Audition de l’enfant : article 388-1 du Code civil, procédure JAF et avocat

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Tout mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. L’audition est de droit lorsque l’enfant lui-même en fait la demande. Le refus du juge ne peut être fondé que sur deux motifs limitativement énumérés par la loi et doit être expressément motivé dans la décision au fond. Le cabinet Kohen Avocats accompagne parents et mineurs sur la rédaction de la demande, l’assistance à l’audition et le recours contre un refus irrégulier.

Vous êtes parent en conflit familial
Vous voulez que la voix de votre enfant soit entendue.
Demande d’audition par voie de conclusions, rédaction de la lettre du mineur, choix entre juge ou personne désignée.

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Vous représentez un mineur
L’enfant demande à parler au juge.
Lettre simple de l’enfant, audition de droit, assistance facultative par avocat, recours en cas de refus non motivé.

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Comment ça se passe.

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Maître Hassan KOHEN analyse la procédure en cours et propose la rédaction de la demande d’audition.
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Partie I

L’audition de l’enfant article 388-1 du Code civil : un droit protégé.

01Le texte de référence : article 388-1 du Code civil.+

L’article 388-1 du Code civil pose le principe du droit du mineur capable de discernement à être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. Cette audition est de droit lorsque l’enfant en fait la demande.

Code civil, article 388-1 : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »

Le texte est entré en vigueur dans sa rédaction actuelle avec la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Il transpose l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

Art. 388-1 C. civ.Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007CIDE, art. 12

02La capacité de discernement de l’enfant : appréciation in concreto.+

Aucun seuil d’âge n’est fixé par la loi. La capacité de discernement s’apprécie au cas par cas, en fonction de la maturité de l’enfant et de sa compréhension du conflit familial. En pratique, un enfant de sept à huit ans est généralement considéré comme doté de discernement, sous réserve des circonstances de l’espèce.

La Cour de cassation a jugé que le juge ne peut refuser l’audition en se bornant à se référer à l’âge de l’enfant. Il doit expliquer en quoi le mineur n’est pas capable de discernement.

« Lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’audition présentée par un enfant, se borne à se référer à son âge, sans expliquer en quoi il n’était pas capable de discernement. » (Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.392)

Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.392Publié au Bulletin

03Les procédures concernées : un champ très large.+

L’audition s’applique à toute procédure civile concernant l’enfant : fixation de la résidence, droit de visite et d’hébergement, autorité parentale, délégation, retrait, changement de prénom, adoption simple, assistance éducative. La Première chambre civile a précisé que l’audition s’applique également à la procédure d’ordonnance de protection.

« Les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile relatifs à l’audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753)

La règle vaut également lorsqu’un parent a fait l’objet d’une délégation d’autorité parentale : le juge doit rechercher si les mineurs ont été informés de leur droit à être entendus, et le mentionner dans l’arrêt.

Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801

04La demande formée par le mineur : audition de droit.+

Lorsque la demande émane du mineur lui-même, l’audition est de droit. Le juge ne dispose plus d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité, mais uniquement sur le discernement et la pertinence de la procédure. La demande peut être présentée par lettre simple, par courriel, ou par voie de conclusions du parent.

L’enfant doit être informé de son droit à être entendu par le juge. Cette information est due par le juge lui-même ou par les parties à l’instance. La justification de l’information doit figurer au dossier.

Art. 338-1 CPCArt. 388-1 C. civ.

05Le refus motivé : article 338-4 du Code de procédure civile.+

L’article 338-4 du Code de procédure civile encadre strictement le refus d’audition. Les parties doivent être avisées par tout moyen et les motifs du refus doivent être mentionnés dans la décision au fond. À défaut, l’arrêt est cassé pour défaut de base légale.

Code de procédure civile, article 338-4 : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Le mineur et les parties en sont avisés par tout moyen. Les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. »

La Cour de cassation veille à l’application stricte de cette obligation de motivation : un refus par voie de courriel, sans reprise des motifs dans la décision au fond, expose l’arrêt à la cassation.

« Il résulte des pièces de la procédure que l’enfant avait formé une demande d’audition au cours de l’instance opposant ses deux parents sur la fixation de sa résidence, à laquelle il a été répondu défavorablement, par voie de courriel, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 21-23.087)

Art. 338-4 CPCCass. 1re civ., 16 février 2022, n° 21-23.087

La défense de l’enfant, c’est d’abord la méthode.

Texte, demande, qualification du discernement, motivation du refus, recours. Rien ne s’improvise dans une procédure familiale où la parole de l’enfant pèse sur la décision finale.

Partie II

Modalités pratiques et stratégie d’avocat.

01Comment demander l’audition : forme et délai.+

La demande du mineur prend la forme d’une lettre simple adressée au juge aux affaires familiales. Aucun formalisme particulier n’est imposé. Le parent peut aussi solliciter l’audition par voie de conclusions, mais l’audition ne devient de droit que si elle émane du mineur lui-même.

La demande peut être formée à tout moment de la procédure, y compris en cause d’appel. L’absence de demande devant le premier juge ne fait pas obstacle à la demande en appel.

Art. 338-1 CPCArt. 388-1 C. civ.

02Audition par le juge ou par une personne désignée.+

Le juge entend l’enfant en personne, ou désigne une personne qualifiée lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. La personne désignée est généralement un travailleur social, un psychologue, un éducateur ou un avocat d’enfants.

La désignation d’une personne tierce est utile lorsque l’enfant est très jeune, traumatisé, ou refuse de rencontrer directement le juge. Elle permet une approche adaptée à l’âge et au contexte.

Art. 338-9 CPC

03L’enfant peut être assisté d’un avocat ou d’une personne de son choix.+

L’enfant est entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’avocat d’enfant peut être désigné au titre de l’aide juridictionnelle, indépendamment des ressources des parents.

L’assistance d’un avocat est particulièrement utile lorsque le conflit parental est aigu, lorsque l’enfant a déjà exprimé un point de vue et craint des représailles, ou lorsque la procédure est complexe (déplacement international, assistance éducative).

Art. 388-1 C. civ.Loi 91-647 du 10 juillet 1991

04Le compte rendu d’audition et la confidentialité.+

Le juge rédige un compte rendu de l’audition, qui est soumis au principe du contradictoire. Les parties peuvent en demander communication. Le mineur peut toutefois demander que certains éléments confiés au juge demeurent confidentiels.

Cette tension entre contradictoire et confidentialité oblige le juge à rédiger un compte rendu équilibré, qui restitue le sens du propos sans trahir la confiance de l’enfant.

Art. 338-12 CPC

05Le recours en cas de refus d’audition non motivé.+

Le refus d’audition non motivé constitue une violation de l’article 338-4 du Code de procédure civile. Il ouvre la voie à l’appel et, le cas échéant, à un pourvoi en cassation pour défaut de base légale ou pour violation des textes.

La Cour de cassation casse régulièrement les arrêts d’appel qui statuent sur les mesures concernant l’enfant sans procéder à son audition et sans faire état des motifs du refus dans la décision au fond.

Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 21-23.087Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753

FAQ

Questions fréquentes.

À partir de quel âge un enfant peut-il être entendu par le JAF ?+

Aucun seuil légal n’est fixé. La capacité de discernement s’apprécie in concreto. Un enfant de sept à huit ans est en pratique considéré comme doté de discernement, mais le juge doit motiver son appréciation. Le seul critère de l’âge ne suffit pas à refuser l’audition.

Mon enfant peut-il être entendu sans mon accord ?+

Oui. Lorsque la demande émane de l’enfant lui-même, l’audition est de droit. Le consentement des parents n’est pas requis. Le mineur informé de son droit peut demander à parler au juge directement, par lettre simple.

L’enfant doit-il être assisté d’un avocat pour son audition ?+

Non, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. L’enfant peut être entendu seul, avec un avocat, ou avec une personne de son choix. L’avocat d’enfant peut intervenir au titre de l’aide juridictionnelle indépendamment des revenus parentaux. Son intervention est utile en cas de conflit familial aigu.

Le juge est-il tenu de suivre l’avis de l’enfant ?+

Non. L’audition ne crée pas une obligation pour le juge de suivre les souhaits exprimés par l’enfant. Le juge statue en considération de l’intérêt supérieur du mineur. La parole de l’enfant constitue un élément d’appréciation parmi d’autres, et non une décision déléguée.

Que faire si le juge refuse l’audition sans motiver ?+

Le refus non motivé constitue une violation de l’article 338-4 du Code de procédure civile. La décision peut être contestée en appel et, en cas de confirmation, par pourvoi en cassation pour défaut de base légale. La Première chambre civile casse régulièrement les arrêts d’appel sur ce fondement (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 21-23.087).

L’audition est-elle applicable à la procédure d’ordonnance de protection ?+

Oui. La Première chambre civile a précisé, par arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2026 (n° 24-15.753), que les articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile s’appliquent à la procédure d’ordonnance de protection. Le juge qui statue sur des mesures concernant les enfants doit procéder à leur audition ou motiver son refus.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat expert en droit de la famille.

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