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Frappée par votre conjoint à Paris : le faire partir du logement sans partir vous-même (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frappée par votre conjoint à Paris : le faire partir du logement sans partir vous-même (2026)

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Votre conjoint vous a frappée et vous dormez avec la peur qu’il recommence. La question qui tourne en boucle, c’est souvent la même : faut-il quitter l’appartement, avec les enfants, sans argent, pour être enfin en sécurité ? La réponse du droit français est claire et elle change tout : non, ce n’est pas à vous de partir. C’est à l’auteur des violences de quitter le logement. Le procureur de la République peut lui ordonner de résider hors du domicile dès le stade de la plainte, le juge aux affaires familiales peut vous attribuer la jouissance du logement pour douze mois dans le cadre d’une ordonnance de protection, et une ordonnance provisoire de protection immédiate se délivre en vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat. Fin 2025, la Cour de cassation a encore rappelé que l’interdiction de contact prononcée dans ce cadre reste punissable tant qu’elle produit ses effets. Cet article explique, étape par étape, comment faire partir un conjoint, concubin ou partenaire violent du logement à Paris et en Île-de-France, garder le bail, protéger les enfants et faire condamner l’auteur, avec les textes exacts et les décisions récentes à l’appui.

I. Faire partir l’auteur du domicile dès les premiers jours

A. Porter plainte à Paris et demander au procureur l’éviction immédiate de l’auteur

Le premier réflexe qui protège, c’est de faire constater les faits et de les signaler. À Paris, vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, y compris hors de votre arrondissement de résidence, et les policiers ont pour consigne de traiter les plaintes pour violences conjugales en priorité, avant les autres affaires courantes. Le numéro national 3919, accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, permet d’être écoutée, orientée et, si besoin, signalée par SMS ou en ligne. En cas de danger immédiat, le 17 ou le 112 reste le bon appel. Si vous êtes blessée, faites établir un certificat médical, de préférence dans une unité médico-judiciaire d’un hôpital parisien : ce document fixe la durée d’incapacité totale de travail, qui détermine directement le niveau des peines encourues par l’auteur.

Sur le plan pénal, les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont une circonstance aggravante prévue par la loi elle-même. L’article 222-13 du code pénal dispose que « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises », notamment au « 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Quand l’incapacité dépasse huit jours, l’article 222-12 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende : « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise », là encore au « 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Et l’article 132-80 du code pénal généralise le mécanisme : « les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », en précisant que « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Autrement dit, la séparation, le départ ou l’absence de cohabitation ne protège jamais l’auteur : la qualité de conjoint ou d’ex-conjoint aggrave la peine dans tous les cas.

Dès votre plainte enregistrée, le procureur de la République dispose d’un outil taillé exactement pour votre situation : l’éviction de l’auteur du domicile. L’article 41-1 du code de procédure pénale, applicable à la date de rédaction, l’autorise à « demander à l’auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci », avec la précision que « les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ». Concrètement, au commissariat ou devant le délégué du procureur, demandez expressément que l’auteur soit tenu de quitter le domicile et de ne plus s’en approcher : cette mesure peut s’accompagner d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l’auteur, et elle vaut aussi contre un ex-conjoint, le domicile concerné étant alors le vôtre. C’est la première réponse à la question qui vous hante : la loi fait sortir celui qui frappe, pas celle qui est frappée.

En parallèle, signalez au procureur tout élément qui justifie un dispositif de protection renforcé : menaces de mort, armes détenues au domicile, antécédents de violences, tentative d’étranglement, présence d’enfants exposés aux scènes. Le procureur peut alors requérir un téléphone grave danger, qui permet d’alerter une plateforme dédiée en cas de menace, ou saisir le juge d’un bracelet anti-rapprochement à un stade ultérieur de la procédure. Conservez dès maintenant toutes les preuves : certificats médicaux successifs, photographies datées des blessures et du désordre, messages et enregistrements, attestations de témoins rédigées selon les formes, récépissés de plainte et de main courante. Ces pièces serviront deux fois : devant le tribunal correctionnel pour la condamnation de l’auteur, et devant le juge aux affaires familiales pour l’ordonnance de protection qui vous attribuera le logement.

B. Obtenir une protection en vingt-quatre heures sans attendre le procès pénal

Le procès pénal prend des mois ; votre sécurité ne peut pas attendre. C’est pour ce décalage que le droit civil a créé une voie d’urgence devant le juge aux affaires familiales, indépendante de la plainte. L’article 515-10 du code civil tranche la question : « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » Vous pouvez donc agir même si vous hésitez encore à déposer plainte, même si une première plainte a été classée, et même s’il n’y a jamais eu de cohabitation avec l’auteur.

Dans les situations les plus graves, il existe une protection en extrême urgence : l’ordonnance provisoire de protection immédiate. L’article 515-13-1 du code civil dispose que « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Elle sert uniquement à vous protéger dans l’attente du jugement sur votre demande d’ordonnance de protection. Pour la demander, vous donnez votre accord, dans votre requête en ordonnance de protection, pour que le procureur de la République saisisse le juge aux affaires familiales. Les mesures provisoires possibles couvrent l’interdiction pour l’auteur de vous rencontrer ou de se rendre sur certains lieux, l’interdiction et la remise des armes, la suspension de son droit de visite et d’hébergement sur les enfants, et l’autorisation de dissimuler votre domicile. Leurs effets cessent avec la décision du juge sur l’ordonnance de protection elle-même, qui prend le relais.

Que ce soit dans l’ordonnance provisoire ou dans l’ordonnance de protection, chaque interdiction prononcée contre l’auteur est sanctionnée pénalement. L’article 227-4-2 du code pénal prévoit que « Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l’article 515-13-1 du même code, de ne pas s’y conformer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ». En langage courant, cela signifie que toute violation de ces interdictions constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Si l’auteur reparaît au domicile, vous rappelle malgré l’interdiction de contact ou reprend une arme, retournez immédiatement au commissariat avec l’ordonnance : ces nouveaux faits constituent un délit autonome, puni comme tel, et ils aggravent considérablement sa situation pénale.

Un arrêt très récent montre que ces interdictions ont les dents longues. Le 3 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans un dossier où une interdiction de contact issue d’une ordonnance de protection avait été prolongée, que « C’est à tort que, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d’instruction, l’arrêt attaqué énonce notamment que les dispositions de l’ordonnance de protection n’ont eu vocation à s’appliquer que jusqu’à la date de l’ordonnance de non-conciliation », avant de poser le principe : « cette interdiction ayant été prolongée comme le prévoit l’article 515-12 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, le fait de ne pas s’y conformer entrait dans les prévisions de l’article 227-4-2 du code pénal, tant que l’ordonnance de non-conciliation produisait ses effets ». En pratique parisienne, cela signifie qu’une interdiction de contact prorogée continue de protéger la victime et d’exposer l’auteur à trois ans d’emprisonnement tant qu’elle produit ses effets : l’auteur ne peut pas parier sur l’usure du temps ni sur l’encombrement des rôles pour revenir impunément.

II. Garder le logement sur la durée et empêcher tout retour de l’auteur

A. L’ordonnance de protection qui vous attribue le logement pour douze mois

L’ordonnance de protection est la pièce maîtresse du dispositif : c’est elle qui règle durablement la question du toit. L’article 515-9 du code civil dispose que « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». Trois points comptent ici : les violences visées couvrent les couples mariés, pacsés et concubins, actuels comme anciens ; l’absence totale de cohabitation, passée ou présente, ne fait pas obstacle ; et la mise en danger d’un enfant suffit à ouvrir le dispositif, même si les coups ne visaient que vous.

La procédure est rapide et pensée pour les victimes. Vous saisissez le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile conjugal, du domicile de l’auteur ou de la résidence habituelle de l’enfant, par une requête qui expose les motifs et joint les pièces : le formulaire officiel de requête est disponible en ligne et au greffe. L’ordonnance de protection est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. L’audience se tient en chambre du conseil, sans public, et les auditions peuvent avoir lieu séparément à votre demande, pour éviter tout face-à-face avec l’auteur. L’auteur est convoqué par commissaire de justice, et la décision est exécutoire par provision : elle s’applique immédiatement, même s’il fait appel. Le défendeur peut faire appel dans les quinze jours de la notification, ce qui ne suspend pas l’exécution sauf décision contraire du juge.

Le niveau de preuve exigé est la vraisemblance, pas la certitude d’un procès pénal. L’article 515-11 du code civil exige que le juge estime, « au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables » la commission des violences et le danger encouru. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 février 2021, a validé une ordonnance accordée à une femme victime de violences conjugales répétées en retenant que « l’ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Rassemblez donc tout ce qui rend vos allégations vraisemblables : certificats médicaux, attestations de proches, de voisins ou de collègues, journal des appels et messages, copies de plaintes et mains courantes, signalements au 3919. Le juge apprécie un faisceau d’indices, pas une preuve unique et parfaite.

Vient ensuite la mesure qui vous maintient chez vous : l’attribution du logement. Pour les couples mariés, l’article 515-11 prévoit que le juge statue sur la résidence séparée des époux et que « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ». Pour les partenaires pacsés et les concubins, le même texte ajoute que « La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ». Le principe est donc renversé par rapport à l’idée reçue : même si vous avez dû fuir quelques nuits vers un hébergement d’urgence, le logement vous revient par principe, et c’est à l’auteur de partir. Le juge peut en outre mettre « la prise en charge des frais afférents » à la charge du conjoint, du partenaire ou du concubin violent, ce qui évite que le loyer ne devienne une arme de pression. Une ordonnance de protection ouvre également droit à l’attribution prioritaire d’un logement social, utile si vous souhaitez finalement quitter ce logement pour repartir ailleurs.

Ces mesures durent dans le temps. L’article 515-12 du code civil dispose que « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance », avec prolongation automatique si une demande en divorce, en séparation de corps ou relative à l’autorité parentale est déposée pendant ce délai. Le juge peut à tout moment modifier, compléter ou rapporter les mesures, à la demande du ministère public ou de l’une des parties. En présence d’enfants, l’ordonnance règle aussi l’exercice de l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement, qui peut s’exercer en lieu neutre ou en présence d’un tiers de confiance, voire être suspendu pour le parent violent, ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Pour un panorama complet de la procédure devant le juge aux affaires familiales, avec les délais et chaque mesure détaillée, vous pouvez consulter notre dossier consacré à la demande d’ordonnance de protection devant le JAF à Paris, qui complète utilement le présent article : demander une ordonnance de protection pour violences conjugales devant le JAF, délais et mesures. Enfin, deux garanties financières comptent : « Vous pouvez bénéficier provisoirement de l’aide juridictionnelle », et les frais de justice, en particulier les frais de signification de l’ordonnance fixant la date d’audience, sont pris en charge par l’État, ce qui lève l’obstacle du coût pour les victimes sans ressources.

B. Le condamner, l’éloigner durablement et garder le bail à Paris et en Île-de-France

Une fois le logement sécurisé par le juge civil, le volet pénal prend le relais pour empêcher durablement tout retour de l’auteur. Au stade de la condamnation, le tribunal correctionnel peut imposer à l’auteur une éviction judiciaire. L’article 132-45 du code pénal permet en effet d’obliger le condamné à « résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci », y compris contre un ancien conjoint, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Deux garanties entourent cette mesure : « Pour l’application du présent 19°, l’avis de la victime est recueilli, dans les meilleurs délais et par tous moyens, sur l’opportunité d’imposer au condamné de résider hors du logement du couple », et « Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’être renouvelés et que la victime la sollicite ». Demandez-la expressément en vous constituant partie civile : votre avis compte et, quand les violences risquent de se répéter, la mesure est la règle, pas l’exception.

Pour les situations les plus dangereuses, le bracelet anti-rapprochement ajoute une surveillance électronique à l’interdiction de contact. L’article 132-45-1 du code pénal le réserve aux cas graves : « En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », le juge pouvant « Interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance fixée par la décision » et astreindre le condamné au port du dispositif. La chambre criminelle a toutefois posé, le 11 mai 2023, une condition stricte : « l’obligation du port d’un dispositif anti-rapprochement ne peut être ordonnée envers un condamné, sur le fondement de l’article 132-45-1 du code pénal, que si la déclaration de culpabilité a été prononcée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement et vise, de manière expresse, la circonstance aggravante que les faits ont été commis sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». En pratique, veillez avec votre avocat à ce que la prévention puis la déclaration de culpabilité visent expressément la circonstance de conjoint ou de concubin : sans cette mention, le bracelet ne peut pas être ordonné. Cette vigilance sur la qualification commence dès la plainte, en décrivant précisément le lien avec l’auteur.

Reste la question du bail, qui inquiète beaucoup de victimes parisiennes : que devient le contrat de location quand l’auteur part ? Si vous êtes mariés, l’article 1751 du code civil protège le toit Conjugal : le droit au bail du logement qui sert à l’habitation des deux époux « est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité », quel que soit le régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage. Le bailleur ne peut donc pas profiter du départ de l’auteur pour remettre en cause votre maintien dans les lieux, et l’ordonnance de protection qui vous attribue la jouissance s’impose à lui. Si vous êtes pacsés avec demande conjointe, la cotitularité joue de la même façon ; si vous êtes concubins et seule l’une des parties a signé le bail, c’est l’ordonnance du juge qui fonde votre maintien, avec effet à l’égard du bailleur. Prévenez le bailleur par écrit, joignez l’ordonnance, demandez que les quittances soient établies à votre seul nom et, si l’auteur refuse de payer sa part du loyer, faites fixer la prise en charge des frais par le juge : le texte le permet expressément.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques facilitent le parcours. Déposez la requête en ordonnance de protection au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile conjugal ou de la résidence des enfants, en apportant dès le premier passage le dossier de pièces complet : les délais de six jours pour l’audience et de vingt-quatre heures pour l’ordonnance provisoire ne pardonnent pas les dossiers incomplets. Si vous avez des enfants scolarisés à Paris, signalez-le au juge pour l’organisation du droit de visite en lieu neutre et la contribution à l’entretien. Si vous devez quitter le logement quelques jours pour votre sécurité, conservez les preuves de votre départ contraint et ne signez aucun document de résiliation ou de congé : un départ précipité ne fait jamais perdre le bénéfice de l’attribution du logement, puisque la loi prévoit expressément le cas de la victime ayant bénéficié d’un hébergement d’urgence. Enfin, gardez à l’esprit l’après-condamnation : la peine prononcée contre l’auteur figure à son casier judiciaire, et c’est à lui, une fois condamné, de se préoccuper d’effacer son casier judiciaire B2 par les voies de droit, pas à vous de subir les conséquences de son inscription.

Conclusion

Face à un conjoint violent, la loi parisienne comme la loi nationale appliquée à Paris tient une ligne simple : la victime reste, l’auteur part. Faites établir un certificat médical et déposez plainte en demandant expressément l’éviction de l’auteur du domicile ; en cas de danger grave et immédiat, sollicitez l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrée en vingt-quatre heures ; puis demandez au juge aux affaires familiales l’ordonnance de protection qui vous attribue la jouissance du logement pour douze mois, avec interdiction de contact, remise des armes et mesures pour les enfants. Chaque violation de ces interdictions expose l’auteur à trois ans d’emprisonnement, et la condamnation peut l’obliger durablement à résider hors du domicile, sous bracelet anti-rapprochement dans les cas graves. Conservez chaque preuve, chaque récépissé, chaque décision : ce dossier fait la différence devant le juge civil comme devant le tribunal correctionnel, et il sécurise votre bail autant que votre sécurité.

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