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Licenciement abusif après un marathon couru en arrêt maladie : ce que le salarié peut contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licenciement abusif après un marathon couru en arrêt maladie : ce que le salarié peut contester

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Un salarié en arrêt maladie prend le départ d’un marathon, son employeur le fait suivre par des détectives privés, le licencie sur-le-champ, puis se voit condamné à lui verser plus de 60 000 euros d’indemnités pour licenciement abusif. La scène ne se déroule pas en France mais aux Pays-Bas, et elle est rapportée le 6 octobre 2026 par La Dépêche du 6 octobre 2026 d’après le média néerlandais RTL Nieuws : engagé en juillet 2024 par une agence de voyages, placé en arrêt de travail en décembre pour de graves troubles oculaires liés à une myasthénie, le salarié avait couru le marathon de Rotterdam le 13 avril 2025 en moins de trois heures et demie. Le tribunal de Rotterdam puis la cour d’appel de La Haye ont jugé la rupture abusive, la filature disproportionnée et l’attitude de l’employeur gravement répréhensible, avec à la clef plus de 60 000 euros d’indemnités et de compensation, près de 3 000 euros d’arriérés de salaire et plus de 5 000 euros de frais de justice. La question intéresse directement les salariés français, car la même configuration se présente chaque semaine devant les conseils de prud’hommes : un employeur découvre des photos sportives sur les réseaux sociaux ou mandate un détective, estime l’arrêt de travail mensonger et notifie un licenciement pour faute grave. Or, en droit français, courir pendant un arrêt maladie ne vaut ni automatiquement fraude contre l’assurance maladie, ni automatiquement faute contre l’employeur. Tout dépend des prescriptions du médecin, de la nature de la pathologie, de la transparence du salarié et de la manière dont la preuve a été obtenue. Cet article explique, à partir des textes applicables et de la jurisprudence de la Cour de cassation, quand l’activité sportive du salarié arrêté peut fonder une sanction, quand elle expose surtout au remboursement des indemnités journalières, comment se défend un salarié licencié dans ces circonstances et quelles indemnités il peut réclamer.

I. Courir pendant un arrêt maladie ne prouve, à lui seul, ni la fraude ni la faute grave

Le réflexe le plus répandu consiste à assimiler toute activité physique visible pendant un arrêt de travail à une fraude. Le raisonnement paraît simple : une personne capable de courir 42 kilomètres ne serait pas réellement incapable de travailler. Les juges, en France comme aux Pays-Bas, refusent cette équivalence automatique. L’aptitude à fournir un effort sportif choisi, ponctuel et adapté à une pathologie donnée ne se confond pas avec l’aptitude à occuper un poste de travail déterminé, avec ses horaires, ses contraintes posturales, ses déplacements et son environnement. Dans l’affaire néerlandaise, le salarié avait d’ailleurs informé le médecin du travail qu’il continuait de courir quatre fois par semaine et effectuait de très courts trajets en voiture : la transparence médicale a pesé lourd dans l’appréciation des juges. En France, le même principe structure tout le contentieux : l’employeur qui veut sanctionner doit démontrer que l’activité constatée contredit les prescriptions médicales ou révèle un manquement précis aux obligations du salarié, et la caisse qui veut récupérer des indemnités journalières doit établir que l’activité n’avait pas été autorisée. Deux logiques distinctes coexistent donc, la logique disciplinaire et la logique sociale, avec des juges différents, des preuves différentes et des sanctions différentes.

A. Licenciement pour faute grave : l’employeur doit prouver une activité incompatible avec les prescriptions et un manquement à la loyauté

En droit français, tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. L’article L. 1232-1 du code du travail dispose : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » (article L. 1232-1 du code du travail). La faute grave, qui prive le salarié du préavis et de l’indemnité de licenciement, suppose un fait d’une gravité telle qu’il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le simple fait de pratiquer une activité sportive pendant un arrêt maladie ne répond pas, par lui-même, à cette définition. La jurisprudence exige que l’activité soit incompatible avec les prescriptions du médecin ou avec l’état de santé allégué, ou qu’elle traduise une déloyauté caractérisée, par exemple l’exercice d’une activité rémunérée parallèle dissimulée à l’employeur. Un salarié arrêté pour une pathologie oculaire ou respiratoire qui court avec l’aval de son médecin ne commet pas le même acte qu’un salarié arrêté pour une lombalgie invalidante qui déménage des meubles ou effectue des chantiers rémunérés. La lettre de licenciement doit viser des faits précis et vérifiables : dates, nature de l’activité constatée, contradiction avec l’arrêt de travail, manquement invoqué. Une formule générale du type « comportement incompatible avec l’arrêt maladie » sans élément concret expose l’employeur à voir la rupture jugée sans cause réelle et sérieuse.

La sanction elle-même obéit à un régime strict. L’article L. 1331-1 du code du travail dispose : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » (article L. 1331-1 du code du travail). Le licenciement disciplinaire suppose donc un agissement fautif imputable au salarié, une procédure avec convocation et entretien préalable, puis une notification motivée. L’employeur supporte la charge de la preuve des faits reprochés, et le doute profite au salarié. Dans les dossiers de sport pendant arrêt maladie, les employeurs produisent souvent des constats de détective, des photographies ou des captures de réseaux sociaux. Ces pièces ne suffisent que si elles établissent la réalité de l’activité et son incompatibilité avec l’arrêt : une photo sur une ligne de départ ne dit rien des autorisations médicales ni de la pathologie. Lorsque l’activité était connue du médecin traitant ou du médecin du travail, ou lorsqu’elle correspond à une rééducation encouragée, la qualification de faute s’effondre et le licenciement bascule vers le terrain du licenciement abusif, ouvrant droit aux indemnités pour rupture sans cause réelle et sérieuse.

Deux garde-fous protègent en outre le salarié arrêté. D’abord, l’état de santé ne peut pas fonder à lui seul une sanction : l’article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » en raison notamment de son état de santé (article L. 1132-1 du code du travail). Un licenciement motivé, même implicitement, par la maladie elle-même encourt la nullité. Ensuite, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la suspension du contrat renforce la protection : l’article L. 1226-9 du code du travail dispose : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. » (article L. 1226-9 du code du travail). La Cour de cassation précise que « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté » (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2019, pourvoi n° 17-18.912). Plus récemment, elle a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.852), que cette exigence de loyauté ne prive pas l’employeur du droit de se prévaloir de manquements antérieurs à la suspension. Concrètement, un salarié en arrêt pour maladie ordinaire reste soumis à son obligation de loyauté, mais courir un marathon avec l’accord de son médecin ne constitue pas un manquement à cette loyauté. À l’inverse, travailler pour un autre employeur pendant l’arrêt, utiliser les outils de l’entreprise à des fins personnelles ou exercer une activité rémunérée dissimulée caractérise la déloyauté qui justifie la faute grave.

B. Arrêt maladie et indemnités journalières : une activité non autorisée expose au remboursement devant la caisse

Le second versant du dossier ne se joue pas devant l’employeur mais devant l’assurance maladie. Le versement des indemnités journalières est conditionné au respect d’obligations précises, parmi lesquelles l’interdiction de toute activité non autorisée. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, dont celle de « De s’abstenir de toute activité non autorisée » (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale), aux côtés de l’observation des prescriptions du praticien, de la soumission aux contrôles du service médical et du respect des heures de sorties autorisées. Le texte ajoute qu’en cas d’inobservation volontaire, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. Participer à un marathon sans en avoir parlé à son médecin traitant constitue typiquement une activité non autorisée au sens de ce texte, même si elle n’est pas rémunérée. La course elle-même, avec sa préparation intensive, ses déplacements et son retentissement médiatique éventuel, laisse des traces que le contrôle médical peut exploiter : dossards, classements publiés, photographies, relevés d’activité. Le salarié qui court en accord avec son médecin traitant, dans un cadre de réadaptation ou d’activité physique adaptée, ne se trouve pas dans la même situation que celui qui dissimule sa pratique.

La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur. Dans un arrêt du 16 mai 2024 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-14.402), elle juge : « Il résulte de ce texte que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. » En l’espèce, l’assurée soutenait que son médecin l’avait encouragée à pratiquer une activité physique et sportive pour traiter sa pathologie, avec des attestations établies après les faits. La Cour a cassé le jugement qui avait annulé l’indu, au motif que l’assurée avait exercé pendant son arrêt une activité physique et sportive sans y avoir été expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur, et l’a condamnée à rembourser 3 097,76 euros à la caisse. L’enseignement est net : une autorisation tacite, une recommandation générale ou une attestation rédigée a posteriori ne suffisent pas. Si le médecin estime l’activité utile au rétablissement, il doit l’autoriser expressément et avant son accomplissement, et le salarié a intérêt à conserver une trace écrite de cette autorisation, par exemple une mention sur l’arrêt de travail ou un courrier versé au dossier médical. Sans cette précaution, le marathon couru pendant l’arrêt expose à une demande de remboursement des indemnités journalières afférentes à la période concernée, indépendamment de l’issue du litige avec l’employeur.

Les contrôles peuvent venir de deux directions. D’un côté, le service du contrôle médical de la caisse vérifie les éléments médicaux qui commandent l’attribution des prestations : l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité » (article L. 315-1 du code de la sécurité sociale). La caisse peut convoquer l’assuré, ordonner un examen, suspendre le versement des indemnités journalières et notifier un indu avec possibilité de recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. D’un autre côté, l’employeur peut organiser une contre-visite médicale : l’article L. 1226-1 du code du travail dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » (article L. 1226-1 du code du travail). Le médecin mandaté par l’employeur vérifie le bien-fondé de l’arrêt et transmet son rapport au service du contrôle médical dans les quarante-huit heures. Si la contre-visite conclut à l’absence de justification, l’employeur peut suspendre le complément de salaire, et la caisse peut suspendre les indemnités journalières après son propre examen. Pour le salarié sportif, l’enjeu pratique est donc double : documenter l’autorisation médicale de l’activité et s’assurer que l’arrêt de travail lui-même reste médicalement justifié au jour du contrôle, car un marathon médiatisé attire mécaniquement l’attention des organismes de contrôle.

II. Salarié licencié après un arrêt maladie : faire écarter la faute et obtenir réparation

Lorsqu’un employeur notifie un licenciement pour faute grave après avoir découvert une activité sportive pendant l’arrêt, le salarié n’est pas démuni, comme le montre l’affaire jugée à La Haye : la cour d’appel a écarté la faute, sanctionné la disproportion de la filature et condamné l’employeur à de lourdes indemnités. En France, la contestation suit un chemin balisé : vérifier la régularité de la procédure et la réalité des griefs, contester la loyauté des preuves obtenues par surveillance, puis saisir le conseil de prud’hommes pour faire juger la rupture sans cause réelle et sérieuse et chiffrer les indemnités. Chaque étape obéit à des règles et à des délais précis, et les erreurs commises dans les premières semaines, comme laisser passer le délai de recours ou négliger de demander ses documents de fin de contrat, coûtent souvent plus cher que le litige lui-même. Les développements qui suivent détaillent la méthode, les moyens de défense les plus efficaces dans les dossiers de sport pendant arrêt maladie et le calcul des sommes susceptibles d’être allouées.

A. Licenciement pour insuffisance professionnelle ou faute : la filature et les preuves sous le contrôle du juge

Dans l’affaire néerlandaise, l’employeur avait mandaté des détectives privés qui avaient photographié les déplacements quotidiens du salarié et relevé sa participation au marathon. Les juges ont estimé cette filature disproportionnée et attentatoire à la vie privée. En France, le même débat se tient devant les prud’hommes à propos des rapports de détectives, des filatures et des photographies prises à l’insu du salarié. La preuve en matière prud’homale est libre, mais elle doit être loyale : un mode d’obtention illicite ou déloyal peut conduire le juge à écarter la pièce, et la surveillance systématique d’un salarié en arrêt maladie s’analyse au regard du droit au respect de la vie privée et de la proportionnalité entre le moyen employé et le but poursuivi. Un rapport de détective qui se borne à constater la présence du salarié sur une épreuve publique, sans établir ni la contradiction avec les prescriptions ni un travail dissimulé, n’apporte rien à la démonstration de la faute. À l’inverse, des constatations précises d’une activité rémunérée parallèle, d’horaires réguliers chez un autre employeur ou de maniements incompatibles avec la pathologie déclarée peuvent emporter la conviction des juges. Le salarié contestataire doit donc demander la communication du rapport complet, vérifier les dates et heures de surveillance au regard des périodes d’arrêt, et comparer les faits constatés aux restrictions médicales réellement prescrites.

La défense gagne à distinguer trois registres que les employeurs mélangent souvent. Premier registre, l’insuffisance professionnelle : courir un marathon ne démontre ni une mauvaise qualité du travail ni une incapacité à tenir le poste, et un licenciement motivé par l’insuffisance suppose des faits antérieurs documentés, objectifs et imputables au salarié, avec une notification qui les énonce précisément. Un employeur qui invoquerait l’insuffisance au seul vu d’un dossard s’expose à une censure quasi certaine. Deuxième registre, la faute disciplinaire : elle exige un manquement actuel aux obligations, prouvé par l’employeur, et la lettre de licenciement fixe définitivement les limites du litige, de sorte que l’employeur ne peut pas ajouter après coup des griefs découverts plus tard. Troisième registre, l’état de santé et l’inaptitude : si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit suivre la procédure de reclassement et ne peut pas détourner l’inaptitude en faute. Dans les dossiers sportifs, l’argument décisif du salarié tient souvent en une phrase : l’activité était compatible avec la pathologie et connue des médecins. Certificats du médecin traitant autorisant l’activité physique, avis du médecin du travail, ordonnances de rééducation, échanges écrits avec l’employeur signalant la pratique : chaque pièce qui établit la transparence fait reculer la faute grave. Les salariés parisiens et franciliens confrontés à ces litiges relèvent du contentieux du licenciement traité devant les juridictions du travail de Paris et d’Île-de-France, où ces dossiers se jugent comme ailleurs au regard des mêmes textes, avec une attention particulière portée à la précision de la lettre de rupture et à la loyauté des preuves.

B. Licenciement abusif : saisir les prud’hommes dans les délais et chiffrer chaque indemnité

Le salarié qui estime son licenciement injustifié doit agir vite, car l’action portant sur la rupture du contrat se prescrit par un délai court. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L. 1471-1 du code du travail). Passé ce délai d’un an à compter de la notification du licenciement, la contestation devient irrecevable, même si la faute alléguée était inexistante. La saisine s’effectue devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié : l’article L. 1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » (article L. 1411-1 du code du travail). La procédure débute généralement par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation, puis, à défaut d’accord, par un jugement devant le bureau de jugement. Le salarié formule ses demandes dans sa requête : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents en cas de faute grave injustifiée, rappel de salaire, remise des documents de fin de contrat et, le cas échéant, dommages-intérêts pour préjudice distinct comme l’atteinte à la réputation ou la brutalité de la rupture.

Le chiffrage obéit à des règles distinctes selon les sommes réclamées. L’indemnité légale de licenciement, due sauf en cas de faute grave, résulte de l’article L. 1234-9 du code du travail : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » (article L. 1234-9 du code du travail). Lorsque la faute grave est écartée par les juges, comme dans l’affaire du marathon de Rotterdam transposée en France, le salarié recouvre donc son indemnité de licenciement et son indemnité de préavis, outre les congés payés afférents. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse suit le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoit des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut selon l’ancienneté, avec un tableau détaillé allant d’un mois de salaire maximum pour une ancienneté nulle jusqu’à vingt mois pour trente ans d’ancienneté (article L. 1235-3 du code du travail). Le juge peut proposer la réintégration, rarement acceptée, puis fixe l’indemnité dans la fourchette applicable, en tenant compte notamment du préjudice subi. À ces sommes s’ajoutent les rappels éventuels : arriérés de salaire ou de complément employeur, indemnité de congés payés, et remboursement des frais de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le salarié licencié pour faute grave puis blanchi doit aussi vérifier ses droits à l’assurance chômage : la faute grave, contrairement à une idée reçue, ne prive pas des allocations versées par France Travail dès lors que la rupture est involontaire, mais l’attestation d’employeur doit être remise sans délai et les périodes non travaillées ni indemnisées créent des trous de trésorerie que l’indemnisation prud’homale ne compense qu’après plusieurs mois de procédure.

En pratique, le dossier solide du salarié licencié pour sport pendant arrêt maladie se construit dès la notification. Conserver l’enveloppe et l’accusé de réception pour établir le point de départ du délai de douze mois, demander par écrit les motifs précis et les pièces invoquées, rassembler les autorisations médicales écrites et préalables d’activité physique, solliciter du médecin traitant un certificat circonstancié reliant la pathologie à la compatibilité de l’effort, et archiver tout échange montrant que l’employeur connaissait la pratique. Contester parallèlement, si la caisse le réclame, l’indu d’indemnités journalières devant le pôle social, sans confondre les deux procédures : gagner devant les prud’hommes contre l’employeur ne fait pas disparaître une demande de remboursement de la caisse fondée sur l’absence d’autorisation expresse et préalable, et inversement. L’affaire néerlandaise rappelle enfin une leçon de proportion : l’employeur qui dépense des milliers d’euros en filature pour démontrer une fraude sportive, licencie sur-le-champ sans vérification médicale et perd en appel paie finalement bien plus que le coût d’un contrôle médical régulier et d’un dialogue avec le salarié. Pour le salarié français placé dans cette situation, la voie la plus sûre reste la contestation méthodique devant les prud’hommes, pièces médicales à l’appui, dans l’année de la rupture.

Conclusion

Le marathon couru en arrêt maladie n’est ni une preuve automatique de fraude, ni un blanc-seing disciplinaire pour l’employeur. Côté assurance maladie, l’activité physique n’est admise que si le médecin l’a expressément et préalablement autorisée, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 16 mai 2024, et toute entorse expose au remboursement des indemnités journalières. Côté employeur, le licenciement pour faute grave exige une cause réelle et sérieuse démontrée, un manquement précis aux obligations ou à la loyauté, et des preuves obtenues loyalement : une filature disproportionnée ou une photo isolée ne suffisent pas, surtout quand le salarié a joué la transparence avec ses médecins. Le salarié licencié dans ces circonstances dispose d’un an à compter de la notification pour saisir les prud’hommes, faire écarter la faute grave, et obtenir l’indemnité de licenciement, le préavis, les congés payés afférents et l’indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse selon le barème légal. La décision de la cour d’appel de La Haye, avec ses 60 000 euros d’indemnités, illustre le prix d’une rupture précipitée. En France, le même réflexe de vérification s’impose des deux côtés : le salarié sécurise par écrit l’autorisation médicale avant tout effort visible, l’employeur contrôle par la contre-visite et le dialogue plutôt que par la filature, et le juge tranche au vu des prescriptions, de la pathologie et de la loyauté des preuves.

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