Le tribunal administratif vient de rejeter votre recours contre l’obligation de quitter le territoire français et vous craignez d’être éloigné dans les prochains jours. Ce moment procédural est le plus dangereux de tout le contentieux des étrangers : l’effet suspensif qui vous protégeait depuis l’introduction du recours de première instance s’éteint avec le jugement de rejet, et l’administration redevient libre de mettre l’éloignement à exécution. L’appel devant la cour administrative d’appel ne vous protège pas automatiquement. Pourtant, des solutions existent pour rester en France pendant l’examen de l’appel, à condition d’agir dans les délais et avec les bons outils. Deux arrêts rendus à l’automne 2025, l’un par la cour administrative d’appel de Paris le 28 novembre 2025, l’autre par la cour administrative d’appel de Toulouse le 18 novembre 2025, éclairent concrètement la marche à suivre : délai d’appel de deux mois, demande de sursis à exécution sur un fondement précis, et articulation avec une nouvelle demande au préfet. Ce guide explique pas à pas comment contester le rejet, demander le sursis et préparer vos pièces, avec un développement dédié à Paris où le préfet de police, le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris appliquent des circuits propres.
I. Le tribunal administratif a rejeté votre recours contre l’OQTF : que devient l’éloignement et comment faire appel dans les deux mois
A. L’appel contre le rejet de l’OQTF ne suspend pas l’éloignement : la fin de l’effet protecteur de la première instance et le couperet de l’appel non suspensif
En première instance, la procédure vous protège : tant que le tribunal administratif n’a pas statué sur votre recours contre l’obligation de quitter le territoire français, l’arrêté ne peut pas être mis à exécution. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 18 novembre 2025 dans un arrêt qui concerne un ressortissant marocain visé par une obligation de quitter le territoire français sans délai : « Par les dispositions des articles L. 614-1 et suivants et L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d’un arrêté préfectoral faisant obligation de quitter le territoire français à un étranger. Cette procédure se caractérise notamment par le fait que l’arrêté ne peut pas être mis à exécution pendant le délai du recours contentieux ouvert à son encontre et qu’une demande présentée devant le président du tribunal administratif et tendant à l’annulation de cet arrêté a un effet suspensif jusqu’à ce qu’il ait été statué sur elle. » Cette protection est rappelée dans la décision CAA Toulouse, 3ème chambre, 18/11/2025, 25TL00982, rendue sur une demande de sursis à exécution après le rejet par la magistrate désignée du tribunal administratif de Nîmes, par un jugement du 16 avril 2025, d’une demande d’annulation d’un arrêté du préfet du Var du 21 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai.
Le principe de départ de la contestation de première instance est posé par l’article L614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Lorsque vous êtes assigné à résidence, c’est la procédure de l’article L614-2 du même code qui s’applique, avec un renvoi vers la procédure de l’article L. 921-1. Quand la procédure relève de l’article L921-1 du même code, « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », et « Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » En rétention, le rythme s’accélère encore : selon l’article L921-2 du même code, le tribunal statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours, et selon l’article L921-4 du même code, « Si, en cours d’instance, l’étranger ayant formé un recours relevant de l’article L. 921-1 est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative. » L’article L911-1 du même code ajoute que « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. »
Tout change avec le jugement de rejet. La même décision de la cour administrative d’appel de Toulouse explique que « le jugement dont il est demandé le sursis à exécution rend possible la mise à exécution de l’éloignement de M. B… à destination du pays dont il a la nationalité en mettant fin à l’effet suspensif attaché à l’introduction de son instance contre l’obligation de quitter le territoire français devant le tribunal. » (CAA Toulouse, 3ème chambre, 18/11/2025, 25TL00982) Autrement dit, dès que le tribunal rejette, le verrou saute : la préfecture peut reprendre la procédure d’éloignement, vous convoquer, vous assigner à résidence ou vous placer en rétention en vue de l’exécution. Beaucoup de destinataires d’une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours découvrent cette bascule trop tard. Le délai de trente jours est fixé par l’article L612-1 du même code : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Quand ce délai a été refusé et que l’obligation est assortie d’une exécution sans délai, la reprise de l’éloignement après le rejet peut être presque immédiate.
C’est ici qu’intervient la règle la plus mal comprise du contentieux : l’appel ne suspend pas. L’article R811-14 du code de justice administrative dispose : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par le juge d’appel dans les conditions prévues par le présent titre. » Déposer une requête en appel devant la cour administrative d’appel ne suffit donc pas à paralyser l’éloignement. La première erreur fréquente consiste à croire que l’enregistrement de l’appel par le greffe de la cour vaut protection : il n’en est rien. Sans une demande de sursis à exécution présentée sur le bon fondement et accueillie par la cour, l’administration peut légalement exécuter l’éloignement pendant l’instance d’appel. La seconde erreur consiste à saisir le juge des référés du tribunal ou de la cour sur le fondement du référé suspension de droit commun pour paralyser l’arrêté d’éloignement lui-même : pour l’obligation de quitter le territoire français, cette voie est fermée, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Toulouse dans ce même arrêt du 18 novembre 2025, et seule la demande de sursis à exécution du jugement sur le fondement de l’article R. 811-17 reste ouverte. Ce point est développé dans la seconde partie de cet article.
La motivation du jugement de rejet mérite une lecture attentive avant tout appel. L’article L613-1 du même code prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée », mais que « Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. » La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 28 novembre 2025 dans un arrêt concernant un ressortissant malien visé par un arrêté du préfet de police du 18 avril 2024 : « il résulte de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. » (CAA Paris, 4ème chambre, 28/11/2025, 24PA04381) Cette décision, CAA Paris, 4ème chambre, 28/11/2025, 24PA04381, rejette au fond l’appel après avoir annulé le jugement pour irrégularité du contradictoire. Elle montre que tous les moyens ne se valent pas en appel : l’incompétence du signataire, le défaut de motivation et le défaut d’examen sérieux sont examinés un par un, pièces à l’appui, et un moyen mal étayé est écarté. Avant de faire appel, relisez donc le jugement ligne par ligne, repérez les motifs exacts du rejet et les pièces que le tribunal a jugées insuffisantes, puis construisez l’appel sur ces points précis plutôt que sur une contestation générale.
B. Faire appel du rejet de l’OQTF devant la cour administrative d’appel dans les deux mois : requête, avocat obligatoire, notification et erreurs qui rendent l’appel irrecevable
Le délai d’appel est de deux mois. L’article R811-2 du code de justice administrative dispose : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. » (article R811-2 du code de justice administrative) Il court contre toute partie à compter de la notification faite dans les conditions des articles R. 751-3 à R. 751-4-1. Vérifiez la date de notification du jugement, lisez la mention des voies et délais de recours qui figure en principe à la fin de la notification, et conservez l’enveloppe ou l’accusé de réception électronique. Si le jugement a été signifié par commissaire de justice, le délai court à compter de cette signification. Un appel déposé après l’expiration du délai de deux mois est rejeté pour tardiveté sans examen du fond, comme l’illustrent de nombreux arrêts de cours administratives d’appel qui écartent d’emblée les requêtes tardives. Ne confondez pas ce délai d’appel de deux mois avec les délais très brefs du premier recours devant le tribunal, qui sont de sept jours dans la procédure de l’article L. 921-1 ou de quelques semaines dans les autres configurations : après le jugement, vous disposez d’un délai plus long, mais pendant lequel vous n’êtes plus protégé contre l’éloignement sans sursis.
Devant la cour administrative d’appel, la représentation par un avocat est en principe obligatoire. L’article R811-7 du code de justice administrative prévoit que « les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 » (article R811-7 du code de justice administrative) Concrètement, votre requête d’appel et vos mémoires doivent être signés et présentés par un avocat, sauf exceptions étroites qui ne concernent pas le contentieux de l’éloignement. Un appel signé par vous seul, sans avocat, s’expose à une irrecevabilité. Lorsque la notification du jugement ne comporte pas la mention prévue sur le ministère d’avocat obligatoire, la cour vous invite à régulariser dans les conditions de l’article R. 612-1, mais ne comptez pas sur cette invitation : mandatez un avocat titre de séjour dès la réception du jugement, transmettez-lui le jugement, l’arrêté attaqué, le dossier de première instance et les pièces nouvelles, et laissez-lui le temps de construire la requête. Si vos ressources sont modestes, déposez sans attendre une demande d’aide juridictionnelle : le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire statue, et l’aide obtenue couvre la représentation devant la cour. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 20 octobre 2023 sur le sursis à exécution d’un jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait annulé une obligation de quitter le territoire français du préfet de la Seine-Saint-Denis, l’intéressée avait obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 28 août 2023, ce qui lui avait permis de se défendre dans l’instance d’appel engagée par le préfet (CAA Paris, 3ème chambre, 20/10/2023, 23PA02203).
La requête d’appel doit identifier précisément ce que vous demandez à la cour : l’annulation du jugement, l’annulation de l’arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, et, le cas échéant, une injonction de délivrer un titre ou de réexaminer votre situation avec une astreinte, ainsi que le remboursement des frais sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans l’affaire parisienne du 28 novembre 2025, le requérant demandait à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris puis l’arrêté du préfet de police du 18 avril 2024, d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ou salarié ou à défaut de réexaminer sa situation sous astreinte, et de mettre une somme à la charge de l’État au titre des frais irrépétibles (CAA Paris, 4ème chambre, 28/11/2025, 24PA04381). Cette présentation ordonnée permet à la cour de statuer point par point. Joignez à la requête la copie du jugement attaqué, l’arrêté contesté, les pièces d’état civil, les preuves de présence en France, les contrats de travail, bulletins de paie, autorisations de travail, attestations, preuves de vie familiale et tout élément nouveau postérieur au jugement. L’appel peut en effet prendre en compte des faits nouveaux, comme un mariage, une naissance, un contrat de travail à durée indéterminée ou un avis médical, à condition de les établir par des pièces datées et vérifiables.
Plusieurs erreurs rendent l’appel irrecevable ou voué à l’échec. La première est le défaut de ministère d’avocat déjà évoqué. La deuxième est la requête distincte de sursis oubliée : la demande de sursis à exécution doit être présentée par une requête séparée de l’appel, accompagnée d’une copie de ce recours, comme l’exige l’article R811-17-1 du code de justice administrative : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l’exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d’une copie de ce recours. » Une demande de sursis glissée dans le corps de la requête d’appel, sans requête distincte, est irrecevable. La troisième erreur est l’argumentation recopiée de la première instance sans répondre aux motifs du jugement : la cour statue sur le jugement, et si vous ne critiquez pas précisément les motifs du premier juge, l’appel est rejeté. La quatrième erreur est l’oubli de la traduction et de la légalisation des actes étrangers : un acte de naissance, un jugement de divorce ou un casier étranger non traduit par un traducteur assermenté ou non légalisé perd sa force probante. La cinquième erreur est le changement d’adresse non signalé au greffe de la cour et à la préfecture : une convocation ou une mise en demeure envoyée à l’ancienne adresse vous prive d’une audience ou d’un délai de régularisation. Pour un premier repère sur les délais et les recours de première instance avant d’aborder l’appel, vous pouvez relire le guide consacré à l’obligation de quitter le territoire français sans délai et à sa contestation devant le tribunal (OQTF sans délai à Paris : 48 heures pour contester devant le tribunal), qui décrit la phase qui précède et dont l’appel prend la suite.
II. Rester en France pendant l’appel contre l’OQTF : sursis à exécution, référé et nouvelle demande au préfet
A. Demander le sursis à exécution du jugement de rejet sur le fondement de l’article R. 811-17 : conséquences difficilement réparables et moyens sérieux, la leçon des arrêts de 2025
La demande de sursis à exécution est l’outil central pour rester en France pendant l’appel. L’article R811-17 du code de justice administrative dispose : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction. » Deux conditions cumulatives doivent donc être remplies : des conséquences difficilement réparables en cas d’exécution du jugement de rejet, et des moyens qui paraissent sérieux en l’état de l’instruction. La cour administrative d’appel de Toulouse a appliqué exactement ce double test le 18 novembre 2025 : elle a d’abord vérifié que l’exécution du jugement rendait possible l’éloignement vers le pays de nationalité et privait l’intéressé des effets d’un éventuel rétablissement de son droit au séjour dans une autre instance pendante contre le retrait de sa carte de résident, puis elle a vérifié le sérieux du moyen tiré de la méconnaissance des règles sur les catégories d’étrangers protégés contre l’éloignement. Elle a jugé que « La condition tenant à l’existence de conséquences difficilement réparables apparaît donc, en l’espèce, satisfaite », et que le moyen invoqué « paraît sérieux » (CAA Toulouse, 3ème chambre, 18/11/2025, 25TL00982), avant de décider : « il y a lieu d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes n° 2501411 du 16 avril 2025 jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête d’appel de l’intéressé n° 24TL00967. » (CAA Toulouse, 3ème chambre, 18/11/2025, 25TL00982) Le dispositif ordonne que « Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête d’appel formée par M. B… contre le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes n° 2501411 du 16 avril 2025, il sera sursis à l’exécution de ce jugement. » (CAA Toulouse, 3ème chambre, 18/11/2025, 25TL00982)
Pour établir les conséquences difficilement réparables, décrivez concrètement ce que l’éloignement briserait : enfants scolarisés en France dont vous assumez la charge, conjoint présent sur le territoire, contrat de travail à durée indéterminée en cours, soins en cours impossibles à poursuivre dans le pays de destination, attache résultant de plus de dix ans de présence. Dans l’affaire toulousaine, l’intéressé faisait valoir « des conséquences difficilement réparables au regard de sa situation et des liens qu’il entretient avec ses trois enfants » (CAA Toulouse, 3ème chambre, 18/11/2025, 25TL00982), et la cour a retenu cet argument en le combinant avec la perte des effets d’un rétablissement possible du droit au séjour dans l’autre instance. Joignez les pièces qui matérialisent ces liens : actes de naissance des enfants, certificats de scolarité, attestations du conjoint, contrat de travail, bulletins de paie récents, bail ou quittances de loyer, attestations médicales circonstanciées. À l’inverse, une allégation générale sur la vie en France sans pièce ne suffit pas. La cour statue en l’état de l’instruction : elle photographie le dossier tel qu’il est au jour où elle examine la demande de sursis, sans attendre des pièces promises pour plus tard. Déposez donc la demande de sursis avec un dossier déjà complet.
Pour établir le caractère sérieux des moyens, reprenez un ou deux moyens forts plutôt qu’une liste de griefs vagues. Les moyens qui ont prospéré dans les arrêts récents donnent des pistes : violation du principe du contradictoire en première instance, incompétence du signataire, défaut d’examen sérieux de la situation personnelle, erreur manifeste d’appréciation sur l’admission exceptionnelle au séjour, méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, appartenance à une catégorie d’étrangers protégés contre l’éloignement. Dans l’affaire toulousaine, le moyen retenu comme sérieux portait sur la méconnaissance des règles protégeant certaines catégories d’étrangers contre l’éloignement, l’intéressé étant « susceptible de prétendre à la délivrance d’un titre de séjour de plein droit » (CAA Toulouse, 3ème chambre, 18/11/2025, 25TL00982). Dans l’affaire parisienne du 28 novembre 2025, la cour a annulé le jugement pour violation du contradictoire : le premier mémoire en défense du préfet de police avait été communiqué à l’intéressé le 2 août 2024, un vendredi, alors que la clôture de l’instruction était prévue le 6 août 2024, et l’intéressé n’avait disposé « d’à peine deux jours ouvrés pour y répliquer » (CAA Paris, 4ème chambre, 28/11/2025, 24PA04381). La cour a jugé que « ce délai était insuffisant au regard des exigences du contradictoire », et que « le jugement attaqué est entaché d’irrégularité et doit être annulé. » (CAA Paris, 4ème chambre, 28/11/2025, 24PA04381) Ce motif d’annulation du jugement ne garantit pas le succès sur le fond, puisque dans cette même affaire la cour, après avoir évoqué, a finalement rejeté la demande d’annulation de l’arrêté. Il montre en revanche qu’un moyen de régularité précis et daté, appuyé sur les pièces du dossier de première instance, peut être qualifié de sérieux et obtenir au moins l’annulation du jugement.
N’empruntez pas la voie du référé suspension de droit commun contre l’arrêté d’éloignement lui-même. Le référé suspension de l’article L521-1 du code de justice administrative permet en général au juge des référés, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation », d’« ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Mais pour l’obligation de quitter le territoire français, la cour administrative d’appel de Toulouse juge que ce référé n’est pas la voie recevable : « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est, en principe, justiciable, ni devant le juge des référés du tribunal administratif, ni devant celui de la cour administrative d’appel de la procédure instituée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. » (CAA Toulouse, 3ème chambre, 18/11/2025, 25TL00982) Elle ajoute aussitôt la voie correcte : « Toutefois, il lui est loisible de demander à la cour administrative d’appel d’ordonner le sursis à l’exécution dudit jugement dans les conditions prévues par l’article R. 811-17 du même code. » (CAA Toulouse, 3ème chambre, 18/11/2025, 25TL00982) Retenez cette distinction : on ne demande pas au juge des référés de suspendre l’arrêté d’éloignement sur le fondement de l’article L. 521-1, on demande à la cour, par requête distincte, le sursis à exécution du jugement de rejet sur le fondement de l’article R. 811-17. Une demande présentée sur le mauvais fondement est rejetée pour irrecevabilité, et le temps perdu peut être fatal si l’éloignement intervient entre-temps.
Le miroir de cette procédure mérite d’être connu : quand le tribunal annule l’obligation de quitter le territoire français et que c’est le préfet qui fait appel, le préfet peut demander le sursis à exécution du jugement d’annulation. C’est ce qui s’est produit devant la cour administrative d’appel de Paris le 20 octobre 2023 : après l’annulation par la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil, par un jugement du 28 avril 2023, d’un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis obligeant une ressortissante étrangère à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, le préfet a formé appel et a demandé à la cour « de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2213258 du 28 avril 2023 du tribunal administratif de Montreuil » (CAA Paris, 3ème chambre, 20/10/2023, 23PA02203), en soutenant « que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont satisfaites. » (CAA Paris, 3ème chambre, 20/10/2023, 23PA02203) L’article R811-15 du code de justice administrative vise l’hypothèse où « il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative », et permet à la juridiction d’appel, « à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. » Si vous avez gagné en première instance et que le préfet fait appel, anticipez cette demande de sursis du préfet : maintenez vos pièces à jour, répondez rapidement aux mémoires du préfet et préparez-vous à expliquer à la cour pourquoi le sursis ne doit pas être accordé, notamment parce que les moyens du préfet ne sont pas sérieux.
B. À Paris : préfet de police, tribunal administratif de Paris et cour administrative d’appel de Paris, articuler appel, sursis et réexamen sans se faire éloigner
À Paris, le circuit procédural présente des particularités qui justifient une préparation spécifique. L’auteur de l’obligation de quitter le territoire français est le plus souvent le préfet de police, notamment en matière d’admission exceptionnelle au séjour. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 28 novembre 2025, l’arrêté contesté du 18 avril 2024 associait le refus d’admission au séjour, l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la fixation du pays de destination. Le requérant, ressortissant malien entré en France en janvier 2019 selon ses déclarations, avait sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande par un jugement du 8 octobre 2024, et la cour a été saisie par une requête enregistrée le 25 octobre 2024. Ce calendrier illustre le rythme parisien : arrêté au printemps, jugement du tribunal à l’automne, appel devant la cour dans la foulée, arrêt de la cour plus d’un an après. Pendant toute la durée de l’appel, sans sursis obtenu, l’éloignement reste possible. Déposez donc la demande de sursis en même temps que l’appel, par requête distincte, et signalez au greffe de la cour toute mesure d’exécution imminente, comme une convocation au commissariat, une assignation à résidence ou un placement en rétention.
Le contrôle de la signature et de l’examen sérieux prend un relief particulier à Paris en raison du volume des délégations de signature. Dans l’arrêt du 28 novembre 2025, la cour a écarté le moyen d’incompétence en relevant que « par un arrêté du 18 mars 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa Akhmeteli, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section » admission exceptionnelle « , à l’effet de signer les décisions de refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français en matière d’admission exceptionnelle au séjour, en cas d’absence ou d’empêchement de plusieurs autorités », et que « le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. » (CAA Paris, 4ème chambre, 28/11/2025, 24PA04381) La leçon pratique est claire : avant d’invoquer l’incompétence du signataire, vérifiez au recueil des actes administratifs de la préfecture de police les délégations en vigueur à la date de l’arrêté. Si une délégation couvre bien le signataire, abandonnez ce moyen et concentrez l’appel sur des griefs plus solides, comme l’examen de la situation personnelle et familiale ou l’erreur manifeste d’appréciation sur l’admission exceptionnelle. De même, la cour a jugé dans cette affaire que « la décision de refus de séjour comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée », et qu’« il ressort des termes des deux décisions contestées qu’elles ont été précédées d’un examen sérieux de la situation de M. A…, notamment au regard de la durée de son séjour en France et de sa situation personnelle et familiale. » (CAA Paris, 4ème chambre, 28/11/2025, 24PA04381) Pour renverser une telle appréciation en appel, apportez des pièces nouvelles et précises : ancienneté de séjour documentée année par année, insertion professionnelle avec contrats et paies, qualification et diplômes, charges de famille, scolarisation des enfants, état de santé avec certificats détaillés.
L’admission exceptionnelle au séjour est le fond le plus fréquent des appels parisiens après un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français. L’article L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » La cour administrative d’appel de Paris a précisé la méthode d’examen : « l’autorité administrative doit d’abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d’une carte portant la mention » vie privée et familiale « , ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » ou » travailleur temporaire » est envisageable. » (CAA Paris, 4ème chambre, 28/11/2025, 24PA04381) Elle a ajouté qu’« Un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des » motifs exceptionnels » exigés par la loi » (CAA Paris, 4ème chambre, 28/11/2025, 24PA04381), et qu’il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, d’examiner « notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. » (CAA Paris, 4ème chambre, 28/11/2025, 24PA04381) Dans cette affaire, le requérant travaillait presque sans discontinuité depuis janvier 2020, comme agent de service pendant un an, comme manutentionnaire pendant un an, puis comme plongeur officier depuis février 2022 sous contrat à durée indéterminée pour lequel son employeur avait sollicité une autorisation de travail, mais la cour a estimé qu’il ne justifiait « d’aucune attache d’une particulière intensité » (CAA Paris, 4ème chambre, 28/11/2025, 24PA04381) et d’aucun motif humanitaire, et que son insertion professionnelle n’était pas « de nature à constituer un motif exceptionnel » (CAA Paris, 4ème chambre, 28/11/2025, 24PA04381). Le préfet n’avait donc « pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de l’admettre à titre exceptionnel au séjour » (CAA Paris, 4ème chambre, 28/11/2025, 24PA04381). Pour un appel parisien sur ce fondement, la démonstration doit dépasser la simple ancienneté et le simple contrat : mettez en avant la qualification, la stabilité, la progression, les diplômes, la pénurie dans le secteur, l’ancienneté de séjour et les attaches familiales, avec des pièces pour chaque affirmation.
Articulez l’appel avec les autres démarches sans les confondre. D’abord, le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois de l’article R421-1 du code de justice administrative (« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ») ne doit pas être confondu avec le délai d’appel de deux mois de l’article R. 811-2 : après le jugement, c’est le second qui s’applique. Ensuite, une nouvelle demande d’admission au séjour présentée au préfet de police pendant l’appel ne suspend pas l’éloignement à elle seule, mais elle peut, si elle est étayée par des faits nouveaux sérieux, conduire le préfet à abroger l’obligation de quitter le territoire français ou à délivrer un récépissé qui sécurise temporairement votre présence. Signalez à la cour l’existence de cette nouvelle demande et de ses pièces, car elle éclaire le sérieux des moyens et l’opportunité du sursis. Enfin, si vous êtes assigné à résidence ou placé en rétention pendant l’appel, contestez ces mesures devant le juge compétent dans leurs délais propres, qui sont comptés en jours et en heures, tout en maintenant l’appel et la demande de sursis devant la cour. Conservez sur vous la copie de la requête d’appel, de la demande de sursis et de leur enregistrement par le greffe, ainsi que les justificatifs de domicile, de travail et de famille : en cas de contrôle, ces documents établissent que des recours sont pendants devant la cour administrative d’appel de Paris. Présentez-vous aux convocations de la préfecture et du greffe, actualisez votre adresse, et répondez à chaque mémoire du préfet dans le délai fixé par la cour : un appel bien suivi, avec un sursis demandé sur le bon fondement et un dossier de pièces complet, reste la meilleure protection contre un éloignement pendant l’instance.
Conclusion
Le rejet par le tribunal administratif ne clôt pas le contentieux, mais il fait tomber la protection contre l’éloignement et impose de changer de registre : l’appel devant la cour administrative d’appel doit être formé dans les deux mois par un avocat, et il doit être accompagné d’une demande de sursis à exécution présentée par requête distincte sur le fondement de l’article R. 811-17, avec la démonstration de conséquences difficilement réparables et de moyens sérieux. Les arrêts des cours administratives d’appel de Toulouse et de Paris de novembre 2025 montrent que le sursis se gagne avec des pièces concrètes sur les liens familiaux et le droit au séjour, et que l’appel se juge moyen par moyen, de la régularité du contradictoire à l’erreur manifeste sur l’admission exceptionnelle. À Paris, vérifiez les délégations du préfet de police, documentez l’insertion professionnelle et les attaches, et articulez l’appel, le sursis et une éventuelle nouvelle demande au préfet sans confondre leurs effets. Agissez vite, par écrit et avec des pièces datées : chaque jour sans sursis après le rejet expose à l’exécution de l’éloignement.