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Compte rendu d’audition de l’enfant : quelles garanties pour les parents séparés ?

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Maître Hassan KOHEN
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Compte rendu d’audition de l’enfant : quelles garanties pour les parents séparés ?

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Compte rendu d’audition de l’enfant : quelles garanties pour les parents séparés ?

Dans une séparation ou un divorce conflictuel, la parole de l’enfant occupe une place particulière. Elle peut éclairer le juge aux affaires familiales sur la résidence, le droit de visite ou l’exercice de l’autorité parentale, mais elle ne transforme pas l’enfant en arbitre du désaccord parental. La question la plus concrète est souvent moins celle de l’audition elle-même que celle de ses garanties : l’enfant a-t-il été informé de ses droits ? Son discernement a-t-il été apprécié sérieusement ? Le compte rendu a-t-il été établi et communiqué dans des conditions compatibles avec le contradictoire ?

La page officielle Service Public consacrée à l’audition du mineur en cas de divorce ou de séparation, vérifiée le 6 mai 2026, rappelle que l’enfant peut être entendu dans une procédure qui le concerne, notamment lorsque le juge doit fixer sa résidence, son droit de visite ou les modalités de l’autorité parentale. Elle précise également que l’enfant donne un avis, mais ne décide pas, et que l’audition fait l’objet d’un compte rendu établi dans son intérêt. La jurisprudence récente de la première chambre civile ajoute à ces principes des exigences procédurales précises.

L’analyse qui suit distingue donc deux temps. Le premier concerne l’accès de l’enfant à l’audition et l’information qui doit l’accompagner. Le second concerne le compte rendu, sa communication aux parties et le contrôle des décisions qui s’appuient sur la parole recueillie. Ils ne préjugent jamais de l’issue d’un dossier individuel.

I. L’accès de l’enfant à l’audition dans le conflit parental

A. Une faculté liée au discernement, non un droit de veto sur la décision

L’article 388-1 du code civil organise un droit procédural original. Dans toute procédure qui le concerne, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Cette règle ne signifie pas que tout enfant doit être entendu dans chaque procédure familiale. Elle impose plutôt une appréciation concrète de sa capacité à comprendre la situation et à exprimer une opinion personnelle. L’âge constitue un indice, mais ne suffit pas, à lui seul, à fermer la porte de l’audition.

La première chambre civile l’a rappelé dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-13.900. La Cour a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’audition en s’appuyant notamment sur le jeune âge de l’enfant et sur le fait que la demande n’avait pas été présentée au premier degré. Elle énonce, dans les motivations lues, que les motifs retenus étaient « impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère ». Le texte intégral de l’arrêt du 12 juin 2025, n° 23-13.900, constitue ainsi une limite claire aux refus fondés sur une formule générale.

La même exigence apparaît dans l’arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-19.312. La demande d’audition concernait une enfant de huit ans dans une action relative à la filiation. La Cour de cassation a retenu que les considérations générales tirées de la complexité juridique du débat ne suffisaient pas à caractériser l’absence de discernement. Le raisonnement verbatim de la Cour est le suivant : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Le texte intégral de l’arrêt du 15 janvier 2025, n° 22-19.312, montre que le discernement doit être apprécié à partir de l’enfant et non de la seule technicité du litige.

Cette logique ne confère toutefois pas à l’enfant le pouvoir de choisir son domicile ou de désigner le parent qui exercerait seul l’autorité parentale. Service Public indique que l’enfant peut exprimer une préférence, mais qu’il ne décide pas. Le juge conserve son office : il confronte la parole recueillie aux autres éléments du dossier, à la situation de l’enfant, à la continuité de ses repères, à la disponibilité de chacun des parents et à son intérêt. Une parole importante n’est donc ni une preuve automatique, ni une instruction donnée au juge.

Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-11.604, la première chambre civile a précisément distingué l’information du mineur et la charge procédurale des parents. Elle relève que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat », tandis que l’information incombe au titulaire de l’autorité parentale dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Le texte intégral de l’arrêt du 10 décembre 2025, n° 24-11.604, rappelle aussi qu’une partie qui n’a pas justifié avoir accompli cette information ne peut ensuite déplacer automatiquement cette charge sur la cour d’appel.

En pratique, un parent qui demande l’audition doit donc expliquer en quoi la procédure concerne directement l’enfant et pourquoi son expression peut aider le juge à comprendre la situation. Il est préférable d’éviter toute formulation qui présenterait l’enfant comme le dépositaire d’un choix entre ses parents. Une demande sobre, centrée sur les conditions de vie, la compréhension de la situation et la possibilité d’une parole personnelle, correspond mieux à la fonction de l’audition.

Lorsque l’enfant demande lui-même à être entendu, la règle est plus protectrice : le refus ne peut pas reposer sur l’opportunité subjective d’un parent. Le juge doit vérifier les conditions légales, notamment le discernement et le lien entre la procédure et l’enfant. Lorsque la demande vient d’un parent, le juge dispose d’une marge plus large, mais sa décision doit rester motivée. Le refus ne peut pas se réduire à l’âge indiqué dans le dossier ou à une appréciation abstraite du conflit.

La jurisprudence concernant l’assistance éducative confirme cette attention. Dans l’arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-22.491, la première chambre civile énonce que, même si le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il « doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement ». Le texte intégral de l’arrêt du 2 juillet 2025, n° 23-22.491, porte sur un autre cadre procédural, mais il éclaire la même idée : la protection de l’enfant ne justifie pas une disparition pure et simple de sa parole lorsque les conditions de l’entretien sont réunies.

B. Le rôle du juge, de l’avocat de l’enfant et des parents

L’audition n’est pas une confrontation organisée entre l’enfant et ses parents. Elle se déroule devant le juge ou devant une personne désignée à cette fin, selon les modalités fixées par le juge. L’enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix lorsque ce choix est compatible avec son intérêt. Le parent ne peut donc pas exiger d’assister à l’entretien comme s’il s’agissait d’une mesure d’instruction ordinaire.

Cette séparation entre la parole de l’enfant et la stratégie des adultes est essentielle dans les conflits où chaque parent reproche à l’autre d’influencer le mineur. Le juge ne doit pas transformer l’audition en expertise psychologique improvisée. Il doit écouter, vérifier les conditions procédurales, puis apprécier la cohérence de l’ensemble des éléments. De leur côté, les parents doivent éviter de préparer un récit destiné à être répété devant le juge ou de demander à l’enfant de prendre parti.

L’arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 25-11.840, illustre la nécessité de respecter les limites de l’office du juge. La Cour de cassation y reproche à la cour d’appel d’avoir modifié l’exercice de l’autorité parentale alors que l’appel ne portait pas sur ce chef. Elle rappelle que « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ». Le texte intégral de l’arrêt du 15 avril 2026, n° 25-11.840, ne traite pas principalement du compte rendu, mais il protège une garantie voisine : le juge ne peut pas élargir le litige au-delà de ce dont il est saisi.

Dans un dossier où l’audition est envisagée, le parent peut utilement communiquer les éléments strictement nécessaires pour établir le contexte : décisions antérieures, calendrier de résidence, incidents précis et documents utiles. Il doit distinguer les faits constatables des interprétations. Une affirmation selon laquelle l’enfant serait « contre » l’autre parent appelle une grande prudence ; elle ne remplace ni l’audition, ni l’examen contradictoire des pièces.

Le droit de visite illustre cette nécessité de ne pas confondre parole de l’enfant et décision parentale. Dans l’arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-12.995, la Cour a censuré une cour d’appel qui s’était remise à la décision du juge des enfants pour organiser le droit de visite. Elle énonce que la cour d’appel, « qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs », a violé les textes applicables. Le texte intégral de l’arrêt du 4 février 2026, n° 24-12.995, signifie que le juge compétent doit fixer lui-même les modalités relevant de sa compétence, même lorsque le dossier comporte des indications issues d’une mesure éducative.

La première chambre civile a également encadré les visites en espace de rencontre. Dans l’arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 24-22.346, elle juge que le juge doit fixer la durée de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres. Le texte intégral de l’arrêt du 15 avril 2026, n° 24-22.346, énonce que la cour d’appel a violé l’article 1180-5 du code de procédure civile en laissant au centre le soin de préciser une durée qui devait figurer dans la décision judiciaire.

La même solution a été reprise dans l’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-15.191. La Cour y rappelle que le juge fixe la durée de la mesure, la périodicité et la durée des rencontres. Le texte intégral de l’arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-15.191, précise qu’il ne suffit pas de prévoir une période globale de neuf mois si la durée de chaque rencontre n’est pas déterminée.

Ces décisions sont utiles pour le parent qui prépare une demande devant le juge aux affaires familiales : il faut identifier la mesure demandée, sa durée, son rythme et ses conditions concrètes. L’enfant peut être entendu sur son vécu, mais il ne doit pas être placé en situation de négocier la durée des visites, les lieux de remise ou les modalités de surveillance. Ces éléments relèvent d’une décision judiciaire motivée.

Pour les familles qui doivent présenter un désaccord durable sur l’exercice de l’autorité parentale, la page dédiée aux règles de l’autorité parentale peut constituer un point de repère complémentaire. Ce lien n’a pas pour objet de remplacer l’examen du dossier : il rappelle seulement le cadre général dans lequel le juge apprécie la résidence, les visites et les décisions importantes concernant l’enfant.

II. Le compte rendu d’audition et le contrôle du contradictoire

A. Un compte rendu nécessaire, sans retranscription automatique de chaque parole

L’audition n’est pas une audience secrète dont le contenu pourrait être utilisé sans aucune trace. Le code de procédure civile prévoit un compte rendu établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce document n’est pas nécessairement une retranscription littérale. Il doit cependant permettre de comprendre que l’enfant a été entendu, dans quelles conditions, et que les parties ont pu prendre connaissance des éléments utiles à la discussion.

L’arrêt central sur ce point est celui du 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.362. La première chambre civile y énonce : « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire ». Le texte intégral de l’arrêt du 12 juillet 2023, n° 21-19.362, ajoute que la communication aux parties doit être mentionnée dans l’arrêt ou ressortir des pièces de la procédure.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait mentionné que l’enfant avait été entendu, mais il ne résultait ni de ses énonciations ni des pièces qu’un compte rendu avait été communiqué aux parties. La Cour de cassation a donc cassé les chefs concernant la résidence et le droit de visite qui dépendaient de cette appréciation. La conséquence est importante : l’irrégularité ne se limite pas à un détail formel si la décision sur la résidence s’appuie sur une audition dont le contenu n’a pas été porté à la connaissance des parties.

Le contradictoire ne signifie pas que les parents obtiennent un accès illimité à l’intimité de l’enfant ou une retranscription mot à mot de propos personnels. Il exige que chacun puisse connaître la substance utile de l’audition et discuter les éléments effectivement retenus par le juge. La protection de l’enfant impose donc un équilibre entre l’information des parties et la préservation d’un espace de parole adapté.

Service Public confirme que le compte rendu est établi dans l’intérêt de l’enfant et qu’il n’est pas forcément une retranscription mot à mot. Cette précision est cohérente avec le rôle du juge : le compte rendu doit restituer les éléments pertinents, sans transformer la parole d’un mineur en procès-verbal de confrontation. Une phrase isolée ne devrait pas être détachée de la manière dont elle a été recueillie, de l’âge de l’enfant et du contexte de l’entretien.

La décision du 12 juillet 2023 impose néanmoins une vigilance pratique. Lorsque le jugement ou l’arrêt s’appuie sur l’audition, le dossier doit permettre de vérifier la circulation du compte rendu. La mention peut figurer dans la décision, mais elle peut aussi ressortir des pièces de procédure. En cas d’appel, le parent doit donc examiner non seulement le dispositif, mais aussi les motifs et les pièces visées. Une contestation sérieuse doit identifier ce qui manque et expliquer en quoi cette absence a pu affecter la décision.

La Cour a repris l’exigence du contradictoire dans d’autres contextes familiaux. Dans l’arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.660, relatif à une mesure de droit de visite médiatisé après placement, elle juge que le juge aux affaires familiales ne peut pas s’en remettre à la décision du juge des enfants pour fixer durablement la mesure. Le texte intégral de l’arrêt du 26 mars 2025, n° 23-14.660, énonce que la décision du juge des enfants avait vocation à s’appliquer à titre provisoire et que la cour d’appel avait méconnu l’étendue de ses pouvoirs.

Dans l’arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 25-10.522, la Cour précise encore que le juge doit déterminer la périodicité d’un droit de visite médiatisé ou organiser une détermination conjointe sous son contrôle. Le texte intégral de l’arrêt du 15 avril 2026, n° 25-10.522, indique que la cour d’appel avait méconnu l’étendue de ses pouvoirs en laissant au service gardien l’organisation d’une mesure qui devait être juridiquement cadrée.

B. Les conséquences d’un défaut de communication ou d’une motivation insuffisante

Lorsqu’un compte rendu n’a pas été communiqué, la question n’est pas de savoir si le juge partageait probablement la même opinion sans l’audition. La question est de déterminer si les parties ont disposé d’une possibilité réelle de discuter l’élément utilisé contre elles. La réponse dépend du contenu de la décision, des pièces du dossier et du lien entre l’audition et le dispositif : résidence, droit de visite, contribution ou exercice de l’autorité parentale.

Une motivation générale ne suffit pas toujours. La Cour de cassation contrôle que les motifs permettent de comprendre pourquoi l’audition a été refusée, pourquoi un compte rendu a été retenu et comment l’intérêt de l’enfant a été apprécié. Cela ne conduit pas à exiger une réponse à chaque phrase prononcée par le mineur. Cela exige que la décision ne donne pas l’impression que l’enfant a été entendu sans que sa situation procédurale soit véritablement examinée.

L’arrêt du 10 décembre 2025, n° 24-11.604, apporte une nuance importante : le parent qui invoque l’absence d’information des enfants doit aussi avoir assumé la charge procédurale qui lui incombait. La Cour relève que l’obligation d’informer le mineur et d’en justifier l’exécution pesait sur la partie concernée. Cette solution invite les parents à conserver les attestations et échanges utiles, sans faire signer à l’enfant un document qui lui ferait porter la responsabilité du procès.

Dans les dossiers de séparation, il est utile de distinguer quatre documents : la demande d’audition, la décision qui ordonne ou refuse l’audition, le compte rendu de l’entretien et le jugement ou l’arrêt définitif. Leur absence n’a pas la même portée. Une demande mal formulée peut être rejetée pour des raisons de procédure ; un refus insuffisamment motivé peut être critiqué ; un compte rendu non communiqué peut affecter le contradictoire ; une décision qui ne fixe pas elle-même les modalités de visite peut méconnaître l’office du juge.

Le parent qui reçoit une décision doit donc vérifier si elle indique que l’enfant a été informé de son droit, s’il précise le fondement du refus éventuel, si elle mentionne la communication du compte rendu et si les modalités concrètes de résidence ou de visite sont suffisamment déterminées. La contestation doit être ciblée. Une critique globale de la décision ou une accusation d’influence parentale ne remplace pas l’identification d’une irrégularité précise.

La première chambre civile rappelle aussi que la parole de l’enfant n’efface pas les règles de compétence. Dans l’arrêt du 4 février 2026, n° 24-12.995, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait renvoyé aux modalités décidées par le juge des enfants. Dans l’arrêt du 15 avril 2026, n° 24-22.346, elle a exigé que la durée des rencontres en espace de rencontre soit fixée par le juge. Ces arrêts forment une ligne cohérente : la protection du mineur suppose un cadre judiciaire lisible, et non une délégation indéfinie à un service ou à une association.

La jurisprudence d’assistance éducative apporte un autre éclairage. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-10.408, la Cour rappelle que le juge des enfants doit effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. Le texte intégral de l’arrêt du 12 juin 2025, n° 23-10.408, précise que cette obligation existe même lorsque le mineur ne comparaît pas physiquement à l’audience. Dans l’arrêt du 2 juillet 2025, n° 23-22.491, la Cour ajoute que l’entretien individuel demeure nécessaire lorsque le mineur a été dispensé de présence à l’audience.

Ces solutions ne permettent pas de transposer mécaniquement les règles de l’assistance éducative à tout divorce. Elles montrent néanmoins que le juge doit prendre au sérieux les garanties procédurales propres à la parole du mineur. L’enfant n’est ni une pièce, ni un témoin ordinaire, ni une partie chargée de convaincre. Le compte rendu doit donc être utile au raisonnement judiciaire sans l’exposer à une responsabilité qui appartient aux adultes et au juge.

Enfin, une décision doit rester compréhensible pour les parents. Elle doit distinguer ce qui relève des déclarations de l’enfant, ce qui relève des constatations objectives et ce qui relève de l’appréciation judiciaire. Cette séparation protège toutes les personnes concernées : elle évite que la parole de l’enfant soit attribuée à tort à l’autre parent et permet à la juridiction d’appel ou de cassation de contrôler le raisonnement suivi.

Conclusion

Le compte rendu d’audition de l’enfant est une garantie procédurale et un instrument de protection. L’enfant capable de discernement doit pouvoir être entendu lorsque la procédure le concerne, sans que son âge soit utilisé comme une formule automatique de refus. Les parents doivent l’informer de ses droits et éviter de le placer au centre de leur affrontement. Le juge doit ensuite apprécier la portée de sa parole sans lui transférer la responsabilité de la décision.

La première chambre civile exige enfin que l’audition laisse une trace procédurale contrôlable : un compte rendu établi dans l’intérêt de l’enfant, communiqué selon les règles applicables et pris en compte dans une décision motivée. La violation du contradictoire, l’absence d’appréciation réelle du discernement ou la délégation de modalités essentielles à un tiers peuvent affecter la décision rendue. L’examen d’un dossier doit donc porter à la fois sur la parole recueillie, sur les conditions de son recueil et sur la manière dont le juge a exercé son propre office.

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