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Saisi à Paris sur demande d’un juge étranger en vue d’une confiscation : contester la saisie d’entraide et bloquer l’exécution définitive

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Saisi à Paris sur demande d’un juge étranger en vue d’une confiscation : contester la saisie d’entraide et bloquer l’exécution définitive

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Votre compte bancaire parisien vient d’être bloqué, votre appartement de Paris fait l’objet d’une saisie pénale immobilière, ou un huissier vous signifie que vos biens sont saisis à la demande d’un juge suisse, allemand, espagnol ou néerlandais. Le réflexe consiste à croire que tout est déjà perdu et que la France ne fait qu’exécuter passivement une décision étrangère. La réalité procédurale est différente : la saisie pratiquée à Paris n’est qu’une mesure conservatoire, ordonnée par un juge français, en vue d’une confiscation ultérieure qui n’a pas encore été prononcée ou pas encore été autorisée en France. Deux batailles juridiques distinctes s’ouvrent donc devant vous, avec deux juges, deux calendriers et deux jeux de moyens de défense. La première se joue immédiatement contre la saisie d’entraide elle-même, devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. La seconde se jouera plus tard, si l’État étranger obtient une décision définitive de confiscation et en demande l’exécution à la France, devant le tribunal correctionnel. Chacune obéit à des textes précis du code de procédure pénale et à une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui protège notamment les tiers propriétaires. Cet article décrit ces deux temps, les contrôles que le juge français exerce réellement, et les leviers concrets pour contester la saisie, obtenir une mainlevée et bloquer l’exécution définitive.

I. Contester à Paris la saisie ordonnée pour un juge étranger : le premier front, décisif

A. Comment la saisie d’entraide est ordonnée à Paris et ce que le juge français contrôle vraiment

La saisie pratiquée en France à la demande d’une autorité étrangère relève de l’entraide judiciaire internationale, régie par les articles 694-10 et suivants du code de procédure pénale. Le texte de départ dispose : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » Trois enseignements structurent toute la défense : la saisie suppose une convention internationale applicable, elle vise uniquement des biens en lien avec l’infraction ou leur contre-valeur, et elle reste provisoire, prononcée « en vue de leur confiscation ultérieure », donc avant tout jugement définitif sur la confiscation.

Concrètement, l’exécution de la saisie sur le territoire français suit la procédure pénale française, aux frais avancés du Trésor. Le code prévoit : « L’exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l’objet d’une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d’une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République. » Le juge d’instruction parisien rend donc une ordonnance de saisie, par exemple une saisie pénale immobilière ou une saisie de comptes, qui doit être datée, signée, motivée et notifiée aux intéressés. Cette ordonnance est susceptible de recours : appel devant la chambre de l’instruction, puis pourvoi en cassation. Le premier réflexe consiste à exiger la communication de la demande d’entraide étrangère elle-même, avec sa traduction, afin de vérifier l’identité de l’autorité requérante, la nature exacte des faits visés, le lien allégué entre ces faits et chacun des biens saisis, et la convention invoquée.

Le contrôle exercé par le juge français à ce stade est encadré, et la défense doit le connaître pour ne pas plaider à côté. Dans un arrêt du 27 juin 2018 rendu sur une saisie de navire ordonnée au profit des autorités néerlandaises (pourvoi n° 17-85.101), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Basse-Terre qui avait confirmé l’ordonnance de saisie et de remise d’un bateau aux autorités néerlandaises. La cour d’appel avait jugé que le juge de l’entraide ne rejoue pas l’affaire étrangère et se borne à vérifier qu’une confiscation du bien est prévue et juridiquement possible. Autrement dit, le juge français ne rejoue pas le procès étranger et ne tranche pas la culpabilité ; il vérifie la régularité formelle de la demande, l’existence d’une base conventionnelle, et la possibilité juridique d’une confiscation ultérieure, notamment au regard de l’article 131-21 du code pénal, qui dispose qu’« Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse ». Si les faits visés par l’État requérant correspondent en droit français à un délit de presse ou à une infraction pour laquelle aucune confiscation n’est encourue, la saisie perd son support et la mainlevée peut être demandée.

Deux filtres protecteurs existent dès ce stade. Le premier est politique et institutionnel : « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande ou avisé de cette demande en application du troisième alinéa de l’article 694-1 la transmet au procureur général qui détermine, s’il y a lieu, d’en saisir le ministre de la justice et donne, le cas échéant, avis de cette transmission au juge d’instruction. » Ce mécanisme grave, rarement mobilisé, concerne les dossiers où la demande étrangère heurterait des principes fondamentaux français ou exposerait des intérêts stratégiques. Le second filtre anticipe le procès en exécution : « la demande présentée en application de l’article 694-10 est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 apparaît d’ores et déjà constitué » (article 694-11 du code de procédure pénale). Dès la saisie, la défense peut donc plaider qu’un motif de refus de la future confiscation est déjà manifeste, par exemple une absence de double incrimination évidente ou une atteinte caractérisée aux droits de la défense dans la procédure étrangère, et obtenir le rejet pur et simple de la demande de saisie.

En pratique parisienne, les saisies d’entraide portent le plus souvent sur des comptes bancaires, des portefeuilles de titres, des immeubles, des parts de SCI, des véhicules ou des navires. Chaque catégorie obéit à des modalités propres du code de procédure pénale : la saisie pénale immobilière fait l’objet d’une ordonnance publiée au service de la publicité foncière, la saisie de comptes bloque les fonds à concurrence du montant visé, la saisie de navire immobilise le bâtiment. Le propriétaire, le titulaire du compte ou la société concernée doit recevoir notification et peut saisir la chambre de l’instruction d’un recours en annulation ou d’une demande de mainlevée partielle, par exemple pour débloquer les sommes nécessaires à la vie courante ou à l’activité de l’entreprise lorsque le gel est total et indifférencié. La gestion des biens saisis relève de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, « est un établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget », qui peut être amenée à gérer, voire à aliéner avant jugement dans certains cas, les biens périssables ou dont la conservation serait trop coûteuse. Demander des comptes précis sur le sort des biens saisis fait partie de la défense utile.

B. Quels moyens soulever rapidement pour obtenir le rejet ou la mainlevée de la saisie

Le premier moyen tient à la double incrimination anticipée. La saisie est ordonnée « en vue de leur confiscation ultérieure » : si les faits décrits par l’autorité étrangère ne constituent manifestement aucune infraction en droit français, la confiscation future est impossible et la saisie doit être rejetée en application de l’articulation entre l’article 694-11 et le premier motif de refus de l’article 713-37 du code de procédure pénale, selon lequel « l’exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française ». La démonstration exige une comparaison rigoureuse des incriminations : qualification étrangère d’un côté, qualifications françaises envisageables de l’autre, éléments constitutifs, seuils, prescription. Les dossiers de fraude fiscale, de blanchiment, de corruption d’agents publics étrangers ou d’infractions financières complexes prêtent à ce débat, car les périmètres des incriminations varient d’un État à l’autre. Lorsque la demande étrangère vise globalement « l’ensemble des avoirs » d’une personne sans distinguer les biens en lien avec les faits et les biens d’origine manifestement licite, la défense oppose le principe de spécialité de la saisie : seuls les biens ayant servi à commettre l’infraction, destinés à la commettre, constituant son produit direct ou indirect, ou représentant la valeur de ce produit, peuvent être saisis. Un bien acquis dix ans avant les faits, financé par des revenus déclarés et sans aucun flux avec les comptes litigieux, n’a pas sa place sous main de justice.

Le deuxième moyen concerne les droits des tiers, souvent le levier le plus puissant. Il arrive que le compte saisi appartienne à une société dont la personne poursuivie à l’étranger n’est qu’associée, que l’immeuble appartienne à une SCI familiale, ou que le bien soit en indivision. La jurisprudence récente verrouille la protection des tiers de bonne foi. Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-87.017), la chambre criminelle a rappelé, au visa des articles 713-37 et 131-21, que « les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction », en se référant à sa solution publiée du 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-87.424). Cette affaire concernait un appartement parisien appartenant à une société civile immobilière qui n’était pas partie à la procédure suisse ayant abouti à la confiscation, alors même que le jugement suisse mentionnait que la décision devait lui être notifiée. La Cour a censuré l’exécution lorsque les droits du tiers n’ont pas été effectivement respectés. Plus récemment, dans un arrêt publié au Bulletin du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 22-81.067, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), la chambre criminelle a d’abord déclaré irrecevable le pourvoi du requérant « qui n’est pas propriétaire des biens confisqués et qui n’a pas été condamné par la juridiction étrangère », puis a validé au fond l’exécution visant trois immeubles après avoir constaté que le tiers propriétaire avait été partie à la procédure suisse, assisté d’un avocat, sans qu’il soit démontré qu’il n’avait pu y défendre ses droits dans des conditions analogues à celles du droit français. Dès le stade de la saisie, le tiers propriétaire avisé fait donc valoir son titre de propriété, sa bonne foi, l’absence de participation aux faits, et demande la mainlevée du bien qui lui appartient. La SCI familiale, l’épouse en indivision, l’associé étranger aux faits : chacun doit produire ses titres, ses relevés de financement et la preuve de son absence d’implication.

Le troisième moyen porte sur les garanties procédurales de la procédure étrangère. Le troisième motif de refus de l’article 713-37 du code de procédure pénale vise le cas où « Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ». Lorsque la demande de saisie révèle que la personne n’a jamais été entendue, qu’elle n’a pas eu accès au dossier, qu’elle n’a pas pu contester utilement, ou que la procédure étrangère repose sur des présomptions irréfragables de culpabilité, la défense française documente ces failles par des attestations d’avocats étrangers, des copies de procédure et des analyses de droit comparé. Le quatrième motif, discriminant, refuse l’exécution « S’il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre ». Les dossiers politiquement sensibles exigent un travail de preuve précis : contexte des poursuites, sélectivité, déclarations publiques, chronologie avec des événements politiques. Le sixième motif écarte les infractions politiques. Le cinquième protège contre la double poursuite : refus si « Si le ministère public français avait décidé de ne pas engager de poursuites pour les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée par la juridiction étrangère » ou si « ou si ces faits ont déjà été jugés définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un Etat autre que l’Etat demandeur, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ».

Le quatrième levier est temporel et tactique : une saisie d’entraide ne peut durer indéfiniment sans issue. Tant que l’État requérant ne transmet pas de décision de confiscation, les biens restent gelés et la situation pourrit. La défense écrit au juge d’instruction pour exiger un calendrier, sollicite du parquet des informations sur l’état de la procédure étrangère, et, lorsque les poursuites engagées à l’étranger prennent fin sans confiscation ou n’aboutissent pas, demande la mainlevée de plein droit. La loi attache en effet au refus d’exécution un effet libératoire net, examiné dans la seconde partie, et la même logique s’applique quand la procédure étrangère s’éteint. Enfin, la proportionnalité irrigue tout le contentieux : une saisie qui bloque l’intégralité des comptes d’une entreprise parisienne pour garantir une créance de confiscation future d’un montant très inférieur peut être réduite à la mesure du nécessaire. Chiffrer le montant maximal de la confiscation envisageable, documenter les besoins de trésorerie, proposer une garantie alternative comme un séquestre partiel ou une sûreté : ces démarches transforment une opposition frontale, souvent perdante à ce stade, en demande d’aménagement crédible que le juge peut accueillir.

II. Bloquer l’exécution définitive de la confiscation étrangère : le second front devant le tribunal correctionnel

A. La procédure d’exécution devant le tribunal correctionnel et ses conditions strictes

Lorsque l’État étranger a obtenu une décision définitive de confiscation et en demande l’exécution en France, s’ouvre une seconde procédure, distincte de la saisie, régie par les articles 713-36 à 713-40 du code de procédure pénale. Le texte d’entrée dispose : « En l’absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » Le périmètre est le même que celui de la saisie, mais l’objet change : il ne s’agit plus de geler provisoirement, il s’agit de transférer définitivement la propriété à l’État, français ou étranger selon les accords de partage. Cette gravité explique des conditions renforcées et un juge différent : « L’exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l’article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République. L’exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’Etat requérant. » (article 713-38 du code de procédure pénale) Deux vérifications préalables s’imposent donc : la décision étrangère est-elle vraiment définitive, sans recours pendant, et est-elle exécutoire selon sa propre loi nationale ? Une décision frappée d’appel, un pourvoi pendant, une suspension accordée par le juge étranger : autant de causes de sursis à statuer que la défense soulève pièces à l’appui, avec certificats de la procédure étrangère et attestations d’avocats locaux.

La procédure parisienne suit un schéma éprouvé, illustré par les affaires suisses jugées ces dernières années. Le parquet, souvent le parquet national financier pour la criminalité économique et financière, reçoit la demande d’entraide aux fins d’exécution, vérifie sa complétude au regard de la convention applicable, puis saisit le tribunal correctionnel par requête. La personne concernée et les tiers propriétaires sont avisés de l’audience. Le tribunal entend les observations des parties avant de statuer. Dans l’affaire jugée le 5 janvier 2023, le bien parisien avait d’abord été saisi dès 2012 par ordonnance du doyen des juges d’instruction en exécution d’une demande suisse, puis la Suisse avait adressé en 2019 une demande d’exécution de la confiscation prononcée par jugement définitif du tribunal pénal fédéral suisse de 2014, le procureur national financier avait saisi le tribunal correctionnel de Paris en 2020, et le tribunal avait ordonné l’exécution. Dans l’affaire jugée le 24 septembre 2025, trois immeubles des Alpes-Maritimes appartenant à une société avaient été visés par une demande d’entraide de Genève du 5 juin 2020 aux fins de reconnaissance de confiscations prononcées par jugement définitif du tribunal correctionnel du canton de Genève du 9 février 2018, confirmé en appel en 2019, le tribunal correctionnel français ayant autorisé l’exécution par jugement du 8 janvier 2021. Ces chronologies montrent des délais de plusieurs années entre la saisie et l’exécution : chaque étape est un rendez-vous défensif à ne pas manquer, et l’inaction à l’audience du tribunal correctionnel ne se rattrape pas.

La protection des tiers domine cette audience. La loi dispose (article 713-38 du code de procédure pénale) : « L’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère. Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s’impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n’aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française. » La nuance est capitale et l’arrêt du 24 septembre 2025 l’éclaire : lorsque le tiers a été partie à la procédure étrangère, assisté par un avocat, et qu’il n’est pas démontré qu’il n’a pas pu faire valoir ses droits dans des conditions analogues au droit français, la décision étrangère statuant sur ses droits s’impose au juge français, sans que la bonne foi du tiers au sens du droit français soit alors déterminante. En revanche, le tiers qui n’a jamais été appelé, jamais entendu, jamais notifié à l’étranger conserve l’entière protection du droit français, y compris sa bonne foi. Pour les lecteurs confrontés à l’exécution d’une confiscation pénale étrangère visant des biens situés à Paris, l’analyse détaillée des recours contre l’exécution définitive, des délais et des issues possibles est développée dans notre décryptage consacré à les avoirs gelés et saisis à Paris : autorisation du Trésor et recours contre la saisie, qui complète utilement la présente étude centrée sur la phase de saisie et l’articulation des deux temps.

L’issue favorable emporte un effet radical que la défense doit réclamer expressément (article 713-38 du code de procédure pénale) : « Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée de la saisie. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin ou n’ont pas conduit à la confiscation des biens saisis. » Gagner devant le tribunal correctionnel ne signifie donc pas seulement conserver la propriété : cela libère automatiquement les biens saisis, sans qu’une procédure séparée de mainlevée soit nécessaire. La défense qui obtient le refus veille à ce que le jugement le constate et en tire les conséquences sur chaque bien, compte par compte, immeuble par immeuble, avec radiation des publications et déblocage effectif. Lorsque l’exécution n’est que partiellement refusée, par exemple accordée sur certains biens et refusée sur d’autres, la mainlevée suit la même ventilation. Ce lien automatique entre refus et mainlevée fait du procès en exécution le véritable terminus du dossier : tout ce qui a été gelé pendant des années peut être libéré en une audience, à condition d’avoir plaidé l’ensemble des motifs de refus avec pièces.

B. Les six motifs de refus et la méthode pour les établir pièce par pièce

Le cœur du procès en exécution réside dans les six motifs de refus énumérés par l’article 713-37, sans préjudice de l’application de l’article 694-4. Le premier, l’absence de double incrimination, impose une analyse comparée complète : les faits retenus par le jugement étranger doivent constituer une infraction en droit français, et les biens doivent être confiscables en droit français. Le deuxième motif, souvent décisif, vise les biens insusceptibles de confiscation selon la loi française, ce qui renvoie à l’article 131-21 et à la protection des tiers de bonne foi rappelée par les arrêts des 7 novembre 2018, 5 janvier 2023 et 24 septembre 2025. Le troisième sanctionne les procédures étrangères offrant des garanties insuffisantes pour les libertés individuelles et les droits de la défense : absence d’audition, d’accès au dossier, de débat contradictoire, de motivation. Le quatrième, discriminant, exige d’établir que la décision a été émise dans un but de persécution lié au sexe, à la race, à la religion, à l’origine ethnique, à la nationalité, à la langue, aux opinions politiques, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Le cinquième consacre une forme de ne bis in idem et de respect des décisions du parquet français : refus si le ministère public français a décidé de ne pas poursuivre les mêmes faits, ou si ces faits ont déjà été définitivement jugés en France ou dans un autre État, avec exécution ou impossibilité d’exécution de la peine. Le sixième écarte les infractions politiques. Chaque motif se plaide avec ses pièces : textes étrangers et français en regard, traductions assermentées, attestations de praticiens étrangers, décisions françaises de classement ou de jugement, chronologies politiques documentées.

La méthode gagnante consiste à traiter chaque bien séparément et à croiser les motifs. Un dossier type comporte un appartement parisien détenu par une SCI, deux comptes bancaires dont l’un est purement familial, et un véhicule. Pour la SCI, on plaide le moyen tiré des droits des tiers : constitution régulière, financement tracé, absence de flux avec les fonds frauduleux, non-participation à la procédure étrangère ou, à l’inverse si elle y a participé, analyse fine des conditions de cette participation au regard de l’alinéa 3 de l’article 713-38. Pour le compte familial, on démontre l’origine licite des fonds, salaires et épargne, et l’absence de mélange avec le produit de l’infraction, en produisant relevés sur plusieurs années et justificatifs d’origine. Pour le véhicule, on discute son affectation réelle aux faits. Sur l’ensemble, on soulève la double incrimination et, le cas échéant, la prescription ou l’amnistie selon les faits. Cette granularité répond à l’attente des tribunaux, qui statuent bien par bien, et elle évite l’écueil du moyen global rejeté en bloc. Elle prépare aussi l’après-jugement : en cas d’exécution partielle, seuls les biens maintenus restent confisqués et les autres sont libérés de plein droit.

Deux points d’attention parisiens méritent d’être soulignés. D’abord, la qualité de la demande étrangère conditionne tout : la convention applicable, par exemple la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990 sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime dans les affaires suisses, exige des indications sur les faits, l’identité des personnes, les biens visés, les droits des tiers et la mesure dans laquelle l’exécution est demandée. Une demande imprécise, qui ne permet pas de savoir pour quel montant ni sur quels biens exactement la confiscation est sollicitée, expose la requête du parquet à la critique. Dans l’affaire jugée le 24 septembre 2025, les demandeurs soutenaient précisément que la requête reposait sur une demande d’entraide imprécise quant à la mesure de la confiscation sollicitée ; la cour d’appel avait écarté la critique en relevant que le jugement genevois, les parties, les faits, les biens et les fondements figuraient au dossier et que les intéressés, parties et assistés en Suisse, ne pouvaient se méprendre sur la portée de la requête. La leçon est claire : contester l’imprécision exige de démontrer un grief concret, une impossibilité réelle de comprendre ce qui est demandé, et non une simple imperfection formelle. Ensuite, la défense anticipe le partage des biens confisqués et les intérêts des créanciers : l’autorisation d’exécution ne purge pas les droits réels licitement constitués au profit des tiers en droit français, hypothèques, privilèges, saisies antérieures. Le créancier hypothécaire, la banque, le copropriétaire : chacun doit intervenir ou se manifester pour préserver son rang, car la confiscation définitive suivie d’une aliénation par l’État peut anéantir une garantie mal défendue.

Conclusion

Une saisie ordonnée à Paris pour un juge étranger n’est jamais une fin en soi : c’est l’ouverture d’une procédure en deux temps, saisie conservatoire puis, éventuellement, exécution d’une confiscation définitive, chacune avec son juge et ses moyens propres. Au premier temps, devant le juge d’instruction puis la chambre de l’instruction, la défense vérifie la base conventionnelle, la régularité de l’ordonnance, le lien entre chaque bien et les faits, et oppose déjà les motifs de refus manifestes, au premier rang desquels la double incrimination et les droits des tiers. Au second temps, devant le tribunal correctionnel, elle discute la définitivité de la décision étrangère, sa conformité aux six motifs de refus de l’article 713-37, et la protection des tiers propriétaires, avec l’appui d’une jurisprudence récente qui fait de la bonne foi et du contradictoire effectif à l’étranger les clés du procès. Le refus d’exécution libère les biens de plein droit : c’est l’horizon concret de tout le contentieux. Face à un gel de comptes, à une saisie immobilière ou à une requête en exécution, la méthode consiste à agir vite sur la saisie sans négliger la préparation de l’audience d’exécution, à raisonner bien par bien, et à documenter chaque moyen par des pièces étrangères traduites et des attestations précises. La procédure récompense les dossiers méticuleux et sanctionne l’attentisme.

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