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Rupture du contrat de travail : le versant social du plafond à 48 060 euros, ce que l’article 6 du PLFSS prévoit vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Rupture du contrat de travail : le versant social du plafond à 48 060 euros, ce que l’article 6 du PLFSS prévoit vraiment

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Vous négociez votre départ ou vous chiffrez celui d’un salarié, et la presse vous annonce un chiffre unique, 48 060 euros, comme la nouvelle frontière de l’exonération : ce plafond s’applique-t-il à votre impôt, à vos cotisations, à votre CSG, ou aux trois à la fois ? La réponse, à la date de cet article, tient en trois phrases : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, crée bien un plafond unique d’exemption sociale égal à un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, pour les indemnités de rupture, et c’est un texte différent du projet de budget qui traite l’impôt sur le revenu ; le droit applicable en 2026, lui, distingue trois prélèvements aux règles et aux seuils différents, cotisations plafonnées à deux plafonds, CSG alignée sur le plus petit de deux montants, impôt calculé sur un double seuil, et confondre les trois fausse le bulletin de paie ; et 95 % des salariés dont l’indemnité reste sous un plafond ne verraient rien changer si le texte était adopté en l’état. Gardez trois réserves du début à la fin : le plafond unique est un projet en discussion au Parlement, susceptible d’être modifié ou abandonné, et rien de ce qui suit ne l’applique par anticipation ; les montants cités pour le droit en vigueur sont ceux des textes et de la doctrine vérifiés le 6 octobre 2026 ; et les agents publics, les dirigeants, les sommes fixées par le juge et les transactions détaillées obéissent à des règles particulières qui priment sur le cas général décrit ici. Chaque citation de cet article est reproduite mot à mot, avec sa source exacte et sa date de consultation.

I. L’annonce des 48 060 euros, le texte déposé et son périmètre exact

A. Ce que les médias annoncent depuis le 2 octobre 2026

Le Gouvernement a présenté le 1er octobre 2026 deux projets distincts, le projet de loi de finances (PLF, texte n° 3210 déposé le 1er octobre 2026) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS, texte n° 3211 déposé le 1er octobre 2026) pour 2027, et c’est cette dualité que les synthèses rapides écrasent le plus souvent. La synthèse officielle mise en ligne le 2 octobre 2026 par Vie-publique résume le volet fiscal : le régime des indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail serait modifié, avec l’instauration d’un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026 (synthèse consultée le 6 octobre 2026). Le même jour, la presse spécialisée en droit social décrivait l’autre moitié de la réforme : Ces indemnités seraient exonérées de cotisations et de CSG dans la limite d’un plafond unique égal au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 48 060 € en 2026, quel que soit le mode de rupture. (Capstan, article publié le 2 octobre 2026, consulté le 6 octobre 2026). Deux textes, deux prélèvements, un même chiffre : tout l’objet de cet article est de ne jamais les confondre.

Quatre précisions de cette présentation méritent d’être pesées. D’abord, le périmètre : le plafond unique social vaudrait quel que soit le mode de rupture, licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, et il engloberait Les sommes allouées par le juge ou prévues par une transaction , qui entreraient dans ce plafond commun (même source). Ensuite, la borne haute : au-delà d’un montant de 10 Pass (5 Pass pour les mandataires sociaux et dirigeants), l’indemnité resterait intégralement assujettie (PLFSS, art. 6) , soit 480 600 euros pour un salarié et 240 300 euros pour un dirigeant avec le plafond 2026. Puis la date : Ces dispositions concerneraient les indemnités attribuées au titre des ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Enfin la réserve, écrite en toutes lettres par la source elle-même : Attention, ces dispositions ne deviendront définitives qu’une fois les deux projets adoptés et les lois promulguées. Elles sont susceptibles d’évoluer au cours des débats parlementaires. C’est ce conditionnel qui commande tout le raisonnement : un employeur qui modifierait dès aujourd’hui ses bulletins ou sa déclaration sociale nominative appliquerait par anticipation une règle qui n’existe pas encore.

Une mise au point s’impose, car on lit parfois, y compris dans des commentaires récents, que le Gouvernement n’aurait annoncé aucune modification des seuils sociaux et que seul l’impôt serait visé. Le texte déposé à l’Assemblée nationale dément cette lecture : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, contient bien un article 6 intitulé Simplifier le régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail , avec son dispositif et son exposé des motifs. Vérifier l’annonce au document original, c’est exactement la méthode de cette rubrique : l’annonce fiscale existe, mais l’annonce sociale existe aussi, dans un autre texte, et c’est elle que nous allons lire mot à mot.

B. Le texte de l’article 6, mot à mot, et ce qu’il change dans le code

Le cœur du dispositif tient en un paragraphe qui remplace les 5° et 5° bis du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : 5° Dans la limite de la valeur annuelle du plafond défini à l’article L. 241-3 du présent code, les indemnités, y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. (projet de loi n° 3211, article 6, texte déposé le 1er octobre 2026, consulté le 6 octobre 2026). Trois extensions sont écrites noir sur blanc : les agents publics et les mandataires sociaux entrent dans le même article, les sommes fixées par le juge y entrent aussi, et les transactions y entrent en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération , formule dont nous mesurerons plus loin la portée pour les protocoles détaillés.

La borne haute est conservée mais resserrée : Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux mandataires sociaux percevant des indemnités dont le montant cumulé, le cas échéant à plusieurs titres, excède cinq fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 et aux autres personnes mentionnées à l’alinéa précédent lorsque ce montant cumulé excède dix fois cette même valeur (même article). Autrement dit, au-delà de dix plafonds pour un salarié, ou de cinq pour un dirigeant, l’exemption tombe et l’assujettissement joue dès le premier euro, comme aujourd’hui. Le reste de l’article tire les conséquences dans le code : le 2° réécrit l’assiette de la contribution patronale en la définissant par renvoi « définie à l’article L. 136-1-1 », le 3° abroge le 3° de l’article L. 137-15, et le 4° supprime les deux derniers alinéas de l’article L. 242-1, ceux qui portaient l’ancien régime d’exclusion des cotisations. La mécanique est donc une bascule complète : l’exemption sociale ne vivrait plus que dans le nouvel article, à un seul plafond.

L’exposé des motifs donne la philosophie et les chiffres du Gouvernement, et c’est là que le lecteur vérifiera si l’annonce le vise vraiment. Le constat d’abord : le régime, élaboré en 1999, s’est toutefois complexifié au fil de réformes successives au point de devenir peu lisible , avec huit grandes typologies d’indemnités qui peuvent être assujetties à trois régimes socio-fiscaux différents (exposé des motifs de l’article 6, même source). La distribution ensuite : 10 % des salariés concernés perçoivent près de 80 % des montants versés , et Les plafonds d’exemption, fixés à un niveau élevé, ne concernent en pratique que 2 % des salariés – pour l’essentiel des cadres, aux rémunérations et aux anciennetés importantes, dont l’indemnité moyenne est plus de six fois supérieure à celle d’un employé non-cadre. La promesse enfin : Elle prévoit un plafond unique d’exemption des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée dont la valeur sera égale au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 48 060 euros en 2026). Et l’objectif affiché pour la paie : La mesure procure ainsi une simplification significative de la gestion de la paie et met fin à une source majeure de contentieux. Le rendement attendu est chiffré dans l’annexe financière du projet : 0,3 milliard d’euros au titre de l’unification du régime social applicable aux indemnités de rupture .

Deux phrases de l’exposé tranchent le débat sur qui est concerné : La hausse de prélèvement est ainsi recentrée sur les indemnités les plus élevées, seules concernées par l’abaissement du seuil d’assujettissement, sans affecter les 95 % de salariés dont l’indemnité demeurera intégralement exonérée. Et l’alignement des assiettes est revendiqué comme tel : La mesure aligne, sur un même périmètre et un même plafond, l’assiette des prélèvements, de sorte qu’aucun écart ne puisse subsister entre eux. Aujourd’hui, comme nous allons le voir, un écart subsiste presque toujours entre la part soumise à cotisations et celle soumise à CSG : c’est précisément cet écart que le projet effacerait. Reste la date d’application, écrite dans le II de l’article : II – Les dispositions du I s’appliquent pour les indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Ni la signature de la convention, ni le versement des fonds ne sont mentionnés : c’est la prise d’effet de la rupture qui compterait, et les ruptures dont l’effet est antérieur resteraient sous le droit actuel, même si le solde est versé en 2027. Pour une rupture conventionnelle, cette date d’effet se lit dans la convention elle-même, qui « fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation », tandis que « chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation » (article L. 1237-13 du code du travail, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026). L’homologation ajoute un second délai : « L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. » Et « La validité de la convention est subordonnée à son homologation. » (article L. 1237-14 du code du travail, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026). Signer en décembre 2026 en espérant figer le droit actuel serait donc un calcul fragile si la rétractation et l’homologation font glisser la prise d’effet en janvier, et ce point devra être surveillé dans les débats, car le texte peut encore préciser son fait générateur.

II. Ce que le plafond unique changerait sur la paie, le coût employeur et le contrôle

A. Le droit applicable en 2026, ligne par ligne et sans confusion

Premier prélèvement, les cotisations de sécurité sociale. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale exclut aujourd’hui de leur assiette : « Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l’ article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du même code. » (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026). Deux plafonds 2026, soit 96 120 euros, pour la part non imposable : au-delà, la fraction excédentaire entre en assiette. Et la borne haute est sévère : « sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l’article 80 ter du même code d’un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond », avec cette règle de masse souvent oubliée : « En cas de cumul d’indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l’ensemble de ces indemnités » (même article). Avec le plafond 2026, dix plafonds représentent 480 600 euros : au-delà, tout est soumis dès le premier euro, y compris la part légale.

Deuxième prélèvement, la CSG et la CRDS, dont l’exclusion obéit à une logique différente et plus étroite. Le III de l’article L. 136-1-1 exclut de leur assiette : « Indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, dans la limite du plus petit des montants suivants » (article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026). Les deux montants comparés sont « le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi si ce dernier est le plus élevé, ou, en l’absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement », d’une part, et « le montant fixé en application du 7° du II de l’article L. 242-1 du présent code », d’autre part, c’est-à-dire la part exclue des cotisations. La borne haute existe ici aussi : « les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 sont intégralement assujetties » (même article). Pour les mandataires, le b du même 5° retient « la limite d’un montant égal à deux fois la valeur annuelle du plafond », avec assujettissement intégral au-delà de cinq plafonds, et le 5° bis couvre la rupture conventionnelle des fonctionnaires et agents publics dans la limite de deux plafonds. Retenez la mécanique : la CSG prend le plus petit entre le minimum conventionnel ou légal et la part exclue des cotisations. Quand l’indemnité conventionnelle est faible et l’exclusion de cotisations large, c’est elle qui plafonne l’exonération de CSG, et l’écart entre les deux assiettes peut atteindre des dizaines de milliers d’euros sur le même bulletin.

Troisième prélèvement, la contribution à la charge de l’employeur, que les salariés ne voient jamais mais qui renchérit chaque départ négocié. « Est instituée, à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l’occasion de » la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur et de la rupture conventionnelle, « pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242-1 du présent code », et « Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. » (article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026). Quarante pour cent de la part exclue des cotisations : sur une rupture conventionnelle de 150 000 euros dont 96 120 euros échappent aujourd’hui aux cotisations, l’employeur doit 38 448 euros de contribution, en plus de l’indemnité elle-même. C’est ce coût, invisible pour le salarié, que le plafond unique diviserait par deux si le texte était adopté, puisque l’assiette tomberait à 48 060 euros. Notez que le licenciement, hors mise à la retraite et hors rupture conventionnelle, n’entre pas dans cette contribution : un employeur qui choisit la voie du licenciement plutôt que celle de la convention ne paie pas ces 40 %, et cet arbitrage, parfaitement légal, fait partie du chiffrage d’un départ. Symétriquement, certaines sommes restent aujourd’hui hors de cette contribution, comme « Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi » (article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026), « qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242-1 du présent code » (même article) : c’est le 3° de cet article que le projet abroge, et le sort social des indemnités de PSE basculerait lui aussi dans le nouveau régime s’il était adopté en l’état.

Le plafond qui commande tout ce raisonnement est défini par l’article L. 241-3, et sa valeur pour 2026 est officielle : Pour l’année 2026, les différentes valeurs du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes : 48 060 € en valeur annuelle , et la valeur mensuelle du plafond s’élève à 4 005 € (contre 3 925 € en 2025) , en application de L’arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2026 (Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?, Service-public, page publiée le 24 octobre 2025 et mise à jour le 23 décembre 2025, consultée le 6 octobre 2026). Retenez la table de 2026 : un plafond 48 060 euros, deux plafonds 96 120 euros, cinq plafonds 240 300 euros, six plafonds 288 360 euros, dix plafonds 480 600 euros. Chaque seuil du droit actuel et chaque borne du projet s’y lisent directement.

Reste l’articulation avec l’impôt, car l’exclusion sociale dépend aujourd’hui de la non-imposition. Le principe fiscal est sévère : « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. » (article 80 duodecies du code général des impôts, version en vigueur vérifiée le 6 octobre 2026). Pour un licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi, l’exonération joue à hauteur de « Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » (même article), ou du montant conventionnel ou légal. Six plafonds, soit 288 360 euros en 2026 : c’est cette zone que le projet de loi de finances ramènerait à un seul plafond côté impôt, pendant que le projet social ferait de même côté cotisations et CSG. Les deux réformes sont jumelles mais indépendantes : l’une peut être votée sans l’autre, amendée différemment, ou censurée séparément, et le salarié comme l’employeur doivent suivre les deux textes jusqu’à la promulgation.

B. Trois situations chiffrées, deux arrêts récents et la méthode de contrôle

Premier cas, le plus fréquent : une indemnité de 30 000 euros après un licenciement ou une rupture conventionnelle. Ce montant est inférieur au plafond annuel de 2026. Sous le droit actuel, il est intégralement exclu des cotisations s’il n’est pas imposable, et intégralement exclu de CSG s’il ne dépasse ni le minimum conventionnel ni la part exclue des cotisations, ce qui est le cas usuel. Sous le texte déposé, 30 000 euros resteraient sous le plafond unique de 48 060 euros : rien ne changerait. C’est le cas des 95 % évoqués par l’exposé des motifs, et c’est pourquoi l’inquiétude des petites et moyennes indemnités repose sur une confusion : le chiffre de 48 060 euros est un plafond d’exonération, pas un seuil d’imposition, et tout ce qui est en dessous reste traité comme aujourd’hui.

Deuxième cas : un licenciement avec 150 000 euros d’indemnité, un salaire annuel brut de 80 000 euros l’année précédente et un minimum conventionnel de 40 000 euros. Sous le droit actuel, l’impôt exonère jusqu’au plus élevé entre deux fois le salaire, soit 160 000 euros, et la moitié de l’indemnité, dans la limite de six plafonds : 150 000 euros étant sous les deux, l’indemnité est intégralement non imposable. Les cotisations l’excluent donc dans la limite de deux plafonds, soit 96 120 euros, et 53 880 euros entrent en assiette. La CSG, elle, ne retient que le plus petit entre le minimum conventionnel de 40 000 euros et la part exclue des cotisations : 110 000 euros sont soumis. Voilà l’écart que l’exposé veut effacer : 53 880 euros d’un côté, 110 000 de l’autre, sur le même bulletin. Sous le texte déposé, l’exemption unique de 48 060 euros s’appliquerait aux deux prélèvements : 101 940 euros soumis aux cotisations comme à la CSG. Le salarié paierait plus de cotisations mais un peu moins de CSG qu’aujourd’hui, et l’employeur paierait plus de charges patronales sur la fraction nouvellement assujettie. Si la même somme était versée en rupture conventionnelle, il faudrait ajouter la contribution de 40 % : 38 448 euros aujourd’hui sur la part exclue des cotisations, contre 19 224 euros demain sur le plafond unique. Pour faire vérifier par un avocat fiscaliste à Paris le calcul de vos cotisations, CSG et contribution patronale avant de signer une rupture ou de contester un bulletin, présentez ensemble la convention ou la lettre de licenciement, les douze bulletins de l’année précédente et le projet de solde de tout compte, afin que la vérification porte sur vos seuils exacts et non sur un cas général.

Troisième cas, celui des dirigeants : 300 000 euros pour une cessation forcée de fonctions. Sous le droit actuel comme sous le projet, le total dépasse cinq plafonds, soit 240 300 euros en 2026 : l’indemnité est intégralement assujettie dès le premier euro, aux cotisations comme à la CSG. Rien ne changerait, et c’est un résultat utile : les très hautes indemnités sont déjà traitées plus sévèrement que ce que l’annonce laisse croire, et le plafond unique n’y ajouterait rien.

C’est ici que deux décisions récentes éclairent ce que le projet bousculerait. Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos d’une indemnité transactionnelle versée après un licenciement contesté, que « sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 de ce code, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies », mais que « n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 242-1, II, 7°, précité, les sommes qui, bien qu’allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d’indemniser un préjudice, même si ces sommes ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l’article 80 duodecies du code général des impôts » (Cour de cassation, 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-18.333, publié au bulletin). La somme réparait des préjudices moraux et professionnels nés des conditions d’exercice du contrat et de la rupture : de nature indemnitaire, elle échappait entièrement à l’assiette, et le pourvoi de l’employeur, qui voulait lui appliquer le plafond de deux plafonds, a été rejeté. Quelques mois plus tard, la cour d’appel de Besançon a annulé un redressement URSSAF sur une indemnité transactionnelle de 126 593 euros, en deux fractions détaillées réparant des préjudices matériels, moraux et professionnels, en rappelant qu’il appartient au juge de rechercher, quelle que soit la qualification retenue par les parties, si l’indemnité transactionnelle allouée à un salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail comporte des éléments de salaire soumis à cotisations sociales , et que les sommes sont incluses dans l’assiette à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice (CA Besançon, chambre sociale, 22 juillet 2025, RG 24/01412 ; visa du revirement Civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-10.325) : Annule le chef de redressement n° 1 portant sur l’indemnité transactionnelle de rupture (même arrêt). La leçon pour 2026 est claire : un protocole qui détaille, poste par poste, les préjudices réparés, avec les pièces qui les établissent, fait échec au redressement, tandis qu’une somme globale et forfaitaire laisse l’URSSAF soutenir qu’elle masque du salaire.

Or le projet écrit exactement l’inverse de cette logique pour demain : les sommes dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération entreraient dans le plafond commun d’un PASS. Faut-il comprendre que la part qui répare un préjudice distinct, aujourd’hui totalement hors assiette, deviendrait assujettie au-delà de 48 060 euros ? Le texte déposé le dit, mais l’exposé des motifs ne tranche pas explicitement le sort de la jurisprudence indemnitaire, et les débats parlementaires comme la doctrine administrative auront à le préciser. En l’état, deux écritures coexistent : le maintien affiché de la borne des dix plafonds, et l’entrée des sommes juridictionnelles et transactionnelles dans le plafond unique. Pour le salarié qui transige et pour l’employeur qui provisionne, la prudence commande de détailler les protocoles comme si le droit actuel continuait de s’appliquer, car c’est lui qui s’applique, tout en chiffrant l’hypothèse du plafond unique pour mesurer le risque si le texte est voté en l’état.

Face à un contrôle ou à un bulletin contesté, la méthode tient en quatre temps. D’abord réunir les pièces : solde de tout compte détaillant chaque somme et sa qualification, douze bulletins de paie de l’année civile précédant la rupture, convention collective avec son barème, convention de rupture homologuée ou protocole transactionnel détaillant chaque préjudice. Ensuite appliquer les trois temps du calcul actuel : part non imposable selon l’article 80 duodecies, part exclue des cotisations dans la limite de deux plafonds, part exclue de CSG au plus petit des deux montants, en faisant masse de toutes les indemnités pour tester les dix plafonds. Puis écrire à l’employeur en chiffrant l’erreur ligne par ligne, car une régularisation sur la déclaration sociale nominative suffit souvent. Enfin, si la mise en demeure de l’URSSAF arrive, la contester devant le pôle social du tribunal judiciaire avec le protocole et les preuves du préjudice, comme dans l’affaire jugée à Besançon. Et pour demain : suivre le vote des deux projets, vérifier la date de prise d’effet de la rupture, et ne signer aucun avenant qui anticiperait un plafond qui n’existe pas encore.

Conclusion

Le chiffre de 48 060 euros existe deux fois dans les projets de l’automne 2026 : une fois côté impôt, dans le projet de loi de finances, et une fois côté social, dans l’article 6 du projet de financement de la sécurité sociale déposé le 1er octobre 2026. À la date de cet article, ni l’un ni l’autre n’est voté, et le droit applicable reste celui des trois seuils distincts : deux plafonds pour les cotisations, le plus petit des deux montants pour la CSG, le double seuil plafonné à six plafonds pour l’impôt. Si le texte social était adopté en l’état, 95 % des indemnités ne changeraient pas, les indemnités moyennes verraient leurs deux assiettes alignées à un seul plafond, les dirigeants au-delà de cinq plafonds resteraient intégralement assujettis, et les transactions détaillées perdraient peut-être l’exclusion totale que les juges leur reconnaissent aujourd’hui. La discipline qui protège, en 2026 comme en 2027, ne change pas : qualifier chaque euro, faire masse des indemnités, appliquer chaque seuil à son prélèvement, détailler les préjudices dans les protocoles, et écrire le chiffrage avant de contester. C’est cette discipline de preuve, plus que l’annonce du jour, qui garde la part exonérée de l’indemnité.

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