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Compensation refusée en licence : moyenne à 10 mais ajourné pour une note sous le seuil, contester et sauver son passage (2026)

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Compensation refusée en licence : moyenne à 10 mais ajourné pour une note sous le seuil, contester et sauver son passage (2026)

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Le relevé de notes tombe fin septembre et la mention « ajourné » barre la page alors que la moyenne générale dépasse 10 sur 20. Pour un étudiant en licence, la situation paraît incompréhensible : comment valider son semestre sans valider son année, comment perdre son passage en année supérieure avec 10,45 de moyenne, et surtout que contester quand le jury invoque une « note seuil » dans une seule unité d’enseignement ? À Paris comme en Île-de-France, les jurys de seconde session de septembre produisent chaque année ce type de décision, et les recours qui aboutissent partent presque toujours du même point : les modalités de contrôle des connaissances de l’université, leur contenu exact et leur opposabilité à l’étudiant.

Cet article décrit le mécanisme de la compensation en licence, les conditions auxquelles le jury peut imposer une note seuil ou une note plancher, puis la méthode pour faire corriger un ajournement : preuves à réunir, écrits à adresser, délais à respecter et office du juge administratif. L’analyse s’appuie sur le code de l’éducation, l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence et quatre décisions récentes de la cour administrative d’appel de Paris, de la cour administrative d’appel de Marseille et du Conseil d’État, dont deux rendues en 2026.

I. Pourquoi une moyenne de 10 sur 20 ne suffit pas toujours à valider

A. La compensation et la capitalisation : un droit encadré, jamais automatique

Le code de l’éducation pose le cadre : « Les aptitudes et l’acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés » (art. L613-1). Chaque unité d’enseignement (UE) porte ensuite un nombre défini de crédits européens, car « Chaque unité d’enseignement a une valeur définie en crédits européens, au niveau d’études concerné » (art. D611-2). Les crédits européens sont obtenus, selon l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations, « lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle des connaissances et compétences sont satisfaites », point que la cour administrative d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 4 décembre 2024 (CAA Paris, 4 décembre 2024, n° 24PA00294).

Deux mécanismes distincts organisent alors la validation. La capitalisation joue UE par UE : « Au sein d’un parcours de formation, les unités d’enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l’étudiant y a obtenu la moyenne. L’acquisition de l’unité d’enseignement emporte l’acquisition des crédits européens correspondants » (art. 14 de l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, cité par la CAA Paris, 4 décembre 2024, n° 24PA00294). La compensation joue entre UE : « Les établissements arrêtent également, pour chacune des formations de licence, les modalités d’obtention du diplôme qui font l’objet d’une compensation des résultats obtenus » (CAA Paris, 4 décembre 2024, n° 24PA00294), et « Le diplôme s’obtient soit par acquisition de chaque unité d’enseignement constitutive du parcours correspondant, soit par application des modalités de compensation choisies pour la formation. Un diplôme obtenu par l’une ou l’autre voie confère la totalité des 180 crédits » (art. 16 du même arrêté, CAA Paris, 4 décembre 2024, n° 24PA00294). Autrement dit, la compensation existe, mais ce sont les modalités propres à chaque formation qui en fixent le périmètre, les regroupements d’UE concernés et les éventuelles notes minimales exigées.

L’arrêt du 4 décembre 2024 de la cour administrative d’appel de Paris illustre la conséquence pratique. Une étudiante de troisième année de licence mention « Chimie Sciences de la Vie », parcours Chimie-Biologie, à l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, obtient 10,45 sur 20 de moyenne générale à l’issue de la seconde session. Le jury l’ajourne pourtant, au motif qu’elle a obtenu 6,85 sur 20 à l’UE « synthèse organique multi-étapes », inférieure à la note seuil de 7 sur 20 prévue par les modalités de contrôle des connaissances spécifiques de la formation. La cour valide l’ajournement : les modalités de l’université organisaient une compensation semestrielle sur la moyenne des UE pondérées, mais subordonnaient la validation du semestre à une moyenne de chaque UE au moins égale à 7 sur 20 pour les UE concernées, et cette UE en faisait partie. Surtout, la cour juge qu’« il ne résulte pas des dispositions de ce texte qu’une note éliminatoire est prohibée » (CAA Paris, 4 décembre 2024, n° 24PA00294), l’arrêté du 30 juillet 2018 n’interdisant pas les notes seuils dès lors que les modalités de la formation les prévoient dans des regroupements cohérents d’unités. L’étudiante invoquait aussi un courrier ministériel du 8 novembre 2018, que la cour écarte : une lettre d’administration centrale ne crée pas de droit opposable contre le règlement voté par l’université.

Le premier réflexe consiste donc à lire les deux étages de règles : les modalités générales de l’université (règle de progression, principe de compensation semestrielle, moyenne requise) et les modalités spécifiques de la formation (liste des UE à note seuil, valeur du seuil, coefficients). Une moyenne générale supérieure à 10 ne protège pas contre un seuil manqué dans une UE identifiée comme telle, et la seconde session ne purge pas ce type d’échec : dans l’affaire de Créteil, l’ajournement contesté suivait déjà la seconde session de juillet 2023. Pour une analyse voisine centrée sur la contestation générale d’un ajournement en licence, voir Ajourné en licence à l’université : contester la délibération du jury et sauver son année.

B. Notes seuils et notes planchers : ce que le jury peut imposer, et à quelles conditions

Une note seuil ou une note plancher n’est opposable à l’étudiant que si elle figure dans des modalités de contrôle des connaissances régulièrement adoptées et régulièrement publiées. La compétence appartient à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, qui adopte « Les règles relatives aux examens » (art. L712-6-1). Ces règles sont des actes réglementaires, et « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d’une publication ou d’un affichage » (art. L221-2). Pour les universités, les décisions à caractère réglementaire « n’entrent en vigueur qu’après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités » (art. L719-7). En cas de contestation, la charge de la preuve pèse sur l’établissement : c’est à lui d’établir l’adoption par l’organe compétent et la publicité effective, par affichage sur des emplacements dédiés ou par mise en ligne fiable sur son site.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 octobre 2021 montre l’exigence concrète du juge (CAA Paris, 8 octobre 2021, n° 19PA02717). Une étudiante de deuxième année de master mention « Sociologie et Anthropologie » à l’université Paris Diderot Paris 7, avec 10,895 sur 20 de moyenne générale sur l’ensemble du master 2, est ajournée notamment pour une note de mémoire inférieure à la note plancher de 10 sur 20. Les modalités générales prévoyaient que des notes planchers pouvaient exister sur les seules UE fondamentales après adoption par la commission, et que sous le plancher « aucune compensation ni dans le semestre, ni dans l’année, ni dans le diplôme n’est possible ». La cour constate pourtant quatre failles : l’université ne produit pas l’annexe des modalités spécifiques censée contenir la règle, le tableau Excel fourni n’est rattachable à aucun document officiel identifiable, la capture d’écran de mise en ligne ne permet de connaître ni le contenu exact ni la date et la durée de publication, et le vadémécum de pré-rentrée n’est pas établi comme remis à l’étudiante. Surtout, le procès-verbal de la commission ne justifie pas la validation de cette annexe par la commission, « seul organe compétent pour l’adoption des règles relatives aux examens ». Dès lors, « en l’absence notamment de preuve de la publication régulière de l’annexe des modalités spécifiques de contrôle des connaissances », la règle de la note plancher « ne lui était pas opposable » et l’ajournement est déclaré illégal en tant qu’il repose sur ce motif.

L’issue du litige tempère toutefois l’enseignement : la requête est finalement rejetée, car l’ajournement reposait aussi sur un second motif, une moyenne de semestre 4 inférieure à 10 sans compensation possible, que l’étudiante ne contestait pas, et l’université « aurait pris la même décision d’ajournement si elle s’était fondée uniquement sur ce second motif » (CAA Paris, 8 octobre 2021, n° 19PA02717). La méthode à retenir est double. D’une part, exiger la production de l’annexe des modalités spécifiques votée par la commission et la preuve de sa publicité avant la commission des examens : tableau interne, capture d’écran partielle ou vadémécum non distribué ne suffisent pas. D’autre part, attaquer chaque motif d’ajournement séparément, car un motif incontesté suffit au juge pour maintenir la décision. Une étudiante parisienne qui obtient gain de cause sur la note plancher mais laisse passer la moyenne de semestre perd son procès, comme en 2021.

Le calendrier protège aussi l’étudiant. Les modalités de contrôle « doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année » (art. L613-1). Une règle de seuil votée ou publiée après la rentrée, ou appliquée à une promotion alors qu’elle n’a été affichée qu’en cours d’année, est contestable sur ce seul fondement. Conserver les captures datées de l’espace numérique de travail, les courriels de la scolarité et les versions successives des livrets de formation permet d’établir quelle règle existait à la fin du premier mois d’enseignement.

II. Faire corriger l’ajournement et sauver son année

A. Le dossier à constituer dès le relevé : calcul, écrits et délais

Avant tout recours, vérifier le calcul du relevé. Les erreurs de saisie dans le logiciel de scolarité APOGEE existent et suffisent à annuler un ajournement. Dans un arrêt du 5 juin 2023, la cour administrative d’appel de Marseille relève qu’« il n’est pas contesté qu’une erreur matérielle a été commise pour le calcul de la moyenne générale obtenue par l’appelante à la session n° 2 du semestre 6 », l’université admettant « qu’une erreur technique s’est glissée dans le calcul, la validation des acquis avec note n’ayant pas été correctement saisie dans le logiciel dédié, APOGEE », la note réelle étant 9,922 sur 20 au lieu de 8,951 (CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA01456). La délibération « repose, en ce qui la concerne, sur des faits matériellement inexacts ». L’université « avait l’obligation de provoquer une nouvelle délibération du jury, seule autorité compétente pour tirer toutes les conséquences de ladite erreur quant à l’appréciation des mérites de l’intéressée et qui a toute liberté pour procéder ou non à un rehaussement des notes individuelles ». Faute de nouvelle délibération, l’ajournement est annulé, et il est enjoint au président de l’université, dans un délai de deux mois, « de saisir le jury d’examen afin qu’il statue de nouveau », sur le fondement de l’article L911-1 du code de justice administrative, sans astreinte. L’étudiante obtient en outre 1 500 euros au titre des frais de procès.

Vérifier aussi l’organisation de la seconde session : les modalités doivent prévoir ses conditions d’accès et ses épreuves, et un étudiant empêché ou non convoqué conserve un moyen tiré de l’irrégularité de la session. Le contrat pédagogique pour la réussite étudiante, quand il existe, est connu du jury et figure au dossier ; s’il prévoyait des aménagements ou une progressivité particulière, son ignorance par la délibération nourrit la contestation. Exiger enfin la communication des copies et des grilles : sans les notes détaillées par épreuve, aucun calcul indépendant de la moyenne d’UE n’est possible, et c’est ce calcul qui révèle les erreurs de report ou de saisie.

La demande de communication du dossier prépare ce contrôle : relevé détaillé par UE et par épreuve, procès-verbal de délibération du jury, modalités générales et spécifiques avec leurs annexes et leurs dates de vote et de publication, copies d’examen. Si l’université reconnaît l’erreur mais refuse de réunir à nouveau le jury, ce refus documenté par écrit devient une pièce du recours, puisque la jurisprudence impose cette nouvelle délibération. Si elle maintient un seuil, exiger l’annexe votée par la commission et la preuve de publicité, comme l’a fait l’étudiante de Paris Diderot avec succès sur ce point.

Le recours gracieux auprès du président de l’université, doublé d’un signalement au recteur de région académique, s’impose dans les jours qui suivent la notification. Il ne suspend pas le délai contentieux : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (art. R421-1). Un recours administratif formé dans ce délai proroge le délai de recours contentieux, mais attendre sa réponse sans surveiller le calendrier fait perdre le procès avant tout débat au fond. En Île-de-France, le tribunal compétent dépend de l’université : tribunal administratif de Paris pour les universités parisiennes, tribunal administratif de Melun pour l’université Paris-Est Créteil comme dans l’affaire jugée en 2024, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Joindre au recours gracieux le relevé, les modalités invoquées, le calcul contesté et le calendrier concret de la rentrée (inscription en année supérieure, candidature en master, bourse, logement) prépare déjà le dossier du juge des référés.

B. Porter l’affaire devant le juge sans perdre la rentrée : référé, annulation et injonction

Le recours pour excès de pouvoir demande l’annulation de la délibération du jury, mais le jugement au fond intervient souvent après la rentrée. Le référé-suspension permet de neutraliser provisoirement l’ajournement : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (art. L521-1). L’urgence et le doute sérieux sont cumulatifs : un excellent moyen sans urgence démontrée, ou une urgence évidente sans moyen sérieux, ne suffit pas.

Un arrêt du Conseil d’État du 19 mars 2026 durcit concrètement l’exigence d’urgence (CE, 19 mars 2026, n° 509104). Un étudiant en médecine de l’université de Reims, empêché de soutenir sa thèse plus de trois ans après la validation de son troisième cycle, avait obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la suspension du refus de l’université. Le Conseil d’État annule l’ordonnance et rejette la demande : pour apprécier l’urgence, le juge des référés « s’est borné à prendre en compte les seuls éléments avancés » par l’étudiant « sans tenir compte de l’argumentation soulevée en défense par l’université, non inopérante, relative notamment à l’absence de préjudice financier pour le requérant, et à son manque de diligence à agir en référé », commettant ainsi « une erreur de droit ». Le juge doit en outre « faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui », eu égard à l’argumentation des parties, « l’ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d’urgence ». Trois conséquences pratiques pour un étudiant ajourné en licence. D’abord, agir vite : saisir le juge des référés dans les jours qui suivent la notification du relevé, car un attentisme de plusieurs semaines alimente le grief de manque de diligence. Ensuite, documenter un préjudice grave et immédiat : perte de l’inscription en année supérieure ou en master, perte de la bourse sur critères sociaux, perte du logement étudiant, année blanche avec coût financier chiffré. Enfin, anticiper la défense de l’université : calendrier des jurys, organisation d’une seconde session déjà passée, effectifs limités ne sont pas des fins de non-recevoir automatiques, mais le dossier doit y répondre pièce par pièce.

Sur le fond, le contrôle du juge reste limité par la souveraineté du jury : « Le jury délibère souverainement à partir de l’ensemble des résultats obtenus par l’étudiant » (art. 18 du même arrêté, cité par la CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA01456). Le juge ne rehausse pas une note et ne valide pas une UE à la place du jury. Il annule en revanche la délibération entachée d’illégalité : règle inopposable faute d’adoption ou de publicité régulières, faits matériellement inexacts, application d’une modalité modifiée en cours d’année, composition irrégulière du jury. Et l’annulation s’accompagne de l’injonction utile : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » (art. L911-1). Concrètement, le tribunal enjoint au président de l’université de saisir à nouveau le jury dans un délai fixé, comme à Marseille sous deux mois, sans pour autant dicter la note à attribuer. Les conclusions indemnitaires suivent le sort habituel des dépens : la partie perdante supporte les frais de l’autre, la cour de Marseille ayant alloué 1 500 euros à l’étudiante.

À Paris, le référé se porte devant le tribunal administratif de Paris avec une requête en annulation au fond déposée simultanément, pièces numérotées et bordereau : relevé de notes, modalités générales et spécifiques avec preuve de leurs dates, recours gracieux et réponse ou silence de l’université, justificatifs du préjudice de rentrée, calendrier des inscriptions. Demander au juge, dans les conclusions, l’annulation, l’injonction de réunir le jury dans un délai précis et une somme au titre des frais exposés. Quand l’université exécute mal une première annulation, un nouveau recours s’impose plutôt qu’une lettre de relance : le juge ne suit pas l’exécution de ses décisions au jour le jour.

Conclusion

Une moyenne générale au-dessus de 10 sur 20 ne garantit pas la validation quand les modalités de la formation imposent une note seuil dans une UE identifiée, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Paris en 2024 pour une étudiante de licence à 10,45 ajournée sur un seuil manqué. Quatre réflexes protègent l’année : lire les modalités générales puis les annexes spécifiques votées par la commission, vérifier le calcul du relevé ligne par ligne, exiger la preuve de l’adoption et de la publicité de toute règle de seuil, et attaquer chaque motif d’ajournement dans le délai de deux mois avec un référé documenté sur l’urgence de la rentrée. Quand l’erreur est matérielle, le jury doit délibérer à nouveau ; quand la règle est inopposable, l’ajournement tombe sur ce motif ; quand l’université tarde, le juge enjoint. La compensation reste un droit, à condition de la faire appliquer avec ses propres règles. Pour les étudiants franciliens, l’atout décisif reste la rapidité : les tribunaux administratifs de Paris et de Melun statuent en référé en quelques semaines à la rentrée, à condition qu’un dossier complet soit déposé dès la notification du relevé.

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