Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Location d’avion en coque nue (dry lease) : loyers impayés, restitution tardive et état contesté, preuves et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Location d’avion en coque nue (dry lease) : loyers impayés, restitution tardive et état contesté, preuves et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un propriétaire confie son avion à un exploitant pour plusieurs années, les loyers arrivent d’abord régulièrement, puis s’espacent, puis cessent. Quand le propriétaire demande la restitution de l’appareil, l’exploitant invoque une créance de vols, un entretien en cours ou une compensation, et l’avion reste là où il est, pendant que les échéances de crédit, d’assurance et de maintenance continuent de courir. Ce scénario, qui revient dans les flottes d’aviation d’affaires comme dans l’exploitation d’hélicoptères, obéit à des règles précises, et elles ne pardonnent pas l’improvisation. Le point de départ tient en une distinction : en coque nue, l’avion est exploité sur le certificat du preneur, qui devient l’exploitant responsable de l’entretien, de l’assurance et de la sécurité des vols, tandis que le loueur reste propriétaire et créancier des loyers. Tout le contentieux en découle : prouver la dette de loyers par le contrat et la comptabilité, faire jouer la clause résolutoire ou la résolution judiciaire sans confondre les contrats, obtenir la restitution en référé sous astreinte plutôt que de retenir l’appareil soi-même, puis solder l’état de l’avion, les heures moteur et les factures d’atelier. Les juridictions parisiennes et angevines viennent d’en donner trois illustrations nettes, du Hawker loué sept ans restitué sous astreinte de 5 000 euros par jour au bail d’Airbus soldé par une mainlevée de saisies de près de six millions d’euros. Cet article expose d’abord comment qualifier le contrat et faire constater l’impayé, puis comment récupérer l’avion et solder l’état, l’entretien et l’assurance.

I. Qualifier la location et faire constater les loyers impayés

A. Coque nue ou avec équipage : qui exploite, qui entretient, qui assure

Le droit civil pose le cadre de toute location : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » L’avion n’échappe pas à cette définition, mais le droit aérien européen y ajoute une qualification déterminante. Le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté définit deux contrats que tout le contentieux oppose : le contrat de location coque nue, conclu entre entreprises et aux termes duquel l’aéronef est exploité sur le certificat de transporteur aérien du preneur, et le contrat de location avec équipage, aux termes duquel l’aéronef est exploité sur le certificat du loueur. La formule est dense, mais sa conséquence est simple : en coque nue, le locataire devient l’exploitant au sens réglementaire, avec la responsabilité de l’exploitation, du programme d’entretien approuvé, du maintien de la navigabilité et de la souscription des assurances d’exploitation, tandis que le propriétaire conserve la propriété, perçoit les loyers et contrôle contractuellement l’usage de son bien.

Cette distinction commande le choix du défendeur et du fondement. Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier, et les dispositions du chapitre applicable s’appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux. L’activité de transporteur aérien public est en outre subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation délivrée conformément au règlement (CE) n° 1008/2008, avec les garanties morales et financières et les exigences de sécurité que le texte impose, comme le rappelle l’article L. 6412-2 du code des transports. Concrètement, le passager lésé ou le créancier d’un vol agira contre l’exploitant titulaire du certificat mentionné dans le contrat de location, pas automatiquement contre le propriétaire financier. Pour le loueur, l’enjeu symétrique consiste à démontrer qu’il n’a jamais été l’exploitant des vols litigieux : produire le contrat de location coque nue, le certificat du preneur, les pages du manuel d’exploitation désignant l’exploitant et les factures d’assurance souscrites par le preneur. Pour le locataire, l’enjeu inverse consiste à ne pas laisser le propriétaire s’immiscer dans l’exploitation au point de redevenir exploitant de fait : donner des instructions de vol, imposer des équipages ou commercialiser directement les vols brouille la frontière et attire la responsabilité.

La pratique des montages renforce cette vigilance. La location est souvent adossée à d’autres conventions : contrat de transport au profit du propriétaire qui veut utiliser l’avion pour ses propres besoins, contrat de gestion de navigabilité avec un atelier agréé, contrat d’assurance groupe, voire sous-location à un second exploitant avec garantie de la maison mère. La cour d’appel de Paris en a jugé le 23 mars 2023 dans une affaire où le groupe Valljet avait cédé un Hawker 800XP immatriculé F-HREX à une société d’investissement avant de le reprendre en location pour sept ans afin de l’exploiter en transport commercial, tout en concluant parallèlement un contrat de transport de passagers au profit du propriétaire (cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 23 mars 2023, RG 22/15561). Quand le conflit a éclaté, chaque partie a invoqué un contrat différent pour justifier la résiliation et pour retenir l’avion. La cour a séparé les deux plans : la résiliation du contrat de location, prononcée par le bailleur sur le fondement de sa clause dédiée avec un préavis de trois mois, a produit effet au plus tard le 5 juillet 2022, tandis que la créance d’heures de vol de 85 157 euros relevait du contrat de transport et ne pouvait fonder un droit de rétention sur l’aéronef. L’enseignement vaut pour tout montage : un contrat, un fondement, une preuve. Celui qui mélange les factures de vols, les loyers et les frais d’entretien dans un seul décompte global s’expose à voir sa créance jugée ni certaine, ni liquide, ni exigible au stade où il en a le plus besoin.

L’apport des courtiers et des pages commerciales, nombreuses sur ces requêtes, s’arrête là où commence le droit : elles expliquent bien la différence économique entre coque nue et avec équipage, mais elles ne disent rien des clauses de résiliation, du droit de rétention, de la preuve des loyers ni de l’assurance minimale exigée par le règlement (CE) n° 785/2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs. Le présent article apporte ce chaînon manquant, à partir des textes et des décisions rendues sur des avions et des hélicoptères loués en France. Les développements du pôle droit aérien du cabinet replacent ces montages dans l’ensemble du contentieux de l’exploitation.

B. Loyers impayés : mise en demeure, décompte probant et résiliation sans faute de procédure

Le preneur a deux obligations principales, et le texte les énonce sans détour : « De payer le prix du bail aux termes convenus. », après l’obligation d’user de la chose raisonnablement suivant la destination donnée par le bail. Le bailleur a les obligations symétriques : délivrer la chose, « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et en faire jouir paisiblement le preneur. Quand les loyers cessent, le réflexe utile consiste à figer la dette avant de parler de résiliation : relire le contrat pour isoler le loyer de base, les loyers variables à l’heure de vol, les provisions de maintenance aux heures moteur, les intérêts de retard et la clause pénale, puis établir un décompte par échéance avec dates, montants, imputations des paiements partiels et solde restant dû. Les relevés bancaires, les factures émises, les mises en demeure et les réponses du preneur forment le socle. Une dette affirmée sans ce décompte, ou un décompte qui mélange loyers, heures de vol et entretien comme dans l’affaire Valljet, fragilise la suite.

La mise en demeure est l’acte qui fait courir les effets. Le code civil prévoit que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » En pratique aéronautique, la lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie prudente même quand le contrat prévoit la mise en demeure automatique : elle identifie chaque échéance impayée, vise la clause résolutoire, impartit un délai de régularisation et annonce la résiliation à défaut de paiement. Elle doit être adressée au locataire désigné au contrat, au siège actuel de la société, avec copie à la caution ou au garant quand une garantie personnelle a été consentie, comme la garantie de la maison mère dans le dossier Airbus jugé à Paris en 2024. Elle doit aussi distinguer les dettes : loyers du contrat de location d’un côté, heures de vol du contrat de transport de l’autre, factures d’atelier d’un troisième côté. Cette discipline évite l’écueil relevé par la cour d’appel de Paris dans l’affaire Valljet, où la cour a estimé « que cette créance est issue de l’exécution du contrat de transport, non de celle du contrat de location de l’aéronef », écartant ainsi le droit de rétention invoqué sur l’avion.

La résiliation elle-même suit trois voies que le code civil distingue : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » La clause résolutoire, quand elle est stipulée pour défaut de paiement des loyers, joue après la mise en demeure restée infructueuse dans le délai prévu, et elle doit être invoquée par écrit en visant expressément la clause. La notification unilatérale pour inexécution suffisamment grave suppose une inexécution d’une gravité suffisante, appréciée au regard de la durée de l’impayé, de son montant rapporté au loyer annuel, du comportement du preneur et des conséquences pour le loueur qui paie lui-même le crédit et l’assurance. La résolution judiciaire reste la voie la plus sûre quand le contrat est muet ou quand la gravité est discutée, mais elle prend du temps pendant lequel l’avion vole ou s’immobilise sans loyers. Dans tous les cas, le texte prévoit aussi que « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. » Le défaut du bailleur — avion indélivré, avion cloué au sol par un défaut de navigabilité imputable au loueur, immobilisation abusive — peut donc paralyser la résiliation pour impayés si le preneur établit l’exception d’inexécution. Le loueur qui réclame des loyers pendant une période où l’avion était indisponible par son propre fait s’expose à une compensation ou à un rejet partiel.

La clause pénale mérite une rédaction et une défense spécifiques. Le contrat stipule souvent qu’en cas de manquement le débiteur paiera une somme à titre de dommages et intérêts, et le code dispose que « il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » Le juge peut néanmoins modérer une pénalité manifestement excessive ou l’augmenter si elle est dérisoire, et la réduire à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure. Concrètement, une pénalité de 10 % du loyer annuel pour un retard de quelques jours sera discutée, tandis qu’une indemnité d’immobilisation journalière alignée sur le coût réel de remplacement de l’appareil résistera mieux. Le loueur a intérêt à stipuler une indemnité d’occupation distincte de la clause pénale pour la période postérieure à la résiliation : elle court jusqu’à restitution effective et se cumule avec les loyers échus avant résiliation, sans se confondre avec eux. Le décompte final distinguera donc trois lignes : loyers échus impayés jusqu’à la date d’effet de la résiliation, indemnité d’occupation postérieure, frais et pénalités contractuelles.

L’affaire Airbus jugée par la cour d’appel de Paris le 22 février 2024 montre ce que coûte une créance mal arrimée quand une procédure collective étrangère s’en mêle (cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 10, 22 février 2024, RG 23/07441). Un bailleur irlandais avait loué un Airbus A330 à une société française, qui l’avait sous-loué à la compagnie indonésienne du groupe, avec garantie personnelle de cette dernière et cession à titre de garantie des droits issus de la sous-location. Après l’arrêt des paiements fin 2019, le bailleur, s’estimant créancier de 27 908 264,44 euros au titre du contrat de location, avait fait autoriser puis pratiquer des saisies conservatoires bancaires, dont une de 5 900 000 euros auprès de la Citibank et une de 41 471,30 euros auprès du CIC. Le juge de l’exécution parisien avait ordonné la mainlevée au motif que la créance ne paraissait plus fondée en son principe après le jugement du tribunal de commerce de Jakarta du 27 juin 2022 homologuant le plan de redressement, et la cour d’appel a confirmé : la décision étrangère, certes dépourvue d’autorité de chose jugée et de force exécutoire en France, constituait un fait juridique remettant en cause l’existence même de la créance. La cour a confirmé la mainlevée et condamné le saisissant à 20 000 euros de dommages et intérêts pour l’immobilisation de plus de 5 900 000 euros pendant sept mois, sur le fondement de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution. L’enseignement dépasse le cas indonésien : chiffrer une créance de location à vingt-huit millions d’euros ne suffit pas si le principe même de la dette est discuté devant une juridiction compétente sur la procédure collective du débiteur ou du garant. Le loueur d’avion qui traite avec un groupe international doit vérifier la chaîne des garanties, la loi applicable, la juridiction de la procédure collective et l’effet des plans étrangers avant de saisir.

II. Récupérer l’avion et solder l’état, l’entretien et l’assurance

A. Restitution sous astreinte : le référé plutôt que la rétention ou la reprise par la force

Une fois la résiliation acquise ou alléguée, la priorité matérielle consiste à récupérer l’appareil, ses moteurs, ses équipements et sa documentation. La voie efficace est le référé devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon la qualité des parties, pour obtenir la restitution sous astreinte avec exécution provisoire sur minute, compte tenu du caractère mobile du bien. L’affaire Valljet en fournit le modèle : le juge des référés du tribunal de commerce de Paris avait, par ordonnance du 10 août 2022, pris acte de ce que le contrat de location était résilié depuis le 5 juillet 2022 et ordonné la restitution de l’aéronef, de ses équipements, de ses moteurs et de sa documentation sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard au-delà de dix jours à compter de la signification, avec exécution provisoire sur minute avant même enregistrement. La cour d’appel a confirmé l’ordonnance « en toutes ses dispositions », ajoutant la condamnation de l’exploitant aux dépens d’appel et à 3 000 euros de frais irrépétibles.

Trois points de cette décision méritent l’attention des rédacteurs de contrats. D’abord, la résiliation à l’initiative du bailleur sur le fondement d’une clause de résiliation ordinaire avec préavis de trois mois a suffi à fonder la restitution, sans qu’il soit besoin de trancher la résiliation pour faute : quand le contrat prévoit une faculté de résiliation avec préavis, l’exercer proprement par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le préavis, sécurise la restitution même si le débat sur les manquements reste ouvert devant le juge du fond. Ensuite, le droit de rétention invoqué par l’exploitant pour 85 157 euros d’heures de vol impayées a été écarté parce que la créance relevait d’un autre contrat et que le propriétaire avait proposé de consigner la somme en attendant l’issue du litige au fond : pour retenir un avion, il faut une créance certaine, liquide et exigible née de la conservation même de la chose, pas une facture contestée issue d’une autre convention. Enfin, l’astreinte journalière élevée et l’exécution sur minute ont été admises en raison du risque de déplacement de l’appareil : le loueur doit demander expressément ces mesures en exposant le risque de fuite, le lieu de stationnement connu et la nécessité d’accéder à la documentation de bord sans laquelle l’avion ne peut revoler légalement.

À l’inverse, la reprise par la force, le blocage des cales, la rétention des carnets ou la désactivation de l’avion exposent le créancier à une restitution ordonnée contre lui, à des dommages et intérêts et à une responsabilité pénale pour entrave ou dégradation. La consignation proposée par le propriétaire dans l’affaire Valljet montre la bonne méthode quand une somme est discutée : consigner le montant allégué auprès d’un séquestre ou de la Caisse des dépôts, le mentionner dans l’assignation et demander au juge de constater que la condition de certitude fait défaut. Le preneur qui s’estime créancier doit agir de même : assigner au fond pour ses heures de vol ou ses frais, demander une provision en référé s’il dispose d’un commencement de preuve, mais restituer l’avion ordonné sous astreinte plutôt que de le retenir. Chaque jour de retard après la signification coûte 5 000 euros dans le précédent Valljet, et l’astreinte liquidée dépasse vite la créance alléguée.

La procédure collective du preneur complique la restitution sans l’interdire. L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation en France fait obstacle aux poursuites individuelles pour les créances antérieures, mais le bailleur reste propriétaire et peut revendiquer son bien selon les règles de la revendication dans les procédures collectives, dans les délais requis et avec la preuve de la propriété par l’acte d’achat, le certificat d’immatriculation et le contrat de location publié ou enregistré le cas échéant. Quand la procédure est ouverte à l’étranger, comme à Jakarta dans le dossier Greylag, le bailleur doit vérifier sans délai si la décision étrangère est reconnue en France, si elle gèle les poursuites et si elle éteint ou rééchelonne sa créance : saisir des comptes en France pendant qu’un plan étranger homologué remet en cause le principe de la dette expose à la mainlevée et à des dommages et intérêts, comme les 20 000 euros confirmés en appel pour sept mois d’immobilisation. Le réflexe utile consiste à faire vérifier la procédure étrangère par un avocat du for concerné avant toute saisie, à limiter la saisie au montant strictement justifié par le décompte et à provisionner le risque de mainlevée.

B. État de restitution, entretien en atelier agréé et assurance : solder sans créer un second litige

Restituer un avion ne consiste pas à le garer sur un parking avec les clés sur le tableau de bord. Le contrat de location coque nue impose en général une restitution dans un lieu convenu, avec un état de navigabilité défini, des moteurs et cellules dans leurs potentiels, un train de pneus et de freins conforme, une peinture et une cabine dans l’état d’usage convenu, les consignes de navigabilité appliquées, les bulletins de service traités, la liste des travaux reportés purgée ou documentée, et la documentation complète : carnets cellule et moteurs, livrets d’entretien, certificat d’immatriculation, certificat de navigabilité, licence de station radio, manuel de vol, devis et bons de lancement signés. Le code civil prévoit que « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » En aviation, l’absence d’état d’entrée contradictoire avec relevés d’heures, de cycles et de potentiels se paie au moment de la sortie : chaque rayure, chaque limite moteur et chaque document manquant devient un litige. Le constat d’entrée et le constat de sortie, établis contradictoirement avec un technicien indépendant, photographiés, horodatés et adossés aux relevés du système de suivi technique, forment la preuve décisive.

La cour d’appel d’Angers en a jugé le 25 mars 2025 dans un dossier d’hélicoptère qui concentre tous les pièges de la maintenance (cour d’appel d’Angers, chambre A commerciale, 25 mars 2025, RG 21/00314). Le propriétaire d’un AS 350 BA immatriculé F-GDXA et l’exploitant avaient conclu trois contrats de commercialisation puis, le 6 octobre 2016, un « contrat de location coque nue d’un hélicoptère, sans retrait de la liste de flotte » pour la période du 6 octobre 2016 au 15 juin 2017, avec un programme d’entretien suivi en atelier agréé Part 145, des bons de commande et des bons de lancement établis au vu des visites périodiques cellule et moteur, des consignes de navigabilité et des éléments en fin de potentiel. Après une défaillance du régulateur ayant empêché l’usage de l’appareil pendant un week-end d’exploitation intensive, l’exploitant avait loué un hélicoptère de remplacement pour 14 125,70 euros hors taxes, tandis que le propriétaire réclamait des factures impayées et que le coût du hangar et du convoyage routier restait discuté. La cour a condamné le propriétaire à verser 14 125,70 euros de dommages et intérêts pour le coût de la location de remplacement et 21 141,60 euros au titre des factures impayées restant dues, tout en condamnant l’exploitant à 2 160 euros pour le hangar et en confirmant 3 240 euros pour le transport routier. Chaque poste a été tranché au vu des bons, des courriels et des factures, pas au vu d’affirmations générales sur qui devait l’entretien.

L’enseignement pour les locations d’avions est direct : celui qui prend en charge les lancements d’entretien dans les ateliers agréés selon le programme approuvé doit pouvoir produire les bons de lancement, les bons de commande, les factures d’atelier et les relevés de potentiels. Celui qui conteste l’état doit produire le rapport du technicien, les photographies contradictoires et le devis de remise en état. Et celui qui subit une immobilisation pour vice ou pour retard d’entretien imputable à l’autre partie doit justifier le préjudice de remplacement par une facture d’affrètement comparable, comme les 14 125,70 euros admis à Angers, plutôt que par une perte de marge non démontrée, que la cour a rejetée. La conservation des courriels techniques, des messages sur les programmes d’entretien et des échanges avec l’atelier agréé décide de ces procès autant que le contrat lui-même.

L’assurance forme le troisième front du solde. Le règlement européen impose des exigences minimales d’assurance aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers, avec des montants minimaux par passager et par sinistre selon la masse de l’appareil, et l’obligation de prouver à tout moment le respect de ces exigences. En coque nue, le contrat met généralement cette assurance à la charge du preneur exploitant, avec clause d’assurance pour compte du propriétaire, renonciation à recours entre loueur et locataire selon les cas, et obligation de maintenir la garantie sans interruption jusqu’à restitution effective, y compris pendant les périodes d’immobilisation pour entretien. Le loueur doit exiger l’attestation d’assurance avant la livraison, vérifier les exclusions — usure, vice propre, vol non autorisé, exploitation hors limites du manuel de vol, pilotes non qualifiés — et se faire désigner comme assuré additionnel ou bénéficiaire selon le montage. Le preneur doit déclarer sans délai tout sinistre, préserver l’épave et les enregistreurs, et s’abstenir de toute reconnaissance de responsabilité avant l’accord de l’assureur. Quand l’assureur refuse sa garantie pour défaut de navigabilité ou pour non-respect des limites d’exploitation, le litige se déplace vers l’expertise du carnet d’entretien et des relevés de vol : l’avion était-il suivi selon le programme approuvé, la consigne de navigabilité était-elle appliquée, le pilote était-il qualifié et l’opération autorisée. Sans ces pièces, le recours contre l’assureur échoue et le coût de la remise en état retombe sur l’exploitant, voire sur le propriétaire si le contrat le prévoit.

Les saisies d’aéronefs obéissent enfin à un régime restrictif que le contentieux Greylag illustre par la sanction. Le code des transports prévoit que les aéronefs français et étrangers affectés à un service d’État ou à des transports publics « ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation », outre les taxes d’embarquement visées au même article. Pour les autres créances publiques, l’article L. 6123-2 du code des transports organise la saisie conservatoire après mise en demeure infructueuse, sur requête auprès du juge du lieu d’exécution, à l’initiative du ministre chargé des transports pour les redevances de route, de l’exploitant d’aérodrome pour les redevances aéroportuaires ou de l’autorité des nuisances aéroportuaires pour les amendes, avec immobilisation de l’appareil et frais à la charge du redevable. Pour la créance privée de loyers, la saisie conservatoire de droit commun reste possible sur autorisation du juge quand la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement, mais elle doit être ciblée, proportionnée et actuelle : saisir 5 900 000 euros sur la foi d’une créance de 27 908 264,44 euros dont le principe est remis en cause par un plan de redressement homologué expose à la mainlevée et à des dommages et intérêts, comme la cour d’appel de Paris l’a confirmé en ramenant l’indemnité à 20 000 euros pour sept mois de blocage. Le loueur doit donc saisir vite quand la menace est réelle — avion sur le départ, cession annoncée, dissipation des fonds — mais saisir juste, au montant du décompte justifié, et entre les mains du débiteur du contrat, pas d’un tiers au montage.

En pratique parisienne et francilienne, où stationnent la plupart des avions d’affaires concernés, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris et le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris concentrent l’essentiel de ce contentieux : restitution sous astreinte et exécution sur minute d’un côté, autorisation puis contrôle des saisies conservatoires de l’autre. Le dossier doit arriver complet : contrat de location et avenants, certificat d’immatriculation, preuve de la propriété, attestations d’assurance, programme d’entretien et derniers relevés, constats d’entrée et de sortie, décompte par échéance, mises en demeure avec accusés de réception, clause résolutoire invoquée par écrit, échanges sur la résiliation avec date d’effet, et proposition de consignation quand une somme reste discutée. La géographie ne change pas le droit applicable, mais elle commande la diligence : un avion stationné au Bourget, à Toussus ou à Pontoise peut quitter le territoire en une heure de vol, et l’ordonnance qui n’a pas prévu l’exécution sur minute, la remise de la documentation et l’interdiction de déplacer l’appareil sans autorisation arrive trop tard.

Conclusion

La location d’avion en coque nue fait du preneur l’exploitant et laisse au bailleur la propriété et les loyers : cette répartition, inscrite dans le règlement européen et dans le contrat, commande tout le contentieux. Le loueur qui veut être payé et récupérer son bien doit isoler les loyers des heures de vol et des frais d’atelier, mettre en demeure par écrit en visant la clause applicable, résilier selon la voie prévue puis demander en référé la restitution sous astreinte avec exécution sur minute, comme la cour d’appel de Paris l’a confirmé pour le Hawker F-HREX. Le locataire qui conteste doit établir l’indisponibilité imputable au bailleur, produire le constat contradictoire et le rapport d’atelier, et chiffrer son remplacement par des factures réelles, comme la cour d’appel d’Angers l’a admis à hauteur de 14 125,70 euros. Les saisies doivent rester proportionnées et actuelles, sous peine de mainlevée et de dommages et intérêts, comme les 20 000 euros confirmés dans le dossier de l’Airbus A330. Et l’assurance comme l’entretien se gagnent sur pièces : programme approuvé, atelier agréé, potentiels suivis, attestations continues jusqu’à restitution. Un dossier complet, une créance par contrat et une restitution demandée tôt valent mieux qu’une rétention improvisée ou qu’une saisie excessive.

📄 Circulaire officielle