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Bureau du Sénat 2026 : une vice-présidence tournante entre écologistes, Indépendants et RN, comment elle a été décidée et ce qu’elle permet

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Bureau du Sénat 2026 : une vice-présidence tournante entre écologistes, Indépendants et RN, comment elle a été décidée et ce qu’elle permet

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Le mardi 6 octobre 2026, à 14 h 30, le Sénat a achevé l’installation des instances issues des élections sénatoriales du 27 septembre. Selon le compte rendu analytique officiel de la séance, la liste des candidats aux fonctions de vice-président, de questeur et de secrétaire avait été publiée à 13 h 30 et n’avait fait l’objet d’« aucune opposition » dans le délai prévu. Le président Gérard Larcher a donc proclamé les vingt-cinq sénateurs qui composent avec lui le Bureau. Une mention inhabituelle a suivi : en application de l’article 2 bis du Règlement du Sénat et de « l’accord intervenu entre les présidents de groupes », Emmanuel Capus puis Christopher Szczurek remplaceront successivement Bernard Jomier comme vice-président, le premier à compter du 1er octobre 2027, le second à compter du 1er octobre 2028.

Derrière ce calendrier se trouve une égalité parfaite. Trois groupes de quinze sénateurs, le groupe écologiste, celui des Indépendants et celui de l’Union nationale pour les territoires, présenté par la presse parlementaire comme le premier groupe du Rassemblement national et de ses alliés de l’UDR au Sénat, pouvaient prétendre au même et unique poste. Pour la première fois, relèvent RTL et Public Sénat, un groupe issu de cette famille politique obtient ainsi une vice-présidence de la Haute Assemblée, que son représentant n’exercera toutefois que pendant la dernière année du mandat du Bureau.

Cet article explique, textes et jurisprudence à l’appui, pourquoi le calcul a produit ce partage, ce que vaut juridiquement l’accord, ce que pourra faire le vice-président et pourquoi aucun juge ne peut être saisi de ces désignations. Il ne prend parti pour aucune formation.

I. Pourquoi trois groupes se partagent-ils un seul siège de vice-président ?

A. Le calcul au plus fort reste : trois groupes de quinze sénateurs à égalité pour le douzième poste

Le Bureau du Sénat n’est pas élu au scrutin majoritaire. Selon l’article 2 bis du Règlement du Sénat, il comprend un président, huit vice-présidents, trois questeurs et quatorze secrétaires, « désignés pour trois ans ». Après l’élection du président, les présidents des groupes se réunissent pour établir les listes de candidats, selon la représentation proportionnelle des groupes « au plus fort reste » : d’abord pour les postes de vice-président et de questeur, compte tenu de l’élection du président, puis pour l’ensemble du Bureau. Le délégué des sénateurs qui n’appartiennent à aucun groupe dispose, pour la nomination des secrétaires, des mêmes droits qu’un président de groupe. Le déroulement de cette séquence, ouverte le 1er octobre, est décrit dans notre article sur l’élection du président du Sénat le 1er octobre 2026.

La Constitution ne fixe pas elle-même ces règles. Son article 32 se borne à prévoir que le président du Sénat est « élu après chaque renouvellement partiel », et son article 51-1 renvoie au règlement de chaque assemblée la détermination des droits des groupes, en imposant de reconnaître des « droits spécifiques aux groupes d’opposition » ainsi qu’aux groupes minoritaires. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé à propos du Bureau du Sénat dans sa décision n° 2025-880 DC du 7 mai 2025 : la Constitution « laisse aux assemblées parlementaires le soin » de fixer les conditions de désignation des membres de leur Bureau. Le partage décidé le 6 octobre relève donc entièrement du droit interne du Sénat.

Le calcul part des effectifs publiés au Journal officiel n° 233 du 6 octobre 2026, à partir des listes remises la veille à la présidence. Sur 348 sénateurs, nombre maximal fixé par l’article 24 de la Constitution et entièrement pourvu, 346 appartiennent à l’un des neuf groupes et deux ne figurent sur la liste d’aucun groupe. Le groupe Les Républicains compte 124 sénateurs, l’Union centriste et indépendants 63, le groupe socialiste, écologiste et républicain 62, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste – Kanaky 18, le Rassemblement démocratique et social européen 18, le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants 16. Trois groupes comptent exactement 15 sénateurs : Écologiste – Solidarité et Territoires, Les Indépendants – République et Territoires, et Union nationale pour les territoires. Pour ces répartitions, l’article 6 du Règlement inclut dans l’effectif les sénateurs apparentés ou rattachés à un groupe : Bernard Jomier figure ainsi, selon le Journal officiel, parmi les deux apparentés du groupe écologiste. La composition détaillée des neuf groupes et les conditions de leur formation sont présentées dans notre article sur la composition du Sénat en 2026.

Lors de la première étape, douze postes sont à répartir : la présidence, déjà acquise au groupe Les Républicains, les huit vice-présidences et les trois questures. Rapportés aux 346 sénateurs membres d’un groupe, ces douze postes donnent un quotient de 28,83 sénateurs par poste. Le groupe Les Républicains réunit 4,30 quotients, l’Union centriste et indépendants 2,18 et le groupe socialiste 2,15 : ces trois groupes reçoivent d’abord quatre, deux et deux postes, soit huit. Restent quatre postes, attribués aux plus forts restes. Le groupe communiste et le RDSE affichent chacun un reste de 0,62, le RDPI un reste de 0,55, puis chacun des trois groupes de quinze sénateurs un reste de 0,52, devant les restes des trois grands groupes (0,30, 0,18 et 0,15). Les neuvième et dixième postes reviennent au groupe communiste et au RDSE, dont les restes sont égaux mais qui obtiennent chacun un poste, le onzième au RDPI. Le douzième, en revanche, est attribuable à égalité parfaite à trois groupes, pour un seul siège. Ce calcul, que chacun peut refaire à partir des chiffres du Journal officiel, est la transposition de la méthode exposée dans notre article sur le calcul des sièges à la proportionnelle.

La liste proclamée le 6 octobre correspond exactement à ce résultat. Les Républicains détiennent, outre la présidence, deux vice-présidences, confiées à Roger Karoutchi et à Laurence Garnier, et une questure, confiée à Antoine Lefèvre. L’Union centriste et indépendants obtient la vice-présidence de Sylvie Vermeillet et la questure d’Olivier Cigolotti, le groupe socialiste la vice-présidence de Jean-Claude Tissot et la questure de Marie-Arlette Carlotti. Pierre Barros pour le groupe communiste, Nathalie Delattre pour le RDSE et Solanges Nadille pour le RDPI complètent la liste avec Bernard Jomier, titulaire du poste partagé pour la première année. Les huit vice-présidences se répartissent entre quatre femmes et quatre hommes, et les quatorze secrétaires entre sept femmes et sept hommes. Le Règlement demande en effet que les listes « s’efforcent » d’assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes pour chaque fonction, une exigence jugée conforme à la Constitution par la décision n° 2021-820 DC du 1er juillet 2021.

B. Ni départage par l’âge ni vote : un roulement d’un an décidé par les présidents de groupe

L’article 2 bis du Règlement ne contient aucune règle pour départager des groupes dont les restes sont égaux. Le contraste est net avec l’article 2, qui organise l’élection du président du Sénat : au troisième tour, la majorité relative suffit et, en cas d’égalité des suffrages, « le plus âgé est proclamé élu ». Pour les autres membres du Bureau, rien de tel. Trois voies s’offraient aux présidents de groupe, et le Règlement en ferme ou en complique deux.

La première aurait consisté à créer un neuvième poste de vice-président. Public Sénat rapporte que l’idée a circulé la veille avant d’être écartée. Le nombre de huit vice-présidents est inscrit à l’alinéa 2 de l’article 2 bis : l’augmenter supposait une résolution modifiant le Règlement, que l’article 61 de la Constitution impose de soumettre au Conseil constitutionnel « avant leur mise en application ». Une telle réforme ne pouvait matériellement pas aboutir entre la remise des listes des groupes, le 5 octobre, et la séance du 6 octobre.

La deuxième voie relevait du contentieux interne. Pendant une heure après l’affichage des listes, l’alinéa 5 de l’article 2 bis permet de former une opposition « pour non-respect de la représentation proportionnelle ». Elle doit être écrite et signée par trente sénateurs ou par un président de groupe. Le Sénat statue alors sur sa prise en considération, après un débat où ne peuvent être entendus qu’un orateur pour et un orateur contre. Le rejet vaut ratification de la liste ; la prise en considération l’annule et oblige les présidents de groupe à en établir une nouvelle, soumise aux mêmes règles. Aucune opposition n’ayant été déposée le 6 octobre, la liste a été ratifiée et proclamée sans vote.

La troisième voie est celle qui a été retenue : un partage dans le temps, à raison d’un an par groupe. Le compte rendu de la séance en fixe l’ordre : Bernard Jomier, apparenté au groupe écologiste, exerce la vice-présidence jusqu’au 30 septembre 2027 ; Emmanuel Capus, membre du groupe Les Indépendants, lui succède à compter du 1er octobre 2027 ; Christopher Szczurek, membre du groupe Union nationale pour les territoires, prend le relais à compter du 1er octobre 2028, jusqu’au terme du mandat du Bureau, c’est-à-dire jusqu’au prochain renouvellement de 2029, qui entraînera une nouvelle élection du président et une nouvelle répartition. Public Sénat avait évoqué un ordre fixé par tirage au sort ; le compte rendu officiel arrête un ordre précis sans préciser comment il a été choisi. Les conditions d’accès au Sénat lors du renouvellement de 2029 sont détaillées dans notre article sur la manière de devenir sénateur.

Le même accord organise un chassé-croisé sur les postes de secrétaire. Laure Darcos, du groupe Les Indépendants, et Christopher Szczurek figurent parmi les quatorze secrétaires proclamés le 6 octobre. Au 1er octobre 2027, Bernard Jomier remplacera Laure Darcos comme secrétaire ; au 1er octobre 2028, Laure Darcos remplacera Christopher Szczurek. Il en résulte qu’à tout moment de la période, chacun des trois groupes à égalité détient exactement un siège au Bureau : la vice-présidence pour l’un, un poste de secrétaire pour chacun des deux autres. Un roulement distinct concerne un autre poste de secrétaire : Jean-Yves Roux, du RDSE, remplacera Cathy Apourceau-Poly, du groupe communiste, à compter du 1er avril 2028, soit au terme de dix-huit mois. Le compte rendu ne détaille pas le calcul de la seconde étape, celle de l’ensemble du Bureau, qui explique ce second partage.

Le choix d’un roulement n’a pas fait l’unanimité sur le plan politique. Selon Public Sénat, le groupe écologiste a adressé aux autres présidents de groupe un courrier appelant à un « cordon sanitaire », dans lequel il décrit un « règlement corseté » ne permettant aucun vote sur ces postes, et annonce son intention de « ne pas collaborer avec ce groupe ». Sur le plan juridique, ce constat correspond à la lettre du Règlement : en l’absence d’opposition fondée sur la proportionnelle, la liste est ratifiée sans scrutin. Le Règlement de l’Assemblée nationale procède différemment, puisqu’il prévoit un scrutin plurinominal majoritaire, auquel les députés ont recouru en juillet 2024 ; la présidente du groupe Rassemblement national avait alors demandé en vain au Conseil d’État d’annuler la désignation du Bureau. Depuis le renouvellement du 1er octobre 2026, le Bureau de l’Assemblée compte deux vice-présidents de ce groupe, Sébastien Chenu et Hélène Laporte, selon la composition publiée au Journal officiel du 2 octobre et sur le site de l’Assemblée. Les règles propres à l’Assemblée sont détaillées dans notre article sur le Bureau de l’Assemblée nationale en 2026.

II. Ce que vaut l’accord, ce que pourra faire le vice-président et pourquoi aucun juge ne tranchera

A. Un accord acté en séance, mais qui repose sur la parole des groupes

Le Règlement ne connaît pas de vice-présidence à durée d’un an. Les membres du Bureau sont « désignés pour trois ans », et l’article 2 bis ne prévoit leur remplacement en cours de mandat que dans deux hypothèses. La première est la vacance : selon l’alinéa 9, le groupe intéressé fait alors connaître le nom du candidat qu’il propose et il est pourvu au remplacement selon la même procédure, c’est-à-dire avec affichage de la candidature et délai d’opposition. Lorsque le Sénat ne siège pas, l’alinéa 10 permet au président de remplacer l’annonce en séance par une insertion au Journal officiel, le délai d’opposition expirant alors à minuit le lendemain de la publication. La seconde hypothèse est le départ du groupe, traitée par l’alinéa 8 bis, sur lequel nous reviendrons.

Le calendrier du 6 octobre s’inscrit dans ce cadre sans y correspondre exactement. Le président du Sénat l’a lu en séance comme une application de l’article 2 bis, à la suite d’une liste ratifiée sans opposition, ce qui donne à l’accord une base publique et solennelle. Mais le Règlement ne décrit nulle part un remplacement programmé à date fixe. Si l’échéance du 1er octobre 2027 prend la forme d’une démission suivie d’une vacance, l’alinéa 9 renvoie à « la même procédure », ce qui suppose un nouvel affichage et un nouveau délai d’opposition ; si elle prend la forme d’une simple prise d’effet des remplacements déjà annoncés, la question de l’opposition se posera différemment. Le texte ne tranche pas entre ces lectures, et la pratique de 2027 et de 2028 le dira.

Rien, en revanche, ne permettrait de contraindre un vice-président à quitter son poste à la date convenue. L’article 27 de la Constitution dispose que « Tout mandat impératif est nul », et le Conseil constitutionnel en déduit, avec l’immunité de l’article 26, une exigence de respect de « la liberté des membres du Parlement » dans l’exercice de leur mandat, rappelée au considérant 4 de la décision n° 2025-880 DC. Un accord entre présidents de groupe engage politiquement ceux qui l’ont conclu ; il ne crée pas d’obligation susceptible d’exécution forcée, et, comme on le verra, aucun juge ne pourrait être saisi d’un différend sur ce point. Sa solidité repose sur la discipline des groupes et sur l’autorité du président et du Bureau du Sénat.

Le Règlement protège en revanche le siège du groupe contre les changements d’appartenance. Depuis la résolution du 8 avril 2025, l’alinéa 8 bis de l’article 2 bis prévoit que le sénateur qui cesse d’appartenir au groupe dont il faisait partie lors de sa nomination comme membre du Bureau en perd de plein droit la qualité ; le groupe qu’il a quitté propose alors un remplaçant, selon la même procédure. Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme dans la décision n° 2025-880 DC, en relevant qu’il vise à « préserver l’équilibre entre les groupes politiques » dans la répartition des postes et qu’il laisse à un président de groupe ou à trente sénateurs la possibilité de s’opposer au candidat désigné. Appliqué au roulement, ce dispositif signifie que le poste appartient aux groupes plutôt qu’aux personnes : si l’un des futurs titulaires quittait son groupe avant son tour, c’est le groupe qui proposerait un autre nom.

Deux situations restent sans réponse écrite. Le Règlement exige que chaque groupe compte « au moins dix membres », mais il ne règle pas expressément le sort d’un poste du Bureau détenu par un groupe qui passerait sous ce seuil au cours du mandat. Il ne prévoit pas davantage de recalcul de la répartition lorsque les effectifs évoluent à la suite d’élections partielles ou de changements de groupe : la répartition faite après le renouvellement vaut pour trois ans, et la prochaine interviendra après les élections de septembre 2029.

B. Présider la séance, voter en Conférence, autoriser une arrestation : des pouvoirs réels, sans juge pour les contester

La fonction de vice-président n’est pas honorifique. Selon l’article 3 du Règlement, le Bureau définitif a « tous pouvoirs pour présider aux délibérations » du Sénat et pour organiser et diriger tous ses services, et les vice-présidents « suppléent et représentent le Président » en cas d’absence. Concrètement, le vice-président qui occupe le fauteuil conduit les débats en séance publique, donne la parole, met aux voix et exerce, en suppléance du président, la police de la séance, notamment les rappels à l’ordre que l’article 93 réserve au Président.

Le vice-président siège aussi à la Conférence des Présidents, qui, selon l’article 29 du Règlement, « règle l’ordre du jour du Sénat » et délibère sur les questions de procédure législative et de contrôle ; l’article 29 bis précise que le Sénat fixe son ordre du jour sur la base de ses conclusions. Lors des votes en son sein, chaque président de groupe dispose d’un nombre de voix égal à l’effectif de son groupe, déduction faite des membres de ce groupe qui siègent à la Conférence, présents ou représentés. Ce mode de calcul revient à faire compter pour eux-mêmes les membres de la Conférence, vice-présidents compris.

Les vice-présidents peuvent enfin être appelés à remplacer le président. En cas de vacance de la présidence du Sénat, l’article 2 du Règlement confie l’intérim au premier vice-président dans l’ordre de préséance, rôle que Public Sénat attribue à Roger Karoutchi. Et lorsque, en application de l’article 7 de la Constitution, les fonctions du chef de l’État sont « provisoirement exercées par le président du Sénat », l’article 3 du Règlement charge le Bureau de désigner l’un des vice-présidents pour le remplacer provisoirement à la tête de l’assemblée. Ce choix appartient au Bureau, sans règle d’ancienneté écrite.

Comme membre du Bureau, le vice-président participe surtout à des décisions collégiales qui touchent directement les sénateurs. En matière disciplinaire, la censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par le Sénat sur la proposition du Bureau (article 96 du Règlement) ; elles emportent de droit, selon l’article 97, la privation du tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction pendant un ou deux mois. Pour les manquements graves aux principes déontologiques, l’article 99 ter confie au Bureau lui-même, sur proposition du président, le soin de prononcer et de motiver les peines, qui sont rendues publiques ; l’article 99 quater expose à ces sanctions tout membre du Bureau qui ne respecterait pas la confidentialité de ses débats. Ces règles mettent en œuvre l’article 4 quater de l’ordonnance du 17 novembre 1958, qui charge chaque assemblée de déterminer, après consultation de son organe de déontologie, des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts.

Le Bureau détient aussi la clé de l’immunité. Selon l’article 26 de la Constitution, aucun parlementaire ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou d’une autre mesure privative ou restrictive de liberté sans « l’autorisation du bureau de l’assemblée » à laquelle il appartient, sauf flagrant délit ou condamnation définitive. L’article 9 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précise que la demande est formulée par le procureur général près la cour d’appel compétente et transmise par le garde des sceaux, qu’elle indique précisément les mesures envisagées et leurs motifs, et que l’autorisation donnée par le Bureau « ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande ». Le Bureau du Sénat a statué sur de telles demandes en 2026, comme nous l’avons relaté à propos de la levée de l’immunité d’un sénateur mis en examen.

La Cour de cassation veille strictement au respect de cette exigence. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 12 juin 2025 (n° 25-82.624), publié au Bulletin, elle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait maintenu sous contrôle judiciaire un maire devenu député trois jours après son placement, au motif que la mesure avait été ordonnée avant son entrée en fonction. Selon la Cour, saisie de la question de l’immunité, la chambre de l’instruction devait, avant de statuer, « solliciter du procureur général près la cour d’appel l’autorisation du Bureau » de l’assemblée concernée. L’autorisation du Bureau conditionne donc le maintien d’une mesure restrictive de liberté, même lorsque celle-ci a été ordonnée avant l’entrée en fonction.

Les questeurs, enfin, administrent l’institution sous le contrôle du Bureau. L’article 7 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 consacre l’autonomie financière des assemblées : les crédits nécessaires à leur fonctionnement font l’objet de « propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée », arrêtées par une commission commune présidée par un président de chambre à la Cour des comptes. Les fonctions de vice-président et de questeur ouvrent par ailleurs droit à une indemnité de fonction spécifique, dont le montant figure dans notre article sur le salaire d’un sénateur en 2026.

Aucune de ces désignations ne peut être portée devant un juge. Saisi par la présidente du groupe Rassemblement national de l’Assemblée nationale après la désignation du Bureau de juillet 2024, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 18 octobre 2024 (n° 496622), que la désignation du président et des autres membres du Bureau « se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement ». Il en a déduit qu’en vertu de la tradition constitutionnelle de séparation des pouvoirs, le juge administratif ne peut connaître de ces litiges, que l’absence de toute juridiction compétente ne l’autorise pas à se reconnaître compétent et qu’il n’y avait pas lieu de saisir le Tribunal des conflits. Le même raisonnement vaut pour les sanctions : dans deux décisions du 24 juillet 2023 (n° 471482 et n° 473409), le Conseil d’État a décliné sa compétence en relevant que la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas qu’un parlementaire sanctionné « jouisse d’un droit de recours juridictionnel ».

Cette immunité juridictionnelle trouve sa base législative dans l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, qui n’ouvre contre les assemblées que les actions en responsabilité, les litiges individuels de leurs agents et ceux des marchés publics, instances « qui sont les seules susceptibles d’être engagées contre une assemblée parlementaire ». Le Conseil constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution dans sa décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011, y voyant entre le droit au recours et la séparation des pouvoirs « une conciliation qui n’est pas disproportionnée », et le Conseil d’État a refusé en 2020 de lui renvoyer à nouveau la question (décision n° 440659 du 16 juillet 2020).

La frontière n’englobe pas pour autant tous les actes des présidents d’assemblée. Lorsque le président du Sénat nomme une personnalité qualifiée au Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil d’État, réuni en assemblée, s’estime compétent, parce que cette institution « fait partie de l’organisation du service public de la justice » (décision n° 472669 du 11 octobre 2023). La désignation des membres du Bureau, acte d’organisation interne du Sénat, se situe de l’autre côté de cette ligne. Le Conseil constitutionnel ne peut pas davantage être saisi : il contrôle les résolutions modifiant le Règlement avant leur application, en vertu de l’article 61 de la Constitution, mais pas les désignations individuelles, et la question prioritaire de constitutionnalité de l’article 61-1 ne vise qu’« une disposition législative », ce que le Règlement d’une assemblée n’est pas. Les seuls contrepoids sont internes au Sénat : l’opposition d’un président de groupe ou de trente sénateurs dans l’heure qui suit l’affichage, puis le vote de l’assemblée.

Conclusion

La vice-présidence tournante proclamée le 6 octobre 2026 n’est ni une faveur ni une sanction : elle résulte d’un calcul proportionnel qui plaçait trois groupes de quinze sénateurs à égalité parfaite pour le douzième poste, et d’un Règlement qui ne prévoit ni départage par l’âge ni vote pour les membres du Bureau autres que le président. Faute de pouvoir créer un neuvième poste sans réforme soumise au Conseil constitutionnel, et en l’absence d’opposition, les présidents de groupe ont réparti le siège dans le temps : Bernard Jomier jusqu’au 30 septembre 2027, Emmanuel Capus à compter du 1er octobre 2027, Christopher Szczurek à compter du 1er octobre 2028, avec un chassé-croisé de postes de secrétaire qui garantit à chacun des trois groupes un siège au Bureau pendant tout le mandat.

Les prochaines échéances sont donc connues : le 1er octobre 2027 et le 1er octobre 2028 pour la vice-présidence et les secrétaires concernés, le 1er avril 2028 pour le poste de secrétaire partagé entre le RDSE et le groupe communiste, puis le renouvellement de septembre 2029, qui remettra tous les compteurs à zéro. D’ici là, un départ de groupe, une démission ou une recomposition des effectifs pourraient modifier l’équilibre, dans les conditions prévues par l’article 2 bis. Le vice-président qui exercera la fonction présidera des séances, votera en Conférence des Présidents et participera aux décisions du Bureau sur la discipline, la déontologie et l’immunité de ses collègues.

L’ensemble obéit à une règle constante : l’organisation interne du Sénat relève du Sénat lui-même. Le Conseil d’État refuse de connaître des désignations comme des sanctions, l’ordonnance de 1958 ferme les autres recours et le Conseil constitutionnel ne contrôle que le Règlement. Le respect de l’accord du 6 octobre se jouera donc au sein de l’assemblée, entre les groupes qui l’ont conclu, et non devant un juge.

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