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Marchandise dangereuse non déclarée, incendie à bord : responsabilité du chargeur, recours de l’armateur et des chargeurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marchandise dangereuse non déclarée, incendie à bord : responsabilité du chargeur, recours de l’armateur et des chargeurs

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Un conteneur chauffe dans la cale, une odeur âcre remonte par les ventilateurs, puis l’alarme incendie retentit au milieu de la nuit. À l’arrivée, plusieurs conteneurs sont détruits, le navire est immobilisé, la marchandise des autres chargeurs est souillée par l’eau d’extinction et les opérations commerciales s’arrêtent. La question qui suit est toujours la même : qui a mis à bord une marchandise dangereuse sans la déclarer, et qui paie les millions de pertes. La réponse du droit maritime français est sévère pour le chargeur fautif, protectrice pour le transporteur diligent, et très procédurale pour les victimes collatérales qui doivent prouver vite et agir dans des délais courts.

Le point de départ est le contrat de transport maritime. Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre : la détermination exacte de la marchandise n’est pas une formalité commerciale, elle conditionne l’arrimage, la séparation des incompatibilités, la ventilation et l’acceptation même du risque à bord. Quand la nature réelle est dissimulée, toute la chaîne de sécurité est faussée, du booking au plan de chargement. C’est pourquoi le législateur fait peser sur le chargeur une garantie d’exactitude et attache à la fausse déclaration des sanctions qui vont jusqu’à la perte de tout recours contre le transporteur.

Cet article décrit le réflexe complet : qualifier la non-déclaration, établir la faute du chargeur et le préjudice, identifier le bon défendeur et le bon fondement, chiffrer sous plafond ou hors plafond, et agir avant la prescription d’un an. Il s’appuie sur le Code des transports, la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 et ses protocoles, la réglementation du transport de marchandises dangereuses, et deux décisions récentes lues intégralement : l’arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2023 sur le calcul du plafond par colis et le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 18 septembre 2026 sur un incendie de conteneur chargé de nitrocellulose. Pour situer la démarche dans l’activité du cabinet, le lecteur peut se reporter à la page consacrée à le droit maritime au cabinet, qui présente les recours traités en matière de transport et d’avaries.

I. La non-déclaration d’une marchandise dangereuse engage la responsabilité du chargeur

A. Déclarer exactement la nature de la marchandise : une obligation garantie par le chargeur

Le chargeur ne se contente pas de remettre des colis. Il décrit au transporteur ce qu’il lui confie, et cette description engage sa responsabilité. Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations : poids, nombre, marques, mais surtout nature et caractéristiques de danger. Si la mention est inexacte, le transporteur dispose d’un recours contre le chargeur, sans pouvoir opposer cette inexactitude aux tiers porteurs de bonne foi.

La tentation inverse consiste à demander au transporteur un connaissement net, sans réserves, contre une lettre de garantie du chargeur. La loi neutralise ce montage à l’égard des tiers : Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers. Les tiers peuvent en revanche s’en prévaloir contre le chargeur. Autrement dit, le chargeur qui fait masquer le doute sur l’état ou la nature des colis reste exposé, et le transporteur qui accepte de fermer les yeux ne purge pas le risque à l’égard des autres intéressés à la cargaison.

En pratique, la non-déclaration prend trois formes. La première est l’omission pure : des batteries au lithium, des aérosols, du charbon de bois, des produits chimiques sont déclarés comme marchandises ordinaires, sans numéro ONU, sans classe de danger, sans fiche de sécurité. La deuxième est la sous-classification : la marchandise dangereuse est mentionnée, mais dans une classe moins contraignante, avec un point d’éclair minoré ou un groupe d’emballage adouci, ce qui conduit à un arrimage banalisé. La troisième est la délocalisation documentaire : le bon conteneur porte la bonne plaque, mais le booking, la déclaration d’expédition et le connaissement ne reprennent pas l’information, de sorte que le commandant et l’équipage ignorent le danger réel. Dans les trois cas, le chargeur manque à son obligation de description exacte, et la preuve de ce manquement ouvre la discussion sur la faute, le lien de causalité avec l’incendie et l’étendue des préjudices réparables.

La réglementation renforce cette lecture. Les règles d’entretien et d’exploitation destinées à assurer la sécurité à bord, l’habitabilité et la prévention de la pollution sont fixées par voie réglementaire, et le propriétaire ou l’exploitant maintient le navire en conformité avec ces règles : c’est le sens de l’article L. 5241-2 du Code des transports, qui impose une conformité continue du navire et de ses équipements. Pour les marchandises dangereuses, la réglementation du transport de marchandises dangereuses, dite TMD, impose classification, emballage, marquage, étiquetage, placardage et documentation avant embarquement, comme le rappelle la page officielle consacrée à la réglementation du transport de marchandises dangereuses (TMD). Le Code maritime international des marchandises dangereuses, le Code IMDG adossé à la Convention SOLAS, détaille par numéro ONU les conditions d’emballage, d’arrimage et de séparation. Un chargeur qui contourne cet édifice ne commet pas une simple irrégularité administrative : il prive le transporteur de la possibilité d’exécuter sa propre obligation de diligence, qui consiste à mettre le navire en état de navigabilité compte tenu du voyage et des marchandises à transporter, à armer et approvisionner convenablement le navire, et à approprier les espaces de chargement. Le manquement du chargeur se mesure donc à l’aune du trouble qu’il crée dans l’exécution diligente du transport.

Le régime probatoire suit cette logique. Le connaissement délivré au chargeur vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites, la preuve contraire n’étant plus admise une fois le titre transféré à un tiers de bonne foi. Quand le connaissement décrit une marchandise ordinaire et que l’expertise révèle après incendie des résidus de produits interdits ou mal classés, la comparaison entre le titre et la réalité matérielle établit l’inexactitude. L’analyse du booking, de la fiche de réservation, des instructions d’expédition, des déclarations au transitaire et des échanges avec l’usine d’empotage permet ensuite d’imputer l’inexactitude au chargeur ou à son représentant. Les données du conteneur, scellés, relevés de température, enregistrements du terminal et rapports d’inspection complètent le tableau. Le dossier solide n’affirme pas, il rapproche des pièces datées.

La sanction la plus directe figure dans le Code. Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises : le chargeur qui trompe sciemment sur la nature dangereuse perd le droit de reprocher au transporteur la perte de sa propre marchandise. Cette déchéance ne règle pas à elle seule le sort des dommages causés aux tiers, au navire et aux autres cargaisons, qui relèvent de la responsabilité de droit commun du chargeur fautif, mais elle donne le ton : la dissimulation intentionnelle fait perdre la protection du régime du transport. Même en l’absence d’intention démontrée, la garantie d’exactitude de l’article L. 5422-4 suffit à fonder un recours récursoire du transporteur contre le chargeur pour les condamnations subies du fait de l’inexactitude.

B. L’incendie à bord ne fait pas présumer la faute du transporteur diligent

L’incendie est l’un des cas exceptés classiques du transport maritime. Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent notamment d’un incendie, de l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, d’un événement non imputable au transporteur, d’une grève ou du vice propre de la marchandise. L’incendie exonère donc le transporteur qui établit son origine non fautive et sa diligence, mais il ne joue pas automatiquement : le demandeur peut toujours prouver une faute du transporteur ayant contribué au sinistre, par exemple un défaut de navigabilité initiale, un arrimage défectueux connu, ou une réaction fautive à l’alerte.

Le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 18 septembre 2026, rendu dans l’affaire du connaissement émis le 31 juillet 2019 pour sept conteneurs citernes transportés vers l’Égypte, illustre cette articulation. Un incendie survenu le 26 août 2019 dans un autre conteneur, chargé de nitrocellulose et resté sur le terminal, avait endommagé deux des citernes du demandeur, qui recherchait la responsabilité du transporteur maritime. Le tribunal écarte d’abord l’application impérative de la Convention de Bruxelles au-delà du déchargement, par l’effet des clauses du connaissement, puis retient surtout qu’aucune faute du transporteur n’est établie : le tribunal retient que le transporteur n’avait plus la responsabilité du conteneur à l’origine du feu au moment de l’incendie et qu’aucune faute ne peut lui être imputée dans ce litige. La juridiction s’appuie notamment sur une décision égyptienne retenant que le conteneur se trouvait sous la responsabilité et la possession exclusives du terminal au moment de l’incendie, chargé de l’entreposage sans intervention du transporteur. Elle déboute la demanderesse de l’ensemble de ses prétentions et la condamne aux frais irrépétibles et aux dépens (tribunal des activités économiques de Marseille, 18 septembre 2026, RG 2022F00210).

Trois enseignements concrets se dégagent pour les dossiers d’incendie lié à une marchandise dangereuse. D’abord, la localisation temporelle et spatiale du sinistre commande le régime applicable : la Convention de Bruxelles couvre la période du chargement au déchargement, avec une clause spécifique permettant d’étendre ou de restreindre conventionnellement les périodes antérieures et postérieures, et son article 7 autorise les stipulations relatives à la garde avant chargement et après déchargement. Ensuite, la faute doit être prouvée contre celui qui avait la garde et le pouvoir de prévenir : le transporteur qui a remis le conteneur dangereux au terminal, sans faute dans le choix du terminal ni dans l’information donnée, n’est pas gardien du risque résiduel du terminal. Enfin, la présence d’une marchandise dangereuse à l’origine du feu ne suffit pas à condamner le transporteur : il faut démontrer qu’il connaissait ou devait connaître le danger, qu’il a manqué à ses obligations d’arrimage, de séparation ou de surveillance, ou qu’il a navigué avec un navire innavigable au regard précisément de cette cargaison.

Pour les victimes autres que le chargeur fautif, le chemin probatoire est donc exigeant mais balisé. Le propriétaire de la marchandise détruite par propagation doit établir la faute du transporteur ou remonter au chargeur à l’origine de la fausse déclaration. L’armateur dont le navire est endommagé doit démontrer la déclaration inexacte, le lien entre la nature dissimulée et l’incendie, et l’absence de faute propre ayant concouru au dommage. Les chargeurs voisins doivent prouver la contamination, la souillure ou la destruction de leurs colis, puis choisir entre l’action contre le transporteur contractuel, tenu de livrer en bon état sauf cas excepté prouvé, et l’action directe contre le chargeur fautif sur le fondement délictuel. Dans chaque hypothèse, l’expertise technique précoce, les constats contradictoires au déchargement et la conservation des scellés et des résidus conditionnent l’issue.

II. Agir vite et bien : débiteur, chiffrage et délais après un incendie lié à une marchandise dangereuse

A. Identifier le bon débiteur et préserver les preuves avant que la marchandise ne disparaisse

Le premier réflexe est conservatoire. Les conteneurs sont évacués, lavés, réparés ou ferraillés, les résidus sont éliminés pour des raisons de sécurité, et les données de voyage sont écrasées. Or sans scellés, sans échantillons et sans constats, la démonstration de la nature réelle de la marchandise devient impossible. La mesure d’instruction in futurum permet de figer les preuves avant tout procès : le juge des référés peut ordonner une expertise, une constatation ou une conservation de pièces sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. En parallèle, la provision du juge des référés permet d’obtenir une avance lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sur le fondement de l’article 835 du même code. Ces deux voies supposent un dossier déjà ordonné : connaissement, booking, déclarations, échanges avec le transitaire, rapports du terminal, constats d’huissier au déchargement, photographies datées, certificats d’empotage et fiches de sécurité.

Le deuxième réflexe est l’identification exacte du débiteur. Le transporteur contractuel est celui qui a émis le connaissement ou au nom duquel il a été émis, même si le transport a été sous-traité. Le transporteur effectif, affréteur ou armateur, peut être recherché selon les clauses du connaissement et la loi applicable. Le chargeur mentionné au connaissement, ou son agent, répond de l’exactitude des déclarations. Le transitaire ou le commissionnaire qui a organisé l’empotage ou la déclaration peut voir sa responsabilité recherchée s’il a participé à la fausse déclaration ou s’il a manqué à son devoir de vérification. Le terminal qui avait la garde du conteneur dangereux au moment de l’incendie, comme dans l’affaire marseillaise, peut être le gardien responsable si la faute d’entreposage lui est imputable. Chaque piste appelle un fondement distinct : responsabilité contractuelle du transporteur pour manquement à l’obligation de livrer, responsabilité du chargeur pour déclaration inexacte, responsabilité délictuelle du fabricant de la fausse déclaration à l’égard des tiers, responsabilité du gardien pour faute d’entreposage.

La Convention de Bruxelles structure ces actions par ses cas exceptés et son régime probatoire. Son article 4.2 énumère les causes d’exonération dont le transporteur peut se prévaloir, parmi lesquelles l’incendie et les faits constituant un événement non imputable au transporteur, tandis que son article 4.5 organise la limitation chiffrée examinée plus loin. En droit interne, toute clause qui aurait pour objet de soustraire le transporteur à la responsabilité définie par la loi, de renverser la charge de la preuve, de limiter la réparation en dessous du plafond légal ou de capter le bénéfice de l’assurance de la marchandise est réputée nulle : Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet de produire l’un de ces quatre résultats prohibés. Le transporteur ne peut donc pas s’abriter derrière une clause générale d’irresponsabilité pour incendie quelle qu’en soit l’origine, il doit prouver le cas excepté et l’absence de faute propre ayant contribué au dommage.

La question des réserves au chargement mérite une attention particulière quand la marchandise dangereuse est suspecte. Le transporteur qui doute de l’état des colis doit inscrire des réserves sur le connaissement, et le chargeur qui exige un connaissement net contre une lettre de garantie s’expose à la nullité de cet engagement à l’égard des tiers, comme vu plus haut. Pour le destinataire qui découvre à l’arrivée des traces de chauffe, des déformations ou des odeurs anormales, l’émission de réserves écrites et motivées au moment de la livraison, suivie d’une confirmation dans les délais du contrat et de la loi applicable, préserve le recours. À défaut de réserves, la livraison fait présumer la conformité, et le demandeur doit renverser cette présomption par une expertise convaincante.

Enfin, la dimension pénale et administrative ne doit pas être négligée, sans être surestimée. Le transport non déclaré de marchandises dangereuses peut donner lieu à des poursuites et à l’immobilisation du navire ou des conteneurs, avec des conséquences commerciales immédiates. La défense du capitaine et de l’armateur passe alors par la démonstration de la bonne foi, des procédures internes de contrôle des déclarations, et de la réaction diligente à l’alerte. Pour les chargeurs victimes, la plainte n’est pas le préalable obligatoire du recours civil, mais les constatations des autorités, rapports d’inspection et procès-verbaux peuvent nourrir utilement le dossier civil, à condition d’en obtenir communication régulière et de les verser contradictoirement aux débats.

B. Chiffrer sous plafond ou hors plafond, puis agir dans l’année

Le chiffrage obéit à une hiérarchie stricte. La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. Les parties peuvent convenir d’une somme supérieure, et la réparation se calcule par référence à la valeur au lieu et au jour du déchargement. Concrètement, depuis les protocoles modificatifs, le plafond s’exprime en droits de tirage spéciaux, par colis ou par kilogramme, la limite la plus élevée trouvant à s’appliquer, avec des règles spécifiques pour les groupages sur palettes ou dans des engins similaires.

L’arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2023, deuxième chambre commerciale, financière et économique, pourvoi numéro 21-19.835, précise ce calcul dans un litige où un commissionnaire et son assureur avaient été condamnés dans la limite de 7 333,37 DTS pour des caisses de vin endommagées. La Cour vise les articles 4.5 a) et 4.5 b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, dans leur version issue des protocoles modificatifs des 23 février 1968 et 21 décembre 1979, et rappelle le plafond de droit commun applicable sauf déclaration de valeur insérée au connaissement, soit 666,67 unités de compte par colis ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut, la limite la plus élevée étant retenue. Elle rappelle également que chaque colis énuméré au connaissement comme inclus dans une palette ou un engin similaire compte comme un colis distinct pour le calcul du plafond (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, pourvoi n° 21-19.835). En l’espèce, la cour d’appel avait retenu 11 colis, soit 10 palettes et un conteneur, alors que le connaissement mentionnait 387 caisses, et la Cour casse sur ce point : le nombre de caisses énumérées devait être pris en compte pour fixer le plafond. La leçon est directe pour les dossiers d’incendie en conteneur : la rédaction du connaissement, avec le détail des colis à l’intérieur de l’engin, détermine le plafond applicable, et une énumération précise protège le créancier tandis qu’une mention globale l’expose à une limitation basse.

Le plafond n’est toutefois pas absolu. Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : dommage résultant de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer le dommage, ou témérairement avec conscience de sa survenance probable, et déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée. La faute intentionnelle ou téméraire fait donc sauter le plafond, de même que la déclaration de valeur acceptée. Pour le chargeur victime de bonne foi, insérer une déclaration de valeur et la faire accepter avant embarquement est le seul moyen contractuel de relever le plafond. Pour la victime qui invoque la faute inexcusable du transporteur, la preuve est lourde : il faut établir non seulement la faute, mais l’intention ou la témérité consciente, ce qui suppose l’accès aux pièces internes sur la connaissance du risque.

Le recours contre le chargeur à l’origine de la fausse déclaration n’est pas enfermé dans ce plafond conventionnel. Le chargeur fautif répond sur le fondement de sa garantie d’exactitude et, à l’égard des tiers, sur le fondement délictuel, sans bénéficier de la limitation du transporteur. L’armateur dont le navire a été endommagé, le transporteur condamné envers les chargeurs voisins et contraint d’exercer un recours récursoire, et les chargeurs dont la marchandise a été détruite par propagation peuvent donc rechercher l’indemnisation intégrale de leurs préjudices contre l’auteur de la fausse déclaration, sous réserve de prouver la faute, le lien causal et le quantum. Les préjudices réparables comprennent la valeur de la marchandise, les frais de dépotage, de dépollution et d’élimination, les surestaries et frais de terminal, les frais d’expertise, et, pour l’armateur, les réparations au navire, l’immobilisation et les contributions d’avarie commune exposées pour le salut commun.

Le délai pour agir est bref. L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an : le point de départ, les causes d’interruption et les aménagements conventionnels postérieurs à l’événement doivent être vérifiés avec soin, d’autant que le texte admet une prolongation par accord conclu après l’événement et organise un délai de trois mois pour les actions récursoires à compter de l’action contre le garanti ou du règlement amiable. Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur pour pertes ou dommages ne peut être exercée au-delà d’un délai couperet que le texte précise. En pratique, la réclamation écrite au transporteur et au terminal dans les jours qui suivent, la mise en demeure, l’assignation en référé aux fins d’expertise et l’assignation au fond avant l’anniversaire du déchargement ou de la date où la marchandise aurait dû être livrée forment le triptyque de sauvegarde. L’action délictuelle contre le chargeur fautif obéit à son propre délai de droit commun, plus long, mais attendre ce délai pour agir contre le transporteur fait perdre le recours contractuel, souvent le plus solvable à court terme.

La concurrence traitée ici éclaire ce positionnement. La page d’un confrère consacrée à la marchandise dangereuse non déclarée expose la responsabilité du chargeur en cas d’incendie à partir de cas pratiques, et la page officielle du ministère chargé de l’écologie rappelle l’architecture TMD applicable au chargement et à la documentation. Ce que le présent article apporte de distinct, c’est l’articulation contentieuse complète après incendie : le tri entre transporteur, chargeur déclarant, transitaire et terminal gardien à partir d’une décision de 2026 lue intégralement, le calcul du plafond colis par colis à partir de l’arrêt de 2023, et la méthode de sauvegarde des preuves et des délais en droit français, avec les textes exacts et leur version datée. Le lecteur qui a subi un incendie lié à une marchandise dangereuse dispose ainsi d’une feuille de route vérifiable, pièce par pièce, plutôt que d’un commentaire général.

Un incendie né d’une marchandise dangereuse dissimulée ne se résume ni à un cas excepté automatique au profit du transporteur, ni à une condamnation évidente du chargeur. Il impose de démontrer l’inexactitude de la déclaration, d’identifier le gardien fautif au moment du feu, de chiffrer sous le plafond applicable ou d’en sortir par la faute qualifiée ou la déclaration de valeur, et d’agir avant la prescription annale contre le transporteur tout en préservant le recours délictuel contre l’auteur de la fausse déclaration. Les décisions de 2023 et de 2026 montrent que les juridictions tranchent sur les pièces, les clauses du connaissement et la chronologie de la garde, jamais sur des affirmations générales. Le dossier qui l’emporte est celui qui rapproche le titre de transport, la réalité technique des résidus et les responsabilités successives, dans l’ordre et dans les délais.

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