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Relaxé ou non-lieu après détention provisoire à Paris : obtenir réparation en six mois devant le premier président (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Relaxé ou non-lieu après détention provisoire à Paris : obtenir réparation en six mois devant le premier président (2026)

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Relaxé, acquitté ou bénéficiaire d’un non-lieu après des mois de détention provisoire, on sort libre mais marqué : emploi perdu ou fragilisé, loyer impayé, réputation abîmée, nuits hantées par la cellule. Le droit français répond par une voie précise : la personne placée en détention provisoire dans une procédure terminée à son égard par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif peut demander la réparation intégrale de son préjudice moral et matériel. La formule légale est directe : « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ».

À Paris, la demande se porte devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de six mois qui obéit à une règle protectrice : il ne court que si la personne a été avisée de son droit. Concrètement, tout se joue sur trois points : vérifier que la décision est définitive et ne relève d’aucune exclusion, déposer une requête complète dans le délai, puis prouver chaque préjudice avec des pièces. Les décisions parisiennes récentes montrent l’échelle des montants et les exigences de preuve : 21 000 euros de préjudice moral pour 193 jours de détention dans une affaire criminelle terminée par un non-lieu, 2 900 euros pour 9 jours après une relaxe, et des pertes de salaire indemnisées au centime près quand les bulletins de paie suivent. Cet article décrit la démarche pas à pas, les pièces qui font la différence et les recours quand le premier président refuse ou alloue trop peu.

I. Vérifier le droit à réparation avant d’agir

A. Une détention provisoire suivie d’une décision définitive favorable, sans exclusion légale

Le premier verrou est la nature de la décision qui clôt la procédure. Il faut un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif, c’est-à-dire non susceptible de recours ou confirmé après épuisement des voies exercées. Un non-lieu frappé d’appel des parties civiles n’est pas encore définitif : dans une décision parisienne du 17 mars 2025, la chambre de la réparation des détentions a pris soin de relever que la décision du juge d’instruction n’était devenue définitive qu’après le désistement du pourvoi des parties civiles constaté par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avant de déclarer la requête recevable pour 193 jours de détention (CA Paris, chambre 1-5DP, 17 mars 2025, RG 23/01919). De même, une relaxe partielle suivie d’un pourvoi puis d’un renvoi des fins de la poursuite n’ouvre le délai qu’une fois le certificat de non-pourvoi établi : le 1er décembre 2025, le premier président délégué parisien a statué sur une requête déposée après l’arrêt de renvoi des fins de la poursuite du 22 octobre 2024, devenu définitif (CA Paris, pôle 1 chambre 13, 1er décembre 2025, RG 25/08046). La leçon pratique est simple : ne pas compter le délai à partir du jugement ou de l’arrêt prononcé à l’audience, mais à partir du jour où il devient définitif, certificat de non-pourvoi ou arrêt de rejet à l’appui.

Le deuxième verrou tient aux exclusions légales, que le premier président vérifie d’office. La loi dispose : « Toutefois, aucune réparation n’est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites ». En pratique parisienne, le cas le plus fréquent est celui de la personne détenue pour plusieurs causes : si une partie de la détention repose sur des faits pour lesquels elle est ensuite condamnée, seule la période afférente aux faits ayant donné lieu à non-lieu, relaxe ou acquittement est indemnisable. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 17 juin 2026 dans un dossier où le requérant avait été mis en examen pour des faits criminels puis, supplétivement, pour des stupéfiants : faute d’ordonnance de placement visant les faits délictuels, l’indemnisation a porté sur l’intégralité des 589 jours de détention afférents aux faits criminels non retenus, sans déduction de la peine de deux mois prononcée pour les faits délictuels, qui n’avait pas été exécutée pendant la détention (CA Rennes, juridiction du premier président, 17 juin 2026, RG 25/00007). Quand la détention repose sur un titre unique visant des faits ensuite abandonnés, l’argument de la détention pour autre cause ne tient pas.

La qualité pour agir appartient à la personne elle-même, qui signe la requête ou mandate son avocat. Les ayants droit peuvent agir après décès selon les règles de transmission, mais le dossier parisien type est celui du justiciable vivant, relaxé ou non-lieu, qui saisit le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la décision favorable a été prononcée. La loi attribue expressément la compétence : « La réparation prévue à l’article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ». Pour une décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris, le juge d’instruction de Paris ou la cour d’appel de Paris, c’est donc le premier président de la cour d’appel de Paris qui statue, en formation de la réparation des détentions provisoires. Les débats ont lieu en audience publique et le requérant peut demander à être entendu : « Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant » et « A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil ». Pour situer cette voie dans l’offre du cabinet, on peut se reporter à la présentation de l’indemnisation de la détention provisoire injustifiée à Paris, qui décrit le cadre général ; le présent article entre dans le détail procédural et probatoire.

B. Le délai de six mois et la requête : le piège qui fait perdre les dossiers solides

Le délai de recours est de six mois à compter de la décision devenue définitive : « Le premier président de la cour d’appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée ». Mais la réglementation ajoute une condition protectrice souvent décisive : « Le délai de six mois prévu à l’article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ». Les juges parisiens appliquent cette règle à la lettre. Le 17 mars 2025, constatant que la requête avait été présentée dans les six mois du définitif, le magistrat délégué a appliqué la règle selon laquelle « Le délai de six mois prévu à l’article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation » avant de juger la demande recevable. Le 1er décembre 2025, la requête était déposée au-delà des six mois du définitif, et pourtant elle a été déclarée recevable : le magistrat a relevé qu’il n’apparaissait pas que le droit de saisir le premier président eût été notifié au requérant, de sorte que le point de départ du délai n’avait jamais commencé à courir (CA Paris, pôle 1 chambre 13, 1er décembre 2025, RG 25/08046). En pratique, il faut donc conserver l’acte de notification de la décision favorable et vérifier s’il mentionne le droit à réparation et les trois articles ; si la mention manque, le délai n’a pas couru, mais il faut le démontrer en produisant la notification.
Pour établir que le délai n’a pas couru, il faut produire l’acte de notification de la décision favorable tel qu’il a été remis ou signifié : procès-verbal de notification, lettre recommandée, émargement au greffe. Le premier président compare ce document aux mentions exigées et, si l’avis du droit et des trois articles est absent, il déclare la requête recevable même tardive, comme à Paris le 1er décembre 2025. À l’inverse, si la mention figure sur l’acte, le délai de six mois a couru et toute requête postérieure est irrecevable, sauf à démontrer que la décision n’était pas encore définitive à la date invoquée. D’où l’importance de dater le définitif : joindre le certificat de non-pourvoi, l’arrêt de rejet ou l’ordonnance constatant le désistement, et expliquer en un paragraphe la chronologie des recours exercés par le parquet, les parties civiles ou le condamné devenu requérant.

La requête elle-même doit être complète dès le dépôt, car l’incomplet fait perdre du temps et fragilise la suite. Elle est signée du demandeur ou de son mandataire et remise contre récépissé ou adressée en recommandé avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. La loi exige qu’elle contienne l’exposé des faits et le montant demandé : « La requête contient l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles », notamment la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention, l’établissement pénitentiaire où elle a été subie, la juridiction qui a prononcé le non-lieu, la relaxe ou l’acquittement avec sa date, et l’adresse de notification. Elle est accompagnée des pièces justificatives, au premier rang desquelles la copie de la décision favorable et, le cas échéant, le certificat de non-pourvoi ou l’arrêt de la Cour de cassation qui la rend définitive. À Paris, le dossier transite par le greffe de la cour d’appel puis donne lieu à des conclusions de l’agent judiciaire de l’État et du procureur général, notifiées avant l’audience ; le requérant a la parole en dernier. Mieux vaut donc joindre dès l’origine les bulletins de salaire, les attestations d’employeur, les factures acquittées et les certificats médicaux, plutôt que de les distiller en cours d’instance face à un agent judiciaire qui chiffre au plus juste.

II. Prouver les préjudices et contester en cas de refus

A. Le préjudice moral et le préjudice matériel : critères, montants et preuves qui emportent la décision

Le préjudice moral répare le choc carcéral et ses aggravations, appréciés à partir de l’âge, de la situation familiale, de la durée et des conditions de détention, de l’état de santé et des antécédents. La primo-incarcération compte : un casier vierge et une première détention rendent le choc plein et entier, sans constituer à eux seuls une aggravation tarifée. La cour d’appel de Rennes l’exprime nettement : la première incarcération doit être prise en compte dans l’évaluation, sans être en elle-même une cause d’aggravation (CA Rennes, 17 juin 2026, RG 25/00007). L’importance de la peine encourue aggrave en revanche le préjudice : la commission nationale admet que l’importance de la peine encourue pour un crime dont la personne se savait innocente aggrave le choc psychologique, selon la position reprise par la cour de Rennes qui cite la commission nationale du 21 octobre 2005. À Paris, le magistrat délégué a retenu en ce sens la gravité des faits reprochés et une peine encourue de vingt ans de réclusion criminelle comme critères d’aggravation du préjudice moral (CA Paris, 17 mars 2025, RG 23/01919). Le sentiment d’injustice face à des poursuites jugées infondées, lui, ne s’indemnise pas dans cette procédure : il découle des poursuites et non de la détention elle-même, comme le rappelle la même décision parisienne.

Les conditions de détention ne majorent l’indemnité que si le requérant prouve des circonstances particulières et sa souffrance personnelle. Le 17 mars 2025 à Paris, des rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, une décision du tribunal administratif, des statistiques de surpopulation à près de 195 % et la visite du président de la République à la maison d’arrêt ont établi des conditions indignes et aggravé le préjudice moral, avec en plus le rejet systématique des permis de visite de l’épouse et du beau-père et un stress post-traumatique attesté par une psychologue : 21 000 euros pour 193 jours. À l’inverse, le 1er décembre 2025, faute de rapport du Contrôleur général concomitant de la période subie et de démonstration d’une souffrance personnelle liée aux conditions dénoncées, l’aggravation a été écartée ; seule l’interdiction des visites pendant la pandémie de Covid-19 a été retenue, avec 2 900 euros pour 9 jours de primo-détention à 26 ans. La règle probatoire est donc exigeante : produire des rapports contemporains de la détention, des décisions de rejet de permis de visite, des certificats médicaux circonstanciés, et expliquer en quoi chaque pièce concerne personnellement le requérant. Les attestations vagues, les rapports décalés de plusieurs années et les coupures de presse générales ne suffisent pas.

Le préjudice matériel se calcule pièce par pièce et se paie au prix de la preuve. Les salaires perdus pendant la détention sont indemnisés sur bulletins de paie et attestations d’employeur : à Paris, un ingénieur principal territorial a obtenu 23 049,80 euros de pertes de salaire calculées sur un salaire mensuel moyen de 4 672,25 euros pour la période du 15 janvier au 17 juin 2018, plus 3 704,46 euros pour 21 jours de compte épargne-temps consommés pendant la détention, à raison de 176 euros par jour (CA Paris, 17 mars 2025, RG 23/01919). Quand le requérant ne justifie que d’un contrat à durée déterminée et d’une promesse d’embauche postérieure, l’indemnisation bascule en perte de chance : à Rennes, faute de salaire régulier, la cour a évalué à 60 % la perte de chance de percevoir un salaire et alloué 15 808 euros sur dix-neuf mois de référence (CA Rennes, 17 juin 2026, RG 25/00007). Les frais de thérapie exigent des factures acquittées, pas seulement une attestation : le requérant parisien qui produisait un certificat de psychologue sans facture a été rejeté sur 3 600 euros de soins. Les honoraires d’avocat suivent une règle stricte constamment reprise : seules les factures qui détaillent et individualisent les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté sont prises en compte, comme l’ont fixé la commission nationale le 7 décembre 2009 puis le 1er avril 2025. À Paris, trois factures détaillant demandes de mise en liberté, mémoire devant la chambre de l’instruction et audience ont été retenues pour 3 000 euros, tandis que les visites en maison d’arrêt et les démarches sur la fouille, sans lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention, ont été écartées. À Rennes, une facture récapitulative tardive mais retraçant des prestations et des paiements partiels tout au long de la procédure a été admise pour 8 000 euros. Il faut donc exiger de son conseil des factures ventilées, datées, distinguant le contentieux de la liberté du fond de l’affaire, et conserver les preuves de paiement.

Quand le préjudice corporel ou psychique est discuté, l’intéressé peut demander une expertise contradictoire : « A la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants ». Devant le premier président parisien, cette expertise suit les règles de l’instruction, avec désignation d’un expert, missions précises et débat contradictoire sur le rapport. Elle est utile quand l’agent judiciaire conteste le lien entre la détention et un état dépressif ou un stress post-traumatique : un rapport d’expertise contradictoire pèse plus qu’une simple attestation, à condition que l’expert se prononce sur l’imputabilité à la détention et non aux poursuites elles-mêmes. Il faut la solliciter tôt, car elle allonge l’instance, et formuler la mission autour du choc carcéral, de son évolution et des soins engagés, factures à l’appui.

Deux postes complètent le tableau. L’article 700 du code de procédure civile permet d’obtenir une somme pour les frais irrépétibles de la procédure d’indemnisation elle-même : 1 500 euros à Paris dans les deux décisions citées, 1 000 euros à Rennes. Les dépens restent à la charge de l’État. Et la réparation, une fois allouée, est payée comme frais de justice criminelle : « La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l’Etat » et « Elle est payée comme frais de justice criminelle », sauf recours de l’État contre un dénonciateur de mauvaise foi ou un faux témoin. À Paris et en Île-de-France, le réflexe utile consiste à chiffrer dès la requête chaque poste avec son justificatif : bulletins de salaire et contrat de travail, relevés du compte épargne-temps, factures d’honoraires détaillées et acquittées, certificats médicaux et rapports contemporains sur l’établissement où la détention a été subie, qu’il s’agisse de Fleury-Mérogis, Fresnes ou la Santé.

B. L’audience, la décision du premier président et le recours devant la commission nationale

La procédure devant le premier président est contradictoire et publique : conclusions de l’agent judiciaire de l’État, conclusions du procureur général, audience avec audition possible du requérant et parole en dernier à son conseil. Le premier président statue par décision motivée qui peut accorder tout ou partie des sommes, en débouter partiellement ou rejeter pour irrecevabilité ou exclusion. Les trois décisions étudiées montrent la palette : recevabilité admise malgré un dépôt tardif faute d’avis du droit, moral à 21 000 euros et matériel détaillé à Paris pour 193 jours, moral à 2 900 euros pour 9 jours, moral à 45 000 euros et matériel à 23 808 euros à Rennes pour 589 jours. L’agent judiciaire de l’État propose systématiquement de ramener la demande à de plus justes proportions et conteste les postes mal justifiés ; le ministère public conclut sur la recevabilité, la durée indemnisable et les montants. Il faut donc arriver à l’audience avec un décompte jour par jour de la détention, du mandat de dépôt à la levée d’écrou ou au placement sous contrôle judiciaire, et avec un tableau poste par poste opposant demande, justificatif et fondement.

Les délais d’audiencement parisiens appellent une mise en garde : dans le dossier jugé le 17 mars 2025, la requête de décembre 2022 n’a été plaidée qu’en décembre 2024 ; dans celui du 1er décembre 2025, la requête de mai 2025 a été plaidée en octobre 2025. Entre le dépôt et l’audience, l’agent judiciaire et le parquet concluent par écrit, et le requérant peut répliquer. Il faut donc déposer complet, chiffrer large mais justifié, et utiliser le temps d’instruction pour consolider les pièces manquantes plutôt que pour découvrir son dossier à l’audience. Le requérant non comparant et représenté par son avocat reste recevable, comme dans les deux affaires parisiennes citées, mais la comparution personnelle, possible sur demande, donne au premier président une perception directe du choc carcéral que les écritures ne rendent qu’imparfaitement.

Quand la décision ne satisfait pas, le recours va devant la commission nationale de réparation des détentions, placée auprès de la Cour de cassation : « Les décisions prises par le premier président de la cour d’appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l’objet d’un recours devant une commission nationale de réparation des détentions ». Le délai est de dix jours à compter de la notification, et il est bref : il faut le caler dès la réception de la décision et faire partir le recours en recommandé ou par dépôt contre récépissé. Devant la commission, « Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, de quelque nature que ce soit ». La procédure suit les mêmes garanties, les débats restant publics sauf opposition et l’audition restant possible. C’est devant elle que se rejouent les désaccords sur la durée indemnisable, sur les aggravations du moral et sur la ventilation des honoraires. Les références nationales citées par les premiers présidents, comme les décisions de la commission du 21 octobre 2005 sur le choc psychologique, du 7 décembre 2009 sur les honoraires et du 1er avril 2025 sur la ventilation, montrent que la commission fixe la doctrine que les premiers présidents appliquent ensuite.

Reste un point d’organisation : la procédure devant le premier président et la commission relève du contentieux civil de la réparation, et « La procédure devant le premier président de la cour d’appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d’Etat ». Concrètement, le décret se trouve dans la partie réglementaire du code de procédure pénale, avec les articles sur la requête, l’instruction et l’audience. Pour le justiciable parisien, cela signifie un dossier civil porté devant des magistrats judiciaires, avec l’agent judiciaire de l’État comme contradicteur et le parquet général comme ministère public, et non une audience pénale. L’erreur fréquente consiste à confondre cette voie avec l’appel pénal ou avec une plainte : elle ne rejuge pas la culpabilité, elle chiffre la réparation d’une détention devenue sans fondement après une décision définitive favorable. Quand le délai de six mois est manqué sans excuse tirée du défaut d’avis, ou quand la décision favorable repose sur l’irresponsabilité, l’amnistie ou la prescription post-libération, il faut l’admettre tôt et ne pas engager des frais inutiles ; quand le droit est ouvert, il faut le chiffrer tôt, complètement et avec des factures acquittées.

Relaxé, acquitté ou non-lieu après une détention provisoire, le justiciable parisien dispose donc d’une voie balisée : décision définitive en main, requête complète au premier président de la cour d’appel de Paris dans les six mois de l’avis du droit, preuves contemporaines et chiffrées du moral et du matériel, audience contradictoire, puis recours en dix jours devant la commission nationale en cas de désaccord. Les montants parisiens récents vont de 2 900 euros pour neuf jours à plus de 50 000 euros cumulés pour six mois de détention avec pertes de salaire, compte épargne-temps et honoraires : l’écart tient aux pièces, pas aux principes. Le dossier qui aboutit est celui où chaque jour de détention est daté, chaque euro est justifié et chaque aggravation est prouvée par un document contemporain.

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