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Arrêt maladie après la fin du contrat ou pendant le chômage : garder vos indemnités journalières avec le maintien de droits et contester le refus de la CPAM

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie après la fin du contrat ou pendant le chômage : garder vos indemnités journalières avec le maintien de droits et contester le refus de la CPAM

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Votre contrat de travail s’est terminé il y a quatre mois, par une rupture conventionnelle, la fin d’un CDD ou un licenciement, et vous n’avez pas encore retrouvé d’emploi. Votre médecin vous arrête pour plusieurs semaines. Vous transmettez l’avis d’arrêt à la caisse primaire d’assurance maladie en pensant que la procédure est la même que pendant votre salariat. Quelques semaines plus tard, la réponse tombe : refus de versement des indemnités journalières, au motif que vos droits seraient fermés depuis la fin du contrat, ou que votre indemnisation par France Travail aurait tout effacé. La perte de revenus est brutale et la lettre de la caisse ne vous explique ni le point de départ du délai qu’elle vous oppose, ni la règle exacte sur laquelle elle se fonde. La situation la plus douloureuse est celle du chômeur indemnisé qui tombe malade : l’allocation s’interrompt, les indemnités journalières n’arrivent pas, et chacun renvoie vers l’autre. Cet article présente d’abord les deux mécanismes qui prolongent votre couverture après la rupture du contrat, l’indemnisation chômage qui conserve la qualité d’assuré et le maintien de droits de douze mois qui survit à la fin de l’activité, puis la méthode complète pour contester un refus ou une réclamation d’indu devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire, en s’appuyant sur les textes applicables et sur quatre décisions rendues sur ces questions.

I. Arrêt maladie au chômage ou après la rupture du contrat : quelles indemnités journalières pouvez-vous encore toucher

A. En arrêt maladie pendant que France Travail vous indemnise : l’allocation s’interrompt, les indemnités journalières prennent le relais et vos droits se reportent

Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne vous fait pas perdre la sécurité sociale, bien au contraire. Le législateur a prévu que le demandeur d’emploi indemnisé conserve sa couverture maladie. L’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de rédaction, dispose ainsi : « Toute personne percevant l’une des allocations mentionnées à l’article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l’article L. 1233-68 du code du travail ou l’un des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. » Concrètement, tant que vous êtes indemnisé au titre du chômage, vous restez assuré social du régime dont vous releviez comme salarié et vous pouvez prétendre aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, exactement comme si le contrat courait encore.

Le mécanisme financier est simple et il explique la plupart des malentendus. Être physiquement apte à l’emploi est une condition du versement de l’allocation chômage, de sorte que l’arrêt maladie suspend le paiement de l’allocation pendant toute sa durée. L’Unedic, qui gère l’assurance chômage, l’explique sur sa page consacrée à cette situation : en cas d’arrêt maladie, le versement de l’allocation cesse et il est remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale, tandis que la période non versée est reportée et prolonge d’autant la durée d’indemnisation. L’exemple donné est celui d’une allocataire indemnisée depuis le 1er mars pour six mois, arrêtée du 15 au 30 avril : pendant ces quinze jours elle perçoit des indemnités journalières au lieu de l’allocation, et la fin de ses droits chômage est décalée à due concurrence. Vous ne perdez donc rien d’un côté sans le retrouver de l’autre, à condition que la caisse accepte de verser les indemnités journalières.

Deux démarches conditionnent ce relais et leur oubli fournit à la caisse un motif de refus facile. Vous devez signaler l’arrêt à votre caisse dans les quarante-huit heures suivant la consultation, puis déclarer l’arrêt à France Travail dans les soixante-douze heures, en ligne depuis votre espace personnel. L’Unedic précise que les indemnités journalières sont calculées sur la base de l’ancien salaire, versées tous les quatorze jours après un délai de carence de trois jours, et soumises aux cotisations sociales ainsi que, généralement, à l’impôt sur le revenu. Gardez les récépissés de chaque transmission : en cas de litige sur la date de déclaration, c’est l’assuré qui doit prouver qu’il a respecté les délais, et un envoi tardif peut fonder un refus de prise en charge pour la période antérieure à la régularisation.

Le point que les caisses vérifient en premier est l’ouverture des droits dans le régime antérieur. Le maintien prévu par l’article L. 311-5 prolonge des droits existants, il n’en crée pas de nouveaux. Avant d’être admis au chômage, vous deviez donc remplir les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières, c’est-à-dire justifier d’une durée minimale de travail ou d’un montant minimal de cotisations sur la période de référence. L’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale pose le principe : pour avoir droit aux prestations prévues à l’article L. 321-1, l’assuré social doit justifier, au cours d’une période de référence, « soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé ». Le détail chiffré figure dans la partie réglementaire : l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige, pour les six premiers mois d’interruption de travail, « avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents », ou un montant de cotisations équivalent à « un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance ». Si vous remplissiez ces seuils comme salarié avant la rupture, l’admission au chômage a figé vos droits et l’arrêt survenu pendant l’indemnisation doit être pris en charge.

La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 25 avril 2024 qui mérite une lecture attentive car il cumule presque toutes les difficultés du contentieux. Un chargé de clientèle employé du 21 juin 2016 au 20 juin 2017, indemnisé par Pôle emploi du 1er août 2017 au 22 octobre 2018, est placé en arrêt maladie à compter du 21 décembre 2018, prolongé jusqu’au 5 juillet 2022. La caisse refuse toute indemnisation par courrier du 23 septembre 2019, la commission de recours amiable rejette sa contestation le 23 avril 2020, et le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles confirme le refus par jugement du 16 septembre 2022. La cour d’appel infirme : « il n’est pas contesté qu’antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime d’assurance chômage, l’intéressé bénéficiait d’un régime obligatoire d’assurance maladie comportant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie », de sorte que l’arrêt du 21 décembre 2018, survenu dans l’année suivant la fin de l’indemnisation chômage, devait être indemnisé (CA Versailles, chambre de la protection sociale 4-7, 25 avril 2024, RG 22/03281). La leçon est directe : quand l’ouverture des droits comme salarié est établie, la caisse ne peut pas balayer le dossier d’un refus de principe.

B. Contrat terminé sans indemnisation chômage : le maintien de droits de douze mois qui prolonge votre couverture maladie

Quand aucune allocation chômage ne prend le relais, parce que vous n’avez pas de droits ouverts, parce que vous avez démissionné sans motif reconnu, ou parce que vous êtes parti sans vous inscrire comme demandeur d’emploi, un second filet existe. L’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, prévoit que « les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès d’un régime dont elles relevaient jusqu’alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret », tant qu’elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour et ne justifient pas à nouveau des conditions d’ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime. La durée est fixée par l’article R. 161-3 du même code dans les termes suivants : « La durée prévue par l’article L. 161-8 pendant laquelle le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixée à douze mois. » Douze mois de prestations en espèces, donc douze mois d’indemnités journalières possibles après la date à laquelle vous avez cessé de remplir les conditions d’activité.

Le point de départ de ces douze mois se calcule à partir de la date à laquelle les conditions d’activité cessent d’être remplies, et non à partir d’un événement administratif ultérieur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt de censure qui éclaire toute la mécanique. Un assuré dont le contrat avait été rompu par prise d’acte le 3 décembre 2010 avait bénéficié du maintien de ses droits aux prestations en espèces jusqu’au 5 décembre 2011, puis n’avait commencé à être indemnisé au titre de l’assurance chômage que le 27 juillet 2012, alors que la période de douze mois était expirée. La cour d’appel de Bordeaux avait néanmoins rejeté la demande de restitution de l’indu d’indemnités journalières versées du 20 août 2015 au 22 février 2016. La deuxième chambre civile casse, au visa des articles L. 161-8, alinéa 1er, L. 311-5 et R. 161-3 : « Aux termes du premier de ces textes, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu’il s’agit de prestations en nature ou de prestations en espèces », et « En application du troisième, cette période est fixée à douze mois en ce qui concerne les prestations en espèces » (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-15.038). Le résumé officiel de l’arrêt rappelle la même articulation : l’indemnisation chômage conserve les droits encore vivants à la date où elle débute, mais elle ne ressuscite pas des droits déjà éteints par l’expiration du maintien de douze mois.

De cette décision découle une règle de calcul que vous devez appliquer à votre propre calendrier avant tout recours. Partez de la date de fin effective de l’activité salariée, ajoutez douze mois, et vérifiez si votre arrêt maladie ou votre indemnisation chômage a commencé avant l’expiration de ce délai. Si la période de maintien était déjà épuisée quand l’indemnisation chômage a débuté, la caisse est fondée à réclamer le remboursement des indemnités versées à tort, comme dans l’espèce bordelaise. Si au contraire l’arrêt ou l’admission au chômage intervient dans les douze mois, le refus doit être contesté. Notez que le texte en vigueur, l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, prévoit que « Cette durée est prolongée, dans des conditions fixées par décret » pour les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, visées par renvoi à l’article L. 5411-1 du code du travail : signalez systématiquement votre inscription à France Travail dans vos courriers, car elle peut allonger la période utile.

Le maintien de droits couvre les quatre risques énumérés par le texte, maladie, maternité, invalidité et décès, mais c’est le versement des prestations en espèces qui concentre les litiges, parce que le remboursement des soins en nature est rarement remis en cause dans les mêmes proportions. Gardez aussi à l’esprit que le maintien suppose une ouverture de droits préalable : un salarié qui n’atteignait pas les seuils d’heures ou de cotisations avant la rupture ne peut pas invoquer le maintien pour obtenir des indemnités journalières qu’il n’aurait pas eues comme salarié. C’est l’articulation permanente de ce contentieux, rappelée par chaque décision : le maintien prolonge, il ne crée pas.

II. Refus de la CPAM et réclamation d’indu sur vos indemnités journalières : comment contester et obtenir le paiement

A. Droits épuisés, radiation de France Travail, petite reprise d’activité : les trois refus que les juges ont déjà tranchés

Le premier refus, et le plus fréquent, est celui des « droits épuisés » opposé à un ancien salarié tombé malade après la fin du contrat. La caisse affirme que la couverture s’est éteinte avec le dernier jour travaillé. La réponse tient dans la combinaison des deux textes présentés plus haut : douze mois de maintien en espèces à compter de la fin de l’activité en application des articles L. 161-8 et R. 161-3, puis, si une indemnisation chômage a débuté avant l’expiration de ce délai, conservation de la qualité d’assuré sur le fondement de l’article L. 311-5 pour la durée de l’indemnisation, suivie d’une nouvelle période de douze mois à compter de la fin de cette indemnisation. Le dossier Versailles illustre le calcul gagnant : fin du salariat le 20 juin 2017, admission au chômage le 1er août 2017, épuisement des droits le 22 octobre 2018, arrêt le 21 décembre 2018, soit deux mois après la fin de l’indemnisation et bien à l’intérieur de l’année de maintien qui courait jusqu’au 22 octobre 2019. À l’inverse, le dossier bordelais montre le calcul perdant : rupture le 3 décembre 2010, maintien jusqu’au 5 décembre 2011, indemnisation chômage seulement à partir du 27 juillet 2012, soit plus de sept mois après l’extinction des droits, d’où la restitution de l’indu ordonnée par la Cour de cassation. Avant d’écrire à la commission de recours amiable, refaites ce calcul au jour près avec vos attestations France Travail, car tout le litige s’y résume.

Le deuxième refus s’appuie sur la radiation de la liste des demandeurs d’emploi. La caisse raisonne ainsi : radié, vous ne perceviez plus d’allocation, donc vous aviez perdu la qualité d’assuré, donc le maintien s’est interrompu. La cour d’appel de Versailles a écarté ce raisonnement dans les termes les plus nets. L’assuré avait été radié le 26 septembre 2017 pour deux mois, à titre de sanction après l’absence à un rendez-vous, puis réinscrit le 27 novembre 2017, avant de percevoir l’allocation jusqu’au 22 octobre 2018. La cour juge que « la radiation temporaire de la liste des demandeurs d’emploi, qui conduit à une simple suspension des droits de l’intéressé pendant une certaine durée, est sans effet sur le maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire de l’assurance maladie » (CA Versailles, chambre de la protection sociale, 25 avril 2024, RG 22/03281), et que « c’est donc à compter de cette date que l’intéressé était en droit de prétendre au maintien des prestations en espèces de l’assurance maladie pour une durée d’un an, nonobstant la radiation prononcée par Pôle emploi pour une durée de deux mois », la date en question étant celle de l’épuisement effectif de l’indemnisation (même arrêt). La cour s’appuie au passage sur la règle selon laquelle la perception d’un revenu de remplacement, au sens de l’article L. 311-5, « doit s’entendre de l’admission au bénéfice de celui-ci, abstraction faite de l’application éventuelle des règles de report ou de différé d’indemnisation » (CA Versailles, 25 avril 2024, RG 22/03281), solution reprise d’un arrêt de la deuxième chambre civile du 11 octobre 2012 cité par la cour d’appel. Si votre refus mentionne une radiation temporaire, une suspension pour absence à un rendez-vous ou un différé d’indemnisation, citez ce passage : il a été écrit pour votre cas.

Le troisième refus vise l’assuré qui a repris une petite activité après la rupture, sans atteindre les seuils d’ouverture de droits dans le nouveau régime. La caisse soutient que toute reprise efface le maintien antérieur. La Cour de cassation a tranché l’inverse dans un arrêt du 12 juillet 2006 dont la portée reste entière. Un artisan ayant cessé son activité le 28 juin 2002 bénéficiait du maintien de ses droits aux prestations du régime des travailleurs non salariés. Ayant repris une activité salariée relevant du régime général à compter du 1er février 2003, la caisse lui avait notifié la fin du versement des indemnités journalières. La cour d’appel avait maintenu le service des prestations jusqu’au 30 juin 2003, et la Cour de cassation rejette le pourvoi de la caisse : « pendant la période de maintien des droits aux prestations d’assurance maladie qu’il prévoit, la suppression de ces droits ne peut intervenir que lorsque l’intéressé remplit les conditions pour bénéficier des mêmes prestations dans un autre régime obligatoire d’assurance maladie maternité », et les juges du fond avaient constaté qu’au 1er février 2003 l’assuré « ne remplissait pas les conditions d’ouverture du droit au paiement des indemnités journalières de l’assurance maladie du régime général », d’où le maintien du droit aux prestations en espèces du régime antérieur (Cass. 2e civ., 12 juillet 2006, n° 05-12.802). Une reprise d’activité insuffisante pour ouvrir des droits nouveaux ne vous fait donc rien perdre : le texte actuel de l’assurance chômage le confirme d’ailleurs, puisque l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale prévoit que « Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d’une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à prestation fixées à l’article L. 313-1 ».

Un quatrième écueil mérite d’être signalé parce qu’il concerne les dirigeants et les cadres dont les bulletins ne reflètent pas le travail réel. Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a statué le 27 avril 2026 sur le recours d’un dirigeant de SAS auquel la caisse refusait les indemnités journalières pour un arrêt du 12 février au 17 avril 2025, au motif que ses bulletins de salaire ne mentionnaient pas d’horaires. Le tribunal rappelle d’abord la règle applicable aux six premiers mois d’arrêt, en reproduisant l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale : l’assuré doit justifier « Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence », « Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents » (même article), et, au-delà du sixième mois, justifier de douze mois d’affiliation et de « 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance » ou de « 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail » (TJ Vannes, pôle social, 27 avril 2026, RG 25/00551). La morale pour les dirigeants et les salariés aux horaires atypiques est pratique : conservez tout ce qui prouve le travail effectif, relevés de pointage, agendas, courriels horodatés, car un bulletin muet sur les horaires n’éteint pas les droits quand l’activité est réelle, mais il impose de la démontrer pièce par pièce.

B. Commission de recours amiable dans les deux mois puis pôle social : la méthode complète et le dossier qui fait annuler le refus

Tout refus de versement ou toute notification d’indu doit être contesté d’abord devant la caisse elle-même, et ce préalable est obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux dans ces matières « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». L’article R. 142-1 du même code précise que les réclamations contre les décisions des organismes sont soumises à une commission de recours amiable et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Deux mois à compter de la notification, ni plus : un courrier expédié le troisième mois est irrecevable et le refus devient définitif, même s’il était juridiquement fragile. Envoyez votre réclamation en lettre recommandée avec accusé de réception, conservez-en une copie intégrale avec ses pièces jointes, et exigez une décision écrite et motivée de la commission, car c’est cette décision, expresse ou implicite après l’expiration du délai de réponse, qui ouvrira la saisine du tribunal.

Le contenu de la réclamation fait la différence entre un rejet sec et une annulation. Joignez dans l’ordre : la notification contestée, l’attestation France Travail mentionnant les dates exactes d’admission, de suspension éventuelle et d’épuisement des droits, le dernier contrat de travail et l’attestation d’employeur, les douze derniers bulletins de salaire antérieurs à la rupture, les décomptes d’indemnités journalières déjà versées, les avis d’arrêt de travail et le calendrier de calcul des douze mois de maintien que vous avez établi. Formulez un moyen précis par grief : indiquez la date de fin d’activité, la date d’admission au chômage, la date d’épuisement des droits et la date de l’arrêt, puis rattachez chaque période au texte applicable, articles L. 161-8 et R. 161-3 pour le maintien post-contractuel, article L. 311-5 pour la période d’indemnisation chômage et l’année qui la suit. Quand la caisse invoque une radiation temporaire, reproduisez le passage de l’arrêt de Versailles sur l’absence d’effet de la radiation ; quand elle invoque une reprise d’activité insuffisante, reproduisez le principe de l’arrêt du 12 juillet 2006 ; quand elle réclame un indu ancien, vérifiez au jour près si la période de maintien était épuisée à la date litigieuse, comme l’a fait la Cour de cassation le 6 avril 2023. Une réclamation qui cite le bon texte et la bonne décision, avec des dates concordantes, obtient des réexamens que les courriers indignés n’obtiennent jamais.

Si la commission rejette la réclamation, le relais appartient au pôle social du tribunal judiciaire, dans le délai indiqué par la notification de la commission. L’audience se déroule sur pièces et le tribunal vérifie lui-même les dates, les seuils et les textes, comme l’ont fait les juridictions de Versailles et de Vannes. Préparez un bordereau de pièces numérotées, un tableau chronologique d’une page, et des conclusions écrites qui reprennent l’argumentaire de la réclamation en y ajoutant la réponse à chaque motif du rejet. Demandez, quand l’état de santé ou le montant des seuils est discuté, une expertise médicale ou un complément d’instruction plutôt que de laisser le tribunal statuer sur un dossier incomplet. À Paris et en Île-de-France, où les délais de fixation peuvent être longs, déposez le recours sans attendre la fin du délai, signalez toute aggravation financière liée à l’absence d’indemnités, et conservez chaque relevé de la caisse : les sommes versées tardivement après annulation du refus produisent des rappels que vous devrez vérifier ligne par ligne. Les lecteurs confrontés à un refus persistant peuvent utilement faire examiner leur calendrier de maintien et leurs seuils d’ouverture par des avocats en droit social à Paris qui traitent les refus d’indemnités journalières et les litiges de maintien de droits, car une erreur d’un mois sur le point de départ fait basculer un dossier du succès vers l’indu.

Deux précautions finales protègent les dossiers les plus fragiles. D’abord, ne laissez jamais passer un délai en pensant que la discussion amiable avec un agent de la caisse l’interrompt : seuls la saisine écrite de la commission dans les deux mois, puis la saisine du tribunal dans le délai notifié, sécurisent vos droits. Ensuite, quand la caisse vous réclame un indu d’indemnités journalières, contestez dans les mêmes formes et les mêmes délais au lieu de laisser des retenues s’imputer mois après mois sur vos prestations : l’arrêt du 6 avril 2023 montre que l’indu se gagne ou se perd sur le calcul des douze mois, et ce calcul mérite d’être refait par vos soins avant d’accepter le moindre échéancier.

Conclusion

La fin du contrat de travail n’éteint pas votre couverture maladie du jour au lendemain. L’indemnisation chômage vous conserve la qualité d’assuré et le versement des indemnités journalières pendant l’arrêt, avec un simple report de vos droits à allocation, et le maintien de droits prolonge vos prestations en espèces pendant douze mois après la fin de l’activité, y compris quand une radiation temporaire ou une reprise d’activité insuffisante vient troubler le parcours. Chaque refus de la caisse se ramène à un calcul de dates et à une vérification de seuils : fin d’activité, admission au chômage, épuisement des droits, date de l’arrêt, heures et cotisations de la période de référence. Faites ce calcul vous-même, à partir des textes et des décisions citées, adressez à la commission de recours amiable une réclamation datée, chiffrée et documentée dans les deux mois de la notification, puis portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire si le rejet persiste. C’est ce dossier précis, déposé tôt et défendu avec constance à chaque étape, qui transforme un refus sec en décision annulée et des indemnités journalières rétablies.

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