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Confisqué à l’étranger et biens à Paris : contester l’exécution de la confiscation pénale étrangère et sauver vos actifs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Confisqué à l’étranger et biens à Paris : contester l’exécution de la confiscation pénale étrangère et sauver vos actifs

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Un tribunal suisse, italien, américain ou britannique a prononcé la confiscation de votre appartement parisien, de vos comptes ouverts en France ou de vos parts sociales, et le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel de Paris pour rendre cette décision exécutoire. Vous découvrez la procédure par une saisie pénale, un courrier du parquet ou une convocation, alors que vous n’avez jamais été entendu par le juge français. La question qui vous hante est simple : la France peut-elle prendre vos biens situés à Paris sur le fondement d’un jugement rendu à l’étranger, et comment l’empêcher ? La réponse tient en deux temps. D’abord, l’exécution d’une confiscation étrangère en France obéit à un régime précis, distinct de l’exequatur civil : saisie provisoire en vue de confiscation d’un côté, autorisation d’exécuter la confiscation définitive de l’autre, avec des règles différentes selon que la décision vient d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers. Ensuite, le condamné comme le tiers propriétaire disposent de moyens puissants, forgés par la loi et par cinq arrêts récents de la Cour de cassation : six motifs légaux de refus, protection du tiers de bonne foi, notification obligatoire, appel en dix jours et mainlevée de plein droit en cas de refus. Cet article décrit pas à pas, pièces et délais à l’appui, comment contester l’exécution d’une confiscation pénale étrangère sur des biens situés à Paris et obtenir la restitution de vos actifs.

I. Quelle décision étrangère de confiscation peut saisir vos biens à Paris et devant quel juge la contester

A. Saisie provisoire en vue de confiscation ou confiscation définitive : comment distinguer ce qui vous vise

La première vérification porte sur la nature exacte de la mesure qui frappe vos biens, car le régime applicable en dépend entièrement. Lorsqu’aucune décision définitive de confiscation n’a encore été rendue à l’étranger et que l’État requérant demande seulement de geler vos actifs en attendant son jugement, la demande relève de la saisie en vue de confiscation ultérieure. L’article 694-10 du code de procédure pénale dispose qu’en l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 s’appliquent aux demandes d’entraide des autorités étrangères compétentes tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou destinés à commettre l’infraction ou paraissant en être le produit direct ou indirect, ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de l’infraction. Concrètement, si un juge d’instruction de Turin, de Genève ou de New Delhi demande la saisie conservatoire de votre studio du 11e arrondissement pendant son enquête, c’est ce texte qui fonde l’intervention du parquet de Paris. Les autorités françaises exécutent alors la demande selon les règles de procédure du code français, avec une souplesse importante : l’article 694-3 du code de procédure pénale permet d’appliquer, à la demande expresse de l’État requérant, ses propres règles procédurales, à condition, sous peine de nullité, qu’elles ne réduisent pas les droits des parties ni les garanties prévues par le droit français. Si la demande étrangère ne peut pas être exécutée comme l’État requérant l’exige, les autorités françaises doivent l’en informer sans délai et indiquer dans quelles conditions elle pourrait l’être, avant de s’accorder sur la suite. Cette phase conservatoire se distingue nettement de l’exécution d’une confiscation déjà prononcée. L’article 713-36 du code de procédure pénale vise l’hypothèse où une autorité judiciaire étrangère a déjà rendu une décision de confiscation, définitive, portant sur les instruments de l’infraction, son produit direct ou indirect ou un bien de valeur correspondante. C’est cette seconde hypothèse qui transfère la propriété de vos biens à l’État français, comme on le verra, et qui justifie le contrôle approfondi du tribunal correctionnel. La Cour de cassation a précisé l’articulation entre les deux temps dans un arrêt du 27 juin 2018 : les articles 1, 3 et 5 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 autorisent un État signataire à demander l’exécution d’une mesure provisoire de saisie, mise en œuvre conformément au droit interne de l’État requis (Crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101). La saisie provisoire n’est donc qu’un gel, réversible, tandis que l’autorisation d’exécuter la confiscation organise le transfert définitif de propriété. Dans l’ordre interne de l’Union européenne, un troisième régime s’ajoute depuis le 19 décembre 2020 : le règlement (UE) 2018/1805 sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation, directement applicable en France. La Cour de cassation en a tiré une conséquence majeure le 13 décembre 2023 : « la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne qui correspond, dans l’ordre juridique interne, à une décision de saisie pénale destinée à garantir l’exécution de la confiscation du bien objet de la mesure » (Crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237). Autrement dit, lorsqu’un juge espagnol, allemand ou roumain transmet une décision de gel dans le cadre du règlement européen, le juge français ne peut pas la requalifier en simple acte d’instruction de droit interne pour en aménager le régime de recours : la notion européenne s’impose. Cette distinction commande toute la stratégie : face à une saisie provisoire, on plaide la mainlevée et le défaut de conditions de la mesure conservatoire ; face à une demande d’exécution d’une confiscation définitive, on attaque la décision étrangère elle-même par les motifs légaux de refus. Dans les deux cas, le lieu de situation des biens détermine le tribunal compétent, et Paris concentre l’essentiel du contentieux, ce qui conduit au second point. À la différence de l’exequatur d’un jugement civil étranger, qui obéit à un contrôle de régularité internationale devant le tribunal judiciaire (voir notre décryptage de l’exequatur civil et de la saisie des biens du débiteur à Paris), la confiscation pénale étrangère suit une voie répressive autonome, sans exequatur civil, devant le juge pénal.

B. Tribunal correctionnel de Paris, requête du procureur et décision définitive : comment se déroule l’autorisation d’exécution

La procédure d’autorisation d’exécuter une confiscation étrangère se déroule devant le juge pénal, sans débat contradictoire initial, ce qui surprend toujours les propriétaires visés et impose une vigilance redoublée sur les recours. L’article 713-38 du code de procédure pénale confie au tribunal correctionnel le pouvoir d’autoriser l’exécution de la confiscation ordonnée par l’autorité judiciaire étrangère, sur requête du procureur de la République. Le tribunal géographiquement compétent est celui du lieu de situation de l’un des biens objet de la demande ou, à défaut de rattachement localisable, le tribunal correctionnel de Paris, en application de l’article 713-41 du code de procédure pénale. En pratique parisienne, cela signifie que le parquet de Paris centralise les demandes visant des appartements, des comptes bancaires domiciliés dans la capitale, des parts de sociétés immatriculées au greffe de Paris ou des véhicules immatriculés en Île-de-France. Le procureur saisit le tribunal par requête écrite, accompagnée de la décision étrangère et des pièces de la demande d’entraide. Deux conditions préalables verrouillent la recevabilité de cette requête. D’une part, la décision étrangère doit être définitive et exécutoire selon la loi de l’État requérant : un jugement frappé d’appel suspensif, une ordonnance de saisie provisoire présentée comme une confiscation ou une décision annulée dans son pays d’origine ne peuvent pas fonder une autorisation d’exécution, et le tribunal doit le vérifier avant tout examen au fond. D’autre part, l’article 694-11 du code de procédure pénale organise un filtre précoce au stade de la saisie : la demande présentée en vue de confiscation ultérieure est rejetée si l’un des motifs de refus de l’article 713-37 apparaît d’ores et déjà constitué. Autrement dit, un motif de refus manifeste, décelable dès la demande de saisie, doit faire échec à la mesure conservatoire sans attendre la décision définitive étrangère. Ce filtre précoce est une arme souvent négligée : lorsque la double incrimination fait manifestement défaut ou que les biens ne sont pas confiscables en droit français, l’avocat peut exiger le rejet de la saisie dès ce stade, au lieu de subir le gel pendant des années. Le déroulement de l’instance présente une particularité qui a nourri tout le contentieux récent : ni le condamné ni le tiers propriétaire ne sont cités à comparaître devant le tribunal correctionnel en première instance. La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté le 1er décembre 2021, et l’article de doctrine le plus complet sur la matière, publié au Village de la justice le 13 mars 2023 par Maître Matthieu Hy, en fait le cœur de son analyse : les droits du propriétaire s’exercent pour l’essentiel en cause d’appel, la première instance se jouant sans lui. Cette architecture a été validée parce que la loi ménage des contreparties précises. L’article 713-39 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal, s’il l’estime utile, entend par commission rogatoire le propriétaire du bien, la personne condamnée et toute personne ayant des droits sur les biens, lesquels peuvent se faire représenter par un avocat. Surtout, le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère : il ne rejuge pas l’infraction, ne réapprécie pas la culpabilité et ne rouvre pas l’instruction étrangère. Si ces constatations lui paraissent insuffisantes, il peut demander à l’autorité étrangère, toujours par commission rogatoire et dans un délai qu’il fixe, les informations complémentaires nécessaires. La Cour de cassation a donné à ce mécanisme un effet redoutable pour les requérants imprécis dans son arrêt du 24 septembre 2025 : les imprécisions, insuffisances et contradictions de la demande d’entraide sont impropres à emporter l’annulation de la requête du procureur, qui satisfait en la forme aux conditions de son existence légale, mais sont seulement de nature à entraîner le rejet sur le fond de l’exécution, sauf informations complémentaires fournies par l’autorité étrangère interrogée par commission rogatoire (Crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067). En clair, une demande floue ne fait pas annuler la procédure, elle la fait rejeter au fond si l’État requérant ne précise pas son dossier dans le délai imparti. L’exécution autorisée emporte des effets patrimoniaux massifs, prévus par l’article 713-40 du code de procédure pénale : transfert à l’État français de la propriété des biens confisqués, sauf convention contraire avec l’État requérant, vente possible selon les règles du domaine de l’État, imputation des frais d’exécution sur les montants recouvrés, puis partage des sommes et du produit des ventes, déduction faite des frais, entre la France et l’État requérant par moitié au-delà de 10 000 euros, et attribution intégrale à la France en deçà. Si la décision étrangère prévoit une confiscation en valeur, la décision française rend l’État français créancier de la somme correspondante, recouvrable sur tout bien disponible. Le condamné qui croyait limiter la perte au bien désigné découvre ainsi que l’État peut poursuivre le recouvrement sur l’ensemble de son patrimoine disponible en France. Face à ce rouleau compresseur, la loi ouvre six motifs de refus et une garantie d’ordre public, qui forment le cœur de la défense et l’objet de la seconde partie.

II. Comment contester l’exécution à Paris et obtenir la mainlevée de la saisie

A. Double incrimination, confiscabilité, droits de la défense et tiers de bonne foi : quels motifs de refus invoquer

Le Code dresse une liste fermée de six motifs de refus que le tribunal correctionnel doit examiner, et chacun correspond à une erreur fréquente des demandes étrangères qu’un dossier bien préparé permet d’exploiter. L’article 713-37 du code de procédure pénale prévoit que l’exécution de la confiscation est refusée, sans préjudice de l’article 694-4, dans six hypothèses : des faits qui ne constituent pas une infraction selon la loi française, des biens insusceptibles de confiscation selon la loi française, une décision rendue sans garanties suffisantes des libertés et des droits de la défense, une décision à visée discriminatoire fondée sur le sexe, la race, la religion, l’origine ethnique, la nationalité, la langue, les opinions politiques, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, un choix français de ne pas poursuivre ou une chose déjà jugée en France ou dans un autre État que l’État demandeur, et enfin une infraction politique. Le premier motif, la double incrimination, exige une comparaison précise : les faits décrits par la décision étrangère doivent correspondre à une infraction punissable en droit français, peu important la qualification retenue à l’étranger. Une condamnation étrangère pour un comportement que la loi française ne réprime pas, comme certaines infractions fiscales purement locales, certaines atteintes à la sûreté de l’État requérant sans équivalent français ou des faits prescrits à l’étranger mais présentés sous une qualification différente, doit conduire au refus. Le deuxième motif renvoie au droit français de la confiscation, dont la clef figure à l’article 131-21 du code pénal : la confiscation porte sur les biens ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre, dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, ainsi que sur l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. La confiscabilité s’apprécie au jour où le tribunal français statue, de sorte qu’une évolution législative postérieure à la décision étrangère peut faire échec à l’exécution. Le troisième motif, relatif aux garanties des libertés et des droits de la défense, vise les condamnations rendues sans avocat, sans comparution possible, sans motivation accessible ou par une juridiction dont l’indépendance prête objectivement à contestation. Il faut y joindre la garantie transversale de l’article 694-4 du code de procédure pénale : si l’exécution de la demande d’entraide porte atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur transmet au procureur général qui saisit s’il y a lieu le ministre de la justice, dont la décision de ne pas donner suite fait obstacle à l’exécution. Cette voie politique et régalienne, rarement invoquée, protège les dossiers où la demande étrangère instrumentalise la justice française à des fins de persécution ou menace des intérêts stratégiques nationaux. Le quatrième motif, discriminatoire, et le sixième, politique, se conjuguent dans les affaires où la confiscation prolonge une répression : il faut établir, pièces à l’appui, que la décision a été émise pour poursuivre une personne en raison de ses opinions ou de son appartenance, ou qu’elle porte sur une infraction politique au sens du droit extraditionnel français. Le cinquième motif, chose jugée ou renonciation française à poursuivre, suppose de rapporter la preuve d’une décision de classement du parquet français ou d’un jugement définitif rendu en France ou dans un État tiers, avec exécution ou impossibilité d’exécution de la peine. La protection du tiers de bonne foi mérite un développement particulier, car elle a été considérablement renforcée par la Cour de cassation le 24 septembre 2025. Dans cette affaire suisse, l’ensemble immobilier parisien n’avait été acquis que pour partie avec des fonds constituant le produit de l’infraction, à laquelle le tiers n’avait pas participé, et les juridictions genevoises avaient reconnu sa qualité de tiers de bonne foi tout en confisquant la totalité du bien. La Cour rappelle d’abord que « l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères est refusée si les biens sur lesquels elles portent ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française », puis que « les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction » (Crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067). La solution protège le conjoint, l’associé ou l’acquéreur étranger à l’infraction, même quand le bien est formellement le produit du délit. Elle comporte toutefois une réserve décisive, tirée des dispositions spéciales de l’alinéa 3 de l’article 713-38 : lorsque le tiers a été mis en mesure de faire valoir ses droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles du droit français, et que la décision étrangère contient des dispositions relatives à ses droits, elle s’impose au juge français, peu important sa bonne foi au sens français. Tout l’enjeu probatoire se déplace alors sur les conditions de participation du tiers au procès étranger : a-t-il été partie, assisté d’un avocat, mis en mesure de discuter l’origine des fonds ? Si la réponse est négative, le refus d’exécution s’impose ; si elle est positive, la contestation doit se porter sur l’insuffisance des garanties offertes à l’étranger. Une erreur fréquente doit être signalée pour éviter un moyen voué à l’échec : la prescription des faits ne figure ni parmi les motifs conventionnels de refus ni parmi ceux de l’article 713-37, de sorte que le moyen tiré de la prescription pour faire échec à une saisie sollicitée par entraide est inopérant (Crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707, qui juge que « le moyen tiré de l’existence d’un motif de refus d’exécution de la demande d’entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits est inopérant »). La prescription peut fonder d’autres défenses au fond dans l’État requérant, mais elle ne bloque pas, à elle seule, la saisie en France. Reste à transformer ces moyens en actes de procédure dans les délais, ce qui suppose de connaître précisément la voie de recours parisienne.

B. Notification, appel en dix jours, avocat et mainlevée : quelle procédure suivre pas à pas à Paris

Le propriétaire visé, condamné ou tiers, doit agir vite et dans l’ordre, car la procédure française concentre l’essentiel des droits en appel et sanctionne les retards par l’irrecevabilité. La première démarche consiste à se faire connaître du parquet et du tribunal dès la saisie : tant que le propriétaire reste inconnu ou silencieux, la procédure avance sans lui, et c’est précisément ce silence que la jurisprudence récente est venue corriger. La Cour de cassation a posé le 5 janvier 2023 une règle protectrice que tout dossier parisien doit invoquer : « la décision du tribunal correctionnel d’ordonner l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, rendue en application des articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, doit être notifiée à la personne condamnée ainsi qu’au propriétaire du bien confisqué dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité au cours de la procédure » (Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017). La notification n’est donc due qu’au propriétaire connu ou qui s’est manifesté : d’où l’importance vitale de revendiquer par écrit sa qualité de propriétaire auprès du procureur de la République de Paris, du juge d’instruction chargé de la saisie et du greffe du tribunal correctionnel, en joignant titres de propriété, actes notariés, relevés de comptes et statuts de sociétés. Une fois le jugement d’autorisation rendu, la même décision ouvre le recours : « Ces derniers peuvent interjeter appel du jugement dans le délai de dix jours à compter de la notification par déclaration au greffe du tribunal correctionnel, ou se pourvoir en cassation contre l’arrêt ordonnant l’exécution de la décision de confiscation » (même arrêt). Le délai de dix jours court à compter de la notification régulière, par déclaration au greffe, et non par lettre simple : un appel adressé au parquet, à la cour d’appel ou par courrier recommandé au tribunal risque l’irrecevabilité. Devant la cour d’appel, les garanties se renforcent : « Elles ont droit à l’assistance d’un avocat au cours de l’instance d’appel, ainsi qu’à la communication en temps utile des pièces de la procédure » (même arrêt). L’avocat parisien exigera donc la communication intégrale du dossier d’entraide, de la décision étrangère traduite, de la requête du procureur et des pièces de saisie, puis soulèvera, le cas échéant, l’absence de notification régulière du jugement de première instance, cause de cassation retenue dans cette même espèce où la cour d’appel avait confirmé sans constater la notification au tiers dont le titre était connu. En parallèle, le tribunal peut être invité à user de son pouvoir d’instruction : entendre le propriétaire et le condamné par commission rogatoire, solliciter de l’État requérant les pièces manquantes dans un délai fixé, vérifier le caractère définitif et exécutoire de la décision selon le droit étranger. Lorsque les constatations étrangères sont indigentes sur l’origine des fonds, sur la part respective du produit de l’infraction et des fonds propres, comme dans l’affaire genevoise de 2025, l’avocat demande au tribunal d’interroger l’autorité étrangère et, à défaut de réponse utile dans le délai, conclut au rejet au fond. Si le tribunal fait droit à l’exécution malgré tout, le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre des appels correctionnels reste ouvert, avec les moyens tirés des articles 713-37 et 131-21 et de la Convention européenne des droits de l’homme. Si au contraire le tribunal refuse l’autorisation, l’article 694-13 du code de procédure pénale attache au refus un effet automatique : il emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées, de même que la fin des poursuites à l’étranger. La mainlevée doit alors être exécutée sans délai : radiation des saisies immobilières publiées, déblocage des comptes, restitution des scellés, avec, en cas de résistance, une requête en exécution forcée et en astreinte devant le juge compétent. Dans le cadre européen du règlement 2018/1805, la contestation suit la logique de la reconnaissance mutuelle : les motifs de refus, limitativement énumérés par le règlement, se plaident devant l’autorité d’exécution française, tandis que le fond de la décision de confiscation ne peut être remis en cause que devant l’État d’émission. L’arrêt du 13 décembre 2023 précité interdit de contourner ce partage en requalifiant la mesure européenne en acte d’instruction interne. Section Paris et Île-de-France : le tribunal correctionnel de Paris, pôle financier et entraide, concentre les requêtes visant des biens franciliens ; le parquet de Paris dispose d’une division entraide expérimentée qu’il faut saisir par écrit dès la découverte de la saisie. Délais pratiques constatés : comptez quelques semaines à quelques mois entre la requête du procureur et l’audience d’autorisation, puis dix jours stricts pour l’appel après notification. Pièces à préparer sans attendre : titres de propriété et actes notariés des immeubles, relevés des comptes visés sur douze mois, preuve de l’origine licite des fonds ayant financé l’acquisition, statuts et pactes pour les parts sociales, décisions étrangères traduites par traducteur assermenté, preuve de la participation ou non au procès étranger, attestations d’avocats étrangers sur les garanties procédurales locales. Points d’attention du ressort : toute pièce en langue étrangère doit être traduite, tout virement invoqué doit être tracé jusqu’à son origine licite, et toute revendication de qualité de tiers doit être formalisée par écrit avec accusé de réception du greffe. L’articulation avec la saisie provisoire ne doit pas être oubliée : pendant toute la procédure d’autorisation, la saisie en vue de confiscation demeure, et sa mainlevée anticipée peut être sollicitée si un motif de refus apparaît d’ores et déjà constitué au sens de l’article 694-11, sans attendre le jugement définitif sur l’exécution.

Conclusion

L’exécution en France d’une confiscation pénale étrangère n’est ni automatique ni désespérée : le tribunal correctionnel, à Paris le plus souvent, autorise la mesure sur requête du procureur, lié par les faits constatés à l’étranger, mais tenu d’écarter toute demande qui méconnaît la double incrimination, la confiscabilité selon la loi française, les droits de la défense, l’interdiction des discriminations et des persécutions politiques, la chose jugée ou les droits du tiers de bonne foi. Les arrêts rendus entre 2023 et 2025 ont transformé les droits concrets des propriétaires : notification obligatoire du jugement d’autorisation, appel en dix jours par déclaration au greffe, avocat et communication des pièces en appel, refus d’exécution dès que le tiers de bonne foi n’a pas été mis en mesure de défendre ses droits à l’étranger, rejet au fond des demandes imprécises dont l’État requérant ne complète pas le dossier. La méthode gagnante tient en quatre réflexes : se faire connaître par écrit dès la saisie, exiger la notification et le dossier complet, contester motif par motif au regard des articles 713-37 et 131-21, et réclamer la mainlevée de plein droit dès que le refus est acquis. Un bien situé à Paris ne se défend pas depuis l’étranger par correspondance : il se défend devant le tribunal correctionnel français, dans les délais français, avec des preuves d’origine des fonds et des titres que seul un dossier parisien rigoureux permet de faire valoir.

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