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Agence immobilière accusée de garder le dépôt de garantie et de mentir sur le diagnostic : faux avis Google, retrait et diffamation en trois mois

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Agence immobilière accusée de garder le dépôt de garantie et de mentir sur le diagnostic : faux avis Google, retrait et diffamation en trois mois

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Votre agence immobilière se réveille un matin avec trois avis Google au vitriol : elle aurait gardé le dépôt de garantie d’un locataire, menti sur un diagnostic de performance énergétique, et un faux profil l’accuse de pratiques douteuses devant des centaines de lecteurs. Le téléphone sonne moins, un mandat de vente se retire, un propriétaire bailleur demande des explications. Que faire quand un avis en ligne accuse votre agence de garder le dépôt de garantie ou de mentir sur un diagnostic, comment obtenir le retrait d’un faux avis Google publié par un concurrent, et comment agir en diffamation avant la prescription de trois mois ? Cet article décrit la méthode complète : qualification juridique des propos, signalement à Google, constat de preuve, référé pour obtenir le retrait et l’identification de l’auteur, puis action en diffamation ou en dénigrement selon les cas. Les règles exposées valent pour toute agence, tout administrateur de biens et tout agent immobilier confronté à des avis mensongers, y compris à Paris et en Île-de-France où le contentieux de la réputation des agences se joue vite et publiquement.

I. Votre agence est accusée de garder le dépôt de garantie et de mentir sur le diagnostic : diffamation, injure ou dénigrement ?

La première urgence consiste à qualifier les propos. Tout avis négatif n’est pas une diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881, et tout avis mensonger n’appelle pas la même action. Une critique mesurée d’un service, même vive, reste libre. L’accusation précise d’un fait contraire à l’honneur, en revanche, bascule vers la diffamation. Le faux avis d’un concurrent qui n’a jamais été client relève plutôt du dénigrement fautif. Cette qualification commande le tribunal compétent, le délai d’action et les preuves à réunir. La page d’expertise du cabinet sur la diffamation et l’e-réputation présente l’architecture générale de ces actions et les délais qui les enferment.

A. Quand l’avis Google qui accuse votre agence de garder le dépôt de garantie devient une diffamation punissable ?

Un avis qui affirme que votre agence a gardé indûment le dépôt de garantie impute un fait précis : une rétention abusive de fonds confiés dans le cadre d’un bail d’habitation. Un avis qui soutient que votre agence a menti sur le diagnostic de performance énergétique ou sur l’état du logement impute un mensonge professionnel dans une mission réglementée. Ces formulations visent l’honneur et la considération de l’agence et de ses négociateurs. Elles correspondent à la définition légale de la diffamation dès lors qu’elles sont publiques, c’est-à-dire lisibles par des tiers sur Google, comme l’ont rappelé des générations de décisions rendues sous la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont le texte officiel figure sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sur Légifrance.

La distinction avec l’injure reste déterminante. L’injure vise une invective sans fait précis, par exemple traiter une agence d’incapable ou de malhonnête sans rien imputer de vérifiable. La diffamation suppose au contraire l’articulation d’un fait susceptible de preuve et de débat contradictoire : telle somme retenue sur tel logement à telle date, tel diagnostic annoncé avec telle classe énergétique alors que le document officiel dirait l’inverse. Les avis qui accumulent les deux registres, par exemple un récit détaillé suivi d’insultes, se poursuivent pour chaque qualification selon les passages retenus. L’assignation doit viser chaque passage avec précision, sous peine de nullité, car le juge de la presse ne devine pas les propos visés.

Le caractère public ne fait guère débat pour un avis Google. Un avis posté sur une fiche d’établissement est accessible à tout internaute, indexé par les moteurs, parfois repris dans le panneau latéral des résultats. La jurisprudence admet depuis longtemps que la mise en ligne publique vaut publicité au sens de la loi de 1881, y compris quand l’auteur se cache derrière un pseudonyme. Le fait que l’avis soit anonyme ne retire rien à son caractère diffamatoire, il complique seulement l’identification de l’auteur, ce qui renvoie vers la procédure d’identification décrite dans la seconde partie.

Le cas du faux avis de concurrent mérite une attention propre. Quand l’auteur n’a jamais confié de mandat ni visité de bien, quand l’adresse IP ou les métadonnées montrent un lien avec une agence rivale du même secteur, quand plusieurs faux avis arrivent en rafale après l’ouverture d’une agence voisine, l’action en diffamation reste ouverte, mais l’action en dénigrement sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile offre souvent un chemin complémentaire ou alternatif. Le texte de référence dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cette phrase est l’article 1240 du code civil sur Légifrance. Son prolongement ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Cette seconde phrase est l’article 1241 du code civil sur Légifrance. Le dénigrement fautif d’un concurrent, même sans imputation diffamatoire au sens strict, engage la responsabilité de son auteur dès lors qu’il jette le discrédit sur les services d’autrui pour détourner la clientèle. Les tribunaux des activités économiques sanctionnent lourdement les campagnes de faux avis, avec injonction de cessation, dommages et intérêts et publication du jugement.

En pratique d’agence, la grille de lecture se résume ainsi. Un ancien locataire mécontent qui écrit que l’état des lieux était sévère exprime une opinion. Un internaute qui écrit que l’agence a conservé 1 200 euros de dépôt de garantie sans justificatif à la sortie d’un deux-pièces rue de la Roquette articule un fait. Un rédacteur qui affirme que l’agence a affiché un diagnostic classé D alors que le diagnostiqueur avait conclu à la classe F articule un fait professionnel vérifiable. Seuls les deux derniers cas appellent une action en diffamation, avec constat, signalement et assignation rapide. Le premier appelle une réponse commerciale sobre, sans judiciarisation.

La question du dépôt de garantie mérite un rappel de fond, car les avis mensongers prospèrent sur la confusion. Le dépôt de garantie d’un bail d’habitation vide obéit à un régime légal strict de montant, de restitution et de justification des retenues, rappelé par le service public sur la fiche service-public sur le dépôt de garantie. Quand un avis affirme que l’agence a gardé la somme sans motif, l’agence visée doit pouvoir produire le décompte, les factures et l’état des lieux comparé. Cette pièce comptable servira deux fois : pour obtenir le retrait de l’avis mensonger auprès de la plateforme, et pour démontrer devant le juge que le fait imputé est inexact. Inversement, si une retenue reste fragile dans le dossier, l’agence doit le savoir avant d’assigner, car le procès en diffamation impose un débat sur la vérité des faits qui peut exposer ses propres pièces.

Le diagnostic mensonger allégué appelle la même rigueur. L’agence n’établit pas elle-même le diagnostic, elle le fait établir par un diagnostiqueur certifié et le présente aux candidats. Quand un avis soutient que l’agence a menti sur la classe énergétique ou sur la surface, l’agence doit conserver le rapport du diagnostiqueur, la fiche de présentation du bien et les échanges avec le bailleur. Si ces pièces confirment la présentation loyale, l’avis mensonger se combat efficacement. Si une erreur de recopie existe, la correction rapide et documentée vaut mieux qu’un procès perdu d’avance.

B. Comment prouver le faux avis Google avant qu’il ne disparaisse et pourquoi chaque jour compte pour la prescription de trois mois ?

Le contentieux des avis se gagne ou se perd sur la preuve et sur le calendrier. La prescription de l’action en diffamation est de trois mois à compter de la première mise en ligne, avec des règles d’interruption strictes. Passé ce délai sans acte interruptif régulier, l’action publique et l’action civile sont éteintes, même si l’avis reste visible. La Cour de cassation l’a rappelé en jugeant « qu’en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription. » Cette solution est issue de l’arrêt de la première chambre civile du 2 juin 2021, pourvoi numéro 20-10.651, sur courdecassation.fr. Le message pratique est direct : chaque notification, chaque assignation, chaque conclusion doit respecter le formalisme de la loi de 1881, faute de quoi le délai continue de courir et l’adversaire soulèvera la prescription avec de fortes chances de succès.

Le point de départ de trois mois part de la première publication de l’avis. Chaque modification substantielle peut créer un nouveau point de départ, mais une simple republication à l’identique ne rouvre pas le délai. Pour une agence qui découvre un avis ancien, la première vérification porte donc sur la date d’apparition, les captures disponibles et les modifications successives. Quand l’avis a plus de trois mois, il reste parfois une voie par le dénigrement sur le fondement civil, dont la prescription est plus longue, ou par le référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite, mais l’action pénale en diffamation devient fragile. D’où l’impératif de dater la découverte et d’agir dans la semaine, jamais au trimestre suivant.

La preuve d’un avis en ligne obéit à des exigences concrètes. Une simple capture d’écran imprimée par l’agence a une force limitée, car l’adversaire contestera la date, l’origine et l’intégrité. Le standard attendu combine un constat dressé par un commissaire de justice avec description du matériel, adresse URL complète, horodatage, relevé du pseudonyme, du texte intégral, du nombre d’étoiles, des réponses publiées et des pièces jointes, ainsi qu’une sauvegarde des pages et des codes sources. Le constat doit viser chaque avis séparément, avec sa date de constat, car le juge apprécie chaque propos à sa date. Les constats dressés tôt, avant signalement, évitent que Google ne retire l’avis sans trace et ne prive l’agence de la preuve du contenu exact.

La conservation des pièces internes complète le dispositif. Pour un litige sur le dépôt de garantie, l’agence réunit le bail, l’état des lieux d’entrée et de sortie, le décompte de retenue, les factures d’artisans, la lettre de restitution et les échanges avec le locataire. Pour un litige sur le diagnostic, elle réunit le rapport du diagnostiqueur, le mandat, la fiche vitrine et les annonces publiées. Pour un soupçon de faux avis de concurrent, elle réunit les indices d’absence de relation client : absence du pseudonyme dans le logiciel de gestion, absence de visite, proximité géographique avec un concurrent, rafale d’avis similaires, fautes et tournures identiques, connexions suspectes. Ces éléments nourrissent à la fois le signalement à Google, la demande d’identification et, plus tard, le débat sur la vérité ou sur la faute civile.

La réponse publique à l’avis doit être pesée avec soin. Une réponse sobre qui invite l’auteur à transmettre ses références de dossier et qui rappelle la procédure de restitution du dépôt de garantie rassure les lecteurs sans créer de risque. Une réponse agressive qui nomme un locataire, divulgue des données personnelles ou reprend les accusations à son compte aggrave la diffusion et peut exposer l’agence à son tour. La règle d’or consiste à répondre une fois, brièvement, sans injure ni divulgation, puis à basculer vers les voies juridiques : signalement, constat, référé, assignation.

Le calendrier recommandé pour une agence parisienne ou francilienne tient en quatre jalons. Le jour de la découverte, capture interne, vérification de la relation client et réponse sobre. Dans les sept jours, constat par commissaire de justice et signalement détaillé à Google avec pièces. Dans le mois, référé pour obtenir le retrait et l’identification si le signalement échoue. Avant trois mois depuis la mise en ligne, assignation au fond ou plainte avec constitution de partie civile selon la stratégie retenue. Chaque jalon doit laisser une trace écrite et datée, car la prescription se plaide au jour près.

II. Faire supprimer le faux avis Google et identifier son auteur : signalement, référé et action au fond avant trois mois

Une fois la qualification posée et la preuve sécurisée, l’agence dispose de trois leviers ordonnés : le signalement à Google pour obtenir un retrait rapide sans juge, le référé pour ordonner le retrait et l’identification sous astreinte, puis l’action au fond en diffamation ou en dénigrement pour obtenir réparation. Ces leviers se combinent, ils ne s’excluent pas. Le signalement ne suspend pas la prescription, le référé n’épuise pas le fond, et l’identification conditionne souvent l’indemnisation. La procédure accélérée au fond contre l’hébergeur a été illustrée par une affaire de vidéos en ligne où les demandeurs, après une démarche infructueuse auprès de la société Google Ireland Limited, avaient, selon les motifs repris par la Cour de cassation, « assigné celle-ci selon la procédure accélérée au fond, prévue à l’article 6-I.8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), afin qu’il lui soit ordonné sous astreinte de supprimer ces propos et de communiquer les données complètes d’identification et de connexion de la chaîne YouTube « Les dossiers [Localité 4] ». » Cette description figure dans l’arrêt de la première chambre civile du 26 février 2025, pourvoi numéro 23-16.762, sur courdecassation.fr. La leçon vaut pour les avis : d’abord la demande amiable documentée, ensuite l’assignation ciblée avec double demande de suppression et d’identification.

A. Comment obtenir le retrait d’un avis Google mensonger et l’identification de son auteur en référé ?

Le signalement à Google constitue la voie la plus rapide quand l’avis viole les règles de la plateforme. Google prohibe les faux avis, les conflits d’intérêts, les contenus diffamatoires et les avis publiés par des concurrents déguisés. La page d’aide officielle explique que tout avis qui ne respecte pas les règles peut être signalé depuis la fiche d’établissement pour examen, comme l’indique la page d’aide officielle Google de signalement des avis. En pratique, le signalement doit être précis : URL exacte de l’avis, pseudonyme, date, passage mensonger cité entre guillemets, pièce qui prouve l’inexactitude, par exemple le décompte de restitution du dépôt de garantie ou le rapport de diagnostic, et motif juridique invoqué. Un signalement vague du type cet avis est faux aboutit rarement. Un signalement qui démontre que l’auteur n’a jamais été client, avec extrait du fichier clients anonymisé et chronologie, prospère nettement mieux.

Quand Google maintient l’avis, le référé prend le relais. Le président du tribunal judiciaire peut ordonner le retrait, le déréférencement et la communication des données d’identification. Le fondement de droit commun dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Ce texte est l’article 835 du code de procédure civile sur Légifrance. Devant le tribunal des activités économiques, le pendant commercial prévoit que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Ce texte est l’article 873 du code de procédure civile sur Légifrance. L’agence qui assigne une plateforme ou un auteur en référé doit donc démontrer un trouble manifestement illicite, c’est-à-dire un avis dont le caractère mensonger ou diffamatoire apparaît avec évidence au vu des pièces, sans trancher le fond du litige locatif.

La demande d’identification suit un régime propre. Google et les hébergeurs conservent des données de connexion permettant, sur ordre du juge, d’identifier le titulaire du compte. La demande doit viser précisément les données sollicitées : adresse électronique, numéro de téléphone, adresses IP avec horodatage, journaux de connexion. Le juge vérifie la proportionnalité et l’utilité de la mesure, puis ordonne la communication sous astreinte, avec interdiction de réutilisation hors procès. Sans cette identification, l’agence obtient parfois le retrait mais jamais l’indemnisation, car le paiement des dommages et intérêts suppose un défendeur solvable. L’assignation en référé doit donc systématiquement cumuler retrait et identification, avec astreinte dissuasive.

Le débat sur la vérité et la bonne foi structure déjà le référé, même si le juge des référés ne tranche pas le fond. L’auteur qui prouve la vérité du fait diffamatoire, dans les conditions strictes de la loi de 1881, peut faire échec à la mesure. L’auteur qui invoque la bonne foi doit établir quatre piliers cumulatifs : but légitime d’informer, absence d’animosité personnelle, prudence dans l’expression et base factuelle sérieuse. La chambre criminelle contrôle ces critères avec rigueur, comme dans une affaire où elle a censuré une cour d’appel pour avoir écarté la bonne foi au motif « qu’en retenant, pour écarter la bonne foi de M. B… et retenir en conséquence que les faits de diffamation étaient établis, qu’aucune recherche sérieuse n’avait manifestement été menée sur le sujet dénoncé ». Cette censure figure dans l’arrêt de la chambre criminelle du 15 octobre 2019, pourvoi numéro 18-83.255, sur courdecassation.fr. Pour une agence, la conséquence est claire : un avis même outrancier mais adossé à des pièces, rédigé sans insulte et dans le but d’alerter, résistera mieux qu’un avis purement vengeur. Le dossier de référé doit donc anticiper cette défense en joignant les pièces qui ruinent toute base factuelle, par exemple la preuve que le pseudonyme n’a jamais signé de mandat ni visité le bien.

Le régime procédural de la presse impose une discipline particulière quand le référé vise une diffamation. L’assignation doit viser le texte incriminé, qualifier les faits, citer les articles applicables et respecter les délais entre citation et audience, sous peine de nullité. La Cour de cassation sanctionne les approximations sur la qualification et sur les passages visés, comme l’illustre une affaire de presse où la chambre criminelle a statué sur la violation alléguée des articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et 29 de la loi du 29 juillet 1881, avec les exigences de motivation qui s’y attachent, dans l’arrêt de la chambre criminelle du 7 janvier 2020, pourvoi numéro 18-85.620, sur courdecassation.fr. En pratique, l’agence fait viser l’assignation par un conseil rompu au formalisme de la presse, avec articulation des propos numéro un par numéro, capture certifiée en annexe et rappel du délai de prescription.

Le cas du concurrent masqué appelle une articulation entre diffamation et dénigrement. Si l’auteur identifié est un agent rival, l’agence peut maintenir la diffamation pour les passages qui imputent des faits précis et ajouter le dénigrement pour l’ensemble de la manoeuvre de détournement de clientèle. Les pièces décisives sont alors les relevés de notes synchronisées, les liens capitalistiques ou salariaux entre l’auteur et le concurrent, les échanges internes obtenus loyalement et l’expertise des métadonnées. Le juge commercial apprécie la faute, le préjudice commercial en perte de mandats et la mesure de cessation. Cette double action augmente les chances d’indemnisation, car le dénigrement n’exige pas la démonstration des éléments constitutifs de la diffamation pénale et suit un régime de preuve plus souple.

B. Quelle action au fond et quelle réparation après un avis mensonger : diffamation en trois mois, dénigrement et préjudice de l’agence à Paris ?

Au fond, l’agence choisit entre trois voies selon les faits, les preuves et l’auteur identifié. La citation directe en diffamation devant le tribunal correctionnel vise la sanction pénale et la réparation civile, avec constitution de partie civile. L’assignation civile en diffamation devant le tribunal judiciaire vise la suppression, la publication du jugement et les dommages et intérêts sans sanction pénale. L’assignation en dénigrement devant le tribunal des activités économiques vise la cessation de la concurrence déloyale et l’indemnisation du préjudice commercial. Ces voies partagent un impératif commun : agir avant l’expiration des trois mois pour la diffamation, documenter le préjudice avec des pièces comptables, et ne pas laisser l’avis prospérer pendant que la procédure s’enlise.

La diffamation pénale suppose la démonstration d’une allégation publique d’un fait précis portant atteinte à l’honneur. L’agence demanderesse produit le constat, le signalement, les pièces qui établissent l’inexactitude, par exemple le décompte de restitution intégrale du dépôt de garantie dans le délai légal ou le rapport de diagnostic conforme à l’annonce, et le chiffrage du préjudice. Le prévenu peut tenter l’exception de vérité en prouvant la réalité des faits dans les dix jours de la citation, avec offre de preuve complète, ou la bonne foi avec ses quatre conditions. Quand l’avis affirme que l’agence a gardé le dépôt alors que le virement de restitution figure au relevé bancaire, la vérité échoue. Quand l’avis affirme un diagnostic mensonger alors que le rapport officiel confirme l’annonce, la base factuelle de la bonne foi s’effondre. Le juge apprécie alors la peine, les dommages et intérêts, la suppression et parfois la publication du jugement sur la fiche ou dans la presse locale.

La dénonciation calomnieuse entre en jeu quand l’auteur a saisi une autorité contre l’agence sur des faits qu’il sait inexacts, par exemple un signalement mensonger à la direction départementale de la protection des populations ou une plainte inventée pour escroquerie. Le code pénal dispose à ce sujet : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Ce texte est l’article 226-10 du code pénal sur Légifrance. Une agence qui reçoit une mise en cause administrative fondée sur un faux avis doit donc traiter les deux fronts : contester le signalement avec pièces devant l’administration, et conserver la preuve de la fausseté pour l’action ultérieure.

Le préjudice d’une agence immobilière se chiffre avec méthode. La perte de mandats se prouve par le registre des mandats, la baisse du taux de transformation des estimations, les courriels de prospects qui citent l’avis, les attestations de vendeurs retirés. La perte de chiffre d’affaires se calcule par comparaison avec la période antérieure et avec des agences témoins du même secteur, avec l’aide de l’expert-comptable. Le préjudice moral de la personne morale se caractérise par l’atteinte à la réputation, la durée d’exposition, le référencement de l’avis en première page sur le nom de l’agence et la nécessité de communiquer pour restaurer la confiance. Les frais de constat, de signalement assisté, de déréférencement et de communication de crise s’ajoutent au préjudice direct. Un tableau chiffré, mois par mois, avec pièces, convainc mieux qu’une demande forfaitaire.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres qui renforcent l’article sans créer de satellite séparé. La densité concurrentielle rend chaque dixième de note Google décisif dans le choix d’une agence pour une estimation ou une gestion locative. La juridiction compétente pour une agence parisienne est le tribunal judiciaire de Paris pour la presse civile et pénale, avec une chambre spécialisée rompue au formalisme de la loi de 1881, et le tribunal des activités économiques de Paris pour le dénigrement entre concurrents. Les délais pratiques sont resserrés : constat sous une semaine par un commissaire de justice parisien, signalement immédiat, référé en quelques semaines devant le président du tribunal judiciaire de Paris. Les pièces à préparer suivent le standard parisien : constat avec URL et horodatage, extrait du logiciel de transaction prouvant l’absence de relation client, registre des mandats, décompte du dépôt de garantie, rapport de diagnostic, échanges avec le rédacteur. Le canal procédural recommandé à Paris consiste à cumuler signalement documenté, référé retrait et identification, puis action au fond avant trois mois, avec une attention extrême aux mentions de l’assignation en presse. Les points d’attention du ressort tiennent à la sévérité du contrôle des nullités et à l’exigence d’une articulation précise des propos, qui impose une relecture ligne à ligne avant délivrance.

La gestion du dossier après jugement conditionne la restauration durable de la note. L’agence notifie la décision à Google avec le dispositif exact, demande la suppression des avis jumeaux qui reprennent les mêmes mensonges, sollicite le déréférencement des copies et conserve la décision pour répondre aux futurs prospects. Quand l’auteur est un concurrent condamné pour dénigrement, l’agence fait exécuter l’injonction de cessation et la publication ordonnée, puis surveille les récidives avec une alerte sur le nom de l’agence. La victoire judiciaire ne vaut que si elle se traduit par un nettoyage effectif des pages qui captent la demande.

Conclusion

Un avis Google qui accuse votre agence d’avoir gardé un dépôt de garantie ou menti sur un diagnostic ne se traite ni par l’indifférence ni par la colère. La méthode tient en cinq réflexes : qualifier les propos entre opinion libre, diffamation et dénigrement de concurrent, figer la preuve par constat de commissaire de justice avant tout signalement, signaler à Google avec des pièces qui démontrent l’inexactitude, saisir le juge des référés pour obtenir le retrait et l’identification sous astreinte, puis assigner au fond avant la prescription de trois mois pour obtenir suppression, réparation et publication. Les textes et les décisions cités balisent chaque étape, de la responsabilité civile au référé, de la prescription à la bonne foi. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, une agence qui documente vite, qui chiffre son préjudice et qui respecte le formalisme de la presse transforme un avis mensonger en dossier gagnable et protège durablement sa réputation.

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