Le 23 octobre 2026, le régime des nullités de l’instruction change. La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle réduit les délais et impose une discipline nouvelle à la défense : demander la copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen, compter un délai de quatre mois à partir de la première copie délivrée, puis déposer le mémoire en nullité devant la chambre de l’instruction trois jours au plus tard avant l’audience. Une analyse publiée le 6 octobre 2026 résume la réforme d’une formule : le législateur n’a pas touché aux causes de nullité, il a touché au temps. Pour une personne mise en examen à Paris, l’enjeu est immédiat : chaque jour de retard après le 23 octobre peut rendre une nullité de garde à vue, de perquisition ou d’expertise définitivement irrecevable. Ce guide explique pas à pas la demande de copie dans les sept jours, le calcul du délai de quatre mois, la rédaction du mémoire récapitulatif et le déroulement devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec les textes applicables, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et les points qui restent contestables par question prioritaire de constitutionnalité.
I. Mis en examen à Paris : demander la copie du dossier en sept jours et sauver le délai de nullité de quatre mois
Le cœur de la réforme se trouve à l’article 173-1 du code de procédure pénale, dont Légifrance publie la version en vigueur et la version modifiée applicable au 23 octobre 2026. Jusqu’au 22 octobre 2026 inclus, le texte en vigueur dispose que la personne mise en examen doit faire état des moyens de nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf si elle n’aurait pu les connaître, et qu’il en va de même pour les actes accomplis avant chaque interrogatoire ultérieur ou notifiés en application du code, ainsi que pour le témoin assisté et la partie civile à compter de leurs auditions : c’est la lettre de l’article 173-1 dans sa version en vigueur jusqu’au 23 octobre 2026. À partir du 23 octobre 2026, le délai passe à quatre mois et son point de départ change : il court à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat, ou à la personne elle-même si elle n’est pas assistée, lorsqu’il en a été fait la demande dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen ; à défaut d’une telle demande, le délai de quatre mois court à compter de la notification de la mise en examen. L’irrecevabilité reste écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître ces moyens, et le délai de quatre mois vaut également pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification des actes, avec le même régime pour le témoin assisté et la partie civile. Le changement est donc double : un délai raccourci de six à quatre mois, et un point de départ qui dépend d’une démarche active de la défense dans les sept jours francs.
A. Comment demander la copie du dossier dans les sept jours francs après la mise en examen à Paris ?
La demande de copie repose sur l’article 114 du code de procédure pénale, qui organise l’accès au dossier de l’instruction. Après la première comparution de la personne mise en examen, le dossier est mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d’instruction. Dès la réception de la convocation en vue de la première comparution, ou après celle-ci, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties elles-mêmes peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande, et la délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier n’est pas facturée par le greffe. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable l’attestation de connaissance des règles de diffusion prévue par le texte. Seules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.
En pratique, à Paris, la démarche se déroule ainsi. Premièrement, dès l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, l’avocat fait consigner au dossier une demande écrite de délivrance de la copie de l’entier dossier, ou la transmet sans délai au greffe du cabinet d’instruction par un moyen traçable. Le délai de sept jours francs se compte à partir du lendemain de la mise en examen, le jour de l’échéance étant compris, avec report au jour ouvrable suivant si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Deuxièmement, l’avocat conserve la preuve de la date de la demande et de la date de la première copie effectivement délivrée, car c’est cette seconde date qui fera courir le délai de quatre mois. Troisièmement, si le dossier a été numérisé, la copie est remise sous forme numérisée, ce qui accélère la transmission mais ne dispense pas de vérifier que chaque pièce figure bien dans la copie : cotes manquantes, procès-verbaux non cotés, scellés, rapports d’expertise et réquisitions doivent être pointés dès réception. Quatrièmement, lorsque la personne mise en examen n’a pas d’avocat au moment de la première comparution, elle peut former elle-même la demande de copie, et le délai de quatre mois courra alors à compter de la délivrance de la première copie à elle-même. L’erreur à ne pas commettre consiste à attendre la désignation d’un avocat ou la convocation à un interrogatoire ultérieur pour demander la copie : sans demande dans les sept jours francs, le point de départ retombe sur la notification de la mise en examen et le bénéfice du délai calculé sur la copie délivrée est perdu. Les lecteurs qui découvrent la procédure d’instruction peuvent utilement consulter la présentation du cabinet sur la défense des personnes mises en examen dans une instruction judiciaire à Paris pour situer la place de cette demande de copie dans la stratégie d’ensemble.
Le fondement de cette vigilance se trouve dans la jurisprudence de la chambre criminelle sur la computation du délai de forclusion. Dans un arrêt du 26 mai 2021, la Cour de cassation juge que : « Bien que les termes de l’article 173-1 du code de procédure pénale fassent état d’une computation du délai de six mois à compter de chaque interrogatoire, l’esprit du texte permet de considérer qu’il en va de même pour chaque confrontation qui, réunissant plusieurs intervenants, n’en constitue pas moins un interrogatoire pour la personne mise en examen. » (Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011). La Cour ajoute que si la personne mise en examen doit faire état des moyens de nullité à peine de forclusion dans le délai suivant chaque interrogatoire ou confrontation, c’est à la condition qu’elle ait pu en avoir connaissance. Cette réserve de la connaissance effective irrigue tout le contentieux à venir du nouveau délai de quatre mois : une pièce versée tardivement au dossier, une notification irrégulière ou une copie incomplète peuvent fonder l’argument selon lequel la défense n’aurait pu connaître le moyen de nullité avant de disposer de la pièce. Mais cet argument se plaide pièce en main, avec la chronologie exacte des délivrances, et non par une affirmation générale. D’où l’importance du tableau de suivi : date de mise en examen, date de la demande de copie, date de chaque délivrance, date de chaque interrogatoire et audition, date de notification de chaque acte.
B. Comment compter le nouveau délai de quatre mois : point de départ, actes postérieurs, témoin assisté et partie civile ?
Le nouveau texte distingue trois situations. Première situation : la défense a demandé la copie dans les sept jours francs de la mise en examen. Le délai de quatre mois pour les moyens pris de la nullité des actes accomplis avant l’interrogatoire de première comparution, ou de cet interrogatoire lui-même, court alors à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier. Concrètement, si la mise en examen est notifiée le 3 novembre 2026, la demande de copie formée le 6 novembre et la première copie délivrée le 28 novembre, le délai expire fin mars 2027. Deuxième situation : aucune demande n’a été formée dans les sept jours francs. Le délai de quatre mois court alors à compter de la notification de la mise en examen, soit, dans le même exemple, début mars 2027, sans attendre la délivrance ultérieure d’une copie. Troisième situation : les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution. Pour chacun d’eux, un nouveau délai de quatre mois court à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification de l’acte. Une perquisition ordonnée en cours d’information et notifiée le 15 janvier 2027 ouvre ainsi son propre délai de quatre mois à compter de cette notification, indépendamment du délai applicable aux actes antérieurs à la première comparution. Le même mécanisme vaut pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures, et pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.
Plusieurs points méritent une attention particulière. D’abord, la régularité de la notification de la mise en examen elle-même conditionne le point de départ du délai en l’absence de demande de copie : une notification irrégulière peut être contestée, mais cette contestation doit elle-même intervenir dans le délai, ce qui impose de ne jamais laisser passer le temps sur une difficulté de notification. Ensuite, la notion de première copie délivrée s’entend de la première copie des pièces du dossier, et non de chaque copie complémentaire : une fois la première copie reçue, le compteur tourne, même si des pièces complémentaires sont délivrées ensuite. La réserve de la connaissance effective tempère cette rigueur pour les pièces que la défense n’aurait pu connaître, mais elle ne rouvre pas un délai général. Enfin, la transition entre l’ancien et le nouveau régime est encadrée : la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes prévoit, pour son article 9, une entrée en vigueur trois mois après la promulgation, soit le 23 octobre 2026, et dispose que ses paragraphes applicables aux requêtes sont applicables aux requêtes formulées à compter de cette date. Les requêtes déposées avant le 23 octobre 2026 restent donc jugées selon l’ancien délai de six mois, tandis que toute requête formulée à compter du 23 octobre relève du nouveau délai de quatre mois. Pour les dossiers parisiens en cours, la conséquence est directe : une requête prête mais non déposée avant le 23 octobre bascule dans le nouveau régime, et une requête déposée dans l’urgence avant cette date conserve l’ancien cadre. L’arbitrage entre déposer vite sous l’ancien délai et prendre le temps de compléter sous le nouveau doit être tranché au cas par cas, pièces en main.
La jurisprudence récente illustre l’exigence de la Cour de cassation sur la recevabilité des moyens de nullité. Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle juge que : « Il se déduit de ces textes qu’une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de la procédure, même issus d’une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en examen dans cette dernière, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir dans la procédure soumise à la chambre de l’instruction. » (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-80.059). Cette solution, prise au visa des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, élargit le champ des nullités utiles : une garde à vue déroulée dans une procédure connexe, dont le procès-verbal figure au dossier de l’information parisienne, peut être contestée devant la chambre de l’instruction saisie, à condition de justifier d’un intérêt et d’une qualité à agir. Dans le nouveau calendrier resserré, ce type de moyen doit être repéré dès la première copie du dossier, car le délai de quatre mois ne laisse pas de seconde chance. L’inventaire des pièces issues de procédures distinctes figure donc parmi les premières vérifications à mener à réception de la copie.
II. Chambre de l’instruction à Paris : déposer le mémoire en nullité trois jours avant l’audience
Le second apport majeur de la réforme concerne la procédure devant la chambre de l’instruction. L’article 198 du code de procédure pénale, dont Légifrance publie la version en vigueur et la version modifiée applicable au 23 octobre 2026 dispose que les parties et leurs avocats sont admis, jusqu’au jour de l’audience en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n’auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu’à trois jours avant la date prévue pour l’audience dans les autres matières, à produire des mémoires qu’ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l’instruction et visés par le greffier avec l’indication du jour et de l’heure du dépôt, ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires au moins trois jours avant le jour de l’audience. En matière de détention provisoire, le régime reste plus souple avec un dépôt possible jusqu’au jour de l’audience. Pour le contentieux des nullités, qui se joue presque toujours hors détention provisoire, la règle est désormais celle des trois jours, assortie d’une obligation de récapitulation intégrale dans le dernier mémoire.
A. Que doit contenir le mémoire récapitulatif : garde à vue, perquisition, expertise et notification de la date d’audience ?
Le mémoire en nullité doit être construit comme un acte de procédure complet, et non comme une simple lettre d’observations. Premier élément : l’identification précise de chaque acte contesté, avec sa cote au dossier, sa date et sa nature. Une garde à vue se conteste en visant le procès-verbal de notification, les procès-verbaux d’audition, le procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue et les mentions relatives aux droits notifiés et à l’avocat. Sur ce point, la chambre criminelle a fixé le standard de preuve dans un arrêt du 6 mai 2025 : « Il résulte de ces textes que l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale et les suites qui leur ont été réservées, sans qu’il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l’exercice de ces droits. » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-86.191). Autrement dit, l’absence d’un procès-verbal distinct pour chaque diligence ne suffit pas à obtenir la nullité si le procès-verbal récapitulatif mentionne régulièrement les informations, les demandes et leurs suites. Le mémoire doit donc démontrer une irrégularité substantielle et son grief, et non se contenter d’invoquer un formalisme abstrait. Deuxième élément : pour une perquisition, le mémoire vise l’autorisation, les mentions d’heure de début et de fin, la qualité des personnes présentes, l’inventaire des scellés et la régularité de leur placement sous scellés. Troisième élément : pour une expertise, le mémoire vérifie la mission confiée à l’expert, le respect du contradictoire dans les opérations, la communication des rapports et la possibilité effective de formuler des observations. Quatrième élément : chaque moyen est articulé avec le texte violé et la conséquence demandée, qui peut être l’annulation de l’acte lui-même et, le cas échéant, des actes subséquents qui en dépendent nécessairement.
Le deuxième impératif tient à la récapitulation. Le dernier mémoire déposé doit reprendre l’ensemble des moyens de nullité, car tout moyen antérieur non repris est réputé abandonné. En pratique parisienne, cela signifie qu’un premier mémoire déposé tôt pour préserver un délai ne suffit pas : il faut déposer un mémoire final récapitulatif au plus tard trois jours avant l’audience, qui reprend chaque moyen, même ceux déjà présentés. L’oubli d’un moyen dans le récapitulatif équivaut à son abandon définitif. Le troisième impératif tient au dépôt lui-même. Le mémoire est déposé au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et visé par le greffier avec l’indication du jour et de l’heure, ou adressé par télécopie ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception parvenant aux destinataires au moins trois jours avant l’audience. Un envoi postal dont la distribution intervient seulement deux jours avant l’audience est tardif, même si le cachet de la poste est antérieur : le texte exige la réception, et non l’expédition, au moins trois jours avant. Le dépôt physique au greffe contre visa reste donc la voie la plus sûre, avec conservation du récépissé visé. Le quatrième impératif tient à la communication : le mémoire est communiqué au ministère public et aux autres parties, et le défaut de communication régulière expose à un incident d’audience.
La notification de la date d’audience obéit à ses propres règles, qu’il faut distinguer du délai de dépôt du mémoire. Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience, avec un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire et de cinq jours en toute autre matière entre l’envoi et l’audience. Pendant ce délai, le dossier, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l’instruction et mis à la disposition des avocats. Pour la défense parisienne, le réflexe consiste, dès réception de la notification, à compter à rebours : date d’audience moins trois jours pour le mémoire, vérification de la disponibilité du dossier au greffe, demande de copie des réquisitions sur simple requête écrite, et contrôle du caractère complet du dossier transmis. Si des pièces manquent, la chambre de l’instruction renvoie l’audience lorsqu’elle estime que leur connaissance est indispensable à l’examen de la requête, mais ce renvoi n’est pas automatique : il doit être sollicité et justifié.
B. Après l’audience : détention provisoire, tribunal correctionnel et question prioritaire de constitutionnalité ?
Le contentieux des nullités ne s’arrête pas à la porte de la chambre de l’instruction. Premièrement, en matière de détention provisoire, le dépôt des mémoires reste possible jusqu’au jour de l’audience, ce qui préserve une capacité de réaction dans les dossiers où la liberté est en jeu. Cette souplesse ne doit pas conduire à la précipitation : un mémoire déposé le jour même en matière de détention doit être aussi rigoureux qu’un mémoire anticipé, car la chambre statue vite et ne pardonne pas l’à-peu-près sur les cotes et les dates. Deuxièmement, si l’instruction se termine par un renvoi devant le tribunal correctionnel, le contrôle des nullités se déplace devant cette juridiction, avec des règles elles aussi resserrées par la réforme. L’article 385 du code de procédure pénale, dont Légifrance publie la version en vigueur et la version modifiée applicable au 23 octobre 2026 prévoit que les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf si une partie n’aurait pu connaître ces nullités ou si elle a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Le même texte allonge les délais d’avertissement : les parties sont avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant celle-ci lorsque le tribunal est saisi par ordonnance de renvoi ou arrêt de la chambre de l’instruction, et le même délai de quinze jours s’applique entre la citation et la comparution, sous réserve des prolongations prévues par le code. La stratégie de défense doit donc articuler les deux étages : tout ce qui pouvait être contesté devant la chambre de l’instruction doit l’avoir été dans les formes et délais de l’instruction, car le tribunal correctionnel saisi sur renvoi ne connaît que des moyens de nullité qui n’ont pu être connus avant la clôture de l’instruction.
Troisièmement, la conformité constitutionnelle du nouveau dispositif n’est que partiellement jugée. Par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a examiné le délai de quatre mois au regard des garanties qui l’entourent et l’a validé. En revanche, les autres dispositions de l’article 9, notamment le mémoire à trois jours devant la chambre de l’instruction, les conclusions à trois jours devant le tribunal correctionnel et l’allongement du délai de citation, n’ont pas été examinées par le Conseil dans cette décision et demeurent exposées à une question prioritaire de constitutionnalité, comme le relève l’analyse publiée le 6 octobre 2026. Pour la défense, cela ouvre un axe de contestation : si un délai de trois jours empêche concrètement l’exercice effectif des droits de la défense dans un dossier volumineux ou notifié tardivement, une question prioritaire peut être posée à l’appui de l’exception de nullité, en visant le droit à un procès équitable et les droits de la défense. Une telle question se prépare avec la chronologie exacte des notifications et des volumes de dossier, car le juge n’examine que les atteintes concrètes et sérieuses. Quatrièmement, à Paris et en Île-de-France, la densité des audiences de la chambre de l’instruction et des tribunaux correctionnels impose une anticipation logistique : greffes aux horaires contraints, dossiers volumineux à consulter sur place, délais postaux franciliens parfois irréguliers. Le dépôt physique contre visa, la télécopie avec preuve de réception et la lettre recommandée envoyée avec une marge d’au moins une semaine constituent les trois voies cumulables pour sécuriser le délai de trois jours. Enfin, les pièces à préparer pour l’audience comprennent le mémoire récapitulatif en autant d’exemplaires que de parties plus la juridiction, les pièces cotées visées par le mémoire, le récépissé de dépôt visé par le greffe, les preuves de communication au ministère public et aux autres parties, et le tableau chronologique des demandes de copie, délivrances, interrogatoires et notifications qui fonde le calcul des délais.
Conclusion
La réforme qui entre en vigueur le 23 octobre 2026 ne supprime aucune nullité et n’en crée aucune : elle impose un tempo nouveau que seule une défense méthodique peut tenir. Demander la copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen, compter quatre mois à partir de la première copie délivrée, inventorier dès réception les actes contestables y compris ceux issus de procédures distinctes, puis déposer devant la chambre de l’instruction un mémoire récapitulatif complet au plus tard trois jours avant l’audience : telle est la chaîne dont chaque maillon conditionne le suivant. Les arrêts récents de la Cour de cassation rappellent que la forclusion suppose une connaissance effective des moyens, que les pièces d’une procédure distincte peuvent être contestées dès lors que l’intérêt à agir est établi, et que le procès-verbal récapitulatif de garde à vue suffit lorsqu’il mentionne régulièrement les droits, les demandes et leurs suites. Devant le tribunal correctionnel, le même rigorisme s’applique avec des conclusions à trois jours et un avertissement à quinze jours. Et pour les dispositions que le Conseil constitutionnel n’a pas encore examinées, la question prioritaire de constitutionnalité reste la voie de recours des délais impossibles à tenir. Dans les cabinets d’instruction parisiens comme devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, les semaines qui précèdent le 23 octobre 2026 sont décisives : chaque dossier en cours doit être passé en revue, chaque requête prête doit être datée, et chaque demande de copie doit partir dans les sept jours.