Une société affrète un avion pour une série de vols d’affaires ou institutionnels, verse un acompte d’un million de dollars, puis le programme ne se réalise qu’en partie parce que le déplacement officiel est annulé. Le fréteur réclame le solde intégral du prix, l’affréteur refuse de payer des vols qui n’ont jamais eu lieu, et chacun menace l’autre d’un procès. Ailleurs, un tour-opérateur qui a vendu une croisière avec acheminement aérien affrété voit son vol annulé à cause d’un ouragan et doit rembourser ses clients : contre qui se retourner, contre le courtier qui a monté l’opération ou contre la compagnie qui devait effectuer le vol ? Dans les deux cas, la première question n’est pas le montant du préjudice, mais la qualification juridique de l’opération : qui exploitait l’avion, qui était transporteur et qui n’était qu’intermédiaire, ce que le contrat prévoyait exactement pour le prix et les autorisations, et si l’exploitant était régulièrement assuré.
Le contentieux de l’affrètement aérien obéit à une logique différente de celle des litiges de passagers. Les droits à indemnisation forfaitaire des règlements européens sur les retards et annulations ne s’appliquent pas ici : ce sont le contrat, le droit commun des obligations et les règles d’accès à la profession de transporteur qui gouvernent le litige. Cet article décrit la méthode complète : qualifier le montage, identifier le bon défendeur, traiter le solde du prix et la transaction éventuelle, puis vérifier l’assurance de l’exploitant. Ces questions relèvent du droit aérien tel que le pratique le cabinet, à la croisée du contrat d’affaires et de la réglementation du transport.
I. Qualifier l’opération avant de réclamer
A. Affrètement, location coque nue ou location avec équipage : qui exploitait l’avion ?
Le point de départ est simple et souvent négligé : le transport aérien, au sens du droit français, « consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier ». Mais tout acheminement n’est pas une opération de transporteur. Le chapitre du code des transports applicable au transporteur aérien « s’appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux », et « subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par l’autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 ». Autrement dit, avant de qualifier quiconque de transporteur, il faut vérifier s’il détenait la licence qui autorise à transporter à titre onéreux. Cette vérification conditionne tout le reste : le régime de responsabilité applicable, l’assurance exigible et la juridiction compétente.
Le droit européen distingue ensuite deux montages de mise à disposition d’un aéronef que la pratique confond souvent (règlement (CE) n° 1008/2008, article 2). En location dite coque nue, l’appareil est exploité sous le certificat de transporteur aérien du preneur, qui devient exploitant ; en location dite avec équipage, il reste exploité sous le certificat du loueur. Le critère décisif est donc le certificat de transporteur aérien (CTA) sous lequel l’avion est exploité : en coque nue, c’est le preneur qui devient exploitant et qui assume les responsabilités d’exploitant ; avec équipage, l’exploitation reste chez le loueur. Cette distinction détermine qui répond d’un incident en vol, qui devait souscrire l’assurance et qui engage sa licence.
L’affrètement au sens strict, celui du vol charter commandé pour un besoin ponctuel, s’ajoute à cette grille. Le principe européen est qu’aucune entreprise établie dans l’Union ne peut effectuer à titre onéreux ou en vertu d’une location des transports de passagers, de courrier ou de fret sans la licence d’exploitation appropriée (règlement (CE) n° 1008/2008, article 3). Un courtier qui vend un vol sans détenir de licence n’est donc pas un transporteur : il s’engage à procurer un transport, qu’il fera exécuter par une compagnie licenciée. Cette analyse a été confirmée par la cour d’appel de Paris dans un litige où un intermédiaire avait monté un vol charter entre la Guadeloupe et le Brésil pour un tour-opérateur : la cour a jugé que cet intermédiaire, dont la seule obligation était de conclure un contrat d’affrètement avec la compagnie, n’était pas transporteur et devait être mis hors de cause, la convention de Montréal ne lui étant pas applicable (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 30 mai 2024, n° 19/20729). La leçon pratique est directe : le nom figurant sur la facture ou sur le contrat commercial ne désigne pas le transporteur ; seuls la licence, le CTA d’exploitation et le rôle réellement joué dans l’exécution du vol le désignent.
Le règlement européen encadre en outre strictement ces locations. D’une part, un transporteur de l’Union peut disposer d’un ou plusieurs aéronefs en location coque nue ou avec équipage (règlement (CE) n° 1008/2008, article 13), et les appareils immatriculés dans l’Union loués avec équipage s’exploitent en principe librement, sauf risque pour la sécurité. D’autre part, les locations coque nue auxquelles un transporteur de l’Union est partie, ainsi que les locations avec équipage dont il est preneur, sont soumises à autorisation préalable au titre des règles de sécurité aérienne applicables (règlement (CE) n° 1008/2008, article 13). Et lorsqu’un transporteur de l’Union loue avec équipage un avion immatriculé dans un pays tiers, il doit obtenir l’autorisation préalable d’exploitation de l’autorité de licence, laquelle ne l’accorde que pour des besoins exceptionnels, saisonniers ou liés à des difficultés d’exploitation, et pour une durée limitée (règlement (CE) n° 1008/2008, article 13). En France, l’immatriculation suit la même logique de contrôle : les aéronefs utilisés par un transporteur de l’Union sont immatriculés sur le registre national de l’État qui délivre la licence ou dans l’Union. Concrètement, une entreprise qui affrète un avion immatriculé hors Union avec équipage étranger doit exiger la preuve de cette autorisation préalable : à défaut, elle s’expose à une annulation du vol par les autorités et à un litige sur le prix d’une prestation devenue impossible.
L’autorisation préalable n’est du reste pas un blanc-seing : l’autorité de licence peut assortir son autorisation de conditions qui font alors partie du contrat de location avec équipage, et elle peut la refuser en l’absence de réciprocité avec le pays tiers d’immatriculation, les États membres concernés étant informés des autorisations accordées (règlement (CE) n° 1008/2008, article 13). Pour l’affréteur, la conséquence est concrète : ces conditions font corps avec le contrat d’exploitation et peuvent restreindre les rotations, les zones desservies ou la durée d’utilisation de l’appareil. Les exiger par écrit avant de payer l’acompte évite de découvrir après coup que l’avion promis ne pouvait pas voler là où le programme l’attendait.
Enfin, lorsque le transport est international, la convention de Montréal ajoute un étage de qualification avec ses notions de transporteur contractuel et de transporteur de fait. le chapitre de la convention de Montréal applicable au transport effectué par un tiers s’applique lorsqu’une personne, le transporteur contractuel, conclut le contrat de transport et qu’une autre, le transporteur de fait, effectue tout ou partie du transport avec son autorisation, laquelle est présumée sauf preuve contraire (convention de Montréal du 28 mai 1999, article 39). Dans ce cas, le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont alors soumis aux règles de la convention, le premier pour la totalité du transport prévu au contrat, le second seulement pour le transport qu’il effectue (convention de Montréal, article 40). Cette mécanique ne doit pas être plaquée sur tous les litiges d’affrètement : elle ne joue que pour le transport international régi par la convention, c’est-à-dire pour les actions liées au transport lui-même, et non pour le litige purement commercial entre l’affréteur et le courtier sur le prix ou la commission. Dans l’affaire du vol vers le Brésil, c’est précisément parce que l’intermédiaire n’était pas partie au contrat de transport que la cour l’a écarté du champ de la convention.
B. Courtier, affréteur ou transporteur : agir contre le bon défendeur
Une fois le montage qualifié, la deuxième étape consiste à diriger l’action contre la bonne personne, car chaque défendeur répond d’un fondement différent. Trois configurations se rencontrent en pratique.
Première configuration : l’action contre le transporteur qui devait effectuer le vol. Si un contrat lie directement le demandeur au transporteur, l’action est contractuelle. Mais même sans contrat direct, un manquement du transporteur à ses engagements peut engager sa responsabilité envers le tiers qui en subit le dommage. Dans l’affaire du vol charter vers le Brésil, la cour a rappelé qu’« aucun contrat ne lie » le tour-opérateur et la compagnie, tout en jugeant que le manquement de la compagnie à son contrat d’affrètement engageait sa responsabilité délictuelle envers le tiers lésé, sur le fondement de l’article 1240 (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 30 mai 2024, n° 19/20729), dont le texte dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La compagnie, qui n’avait pas respecté les termes de son contrat d’affrètement et n’avait recherché aucune solution de réacheminement alors que l’aéroport était rouvert, a été condamnée à indemniser l’intégralité du préjudice du tour-opérateur, soit 226 788 euros de marge perdue et de frais d’annulation dûment attestés. L’enseignement est que le tiers au contrat d’affrètement n’est pas démuni : il agit sur le terrain délictuel contre le transporteur dont la faute contractuelle lui cause un dommage, à condition de prouver la faute, le lien avec son préjudice et son montant.
Deuxième configuration : l’action contre le courtier ou l’intermédiaire. Le courtier répond de sa propre mission, qui est en général de conclure le contrat d’affrètement et d’organiser l’opération, non d’exécuter le vol. S’il a rempli cette mission, la défaillance ultérieure du transporteur ne lui est pas imputable, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris pour l’intermédiaire du vol vers le Brésil, mis hors de cause. En revanche, le courtier engage sa responsabilité s’il a manqué à ses obligations propres : sélection d’un transporteur dépourvu de licence ou d’assurance, informations trompeuses sur l’appareil ou l’exploitant, opacité sur sa qualité d’intermédiaire. Dans un autre litige, un courtier immatriculé à l’étranger avait conclu avec une société de services aéronautiques l’affrètement d’un Boeing 777 pour trois vols au profit d’une délégation officielle, pour un prix de 3 812 500 dollars américains : le contentieux a porté sur le solde du prix et sur l’exécution d’un protocole transactionnel ultérieur, sans que la qualité de transporteur du courtier soit retenue (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 17 octobre 2024, n° 21/15508). La distinction est donc opératoire dans les deux sens : le courtier n’est pas le transporteur, mais il répond de son propre contrat.
Troisième configuration : l’action contre l’affréteur qui ne paie pas. Le fréteur ou le transporteur impayé agit sur le terrain contractuel contre son cocontractant, en paiement du prix convenu. Le principe est que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » : le prix stipulé est dû selon les termes du contrat, y compris ses clauses d’acompte, de solde et de conditions. Si l’affréteur refuse d’exécuter son obligation de payer en invoquant une inexécution de l’autre partie, encore faut-il que cette inexécution soit établie et suffisamment grave, car « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». L’annulation du besoin de l’affréteur, par exemple l’annulation du déplacement officiel qui motivait les vols, ne constitue pas en soi une inexécution du fréteur : elle n’éteint pas l’obligation de payer le prix convenu, sauf clause contraire. C’est l’économie du litige du Boeing 777, où les vols n’avaient eu lieu que partiellement et où le débat portait sur ce qui restait dû et sur la portée de la transaction conclue ensuite.
Le choix du défendeur conditionne aussi le régime de responsabilité applicable aux dommages corporels et matériels. Pour le transporteur titulaire d’une licence européenne, le transport de passagers et de bagages relève du règlement européen et de la convention de Montréal, tandis que la responsabilité du transporteur ne relevant pas de ce premier régime « est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». À la frontière de ces régimes se trouve l’aviation privée et de loisir : la Cour de cassation a jugé, à propos d’un accident mortel lors d’un vol privé entre Poitiers et Cannes, que le fonds de garantie des victimes, légalement tenu de réparer intégralement le préjudice, « ne pouvait pas bénéficier du plafond de garantie institué par la convention de Varsovie en faveur du transporteur aérien », et elle a cassé l’arrêt qui avait plafonné l’indemnisation (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2022, n° 20-20.814). La transposition automatique des plafonds du transport commercial aux vols privés est donc une erreur à éviter dans les deux sens.
II. Payer, transiger et se couvrir quand le programme de vols déraille
A. Solde du prix, inexécution partielle et protocole transactionnel
Lorsque les vols n’ont eu lieu qu’en partie ou pas du tout, le litige porte d’abord sur le prix. Trois questions se succèdent : que prévoyait le contrat, l’inexécution alléguée justifie-t-elle le refus de payer, et la transaction conclue ensuite a-t-elle éteint le différend.
Le contrat d’affrètement est la pièce maîtresse, et son contenu exact doit être établi avant toute réclamation. Prix global ou prix par vol, acompte imputable ou non, conditions suspensives telles que l’obtention des droits de trafic, clause de force majeure, répartition des risques d’annulation : chaque stipulation compte. Dans l’affaire du vol vers le Brésil, le contrat d’affrètement était conclu sous la condition expresse de l’obtention des droits de trafic par la compagnie, et le débat a porté sur les diligences accomplies pour obtenir ces droits et pour réacheminer les passagers après l’ouragan. Dans l’affaire du Boeing 777, le contrat du 16 mai 2013 prévoyait trois vols pour 3 812 500 dollars, une facture émise deux jours plus tard et un acompte d’un million de dollars versé fin mai ; le programme n’ayant eu lieu que partiellement, le courtier a mis en demeure la société cocontractante de payer un solde de 2 812 500 dollars. La reconstitution précise de cette chronologie contractuelle est indispensable, car le juge statue sur les écritures et les paiements prouvés, non sur l’équité ressentie par les parties.
Si l’une des parties n’a pas exécuté ses obligations, l’autre dispose d’un éventail de sanctions graduées. Outre l’exception d’inexécution déjà citée, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice », et « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». La force majeure suppose un événement extérieur, imprévisible et irrésistible : un ouragan annoncé plusieurs jours à l’avance, qui laisse le temps de faire arriver les passagers plus tôt ou de prévoir un réacheminement, ne remplit pas nécessairement ces conditions, comme l’a retenu la cour d’appel de Paris contre la compagnie dans l’affaire du vol vers le Brésil. À l’inverse, l’annulation du besoin propre de l’affréteur ne constitue pas une force majeure libérant du paiement du prix. Chaque situation s’apprécie donc au regard du contrat et des diligences réellement accomplies, pièces à l’appui.
La transaction conclue pour sortir du litige mérite une attention particulière, car elle fige les droits si elle est valable. Dans le litige du Boeing 777, les parties avaient signé le 12 juin 2018 un protocole transactionnel prévoyant le paiement de 1 700 000 dollars selon un échéancier détaillé, avec quittance à la clé. La cour d’appel a « Rejette la demande de la société Horizons Middle East en nullité du protocole transactionnel du 12 juin 2018 », confirmé le jugement sauf sur le point de départ de l’astreinte assortissant l’injonction de donner quittance, porté au quinzième jour suivant la signification de l’arrêt pour une durée de soixante jours, et rejeté les demandes indemnitaires réciproques présentées de part et d’autre pour retard ou inexécution du protocole, soit 1 112 500 dollars réclamés par le courtier et 340 000 dollars réclamés par la société cocontractante. Le message pratique est double : une transaction bien rédigée met fin au différend sur le prix et résiste à la contestation ultérieure, mais elle ne dispense pas de prouver le préjudice propre causé par sa mauvaise exécution, dont le juge vérifie la réalité et le montant.
La mise en demeure préalable mérite le même soin que le contrat lui-même. Dans le litige du Boeing 777, le courtier avait mis en demeure sa cocontractante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, fixant ainsi le point de départ de ses réclamations et la preuve de sa diligence. De même, l’astreinte assortissant l’injonction de donner quittance n’a d’effet qu’à compter d’un point de départ fixé par le juge, en l’espèce le quinzième jour suivant la signification de l’arrêt. D’où une règle simple : réclamer par écrit, chiffrer chaque chef de demande, et conserver les preuves d’envoi et de réception. Une relance téléphonique dont il ne reste aucune trace ne vaut ni mise en demeure ni point de départ d’intérêts.
La preuve, enfin, décide de l’issue autant que le droit. Dans l’affaire du vol vers le Brésil, le tour-opérateur a obtenu 226 788 euros parce qu’il justifiait, par ses remboursements, ses avoirs et une attestation de son expert-comptable, de sa marge nette perdue et de ses frais d’annulation, tandis que la compagnie ne concluait même pas à titre subsidiaire sur le montant. Dans le litige du Boeing 777, les demandes indemnitaires réciproques ont été rejetées faute de préjudice démontré. Pour l’affréteur comme pour le fréteur, le dossier utile comprend le contrat et ses avenants, les factures et les preuves de paiement, les échanges sur l’annulation ou la modification du programme, les justificatifs des frais exposés et des remboursements effectués, ainsi que les attestations comptables chiffrant la perte. Sans ces pièces, même le meilleur fondement juridique ne produit rien.
B. Assurance de l’exploitant : la vérifier avant le vol, pas après le sinistre
Le dernier volet, souvent découvert trop tard, est l’assurance. Le droit européen impose une couverture minimale à tous ceux qui exploitent des vols dans l’Union, et cette obligation pèse aussi bien sur le transporteur que sur tout exploitant d’aéronef, quel que soit le montage contractuel. Le principe est posé sans détour : les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs doivent veiller à ce que tout vol soit couvert par une assurance, que l’appareil leur appartienne ou soit utilisé en location, en partage de code ou en vertu de tout autre accord de même nature (règlement (CE) n° 785/2004, article 4). Autrement dit, la location ou l’affrètement ne fait jamais disparaître l’obligation d’assurance : elle désigne seulement celui qui doit la souscrire, c’est-à-dire l’exploitant identifié selon les critères exposés plus haut.
Les montants minimaux sont fixés par le même règlement et doivent être connus avant de signer. Pour la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale d’assurance est de 250 000 DTS par passager, avec un minimum réduit possible pour l’exploitation non commerciale des petits aéronefs (règlement (CE) n° 785/2004, article 6). Pour les bagages, la couverture minimale est de 1 000 DTS par passager pour les bagages et de 17 DTS par kilogramme pour le fret, dans le cadre de l’exploitation commerciale (règlement (CE) n° 785/2004, article 6). La responsabilité à l’égard des tiers fait l’objet d’un barème propre, gradué selon la masse maximale au décollage de l’appareil. Ces planchers concernent l’assurance que l’exploitant doit détenir, non les plafonds d’indemnisation des victimes, qui relèvent de la convention de Montréal et des règlements applicables : confondre les deux fausse l’évaluation du risque et du recours.
Le contrôle de cette assurance est une mesure d’exécution concrète, pas une formalité. Les transporteurs et exploitants doivent prouver à tout moment qu’ils satisfont aux exigences en déposant un certificat d’assurance auprès des autorités compétentes, et la sanction peut aller jusqu’au retrait de la licence pour un transporteur de l’Union ou jusqu’au refus d’atterrir pour un opérateur étranger. Surtout, lorsque les conditions du règlement ne sont pas respectées, les États membres interdisent le décollage de l’aéronef tant que le transporteur ou l’exploitant n’a pas produit la preuve d’une assurance adéquate (règlement (CE) n° 785/2004, article 8). Un affréteur avisé exige donc, avant le premier vol, le certificat d’assurance de l’exploitant, vérifie les montants et la période de couverture, et s’assure que le contrat d’affrètement ou de location désigne clairement le titulaire de l’obligation d’assurer. Le règlement prend d’ailleurs soin de préciser que le transporteur contractuel et le transporteur de fait au sens de la convention de Montréal peuvent être tenus du même dommage et que les États membres peuvent prendre des mesures pour éviter une double assurance : la coordination des polices entre les deux transporteurs fait partie de la préparation du vol affrété.
Deux points de vigilance complètent le tableau. D’une part, le règlement sur les licences impose en outre aux transporteurs des polices couvrant leur responsabilité civile en cas d’accidents à l’égard du courrier (règlement (CE) n° 1008/2008, article 11) : le fret postal affrété n’échappe pas à l’exigence. D’autre part, l’exploitation d’un aéronef immatriculé dans un pays tiers sous contrat de location avec équipage suppose, on l’a vu, l’autorisation préalable de l’autorité de licence, laquelle vérifie notamment le respect de normes de sécurité équivalentes : l’affréteur qui néglige ce contrôle cumule le risque d’immobilisation administrative et le risque d’assurance insuffisante. Lorsque le sinistre survient malgré ces précautions, la qualité des preuves préserve les recours : rapports d’exploitation, feuilles de vol, constats, correspondances avec l’exploitant et l’assureur, et déclaration rapide auprès de l’assureur désigné. C’est ce dossier, constitué dès la préparation du vol, qui permet ensuite de contester un refus de garantie ou de diriger le recours contre le bon débiteur.
Conclusion
Le litige du vol affrété se gagne en trois temps : qualifier le montage pour savoir qui exploitait l’avion et à quel titre, diriger l’action contre le bon défendeur sur le bon fondement, puis chiffrer et prouver ce qui reste dû ou ce qui a été perdu. Le courtier qui a monté l’opération n’est pas le transporteur et ne répond que de sa mission ; le transporteur, même sans contrat direct avec la victime du dommage, répond de ses manquements sur le terrain délictuel ; le prix convenu reste dû selon le contrat, sauf inexécution suffisamment grave établie, et la transaction valablement conclue éteint le différend ; l’exploitant, en coque nue comme avec équipage, doit être assuré aux minimums européens, dont la preuve peut être exigée jusqu’à l’interdiction de décoller. Ces règles forment un ensemble cohérent dont chaque pièce commande la suivante : c’est en les appliquant dans cet ordre, pièces à l’appui, que l’affréteur impayé, le fréteur contesté ou le donneur d’ordre lésé préserve utilement ses droits.