Le lundi 5 octobre 2026, les parents de trois élèves accusés d’avoir participé à des violences en marge des manifestations devant des lycées de Clichy et de Saint-Cloud ont été reçus à la préfecture des Hauts-de-Seine, à Nanterre. Selon Le Parisien, qui rapporte les faits le 5 octobre 2026, ils ont été entendus par le préfet Alexandre Brugère, en présence du procureur de la République Yves Badorc et du directeur académique des services de l’Éducation nationale Frédéric Fulgence, à la veille de la mobilisation lycéenne du 6 octobre. Le représentant de l’État avait également adressé une lettre à l’ensemble des parents, avec cette formule qui a fait le titre de la presse : « Vous êtes responsables de vos enfants ». L’initiative a été vivement critiquée par des élus de gauche, qui dénoncent, selon les deux articles du Parisien parus le même jour, une mise en cause des familles. Sur la photographie diffusée sur le réseau X, les parents apparaissent de dos ou le visage flouté. Trois adolescents sont donc présentés par la presse comme soupçonnés, trois familles se retrouvent convoquées, et une question saisie chaque jour dans Google par des milliers de parents — « responsabilité des parents envers leurs enfants », « devoirs des parents code civil » — devient une actualité brûlante : que dit exactement le droit français quand un enfant mineur commet des violences, que peut une convocation en préfecture, et que risquent vraiment les parents, sur le plan civil comme devant le juge des enfants ? Cet article répond avec les textes en vigueur au 6 octobre 2026 et la jurisprudence la plus récente, dont l’arrêt d’assemblée plénière du 28 juin 2024 qui a refondé la matière. Les développements qui suivent décrivent le droit applicable à toute famille dans cette situation ; ils ne portent aucun jugement sur les personnes citées par la presse, dont la vie privée doit être respectée, et les adolescents mis en cause sont présumés innocents.
I. Responsabilité des parents envers leurs enfants : l’article du Code civil
A. Devoirs des parents code civil : protéger, éduquer et entretenir l’enfant
Avant de parler de sanction ou d’argent, le Code civil définit l’autorité parentale comme une mission. Aux termes de l’article 371-1, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (article 371-1 du Code civil). Le même texte précise : « Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » La formule du préfet des Hauts-de-Seine reprend donc, en langage courant, une réalité juridique exacte : tant que l’enfant est mineur, ses parents sont débiteurs envers lui d’une protection, d’une éducation et d’une surveillance, et l’article ajoute que « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » À cette mission s’ajoute une obligation matérielle que les parents séparés connaissent bien mais qui pèse aussi sur les couples unis : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (article 371-2 du Code civil). C’est sur ce socle — protéger, éduquer, entretenir — que se greffe la seconde face de la responsabilité parentale, celle qui intéresse les victimes : quand l’enfant cause un dommage à autrui, ce sont ses parents qui répondent. Pour comprendre comment cette mécanique s’applique à des violences commises devant un lycée, il faut lire avec attention le texte qui la porte et la lecture qu’en donne aujourd’hui la Cour de cassation, une matière que suit au quotidien le droit de la famille au cabinet, notamment lorsque l’autorité parentale et ses conséquences financières sont en jeu.
Concrètement, pour un parent qui reçoit une convocation comme celle de Nanterre, le premier réflexe utile consiste à distinguer trois plans que l’actualité mélange : le rappel moral et politique adressé par l’autorité administrative, la dette civile envers les victimes si le dommage est établi, et la protection de l’enfant lui-même si sa situation révèle un danger. Seul le deuxième et le troisième relèvent du juge, avec des règles écrites et des recours organisés. Un parent convoqué n’a donc pas à confondre la solennité du cadre — un bureau de préfecture, un procureur, un directeur académique — avec une condamnation : à ce stade, aucune peine n’est prononcée contre lui, aucune somme n’est mise à sa charge, et tout ce qui pourra suivre dépendra de décisions de justice motivées, contestables devant les juridictions compétentes de Nanterre puis, en appel, de Versailles pour les familles des Hauts-de-Seine.
B. Enfant mineur qui cause un dommage : une responsabilité de plein droit et solidaire des deux parents
Le texte central tient en une phrase. Dans sa version en vigueur au 6 octobre 2026, l’article 1242 du Code civil dispose : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire (article 1242 du Code civil). Trois mots portent toute la sévérité du régime. « De plein droit » signifie que la victime n’a pas à prouver une faute de surveillance ou d’éducation des parents : il lui suffit d’établir que le dommage a été directement causé par le fait du mineur, même non fautif. « Solidairement » signifie que chacun des deux parents peut être condamné pour le tout, la répartition entre eux se réglant ensuite dans leurs rapports mutuels. « En tant qu’ils exercent l’autorité parentale » signifie que le fait générateur n’est plus la cohabitation matérielle sous le même toit, mais l’exercice du pouvoir parental lui-même. Cette lecture est celle que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a solennellement adoptée le 28 juin 2024, dans un arrêt qui concerne précisément des parents séparés : « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à interpréter désormais la notion de cohabitation comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale » et « Il en résulte que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (Ass. plén., 28 juin 2024, pourvoi n° 22-84.760). Dans cette affaire, le père, dont l’enfant résidait chez sa mère en application de la convention de divorce, avait été mis hors de cause par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; la Cour de cassation casse : la résidence fixée chez un seul parent ne décharge pas l’autre dès lors que l’autorité parentale reste conjointe et qu’aucune décision n’a confié l’enfant à un tiers.
Ce revirement s’inscrit dans une objectivation déjà ancienne que l’Assemblée plénière rappelle dans le même arrêt : « l’article 1384, alinéa 4, devenu l’article 1242, alinéa 4, du code civil, édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer (2e Civ., 19 février 1997, pourvoi n° 94-21.111, Bull. 1997, II, n° 56) » (Ass. plén., 28 juin 2024, pourvoi n° 22-84.760). La Cour ajoute que cette responsabilité « n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant », de sorte qu’un geste même non fautif suffit dès lors qu’il cause directement le dommage, et que « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation » (Ass. plén., 28 juin 2024, pourvoi n° 22-84.760).
Pour les familles, la leçon pratique est double. D’une part, le parent qui n’héberge pas l’enfant au quotidien — père ou mère non gardien après une séparation, parent dont l’adolescent vit chez l’autre — reste exposé tant qu’il exerce conjointement l’autorité parentale : l’argument tiré de ce que l’enfant ne vivait pas sous son toit au jour des faits ne suffit plus depuis le 28 juin 2024. D’autre part, la seule issue de secours reconnue par la jurisprudence tient à la rupture du lien juridique de garde : placement de l’enfant auprès d’un tiers par une décision administrative ou judiciaire, seule hypothèse où la cohabitation, entendue au sens juridique, prend fin. La chambre criminelle vient d’en donner une illustration très récente, le 15 septembre 2026 : « cette cohabitation s’apprécie abstraitement, en lien avec l’exercice de l’autorité parentale, et ne cesse que si une décision administrative ou judiciaire confie l’enfant à un tiers », et « la mainlevée de cette décision restaure la responsabilité de plein droit des parents exerçant l’autorité parentale », de sorte que « dès le prononcé de la décision, les parents ont retrouvé de plein droit la responsabilité afférente à l’exercice de leur autorité parentale » (Crim., 15 septembre 2026, pourvoi n° 24-86.112). Dans cette espèce, le placement pénal du mineur avait pris fin et les juges en ont déduit que l’enfant devait de nouveau être regardé comme domicilié chez ses parents, y compris pour la garantie d’assurance de responsabilité civile souscrite par eux. Pour une victime de violences commises par un mineur — commerçant dont la vitrine a été brisée devant le lycée, passant blessé par un projectile, camarade frappé —, le chemin indemnitaire passe donc par les parents civilement responsables, attraits devant le juge civil ou constitués parties civiles devant le juge pénal des mineurs, sans avoir à démontrer que le père ou la mère a mal éduqué son enfant.
Ce régime sévère connaît toutefois des limites que les parents convoqués à Nanterre doivent connaître. D’abord, il ne joue que si le fait du mineur et le dommage sont établis : des soupçons, même relayés par la presse ou visés par une enquête, ne valent pas preuve, et la charge de cette preuve pèse sur celui qui réclame réparation. Ensuite, l’exonération reste possible par la force majeure ou la faute de la victime, même si les tribunaux l’admettent rarement. Enfin, la solidarité entre les parents ne règle pas la question, souvent décisive en pratique, de l’assurance : c’est habituellement la garantie de responsabilité civile vie privée du contrat d’assurance habitation qui prend en charge les dommages causés par les enfants mineurs du foyer, et tout parent convoqué a intérêt à déclarer sans tarder le sinistre à son assureur et à vérifier les plafonds, les franchises et les exclusions de son contrat, car l’assureur, présent dans l’arrêt criminel du 15 septembre 2026 comme dans la plupart des contentieux de ce type, sera son premier interlocuteur financier si des demandes indemnitaires arrivent.
II. Convoqué par le préfet après des violences : ce que risquent vraiment les parents
A. Convocation, lettre aux parents et procureur : un rappel solennel, seul le juge décide
La scène décrite par Le Parisien — trois familles assises face au préfet, au procureur et au directeur académique, photographiées de dos — impressionne, mais sa portée juridique doit être mesurée avec exactitude. Une convocation en préfecture, même assortie d’une lettre adressée à tous les parents et d’une formule choc reprise par la presse, n’est ni une condamnation, ni une amende, ni une mesure de placement : elle ne crée aucune obligation juridique nouvelle à la charge des familles et ne modifie ni l’autorité parentale, ni la résidence des enfants, ni leurs droits. Le préfet, représentant de l’État dans le département, dispose de pouvoirs étendus en matière d’ordre public, mais ce n’est pas lui qui prononce la responsabilité civile des parents, qui ordonne une mesure éducative ou qui inflige une peine au mineur : ces décisions appartiennent, chacune dans son ordre, aux juges. La présence du procureur de la République à Nanterre s’explique, elle, par ses attributions propres : c’est le ministère public qui peut mettre en mouvement l’action publique contre les mineurs soupçonnés et qui peut saisir le juge des enfants d’une demande de protection, comme le prévoit l’article 375 du Code civil, lequel ouvre la saisine « à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public », le juge pouvant aussi « se saisir d’office à titre exceptionnel » (article 375 du Code civil). Autrement dit, l’entretien en préfecture peut déboucher, selon les situations, sur un simple rappel à la vigilance, sur un signalement transmis aux services compétents, ou sur une saisine du juge — mais chaque étape ultérieure obéit à une procédure écrite, avec convocation régulière, accès au dossier, assistance d’un avocat et voies de recours.
Deux garde-fous protègent ici les familles, et l’article qui les ignore serait incomplet. Le premier tient à la présomption d’innocence : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » (article 9-1 du Code civil). Les trois élèves de Clichy et de Saint-Cloud sont présentés par la presse comme accusés ou soupçonnés d’avoir participé aux violences ; tant qu’aucune juridiction ne les a jugés, ils sont innocents aux yeux de la loi, et leurs parents ne sauraient être traités, dans un bureau administratif, comme les responsables déjà établis d’infractions qui restent à démontrer. Le second tient à la vie privée : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil). Le floutage des visages sur la photographie diffusée relève de cette exigence, qui vaut a fortiori pour des enfants : aucun nom, aucune adresse, aucun établissement scolaire fréquenté par un mineur nommément désigné, aucune donnée de santé ne doit circuler au-delà de ce que la presse a déjà rapporté, et les parents convoqués sont fondés à exiger que les échanges tenus en préfecture restent confidentiels. Dans le débat public qui a suivi — élus dénonçant une stigmatisation des familles, représentant de l’État assumant un signal d’autorité à la veille du 6 octobre, presse évoquant un projet de loi surnommé casseurs-payeurs dans le débat public, sans que son contenu soit à ce jour stabilisé —, ces deux principes offrent la boussole : fermeté de l’État, oui, mais dans les formes du droit, avec des enfants protégés dans leur identité et des parents entendus avant toute décision qui les concernerait.
Pour un parent qui reçoit une telle convocation en Île-de-France, la conduite pratique tient en quatre gestes simples. Premièrement, s’y rendre — l’absence, même si la convocation préfectorale n’est pas une citation en justice, serait interprétée comme un désintérêt et pourrait précipiter un signalement. Deuxièmement, écouter et prendre note, sans signer sous la pression un engagement dont la portée serait incertaine : un rappel oral n’est pas un contrat, et aucun texte ne permet au préfet d’imposer aux parents, sur place, une obligation de surveillance renforcée ou une sanction financière. Troisièmement, rappeler calmement les faits tels qu’ils sont connus — emploi du temps de l’enfant ce jour-là, circonstances rapportées par l’établissement, mesures déjà prises en famille — sans reconnaître une faute civile ou pénale qui n’a pas été établie. Quatrièmement, consulter un avocat avant toute étape juridictionnelle ultérieure, car c’est devant le juge civil, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants que se joueront, le cas échéant, la réparation due aux victimes et les mesures de protection, avec des délais et des pièces que seul un dossier préparé permet d’aborder sereinement.
B. Juge des enfants et assistance éducative : danger, placement et recours des parents
Lorsque les violences d’un adolescent révèlent, au-delà du fait lui-même, une situation familiale en difficulté, le droit civil offre au juge des enfants une palette graduée de mesures dont les parents doivent connaître les ressorts : l’assistance éducative. Le principe en est posé par l’article 375 : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice » (article 375 du Code civil). La Cour de cassation veille à ce que ce pouvoir reste centré sur l’enfant et non sur les causes de sa situation : le 14 janvier 2026, elle juge que le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance « est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant », et ce « indépendamment des causes de cette situation » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.926). Dans cette affaire, des parents épuisés par les troubles graves de leur adolescent, sans aucun manquement qui leur soit reproché, avaient vu le placement maintenu parce que le danger était caractérisé par leur épuisement même : la mesure protège, elle ne punit pas, et l’absence de faute parentale n’y fait pas obstacle. Symétriquement, le juge des enfants dispose d’une large marge d’organisation : il peut aménager le droit de visite et d’hébergement des parents dans le cadre de la mesure, et la première chambre civile admet qu’il modifie les modalités fixées par le juge aux affaires familiales, dès lors qu’un fait nouveau révélant un danger est intervenu depuis la décision familiale (Civ. 1re, 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-26.152). Mais cette latitude a une limite, rappelée le 2 octobre 2024 dans une espèce née dans les Hauts-de-Seine : « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet », car le placement cesserait alors d’en être un (Civ. 1re, 2 octobre 2024, pourvoi n° 21-25.974). Chaque fois que possible, toutefois, le mineur doit être maintenu dans son milieu familial, et les mesures les plus légères — suivi en milieu ouvert, aide éducative à domicile — priment sur le placement.
Devant le juge des enfants de Nanterre, comme devant tout juge des enfants, la procédure est protectrice des droits des parents : convocation, consultation du dossier, audition de l’enfant et des parents, assistance possible d’un avocat, décision motivée susceptible d’appel. Les parents peuvent eux-mêmes saisir ce juge s’ils estiment ne plus parvenir à contenir leur adolescent, demander une aide éducative avant que la situation ne dégénère, ou contester une mesure qu’ils jugent disproportionnée en faisant valoir l’évolution favorable de la situation familiale. Et si des victimes réclament réparation, les règles de la première partie s’appliquent : responsabilité de plein droit et solidaire des deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale, sauf confier à tiers par décision, avec l’assurance de responsabilité civile comme premier rempart financier. Le tableau d’ensemble est donc cohérent : l’autorité parentale donne aux parents des droits et des devoirs envers leur enfant, elle les rend répondants envers les tiers des dommages qu’il cause, et elle ouvre au juge des enfants la possibilité d’aider la famille quand l’enfant est en danger — trois faces d’une même pièce que la convocation de Nanterre, pour spectaculaire qu’elle soit, ne résume pas à elle seule.
Conclusion
La formule lancée dans les Hauts-de-Seine — « Vous êtes responsables de vos enfants » — est juridiquement exacte, à condition de lui donner son sens technique. Les parents sont responsables envers leur enfant, qu’ils doivent protéger, éduquer et entretenir jusqu’à sa majorité ; ils sont responsables envers les tiers, de plein droit et solidairement, des dommages causés par leur enfant mineur dès lors qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale et qu’aucune décision n’a confié l’enfant à un tiers, comme l’a tranché l’Assemblée plénière le 28 juin 2024 et confirmé la chambre criminelle le 15 septembre 2026 ; et ils sont justiciables, devant le juge des enfants, de mesures d’assistance éducative ordonnées dans le seul intérêt de l’enfant en danger, avec des recours effectifs. En revanche, une convocation en préfecture, fût-elle entourée du procureur et du directeur académique, ne condamne personne, n’ordonne rien et ne prouve rien : les adolescents de Clichy et de Saint-Cloud restent présumés innocents, leur vie privée doit être préservée, et seules des décisions de justice motivées, rendues après débat contradictoire, pourront dire si des réparations sont dues et si des mesures de protection s’imposent. Pour les familles d’Île-de-France confrontées à une convocation, à une demande indemnitaire ou à une procédure devant le juge des enfants de Nanterre, l’urgence n’est ni de céder à l’émotion du moment, ni de signer dans la précipitation : elle est de faire vérifier sa garantie d’assurance, de rassembler les pièces qui décrivent la vie réelle de l’enfant, et de préparer, avec méthode, la défense de l’autorité parentale qui demeure, même dans la tempête, un ensemble de droits autant que de devoirs.